[PDF] JO Débats parlementaires Questions-Réponses Assemblée nationale

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ASSEMBLÉE

NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2019. - no 10 A.N. (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 5 mars 2019 SITE OFFICIEL DE L"ASSEMBLÉE NATIONALE

www.assemblee-nationale.fr CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 15e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l"Assemblée nationale

RÉPONSES

des ministres aux questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 1992 Sommaire 1. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 1994 2. Liste des questions écrites signalées 1996 3. Questions écrites (du no 17437 au no 17593 inclus) 1997 Index alphabétique des auteurs de questions 1997 Index analytique des questions posées 2001

Premier ministre 2009

Action et comptes publics 2010

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 2014

Affaires européennes 2015

Agriculture et alimentation 2015

Armées 2019

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 2019 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2020

Culture 2021

Économie et finances 2022

Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre) 2026

Éducation nationale et jeunesse 2027

Éducation nationale et jeunesse (M. le SE auprès du ministre) 2029 Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations 2029 Enseignement supérieur, recherche et innovation 2030

Europe et affaires étrangères 2032

Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre) 2033

Intérieur 2034

Justice 2038

Numérique 2040

Personnes handicapées 2040

Solidarités et santé 2041

Transition écologique et solidaire 2052

Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d"État) 2054 ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 1993 nesS-4Oe(-BLÉ..B nes2sbgBLÉ.wB

hbggMBM(BgO"MlMS(BLÉ.NB4. Réponses des ministres aux questions écrites 2061 Liste des réponses aux questions écrites signalées 2061 Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 2062 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 2069

Premier ministre 2078

Action et comptes publics 2080

Agriculture et alimentation 2091

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2102

Collectivités territoriales 2128

Culture 2130

Éducation nationale et jeunesse 2137

Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations 2151

Europe et affaires étrangères 2152

Intérieur 2157

Justice 2173

Outre-mer 2178

Solidarités et santé 2181

Sports 2197

Transition écologique et solidaire 2197

Travail 2231

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 1994 1. Liste de rappel des questions écrites publiées au Journal officiel no 1 A.N. (Q.) du mardi 1 janvier 2019 (nos 15623 à

15755) auxquelles il n"a pas été répondu dans le délai de deux mois. ACTION ET COMPTES PUBLICS

Nos 15625 Mme Huguette Bello ; 15632 Mme Cécile Untermaier ; 15683 Boris Vallaud ; 15684 Michel Zumkeller ; 15685 Stéphane Mazars ; 15688 Philippe Huppé. ACTION ET COMPTES PUBLICS (M. LE SE AUPRÈS DU MINISTRE)

No 15650 Guillaume Gouffier-Cha.

ARMÉES

Nos 15649 Bastien Lachaud ; 15713 Patrice Anato.

COHÉSION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Nos 15648 Patrice Anato ; 15700 Mme Annie Chapelier.

CULTURE

Nos 15629 Mme Brigitte Kuster ; 15637 Fabien Matras ; 15678 Michel Lauzzana ; 15686 Patrice Anato ; 15707

Patrice Anato ; 15716 Patrice Anato.

ÉCONOMIE ET FINANCES

Nos 15645 Fabien Matras ; 15646 Gilbert Collard ; 15647 Julien Aubert ; 15675 Xavier Breton ; 15687 Mme

Annie Chapelier ; 15689 Charles de la Verpillière ; 15690 Patrice Anato ; 15691 Fabrice Brun ; 15719 Jean-Pierre

Cubertafon ; 15739 Loïc Dombreval.

ÉDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE

Nos 15657 Patrice Anato ; 15658 Patrice Anato ; 15659 Patrice Anato ; 15660 Patrice Anato ; 15661 Patrice

Anato ; 15662 Jean-Pierre Cubertafon ; 15663 Jean-Pierre Cubertafon ; 15665 Mme Michèle Tabarot ; 15666

Xavier Breton ; 15667 Stéphane Peu.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION Nos 15643 Mme Sylvie Charrière ; 15673 Mme Huguette Bello ; 15674 Patrice Anato.

EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Nos 15702 Mme Marie-France Lorho ; 15714 Fabien Matras ; 15715 Mme Anissa Khedher ; 15717 Bastien

Lachaud ; 15718 Fabien Matras.

EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES (M. LE SE AUPRÈS DU MINISTRE) No 15752 Mme Constance Le Grip. 1. Liste de rappel ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 1995 INTÉRIEUR

Nos 15623 Mme Huguette Bello ; 15636 Frédéric Barbier ; 15640 Mme Annie Chapelier ; 15711 Mme Sereine

Mauborgne ; 15712 Patrice Anato ; 15743 Patrice Anato ; 15744 Philippe Chassaing ; 15747 Arnaud Viala.

JUSTICE

Nos 15692 Patrice Anato ; 15693 Mme Valérie Petit ; 15694 Mme Cécile Untermaier ; 15695 Guillaume Larrivé ;

15698 Patrice Anato ; 15703 Boris Vallaud.

NUMÉRIQUE

No 15624 Patrice Anato.

OUTRE-MER

No 15677 Patrice Anato.

PERSONNES HANDICAPÉES

No 15708 Mme Josiane Corneloup.

SOLIDARITÉS ET SANTÉ

Nos 15630 Mme Valérie Petit ; 15634 Patrice Anato ; 15635 Xavier Breton ; 15706 Patrice Anato ; 15710 Pierre

Cordier ; 15724 Fabien Matras ; 15732 Patrice Anato ; 15735 Patrice Anato ; 15748 Mme Valérie Petit.

