[PDF] Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012

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gisti,les notes pratiques Régularisation : la circulaire " Valls » du 28 novembre 2012

Analyse et mode d'emploi

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Régularisation : la circulaire " Valls »

du 28 novembre 2012

Analyse et mode d'emploi

Sommaire

Avant-propos

3

1. L'accueil en préfecture et la réception des dossiers

4 L'accueil en préfecture et la réception des dossiers - Tableau récapitulatif 5

2. L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la "

vie privée et familiale 13

I. Les motifs de régularisation par la carte "

vie privée et familiale 13

A. Les parents d'enfants scolarisés

13 B. Les conjoints d'étrangers en situation régulière 13 C. Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires 13

II. Les limites de la circulaire

: des précautions à prendre 13 L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la " vie privée et familiale

» - Tableau récapitulatif

14

3. Jeunes majeurs et futurs jeunes majeurs

17

Jeunes majeurs - Tableau récapitulatif

18

4. Le régime de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail

22
I. Dans quel contexte intervient cette nouvelle circulaire ? 22

II. Une régularisation par le travail

: pour qui ? 22

A. Les Algériens

22

B. Les Tunisiens

22

C. Les Marocains

22
III. Examen préalable de la délivrance d'une carte " vie privée et familiale 23
L'admission exceptionnelle au séjour par le travail - Tableau récapitulatif 24
Notes 29

Annexe 1

Remarques concernant l'articulation entre la circulaire du 28 novembre 2012 et celles des 11 février et 11 mars 2012 31
A. Étrangères ou étrangers sous le coup d'une OQTF 31
C.

Victimes de la traite

31

Annexe 2

: 32

Où trouver les textes juridiques

Ces textes sont facilement accessibles sur une page du site du Gisti, à l'adresse www.gisti.org/droit-textes

Avant-propos page 3

Avant-propos

La circulaire du 28 novembre 2012, signée

du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, comme d'autres du même type, offre une image simplifiée de régularisation. À sa lecture, on peut légitimement croire qu'il suffit d'en remplir les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. Il faut toutefois mesurer la portée d'une simple circulaire et la distinguer de la loi. Le Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) fixe les conditions légales d'obtention de titres de séjour. Ces critères s'imposent aux administrations et leur non-respect peut faire l'objet d'une action devant le tribunal administratif. L'État et ses administrations peuvent accorder, au cas par cas, des titres de séjour sur des critères plus favorables que les critères légaux. La circulaire s'inscrit dans ce cadre en recommandant aux pré fectures de suivre une liste de critères sur certains points plus favorables que ceux fixés par la loi et par la jurisprudence (c'est-à-dire l'interprétation de la loi par les juridictions).

Cependant, en cas de refus de délivrance du

titre de séjour demandé, on ne pourra pas invo quer les critères proposés par la circulaire dans un recours devant les juridictions ; les critères légaux sont les seuls permettant d'obtenir l'annulation d'un refus d'admission au séjour ou d'une obligation de quitter le territoire. Il est dès lors important, même quand on rem plit les critères prévus par la circulaire, de connaître ceux prévus par la loi et par la jurisprudence.

Aucune limite de temps n'est prévue par la

circulaire et dès lors il ne sert à rien de se hâter de déposer une demande de titre de séjour. Mieux vaut prendre le temps de faire en sorte de se rap procher des conditions prévues par la loi et par la jurisprudence.Remarque : Deux autres circulaires, portant sur la lutte " contre le travail illégal », pour l'une et contre l'immigration irrégulière », pour l'autre, ont été adressées aux préfets par le ministre de l'in térieur Manuel Valls respectivement le 11 février et le

11 mars 2013. Par leurs objets même, ces nouvelles

circulaires sont de nature à modifier la donne dans les procédures de régularisation prévues par la circulaire de la fin novembre 2012. La circulaire de mars 2013 rappelle aux préfets qu'ils doivent veiller au départ effectif du territoire français des personnes étrangères qui ne correspondent pas aux critères de régularisation existants et/ou aux critères figurant dans la circulaire du 28 novembre

2012, ainsi que des personnes déboutées de leur

demande d'asile. La circulaire de février 2013, dont c'est l'objet prin cipal, comme celle de mars 2013, recommandent aux préfets d'intensifier la lutte contre l'emploi des étrangers sans titre ; de quoi faire éventuellement hésiter des employeurs à soutenir les démarches de régularisation de leurs employé·e·s. Ces circulaires ayant été publiées alors que la pré sente note était en cours de mise en page, nous renvoyons en annexe les commentaires sur ce qu'elles modifient.

Dans les tableaux de cette note, nous pré

sentons les différentes conditions posées dans la circulaire pour être régularisé·e, en indiquant les points sur lesquels la circulaire ne fait que rappeler aux préfets le droit en vigueur et leur recommander de tenir compte de la jurispru- dence, et les points sur lesquels elle va au-delà, qui peuvent permettre une régularisation mais aussi conduire à un refus que la justice admi nistrative, si elle est saisie, risque de confirmer.

NB : Les notes sont renvoyées en fin de

document. page 4 Gisti - Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012

1. L'accueil en préfecture

et la réception des dossiers

La circulaire " Valls » intervient dans un

contexte de dysfonctionnement dans le traitement des dossiers de demande de titres de séjour. Dans la présentation des objectifs de sa circulaire, le mi nistre de l'intérieur a ainsi indiqué vouloir " définir des critères objectifs et transparents

» pour l'admis

-sion au séjour et " limiter les disparités » constatées dans le traitement des dossiers d'un département à l'autre. Qu'en est-il concrètement

La grille ci-dessous explique ce qui est nouveau

et fournit conseils et mises en garde.

Analyse et mode d'emploi - Gisti page 5

L'accueil en préfecture et la réception des dossiers - Tableau récapitulatif

Thème ou situation

évoquée dans la

circulaireNouveautés ou précisions apportées par la circulaire

Que disent la réglementation en vigueur

et la jurisprudence ?En pratique Conseils

La réception

des dossiers

Peut-on effectuer

une demande de titre de séjour alors que l'on est en situation irrégulière ?Présenté par la circulaire comme une nou- veauté : les dossiers de demande d"admission au séjour doivent être reçus de façon systématique, y compris ceux des personnes en situation de sé jour irrégulier (c"est-à-dire dépourvues de titre dequotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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