[PDF] Journal officiel du lundi 24 janvier 1994

Quels sont les objectifs de la loi du 18 janvier 1994 ?

L’objectif général est de répondre aux missions contenues dans la Loi du 18 janvier 1994 (relative à la santé publique et à la protection sociale) pour favoriser la prise en charge globale de la santé des personnes détenues et permettre la continuité des soins après l’incarcération.

Quels sont les nouveaux articles de la loi du 21 décembre 1994?

Modifié par l’article 79 de la loi du 21 décembre 1994, par l’article 38 la loi du 26 juillet 1996, par l’article 5, 1°, de la loi du 4 décembre 1998, par l’article 16 de la loi du 3 juillet 2005, par l’article 80, 5°, de la loi du 22 janvier 1985 et par la loi du 4 décembre 1998. Art. 26ter. [...]

Qu'est-ce que la loi du 25 juillet 1994 ?

29 La loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale a poursuivi le partage des responsabilités engagé par les ordonnances de 1967 et concentré la gouvernance de gestion de branches sur les caisses nationales.

Quelle est la durée du Journal officiel de la République française ?

Journal officiel de la République française. Lois et décrets - 70 années disponibles - Gallica Journal officiel de la République française. Lois et décrets