SPORTS

Nos 15682 Mme Caroline Fiat ; 15749 Patrice Anato.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Nos 15627 Guillaume Larrivé ; 15639 Mme Danièle Cazarian ; 15641 Mme Cécile Untermaier ; 15642 Patrice

Anato ; 15644 Stéphane Testé ; 15654 Julien Aubert ; 15655 Julien Aubert ; 15656 Xavier Batut ; 15676

Matthieu Orphelin ; 15701 Patrice Anato ; 15705 Patrice Anato.

TRANSPORTS

Nos 15704 Mme Nadia Ramassamy ; 15753 Mme Muriel Ressiguier ; 15754 Alain Bruneel.

TRAVAIL

Nos 15652 Patrice Anato ; 15720 Jean-Michel Jacques.

VILLE ET LOGEMENT

Nos 15696 Jean-Michel Jacques ; 15697 Patrice Anato. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 1996 2. Liste des questions écrites signalées Questions écrites auxquelles une réponse doit être apportée au plus tard

le jeudi 14 mars 2019 Nos 8658 de M. Raphaël Schellenberger ; 9264 de M. Jean-Hugues Ratenon ; 9474 de M. Jean-Félix Acquaviva ;

9775 de M. Hubert Wulfranc ; 10379 de M. Thierry Benoit ; 10381 de M. Bastien Lachaud ; 13291 de

M. Gérard Menuel ; 14592 de M. Sébastien Jumel ; 15296 de M. Martial Saddier ; 15444 de Mme Isabelle

Valentin ; 15598 de M. Romain Grau ; 15600 de M. Guillaume Vuilletet ; 15603 de M. Stéphane Testé ; 15604

de M. Yannick Favennec Becot ; 15609 de Mme Agnès Thill ; 15611 de M. Fabien Matras ; 15612 de

M. Dominique Da Silva ; 15615 de M. Pierre Henriet ; 15618 de Mme Jacqueline Maquet ; 15621 de M. Loïc

Kervran ; 15622 de M. Stéphane Trompille. 2. Liste des questions

écrites signalées

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 1997 3. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A Acquaviva (Jean-Félix) : 17503, Justice (p. 2038) ; 17529, Intérieur (p. 2035).

Aliot (Louis) : 17590, Économie et finances (p. 2026) ; 17591, Europe et affaires étrangères (p. 2033).

Anglade (Pieyre-Alexandre) : 17509, Action et comptes publics (p. 2011).

Aviragnet (Joël) : 17550, Solidarités et santé (p. 2046). B Bassire (Nathalie) Mme : 17530, Ville et logement (p. 2060).

Besson-Moreau (Grégory) : 17468, Culture (p. 2022) ; 17469, Transports (p. 2055).

Bessot Ballot (Barbara) Mme : 17493, Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre

d"État) (p. 2055). Bilde (Bruno) : 17501, Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (p. 2030). Borowczyk (Julien) : 17458, Action et comptes publics (p. 2010) ; 17486, Éducation nationale et jeunesse (p. 2028). Boucard (Ian) : 17455, Culture (p. 2021) ; 17572, Intérieur (p. 2036). Bouillon (Christophe) : 17498, Intérieur (p. 2034) ; 17536, Personnes handicapées (p. 2041).

Bournazel (Pierre-Yves) : 17467, Action et comptes publics (p. 2011) ; 17507, Intérieur (p. 2034) ;

17512, Action et comptes publics (p. 2011) ; 17571, Intérieur (p. 2036) ; 17593, Cohésion des territoires et

relations avec les collectivités territoriales (p. 2020).

Buchou (Stéphane) : 17441, Agriculture et alimentation (p. 2016) ; 17538, Solidarités et santé (p. 2045). C Cazenove (Sébastien) : 17519, Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre) (p. 2026) ;

17534, Solidarités et santé (p. 2044).

Chassaigne (André) : 17438, Solidarités et santé (p. 2041) ; 17461, Agriculture et alimentation (p. 2016) ;

17465, Travail (p. 2057) ; 17521, Justice (p. 2038).

Cinieri (Dino) : 17561, Solidarités et santé (p. 2048). Collard (Gilbert) : 17445, Armées (p. 2019) ; 17522, Justice (p. 2039).

Cordier (Pierre) : 17560, Solidarités et santé (p. 2048). D Dalloz (Marie-Christine) Mme : 17554, Travail (p. 2058).

David (Alain) : 17473, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2020) ;

17548, Europe et affaires étrangères (p. 2032).

De Temmerman (Jennifer) Mme : 17492, Transition écologique et solidaire (p. 2054). Degois (Typhanie) Mme : 17545, Intérieur (p. 2035).

Dharréville (Pierre) : 17462, Agriculture et alimentation (p. 2017) ; 17537, Action et comptes publics (M. le SE

auprès du ministre) (p. 2014) ; 17589, Europe et affaires étrangères (p. 2032). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 1998 Door (Jean-Pierre) : 17535, Personnes handicapées (p. 2040).

Duby-Muller (Virginie) Mme : 17451, Solidarités et santé (p. 2042). F Folliot (Philippe) : 17582, Action et comptes publics (p. 2014). G Gaillard (Olivier) : 17569, Solidarités et santé (p. 2051) ; 17573, Transports (p. 2056).

Garot (Guillaume) : 17446, Armées (Mme la SE auprès de la ministre) (p. 2020). Gauvain (Raphaël) : 17480, Agriculture et alimentation (p. 2019).

Gipson (Séverine) Mme : 17454, Numérique (p. 2040) ; 17592, Solidarités et santé (p. 2051).

