Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services
IFRS Foundation. 1. Interprétation IFRIC 12. Accords de concession de services. Références. •. Cadre de préparation et de présentation des états financiers1.
Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services
IFRS Foundation. 1. Interprétation IFRIC 12. Accords de concession de services. Références. •. Cadre de préparation et de présentation des états financiers*.
Interprétation IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de
IAS 17 Contrats de location (révisée en 2003). •. IAS 38 Immobilisations incorporelles (révisée en 2004). •. IFRIC 12 Accords de concession de services.
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IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique. •. IFRIC 12 Accords de concession de services. Contexte.
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IFRIC 12 Accords de concession de services. •. IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle. Contexte. 1. Dans le secteur immobilier les entités qui
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monde un résumé de toutes les Normes et Interprétations actuelles ainsi IFRIC 12. Accords de concession de services. 1er janvier 2008. IFRIC 13.
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ou l'amélioration de services publics a L'existence des accords de concession de services pose un double ... l'interprétation IFRIC 12 publiée plus.
Interprétation SIC 29 Accords de concession de services
IAS 38 Immobilisations incorporelles (révisée en 2004). •. IFRIC 12 Accords de concession de services. Question. 1. Une entité (le concessionnaire) peut
Contrats de concession de service public : la comptabilisation chez
le traitement comptable des accords de concession de services chez le concédant a pour objectif de “refléter“ l'IFRIC 12 cette interprétation de l'IASB.
IFRS 16 Contrats de location
12. Preneur. 13. Bailleur. 17. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION. 18. PRENEUR. 22. Comptabilisation INTERPRÉTATION IFRIC 12 Accords de concession de services.
IFRIC 12 Service concession arrangements A pocket practical guide
IFRIC Interpretation 12 Service Concession Arrangements (IFRIC 12) is set out in paragraphs 1–30 and Appendices A and B IFRIC 12 is accompanied by information notes illustrative examples and a Basis for Conclusions The scope and authority of Interpretations are set out in the Preface to IFRS Standards
IFRIC 12 Service concession arrangements A pocket practical guide
Nov 30 2006 · In November 2006 the IASB published IFRIC 12 Service Concession Arrangements Service concession arrangements are arrangements whereby a government or other body ('the grantor') grants contracts for the supply of public services such as roads energy distribution prisons or hospitals to a private sector entity ('the operator')
SIC 29
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Interprétation SIC 29
Accords de concession de services : Informations à fournirRéférences
• IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007) • IAS 16 Immobilisations corporelles (révisée en 2003) • IAS 17 Contrats de location (révisée en 2003) • IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels • IAS 38 Immobilisations incorporelles (révisée en 2004) • IFRIC 12 Accords de concession de services Question1 Une entité (le concessionnaire) peut
passer un accord avec une autre entité (le concédant) pour l'offre deservices permettant au public d'avoir accès à des prestations économiques et sociales majeures. Le concédant
peut être une entité publique ou privée, y compris une organisation publique. Les prestations de distribution
d'eau et de traitement de l'eau, les autoroutes, parkings, tunnels, ponts, aéroports et réseaux de
télécommunications sont des exemples d'accords de concession de services. Un certain nombre de services
internes (par exemple le service de cafétéria, la maintenance des bâtiments, des fonctions comptables ou de
technologie de l'information) qu'une entité externalise sont des exemples d'accords qui ne sont pas des accords
de concession de services.2 Un accord de concession de services implique généralement le transfert par le concédant au concessionnaire,
pour toute la durée de la concession :(a) du droit d'offrir des services permettant au public d'avoir accès à des prestations économiques et
sociales majeures, et (b) dans certains cas, du droit d'utiliser des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles et/ou des actifs financiers spécifiés, en échange de l'engagement pris par le concessionnaire :(c) d'offrir les services conformément à certains termes et conditions pendant la durée de la concession,
et(d) s'il y a lieu, de restituer, en fin de concession, les droits reçus au début de la concession et/ou acquis
pendant la durée de la concession.3 La caractéristique commune à tous les accords de concession de services est le fait que le concessionnaire à la
fois reçoit un droit et contracte une obligation d'offrir des services publics.4 La question qui se pose est de savoir quelles informations doivent être fournies dans les notes aux états
financiers d'un concessionnaire et d'un concédant.5 Certains aspects et certaines informations à fournir concernant certains accords de concession de services sont
déjà traités dans les Normes internationales d'information financière existantes (par exemple, IAS 16 s'applique
aux acquisitions d'immobilisations corporelles, IAS 17 aux contrats de location d'actifs et IAS 38 aux
acquisitions d'immobilisations incorporelles). Mais un accord de concession de services peut impliquer des
contrats non (entièrement) exécutés qui ne sont pas traités dans les Normes internationales d'information
financière, sauf si les contrats sont déficitaires, auquel cas c'est IAS 37 qui s'applique. En conséquence, la
présente interprétation traite des informations supplémentaires à fournir pour les accords de concession de
services.SIC 29
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Consensus
6 Lors de la détermination des informations appropriées à fournir dans les notes aux états financiers, il faut
considérer tous les aspects d'un accord de concession de services. Pour chaque période un concessionnaire et un
concédant doivent fournir les informations suivantes : (a) une description de l'accord ;(b) les termes importants de l'accord qui peuvent affecter le montant, l'échéancier et la certitude des flux
de trésorerie futurs (par exemple, la durée de la concession, les dates de refixation du prix et la base
de détermination de la refixation ou de la renégociation du prix) ; (c) la nature et l'étendue (par exemple quantité, durée ou montant selon le cas) des (i) droits d'utiliser des actifs spécifiés, (ii) obligations de fournir ou droits d'attendre la fourniture de services, (iii) obligations d'acquérir ou de construire des immobilisations corporelles, (iv) obligations de remettre ou droits de recevoir des actifs spécifiés en fin de concession, (v) options de renouvellement et de résiliation, et (vi) autres droits et obligations (révision générale, par exemple) ; (d) les changements apportés à l'accord durant la période ; et (e) le mode de classement de l'accord de services.6A Le concessionnaire doit présenter le montant du produit des activités ordinaires et le résultat comptabilisé sur la
période au fur et à mesure de l'échange de services de construction contre un actif financier ou une
immobilisation incorporelle.7 Les informations à fournir selon le paragraphe 6 de la présente interprétation doivent être fournies
individuellement pour chaque accord de concession de services ou globalement pour chaque catégorie d'accords
de concession de services. Une catégorie est un regroupement d'accords de concession de services impliquant
des services de nature similaire (par exemple, encaissement de péages, services de télécommunications et de
traitement de l'eau).Date du consensus
Mai 2001
Date d'entrée en vigueur
La présente interprétation entre en vigueur le 31 décembre 2001.L'entité doit appliquer les modifications énoncées aux paragraphes 6(e) et 6A pour les exercices ouverts à compter du
1 erjanvier 2008. Si l'entité applique IFRIC 12 à une période antérieure, elle doit appliquer les modifications à cette
période.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] SCENARIO PEDAGOGIQUE Activité sur les combles
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