Modifications au 1er janvier 2008 dans le domaine des cotisations
01?/01?/2008 Aucune cotisation AC n'est prélevée sur la part du salaire qui dépasse. 126000 francs. 1.2008. 1. Page 2. 2. Procédure de décompte simplifiée.
Modifications au 1er janvier 2021
01?/01?/2021 Les conjoints non actifs sont libérés de l'obligation de cotiser si l'autre conjoint est assuré à l'AVS en tant qu'actif et paie au moins 1 006 ...
Modifications au 1er janvier 2007 dans le domaine des cotisations
01?/01?/2007 Le taux global de 101% des cotisations AVS/AI/APG. (sans AC) reste inchangé. Les cotisations AC sont maintenues à 2% du salaire annuel jusqu'à ...
Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020
Les modifications apportées par la loi de finances 70-19 précitée entraînent pour les sociétés qui ont obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020
Modifications au 1er janvier 2009 dans le domaine des cotisations
01?/01?/2009 Rente de vieillesse. 1140. 2280. Montant maximal des deux rentes d'un couple. 3420. Rente de veuve ou de veuf.
Instruction Générale des Opérations de Change 2020
25?/12?/2019 1. INSTRUCTION GENERALE. DES OPERATIONS DE CHANGE. 1er Janvier 2020 ... Immatriculation auprès de l'Office des Changes .
Modifications au 1er janvier 2020
01?/01?/2020 Les conjoints non actifs sont libérés de l'obligation de cotiser si l'autre conjoint est assuré à l'AVS en tant qu'actif et paie au moins 992 ...
Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par
que les modifications législatives nécessaires pour que cette instruction puisse s'appliquer à compter du. 1er janvier 2020 ne sont pas possibles
Modifications au 1 janvier 2013 dans le domaine des cotisations et
01?/01?/2013 ne fait pas partie du salaire déterminant. 5Assurance facultative. La cotisation minimale est relevée à 914 francs (auparavant 904 francs). La ...
Modifications au 1 janvier 2011 dans le domaine des cotisations et
01?/01?/2011 Les cotisations portant sur le salaire déterminant qui ne dépasse pas par em- ployeur
![Modifications au 1er janvier 2009 dans le domaine des cotisations Modifications au 1er janvier 2009 dans le domaine des cotisations](https://pdfprof.com/Listes/21/10950-211.2009.f.pdf.jpg)
Etat au 1
er janvier 2009Modifications au
1 er janvier 2009 dans le domaine des cotisations et des prestationsSommaire
Chiffres
Cotisations 1-4
Prestations de l"AVS 5-6
Prestations de l"AI 7-8
Prestations complémentaires à l"AVS et à l"AI (PC) 9Prévoyance professionnelle 10
Perte de gain 11-12
Allocations familiales 13
Renseignements et autres informations 14-15
Cotisations
Cotisations dues sur les salaires des salariés
Le taux global de 10,1% des cotisations AVS/AI/APG (sans AC) reste inchangé. Les cotisations AC sont maintenues à 2% du salaire annuel jusqu"à la limite de 126000 francs.1.2009
1 2Barème dégressif des cotisations
La limite supérieure du barème dégressif des cotisations des indépendants et des salariés dont l"employeur n"est pas tenu de payer des cotisations est fixée à 54800 francs (auparavant 53100 francs). La limite inférieure passe à 9200 francs (auparavant 8900 francs).Cotisation minimale
La cotisation minimale annuelle AVS/AI/APG des per- sonnes exerçant une activité indépendante et des personnes sans activité lucrative est relevée à 460 francs (auparavant 445 francs).Assurance facultative
Le taux de cotisation annuel reste fixé à 9,8%. La cotisation minimale annuelle est relevée à 892 francs (auparavant 864 francs). 32d'au moins mais inférieur à
9200 16000 5,116
16000 20300 5,237
20300 22600 5,359
22600 24900 5,481
24900 27200 5,603
27200 29500 5,725
29500 31800 5,967
31800 34100 6,211
34100 36400 6,455
36400 38700 6,699
38700 41000 6,942
41000 43300 7,186
43300 45600 7,551
Taux de cotisation AVS/AI/APG
en % du revenu de l'activité45600 47900 7,917
47900 50200 8,283
50200 52500 8,647
52500 54800 9,013
54800 9,500
4 Revenu annuel en francs provenant de l'activité 3Prestations de l'AVS
Rentes
Les rentes sont augmentées comme suit (francs par mois): (Exemple échelle 44) Rente minimale/maximaleRente de vieillesse 1140 2280
Montant maximal des deux rentes d"un couple 3420
Rente de veuve ou de veuf 912 1824
Rente complémentaire pour l"épouse née en 1941 ou avant, ou pour le conjoint en faveur duquel l"AI 342 684 octroyait précédemment une rente complémentaireRente d"orphelin et rente pour enfant 456 912
Montant maximal en cas de droit simultané
à deux rentes pour enfant ou à une rente pour enfant 1368 et à une rente d"orphelin pour le même enfantAllocations pour impotents
Les montants des allocations pour impotents de l"AVS sont les suivants: pour une impotence grave 912 francs pour une impotence moyenne 570 francs pour une impotence faible 228 francs 5 6 4Prestations de l'AI
Rentes
Les rentes sont augmentées comme suit (francs par mois): * Rente minimale/maximale.Allocations pour impotents
Les montants des allocations pour impotents de l"AI sont les suivants: dans un home à la maison pour une impotence grave 912 francs 1824 francs pour une impotence moyenne 570 francs 1140 francs pour une impotence faible 228 francs 456 francs Prestations complémentairesà l'AVS et à l'AI (PC)Couverture des besoins vitaux