Giraud (Joël) : 17464, Agriculture et alimentation (p. 2018) ; 17559, Solidarités et santé (p. 2048).

Gomès (Philippe) : 17532, Éducation nationale et jeunesse (p. 2028).

Guerel (Émilie) Mme : 17447, Transition écologique et solidaire (p. 2052) ; 17547, Europe et affaires

étrangères (p. 2032). H Herbillon (Michel) : 17565, Solidarités et santé (p. 2050).

Hetzel (Patrick) : 17478, Intérieur (p. 2034) ; 17483, Solidarités et santé (p. 2042) ; 17494, Solidarités et

santé (p. 2042) ; 17542, Solidarités et santé (p. 2045). Holroyd (Alexandre) : 17533, Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre) (p. 2027).

Huppé (Philippe) : 17463, Agriculture et alimentation (p. 2017) ; 17513, Action et comptes publics (p. 2011) ;

17520, Travail (p. 2058). J Jolivet (François) : 17453, Solidarités et santé (p. 2042) ; 17457, Transition écologique et solidaire (p. 2053) ;

17495, Solidarités et santé (p. 2043). K Kamardine (Mansour) : 17531, Justice (p. 2039).

Kervran (Loïc) : 17558, Solidarités et santé (p. 2047) ; 17578, Solidarités et santé (p. 2051).

Kuric (Aina) Mme : 17553, Solidarités et santé (p. 2047).

Kuster (Brigitte) Mme : 17579, Premier ministre (p. 2010). L Lardet (Frédérique) Mme : 17555, Justice (p. 2039) ; 17556, Justice (p. 2040).

Le Bohec (Gaël) : 17452, Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (p. 2029).

Le Feur (Sandrine) Mme : 17484, Éducation nationale et jeunesse (p. 2027) ; 17576, Intérieur (p. 2037).

Le Grip (Constance) Mme : 17516, Action et comptes publics (p. 2012).

Le Meur (Annaïg) Mme : 17514, Enseignement supérieur, recherche et innovation (p. 2031) ; 17557, Solidarités

et santé (p. 2047).

Le Pen (Marine) Mme : 17450, Culture (p. 2021).

Le Vigoureux (Fabrice) : 17563, Solidarités et santé (p. 2049) ; 17575, Économie et finances (p. 2025). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 1999 Leclerc (Sébastien) : 17444, Armées (p. 2019) ; 17581, Culture (p. 2022).

Limon (Monique) Mme : 17517, Action et comptes publics (p. 2013) ; 17518, Action et comptes publics (p. 2013).

Liso (Brigitte) Mme : 17490, Enseignement supérieur, recherche et innovation (p. 2031) ; 17502, Égalité femmes

hommes et lutte contre les discriminations (p. 2030) ; 17584, Transports (p. 2057) ; 17586, Affaires européennes (p. 2015). Lorho (Marie-France) Mme : 17564, Solidarités et santé (p. 2049).

Louwagie (Véronique) Mme : 17448, Transition écologique et solidaire (p. 2053) ; 17459, Économie et

finances (p. 2023) ; 17527, Solidarités et santé (p. 2044).

Lurton (Gilles) : 17472, Justice (p. 2038) ; 17580, Action et comptes publics (p. 2013). l la Verpillière (Charles de) : 17551, Solidarités et santé (p. 2046). M Marilossian (Jacques) : 17437, Armées (Mme la SE auprès de la ministre) (p. 2019).

Marlin (Franck) : 17515, Action et comptes publics (p. 2012).

Martin (Didier) : 17440, Agriculture et alimentation (p. 2015) ; 17460, Action et comptes publics (p. 2010) ;

17549, Action et comptes publics (p. 2013) ; 17585, Travail (p. 2059) ; 17587, Économie et finances (p. 2025).

Mis (Jean-Michel) : 17562, Solidarités et santé (p. 2048). O O"Petit (Claire) Mme : 17449, Agriculture et alimentation (p. 2016).

Oppelt (Valérie) Mme : 17491, Transports (p. 2056). P Paluszkiewicz (Xavier) : 17471, Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre

d"État) (p. 2054).

Pancher (Bertrand) : 17499, Solidarités et santé (p. 2043) ; 17500, Solidarités et santé (p. 2043).

Panonacle (Sophie) Mme : 17481, Transition écologique et solidaire (p. 2053). Perea (Alain) : 17510, Économie et finances (p. 2023). Perrut (Bernard) : 17567, Solidarités et santé (p. 2050) ; 17583, Transports (p. 2056). Peu (Stéphane) : 17496, Premier ministre (p. 2009). Pinel (Sylvia) Mme : 17552, Solidarités et santé (p. 2047).

Potterie (Benoit) : 17523, Ville et logement (p. 2059). Q Quentin (Didier) : 17479, Agriculture et alimentation (p. 2018). R Reiss (Frédéric) : 17508, Solidarités et santé (p. 2044).

Riotton (Véronique) Mme : 17456, Économie et finances (p. 2023) ; 17541, Solidarités et santé (p. 2045). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2000 Roussel (Cédric) : 17442, Économie et finances (p. 2022) ; 17524, Ville et logement (p. 2059) ;

17570, Intérieur (p. 2036). S Saulignac (Hervé) : 17588, Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre) (p. 2033).

Schellenberger (Raphaël) : 17482, Économie et finances (p. 2023) ; 17487, Éducation nationale et

jeunesse (p. 2028).

Straumann (Éric) : 17489, Enseignement supérieur, recherche et innovation (p. 2031) ; 17546, Europe et affaires

étrangères (p. 2032) ; 17577, Intérieur (p. 2038). T Tamarelle-Verhaeghe (Marie) Mme : 17443, Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre) (p. 2033).

