[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION D ABATTAGE D ARBRES OU DE COUPE FORESTIÈRE

Que faire en cas de coupe ou abattage d’arbre ?

Un propriétaire dont la forêt est placée sous le régime spécial doit demander une autorisation préalablement à toute coupe ou abattage d’arbre, à l’exception des coupes de bois pour la satisfaction directe des besoins de sa consommation rurale et domestique, hors bois d’œuvre.

Comment obtenir un certificat d’abattage à Laval ?

vous devez obligatoirement joindre un chèque, libellé à l’ordre de la ville de Laval, pour couvrir les frais non remboursables de 75 $ par arbre exigés pour vérifier le respect des conditions d’abattage à l’égard de chacun des arbres pour lesquels un certificat d’abattage est requis.

Qu'est-ce que la autorisation pour abattre un arbre ?

Dans la plupart des cas, une autorisation est nécessaire pour abattre un arbre. Les règles et les lois varient selon les pays et les régions, mais généralement, il existe des règlements qui régissent la coupe des arbres pour préserver l'environnement et protéger les espèces végétales. En cas de non-respect, de lourdes sanctions peuvent être prises.

Comment obtenir une autorisation d'abattage d'arbres ?

L'autorisation d'abattage d'arbres est délivrée par la mairie. Retirer le formulaire de déclaration préalable de travaux en mairie ou le télécharger sur internet. Il s'agit du formulaire Cerfa n°13404*09. Le remplir précisément et y joindre un plan de situation de l'arbre.