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux sont fixés comme suit: 7 Rente entière Trois quarts de rente Demi-rente Quart de rente Rente d'invalidité* 1140/2280 855/1710 570/1140 285/570 Rente pour enfants* 456/912 342/684 228/456 114/228 8 9 - pour les personnes seules 18720 francs - pour les couples 28080 francs - pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin,pour chacun des deux premiers enfants9780 francs ou donnant droit à unepour le troisième et le quatrième enfant, chacun6520 francs rente pour enfant de l'AVSpour chacun des autres enfants3260 francs ou de l'AI 5Prévoyance professionnelle
Salaire soumis au régime obligatoire
Montants limites de la prévoyance professionnelle obligatoire dès le 1 er janvier 2009:Salaire annuel minimal 20520 francs
Salaire coordonné annuel minimal 3420 francs
Déduction de coordination 23940 francs
Limite supérieure du salaire annuel 82080 francsAllocation pour perte de gain pourpersonnes faisant du service,personnes suivant des cours demoniteur de J+S et en cas de maternité
Le montant maximal de l"allocation totale est relevé à245 francs par jour. Cela entraîne également une adaptation de tous les
montants fixes et de tous les montants limites qui sont dérivés du montant de l"allocation totale. Ci-après, un bref aperçu des montants fixes et des montants limites: * Les montants ne comprennent pas d"allocations pour enfant. Pour que l'allocation pour perte de gain puisse être versée le plus tôt possible, les personnes qui font du service sont priées de remplir et de transmettre le formulaire APG rapidement. Les employeurs indiquent sur le formulaire APG le salaire versé avant l'entrée en service de la personne et le transmettent immédiatement à leur caisse de compensation AVS pour que l'allocation pour perte de gain puisse être payée dans les meilleurs délais. 10 11Allocation maximale
ou montant limiteAllocation de base 62 francs* 196 francs*
Service d'avancement 111 francs* 196 francs*
Cadres en service long 91 francs* 196 francs*
Allocation pour enfant 20 francs 20 francs
Allocation d'exploitation 67 francs 67 francs
Allocation de maternité 196 francs
Allocation minimale
12Allocations familiales
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales (LAFam) entrera en vigueur le 1 er janvier 2009. D"ici là, les régimes cantonaux d"allocations familiales seront adaptés au nouveau droit. Conformément à la nouvelle loi fédérale, les montants versés par mois et par enfant devront, dans tous les cantons, être au moins les suivants:200 francs pour l"allocation pour enfant (enfants jusqu"à 16 ans)
250 francs pour l"allocation de formation professionnelle (jeunes en
formation de 16 à 25 ans) Les cantons sont libres d"introduire des montants plus élevés ainsi que des allocations de naissance ou des allocations d"adoption. Le champ d"applica- tion de la loi se limite aux salariés et aux non-actifs à revenu modeste. Suivant les cantons, les indépendants aussi ont droit aux allocations fami- liales. Tous les employeurs doivent être affiliés à une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) et verser des cotisations. C"est aux can- tons de décider si les salariés et les indépendants en versent également. Le montant des cotisations est fixé par les CAF, dans les limites posées par les dispositions cantonales en matière de financement. Les personnes employées dans l"agriculture continuent de toucher des allocations conformément à la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l"agriculture (LFA). Les montants des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle correspondent à ceux définis par la LAFam, à ceci près qu"ils sont majorés de 20 francs en région de montagne. L"allocation de ménage destinée aux salariés de l"agriculture, de 100 francs par mois, est maintenue. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans les mémentos 6.08Allocations familiales et 6.09Allocations familiales dans l"agriculture. 13 6Renseignements et autres informations
Tout renseignement peut être demandé aux caisses de compensation AVS, à leurs agences ainsi qu"aux offices AI. La liste com- plète des caisses de compensation AVS figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques. Ce mémento ne donne qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels. 14 15 7 Publié par le Centre d"information AVS/AI en collaboration avec l"Office fédéral des assurances sociales. Edition novembre 2008. Reproduction partielle autorisée par l"éditeur,à condition que la source soit citée.
Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 1.2009/f. Il est également disponible sur Internet à l"adresse www.avs-ai.infoquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] EN AMONT DE LA DÉLÉGATION ACCUEIL ET FORMATION GÉNÉRALE À LA SÉCURITÉ FORMATION AU POSTE DE TRAVAIL
[PDF] TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
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[PDF] Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL
[PDF] PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1107413L/Bleue-1 -------- ETUDE D IMPACT
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