Teissier (Guy) : 17525, Ville et logement (p. 2060) ; 17526, Ville et logement (p. 2060).

Testé (Stéphane) : 17470, Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre

d"État) (p. 2054) ; 17485, Éducation nationale et jeunesse (p. 2027). Touraine (Jean-Louis) : 17543, Solidarités et santé (p. 2046).

Trastour-Isnart (Laurence) Mme : 17439, Agriculture et alimentation (p. 2015) ; 17574, Intérieur (p. 2037).

Travert (Stéphane) : 17540, Personnes handicapées (p. 2041).

Trisse (Nicole) Mme : 17544, Intérieur (p. 2035). U Untermaier (Cécile) Mme : 17497, Premier ministre (p. 2009) ; 17504, Premier ministre (p. 2009) ;

17505, Premier ministre (p. 2009) ; 17506, Premier ministre (p. 2010). V Vanceunebrock-Mialon (Laurence) Mme : 17528, Économie et finances (p. 2025).

Verchère (Patrice) : 17511, Économie et finances (p. 2024).

Viry (Stéphane) : 17474, Travail (p. 2057) ; 17475, Enseignement supérieur, recherche et innovation (p. 2030) ;

17476, Éducation nationale et jeunesse (M. le SE auprès du ministre) (p. 2029) ; 17477, Économie et finances

(Mme la SE auprès du ministre) (p. 2026) ; 17488, Éducation nationale et jeunesse (p. 2028) ; 17566, Solidarités

et santé (p. 2050) ; 17568, Solidarités et santé (p. 2050). W Waserman (Sylvain) : 17466, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 2014). Z Zumkeller (Michel) : 17539, Travail (p. 2058). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2001 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES A

Administration Délai de traitement de l"état signalétique et des services, 17437 (p. 2019) ;

Difficultés personnes non-voyantes - Accès services publics dématérialisés, 17438 (p. 2041). Agriculture Coopératives agricoles, 17439 (p. 2015) ;

Délimitation des zones défavorisées simples (ZDS), 17440 (p. 2015) ;

Statut - Coopération agricole, 17441 (p. 2016). Agroalimentaire Création d"une appellation "industrielle» pour certaines viennoiseries, 17442 (p. 2022) ;

Crise de la filière sucre, 17443 (p. 2033). Anciens combattants et victimes de guerre Mention "Mort au service de la Nation» pour un militaire, 17444 (p. 2019) ;

Morts pour la France en Afrique du Nord, 17445 (p. 2019) ;

Pupilles de la Nation - Création d"un fonds de solidarité, 17446 (p. 2020). Animaux Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO de la région PACA, 17447 (p. 2052) ;

Espèces envahissantes - Frelon asiatique, 17448 (p. 2053). Aquaculture et pêche professionnelle Échouage des cétacés sur les côtes françaises - Obligation de balises sonores, 17449 (p. 2016). Archives et bibliothèques Archivage des cahiers citoyens du Grand débat national, 17450 (p. 2021). Assurance maladie maternité Frontaliers - Dispositions loi no 2018-1203, 17451 (p. 2042) ;

Grossesse - Prise en charge par la sécurité sociale des autorisations d"absence, 17452 (p. 2029) ;

Inégalité d"accès de prise en charge des transports sanitaires, 17453 (p. 2042). Audiovisuel et communication Couverture TNT du territoire national, 17454 (p. 2040) ;

Grand débat national, 17455 (p. 2021). Automobiles Aide à l"achat de véhicules peu polluants, 17456 (p. 2023) ;

Conditions d"éligibilité de la prime à la conversion, 17457 (p. 2053) ; 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2002 Prime à la conversion, 17458 (p. 2010) ; Primes à la conversion et bonus aux entreprises, 17459 (p. 2023) ; Remboursement aux concessionnaires de la prime à la conversion et des bonus, 17460 (p. 2010). B

Bois et forêts Ambiguïté relative à la distribution des revenus générés par l"affouage, 17461 (p. 2016) ;

Avenir de l"ONF, 17462 (p. 2017) ;

Mesure d"encaissement des recettes de ventes de bois des communes par l"ONF, 17463 (p. 2017) ;

Service public forestier, 17464 (p. 2018). C

Chômage Difficultés rencontrées par les demandeurs d"emploi à justifier leurs démarches, 17465 (p. 2057). Collectivités territoriales Sociétés publiques locales et mécénat, 17466 (p. 2014). Commerce et artisanat Situation des commerçants et restaurateurs parisiens, 17467 (p. 2011). Culture "Pass Culture» - Déploiement national - Culture - Territoires - Aube, 17468 (p. 2022). Cycles et motocycles Sécurité- Vélo -Amélioration de la sécurité des vélos vis-à-vis des poids lourds, 17469 (p. 2055). D

Déchets Collecte des déchets ménagers dangereux, 17470 (p. 2054) ;

Collecte et recyclage des déchets d"équipements électriques et électroniques, 17471 (p. 2054). Droits fondamentaux Constitutionnalisation de la langue des signes française, 17472 (p. 2038). E

Eau et assainissement Transfert des compétences eau et assainissement, 17473 (p. 2020). Égalité des sexes et parité Égalité entre hommes et femmes en matière professionnelle, 17474 (p. 2057) ;

Exemplarité de la recherche publique et de l"enseignement supérieur, 17475 (p. 2030) ; 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2003 Promotion du mentorat, 17476 (p. 2029) ;

Représentation mixte des jouets pour susciter les vocations scientifiques, 17477 (p. 2026). Élections et référendums Modification - Pièces à fournir - Scrutins, 17478 (p. 2034). Élevage Difficultés des groupements de défense sanitaire (GDS), 17479 (p. 2018) ;

Mesures face à "l"agribashing», 17480 (p. 2019). Énergie et carburants Financement des commissions locales d"information des installations nucléaires, 17481 (p. 2053) ;

Interconnexions électriques - Opérateurs privés, 17482 (p. 2023). Enfants Élargissement du statut de famille d"accueil, 17483 (p. 2042). Enseignement Précarité des AED, 17484 (p. 2027). Enseignement maternel et primaire Accès inéquitable des anciens instituteurs au grade "hors classe», 17485 (p. 2027) ;

Entrée dans l"instruction des enfants en situation d"adoption, 17486 (p. 2028). Enseignement secondaire Absence d"enseignement de mathématiques dans le tronc commun, 17487 (p. 2028) ;

Éducation musicale dans le cadre de la réforme du Lycée, 17488 (p. 2028). Enseignement supérieur Baisse de dotation du CROUS au restaurant du FEC de Strasbourg, 17489 (p. 2031) ;

Inscription étudiants hors UE, 17490 (p. 2031). Entreprises Protection de la profession de débosseleur en France, 17491 (p. 2056). Environnement Courses spéciales de rallye - Transition écologique, 17492 (p. 2054) ;

Économie circulaire - Recyclage et mise en place de dispositifs de consignes, 17493 (p. 2055). Établissements de santé Crainte du secteur hospitalier privé à but non lucratif, 17494 (p. 2042) ;

Situation des EHPAD publics et privés, 17495 (p. 2043). État Pour un traitement ouvert des données collectées lors du "Grand débat», 17496 (p. 2009) ; 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2004 Subventions - "Think tanks», 17497 (p. 2009). Étrangers Détention des mineurs, 17498 (p. 2034). F

Famille Octroi des prestations familiales en garde alternée, 17499 (p. 2043) ;

Suppression des aides aux parents d"enfants étudiants, 17500 (p. 2043). Femmes Commercialisation d"un "hijab de running» par Decathlon, 17501 (p. 2030) ;

Violences à l"hôpital, 17502 (p. 2030) ;

Violences faites aux femmes, 17503 (p. 2038). G

Gouvernement Charte déontologie - Membres du Gouvernement, 17505 (p. 2009) ; Organisation gouvernementale et travail gouvernemental, 17506 (p. 2010) ; "Pantouflage» - Membres des cabinets ministériel, 17504 (p. 2009). I

Immigration Accueil et prise en charge des migrants, 17507 (p. 2034). Impôt sur le revenu Aides fiscales - Dépendance, 17508 (p. 2044) ;

Fiscalité des fonctionnaires de la fonction publique territoriale à l"étranger, 17509 (p. 2011) ;

Prélèvement à la source - Impossibilité d"individualiser les revenus locatifs, 17510 (p. 2023). Impôt sur les sociétés Chiffre d"affaires réel des entreprises du numérique, 17511 (p. 2024). Impôts et taxes Baisse des ressources du DEFI, 17512 (p. 2011) ;

Crédit d"impôt en faveur de l"agriculture biologique, 17513 (p. 2011) ; Critères d"obtention du crédit impôt recherche (CIR), 17514 (p. 2031) ; Dispositions de l"article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, 17515 (p. 2012) ;

Performance des dispositifs de lutte contre la fraude - Traçage tabac, 17516 (p. 2012). Impôts locaux Exonération de la taxe foncière, 17517 (p. 2013) ; 17518 (p. 2013). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2005 Industrie Accompagnement industriel des territoires, 17519 (p. 2026). J

Justice Application des barèmes d"indemnisation, 17520 (p. 2058) ; Les dérives dans la recherche de créances frappées de forclusion, 17521 (p. 2038) ; Taxe d"indemnisation des anciens avoués, 17522 (p. 2039). L Logement État du droit concernant les résidents permanents des campings, 17523 (p. 2059) ;

Situation du mal-logement en France, 17524 (p. 2059). Logement: aides et prêts Chiffres - Logements sociaux, 17525 (p. 2060) ;

Logements sociaux - Précarité, 17526 (p. 2060). M

Maladies Recherche autour de l"ataxie de Friedreich, 17527 (p. 2044). Marchés publics Conséquences de la dématérialisation des appels d"offres, 17528 (p. 2025). O

Ordre public Emploi des armes dites de force intermédiaire, 17529 (p. 2035). Outre-mer Avenir de l"allocation logement accession outre-mer, 17530 (p. 2060) ;

Mayotte - Atteinte aux intérêts fondamentaux de Nation - Article 23-7 code civil, 17531 (p. 2039) ;

Reclassement des lauréats calédoniens du concours de l"éducation nationale, 17532 (p. 2028). P

Parlement Mise en place d"indicateurs de performance lors des discussions budgétaires, 17533 (p. 2027). Personnes âgées Conditions de travail dans les EHPAD, 17534 (p. 2044). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2006 Personnes handicapées Assouplissement du cumul du salaire brut et de la pension d"invalidité, 17535 (p. 2040) ;

Calcul de l"allocation aux adultes handicapés (AAH), 17536 (p. 2041) ; Droits des agents de la fonction publique en situation de handicap, 17537 (p. 2014) ; Impact réforme OETH - Contrats aidés handicapés, 17538 (p. 2045) ; Inégalité entre les salariés et les ouvriers en ESAT, 17539 (p. 2058) ; Personnes handicapées et travail, 17540 (p. 2041) ;

Stationnement pour personnes handicapées, 17541 (p. 2045). Pharmacie et médicaments Augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants, 17542 (p. 2045) ;

Hausse importante de la consommation d"opioïdes, 17543 (p. 2046). Police Galonnage police nationale, 17544 (p. 2035) ;

Insuffisance de personnel policier au sein du commissariat d"Aix-les-Bains, 17545 (p. 2035). Politique extérieure Détention de membres du MRC au Cameroun, 17546 (p. 2032) ;

Programme "Accords visa-vacances-travail» avec l"Australie, 17547 (p. 2032) ;

Ventes d"armes à l"Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, 17548 (p. 2032). Politique sociale Attribution d"un caractère rétroactif au versement de la prime d"activité, 17549 (p. 2013) ;

Budget - Acteurs maintien à domicile, 17550 (p. 2046). Professions de santé Déficit de médecins psychiatres dans le département de l"Ain, 17551 (p. 2046) ;

Remboursement prothèses dentaires, 17552 (p. 2047) ;

Statut des collaborateurs médecins du travail, 17553 (p. 2047). Professions et activités sociales Impact de la réforme assurance chômage sur les assistantes maternelles, 17554 (p. 2058). Professions judiciaires et juridiques Arrêté relatif au modèle des cartes professionnelles des huissiers de justice, 17555 (p. 2039) ;

Création d"une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d"huissiers, 17556 (p. 2040). R

Régime social des indépendants Durée de clôture des comptes sécurité sociale des indépendants, 17557 (p. 2047). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2007 Retraites: généralités Différentiel Aspa-pensions carrières complètes, 17558 (p. 2047). S

Sang et organes humains Filière française du plasma, 17559 (p. 2048) ;

Indemnisation systématique du don de plasma préconnisée par la Cour des comptes, 17560 (p. 2048) ;

Rapport de la Cour des comptes - Éthique du don de sang, 17561 (p. 2048). Santé Développement de la phagothérapie, 17562 (p. 2048) ;

Difficultés d"accès aux transports sanitaires, 17563 (p. 2049) ; Enjeux sanitaires de la consommation d"alcool en France, 17564 (p. 2049) ;

Implants médicaux, 17565 (p. 2050) ;

Médecine naturelle, 17566 (p. 2050) ;

Protections périodiques féminines, 17567 (p. 2050) ;

Psychiatrie en France, 17568 (p. 2050) ;

Situation des personnes souffrant d"électro hypersensibilité, 17569 (p. 2051). Sécurité des biens et des personnes Hausse inquiétante du nombre d"agressions commises envers des sapeurs-pompiers, 17570 (p. 2036) ;

Mesures contre les trafics de drogues dans les métros de Paris, 17571 (p. 2036) ;

Vandalisme dans les lieux de cultes, 17572 (p. 2036). Sécurité routière Avenir de la profession des enseignants de conduite, 17573 (p. 2056) ;

Avenir de l"enseignement de la conduite, 17574 (p. 2037) ; Concurrence entre les auto-écoles et les plateformes en ligne, 17575 (p. 2025) ; Contravention pour non dénonciation et entreprises unipersonnelles, 17576 (p. 2037) ;

Déroulement de l"examen théorique général (ETG) du permis de conduire, 17577 (p. 2038). Sécurité sociale Subventions Carsat, 17578 (p. 2051). Services publics Qualité de vie, 17579 (p. 2010). T

Taxe sur la valeur ajoutée Difficultés économiques des centres équestres et poney-clubs, 17580 (p. 2013) ;

Taux de TVA appliqué aux agences de presse, 17581 (p. 2022) ; 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2008 TVA sur les participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes, 17582 (p. 2014). Transports routiers Covoiturage, 17583 (p. 2056). Transports urbains Trottinettes, 17584 (p. 2057). Travail Ouverture des restaurants le 1er mai 2019, 17585 (p. 2059). U

Union européenne "Brexit», 17586 (p. 2015) ; Conséquences de l"échec de la fusion Alstom-Siemens, 17587 (p. 2025) ; Devenir du Fonds européen d"aide aux plus démunis (FEAD), 17588 (p. 2033) ;

Garantir le FEAD après 2020, 17589 (p. 2032) ;

L"euro a coûté 56000 euros à chaque Français en 20 ans, 17590 (p. 2026) ; 17591 (p. 2033) ;

Préparation aux impacts du "Brexit» concernant les médicaments, 17592 (p. 2051). Urbanisme Projet de construction - Tour Triangle à Paris, 17593 (p. 2020). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2009 Questions écrites PREMIER MINISTRE État

Pour un traitement ouvert des données collectées lors du "Grand débat» 17496. - 5 mars 2019. - M. Stéphane Peu alerte M. le Premier ministre sur les conditions de transparence de

l"analyse des données collectées lors du "Grand débat national». À cette heure, ce sont d"ores et déjà plus d"un

million de contributions citoyennes qui ont été recueillies. Son Gouvernement a présenté ce débat, non comme un

simple sondage d"opinion, mais comme une consultation visant à éclairer les orientations des politiques publiques

et à infléchir la décision politique. Dans ces conditions, la fiabilité des données, comme celle de leur traitement,

acquiert une importance tout à fait considérable. S"il est assez compréhensible, compte tenu de la masse des

données en jeu, d"envisager leur traitement par le moyen d"algorithmes, il conviendra qu"une telle démarche

devrait conduire à prendre quelques précautions. En effet, confier l"intelligence collective des Françaises et des

Français à l"intelligence artificielle des ordinateurs et des logiciels suppose que l"ensemble des citoyennes et citoyens

puisse comprendre et apprécier la nature et la forme des traitements que leurs données auront subis. En d"autres

termes, puisqu"en informatique, comme en matière de vie démocratique, "le code fait loi», son expression se doit

d"être intelligible et transparente. C"est pourquoi M. le député considère que non seulement l"ensemble des

données issues du "Grand débat» doivent être couvertes par une licence du type "open data», mais cette

transparence doit également s"appliquer aux méthodologies et logiciels qui assureront le traitement de ces données

et dont le code doit être ouvert ("open source»). La fiabilité de l"expertise que produiront ces données dépendra

de la faculté concrète (et pas seulement de principe) de contre-expertise à la disposition des citoyennes et citoyens.

Il lui demande quelles garanties il compte produire pour que cette indispensable transparence puisse être garantie

dans les faits, et que chaque citoyen puisse en vérifier le fonctionnement. État

Subventions - "Think tanks» 17497. - 5 mars 2019. - Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur l"aide apportée par l"État

au fonctionnement des "think tanks». Ces groupes de réflexion ont une utilité indéniable dans le domaine de la

production d"études et de propositions. Pour autant, les règles de subventionnement doivent obéir à des règles

d"impartialité au regard de l"indépendance de ces organismes vis-à-vis de l"État. En conséquence, dans un souci

d"information et de transparence, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des "think tanks»

subventionnés en 2018 par l"État et les critères fixés pour l"octroi de ces subventions. Gouvernement

"Pantouflage» - Membres des cabinets ministériel 17504. - 5 mars 2019. - Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur la question récurrente du

"pantouflage» des membres des cabinets ministériels. Dans un souci de transparence et de déontologie dans le

fonctionnement du service public, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de hauts

fonctionnaires ayant quitté un poste dans les cabinets ministériels pour rejoindre le secteur privé, depuis le début

de la XVe législature et si l"avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a bien été sollicité. Gouvernement

Charte déontologie - Membres du Gouvernement 17505. - 5 mars 2019. - Mme Cécile Untermaier appelle l"attention de M. le Premier ministre sur la charte de

déontologie instaurée et signée le 17 mai 2012, par l"ensemble des membres du Gouvernement. Si la signature

d"une telle charte ne peut constituer la seule garantie d"un exercice du pouvoir dans des règles éthiques que défend

en particulier l"Observatoire de l"éthique publique, elle constitue en tout état de cause, un engagement attendu par

les citoyens, soucieux que les décisions publiques pouvant faire grief, soient prises par une autorité qui a pris un tel 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2010 engagement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les membres de son Gouvernement sont

signataires d"une telle charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental doit être

considérée comme répondant à cette exigence. Gouvernement

Organisation gouvernementale et travail gouvernemental 17506. - 5 mars 2019. - Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur les circulaires relatives à

l"organisation gouvernementale et au travail gouvernemental. L"article 8 de l"ordonnance no 2005-650 du

6 juin 2005 prévoit que les instructions et circulaires font l"objet d"une publication. Aussi, au regard des travaux

menés par l"Observatoire de l"éthique publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi les

circulaires portant sur l"organisation gouvernementale et le travail gouvernemental, numérotées SG, ne font pas

systématiquement l"objet d"une publication au Journal officiel de la République ou sur le site dédié aux services de

l"administration. Services publics

Qualité de vie 17579. - 5 mars 2019. - Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le Premier ministre que, au mitan des années 70, a

été créée "la délégation à la qualité de vie» dont le cœur de mission était de participer à l"édification de politiques

publiques en réelle adéquation avec les besoins exprimés par les Français. Cette structure administrative, composée

alors de 70 à 80 collaborateurs, basait son expertise sur des enquêtes de terrain extrêmement poussées et consacrées

à des thématiques concrètes, telles que l"environnement, l"aménagement urbain, les temps de vie, les relations avec

l"administration, etc. La délégation n"a malheureusement pas survécu à cette fâcheuse tendance qu"ont les

gouvernements à détruire ce que les équipes précédentes ont pu entreprendre. La dimension de "qualité de vie»

n"est dès lors plus formellement prise en compte dans l"élaboration des normes, ce qui participe à creuser un peu

plus le fossé qui sépare les décideurs publics et les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les mesures qu"il

compte prendre pour que la "qualité de vie» devienne à nouveau un critère formel dans la fabrication des

décisions publiques, quelles qu"elles soient.

ACTION ET COMPTES PUBLICS Automobiles

Prime à la conversion 17458. - 5 mars 2019. - M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l"action et des comptes publics sur

l"attribution de la prime à la conversion. Actuellement, soit la prime est déduite du prix d"achat par le

professionnel de l"automobile, et c"est donc lui qui reçoit la prime de la part de l"État, soit c"est le titulaire de la

carte grise qui en fait la demande et qui reçoit la prime. Certaines associations d"aide aux personnes en difficulté,

souhaitent aider de futurs acquéreurs de véhicules plus propres, en avançant le montant de la prime à la

conversion. Par contre dans ce cas, c"est le titulaire de la carte grise qui recevra la prime versée par l"État, et de fait,

l"association prend le risque de ne pas retrouver ses fonds. L"association qui fait l"avance devrait pouvoir être

destinataire du montant de la prime lors du versement par l"État. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet. Automobiles

Remboursement aux concessionnaires de la prime à la conversion et des bonus 17460. - 5 mars 2019. - M. Didier Martin interroge M. le ministre de l"action et des comptes publics sur le

remboursement aux concessionnaires de la prime à la conversion et des bonus. Dans le cadre de ces dispositifs, les

concessionnaires automobiles sont souvent amenés à avancer les primes et bonus afin que les clients puissent en

profiter sans engager de démarche administrative supplémentaire et attendre un remboursement. Ainsi, ce sont

plus de 80 millions d"euros qui ont été avancés par les professionnels en 2018. Ces sommes importantes, pouvant

aller jusqu"à 100000 euros pour certaines enseignes, sont souvent remboursées dans des délais importants et de

manière imprévisible, mettant ainsi en péril l"activité de nombreux concessionnaires. Dans un arrêté du

5 décembre 2018, 43 millions d"euros ont été débloqués afin de fluidifier les remboursements. Cependant, des

retards persistent malgré une amélioration nette de la situation. Il souhaiterait connaître les solutions proposées par 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2011 le Gouvernement afin de faciliter le remboursement de la prime à la conversion et des bonus aux concessionnaires.

Il désirerait également obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement du nouveau système budgétaire

qui sera mis en œuvre à partir du mois de février 2019 afin de permettre des remboursements plus fluides et plus

prévisibles. Commerce et artisanat

Situation des commerçants et restaurateurs parisiens 17467. - 5 mars 2019. - M. Pierre-Yves Bournazel appelle l"attention de M. le ministre de l"action et des

comptes publics sur la situation de nombreux commerçants et restaurateurs parisiens. Depuis les premières

manifestations du mois de novembre 2018, de nombreux commerces et restaurants à Paris connaissent une baisse

de leur fréquentation le week-end. Cette situation menace leur activité et de nombreux emplois. Dans le même

temps, les professionnels doivent régler les charges et taxes inhérentes à leur activité. Il souhaiterait connaître les

détails des dispositifs avancés par le Gouvernement afin de permettre à ces professionnels d"obtenir des délais de

règlement suivant leur situation. Impôt sur le revenu

Fiscalité des fonctionnaires de la fonction publique territoriale à l"étranger 17509. - 5 mars 2019. - M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l"attention de M. le ministre de l"action et des

comptes publics sur la définition du domicile fiscal pour les agents de la fonction publique territoriale en poste à

l"étranger. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction

publique d"État à l"étranger. Alors que l"article 4 B du code général des impôts (CGI) fixe le domicile fiscal des

agents de la fonction publique d"État à l"étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique

territoriale souffre d"un vide juridique sur cette question. Les agents de la fonction publique territoriale en poste à

l"étranger sont en droit de prétendre à un alignement de ces règles fiscales sur celles s"appliquant aux agents de la

fonction publique d"État à l"étranger. En effet, cette modernisation législative reviendrait à mieux prendre en

compte la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales, à la faciliter et à sécuriser leur situation

professionnelle. De surcroît, cette particularité fiscale a fait l"objet d"une résolution adoptée à l"unanimité par la

commission des finances, du budget et de la fiscalité de l"Assemblée des Français de l"étranger en mars 2018,

mettant en lumière les carences de la situation actuelle et statuant en faveur d"une harmonisation fiscale via la

modification de l"article 4 B du CGI. En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, reconnu au titre

premier du statut général de la fonction publique, il l"interpelle sur la nécessité d"aligner le statut des agents de la

fonction publique territoriale à l"étranger sur le statut des agents de la fonction publique d"État à l"étranger. Impôts et taxes

Baisse des ressources du DEFI 17512. - 5 mars 2019. - M. Pierre-Yves Bournazel attire l"attention de M. le ministre de l"action et des comptes

publics sur la baisse des ressources du DEFI. La mode est un rouage indispensable de l"économie française. Le

DEFI est un dispositif destiné à la collecte et de la redistribution de la taxe affectée, il a vocation à assurer le

développement et l"innovation dans le secteur de la mode, ainsi qu"à propulser les PME sur la scène internationale

grâce à une aide logistique et financière. Le taux de cette taxe était fixé à 0,07 % du chiffre d"affaires des fabricants

et donneurs d"ordre, de même que sur les importations. Cette source de financement du DEFI est assurée par

3500 entreprises du secteur de la mode, et pour un tiers par les importateurs. Le DEFI dispose d"un budget de 9,5

millions d"euros. Une somme qui contribue directement à l"accompagnement, au développement et à l"innovation

de plus de 800 TPE et PME. La mode participe également au rayonnement international de la France et

singulièrement de Paris. Cependant, les professionnels du secteur sont inquiets concernant la baisse des ressources

du DEFI. Pour l"année 2019, son budget baissera de près de 6,2 % alors qu"il participe au rayonnement de du

savoir-faire français. Il souhaiterait connaître sa position sur les évolutions du budget du DEFI pour l"année 2020. Impôts et taxes

Crédit d"impôt en faveur de l"agriculture biologique 17513. - 5 mars 2019. - M. Philippe Huppé attire l"attention de M. le ministre de l"action et des comptes

publics sur l"imputation du crédit d"impôt en faveur de l"agriculture biologique aux entreprises agricoles éligibles.

Afin de bénéficier de cette aide publique, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40 % de leur 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 5 MARS 2019 2012 recette qui provient de la production biologique. Ce crédit, directement imputé sur l"impôt annuel, s"applique à

l"impôt sur le revenu ainsi qu"à l"impôt sur les sociétés et son montant est fixé à 3500 euros par an. Il est possible

de cumuler cette aide avec celle relative à la conversion ou au maintien de l"agriculture biologique auquel cas, la

somme des deux aides ne peut excéder 4000 euros. Enfin, le crédit peut être attribué aux agriculteurs appartenant

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