[PDF] ACCORD l'accord de coopération

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sous forme d"échange de lettres relatif à l"interprétation de l"Accord de coopération en matière de défense, signées à Paris, le 15 décembre 2010 3

ACCORD

sous forme d"échange de lettres relatif à l"interprétation de l"Accord de coopération en matière de défense

Paris, le 15 décembre 2010.

C

HEIKHABDULLAH BINZAYEDALNAHYAN,

Ministre des affaires étrangèresde l"Etat des Emirats arabes unis

Monsieur le ministre,

J"ai l"honneur, d"ordre de mon gouvernement, de me référer àl"accord de coopération en matière de défense entre le Gouver-nement de la République française et le Gouvernement des Emi-rats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 et de vousproposer l"interprétation suivante de cet accord :

" I. Aux fins d"application des stipulations de l"article 11,alinéas 2, 3 et 4, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. L"Etat d"accueil, après consultation de la Partie d"envoidans un délai de 48 heures, détermine si l"infraction résultant detout acte ou négligence d"un membre de son personnel doit êtreconsidérée comme accomplie dans le cadre du service, auregard de la définition de l"article 11, alinéa 2, et des stipula-tions de l"article 5. En cas de désaccord entre les Parties, l"Etatd"accueil statue après avis consultatif du sous-comité juridiqueprévu à l"article 6, alinéa 4, qui lui sera rendu dans un délai desept jours.

2. Toute Partie ayant priorité de juridiction en vertu des sti-pulations de l"accord peut y renoncer. Elle examine avec bien-veillance les demandes de renonciation à ce droit lorsque l"autrePartie estime que des considérations particulières le justifient,notamment lorsque le prononcé d"une peine inapplicable parl"autre Partie est encouru. Elle en informe l"autre Partie par écritpar la voie diplomatique.

II. - Aux fins d"application des stipulations de la deuxièmephrase de l"article 11, alinéa 11, les Parties conviennent de cequi suit :

1. L"Etat d"envoi peut informer par la voie diplomatiquel"Etat d"accueil de la peine encourue pour les mêmes chefs d"in-fraction en vertu de sa législation.

2. Dans l"hypothèse où l"une des Parties objecterait par lavoie diplomatique à l"exécution d"une peine non applicable pro-noncée par la Partie exerçant sa priorité de juridiction :

- elle peut proposer par les mêmes voies une peine de substi-tution ;

- si la Partie qui exerce sa priorité de juridiction n"acceptepas la peine proposée, est appliquée dans un délai raison-nable par cette dernière une peine d"emprisonnement ouune peine d"amende.

III. Le sous-comité juridique prévu à l"article 6, alinéa 4 faci-lite la mise en œuvre des stipulations de l"article 11. »

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si lesdispositions qui précédent recueillent l"agrément de votre gou-vernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votreréponse constitueront l"accord entre nos deux gouvernementsrelatif à l"interprétation de l"accord de coopération en matièrede défense signé le 26 mai 2009. Cet accord entrera en vigueurà la même date d"entrée en vigueur que l"accord du26 mai 2009 conformément à ce qui est stipulé à l"article 15

alinéas 1 et 2 de l"accord. Cet accord est établi en langues fran- çaise et arabe, chacune faisant également foi. Je vous prie d"agréer, Monsieur le Ministre, les assurances dema plus haute considération. Pour le Gouvernementde la République française, A

LAINJUPPÉ,

Ministre d"Etat,Ministre de la défenseet des anciens combattants

Paris, le 15 décembre 2010.

A Monsieur Alain JuppéMinistre d"Etat,Ministre de la défenseet des anciens combattantsLa République française

Monsieur le Ministre,

J"ai l"honneur de vous informer que j"ai bien reçu votre lettreadressée à moi, datée d"aujourd"hui et qui contient :

" J"ai l"honneur, d"ordre de mon gouvernement, de me référerà l"accord de coopération en matière de défense entre le gouver-nement de la République Française et le Gouvernement desEmirats Arabes Unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, etégalement de proposer l"interprétation suivante pour l"accord audessus :

I. Aux fins d"application des stipulations de l"article 11, ali-néas 2, 3 et 4, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. L"Etat d"accueil, après consultation de la Partie d"envoidans un délai de 48 heures, détermine si l"infraction résul-tant de tout acte ou négligence d"un membre de son per-sonnel doit être considérée comme accomplie dans le cadredu service, au regard de la définition de l"article 11,alinéa 2, et des stipulations de l"article 5. En cas de désac-cord entre les Parties, l"Etat d"accueil statue après avisconsultatif du sous-comité juridique prévue à l"article 6,alinéa 4, qui lui sera rendu dans un délai de sept jours.

2. Toute Partie ayant priorité de juridiction en vertu des sti-pulations de l"accord peut y renoncer. Elle examine avecbienveillance les demandes de renonciation à ce droitlorsque l"autre Partie estime que des considérations parti-culières le justifient, notamment lorsque le prononcé d"unepeine inapplicable par l"autre Partie est encouru, Elle eninforme l"autre Partie par écrit par la voie diplomatique.

II. - Aux fins d"application des stipulations de la deuxièmephrase de l"article 11, alinéa 11, les Parties conviennent dece qui suit :

1. L"Etat d"envoi peut informer par la voie diplomatiquel"Etat d"accueil de la peine encourue pour les mêmes chefsd"infraction en vertu de sa législation.

TCA 2010-189. - Imprimerie de la direction de l"information légale et administrative

550101890-000111

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2. Dans l"hypothèse où l"une des Parties objecteraient par lavoie diplomatique à l"exécution d"une peine non applicableprononcée par la Partie exerçant sa priorité de juridiction :

- elle peut proposer par les mêmes voies une peine de substi-tution ;

- si la Partie qui exerce sa priorité de juridiction n"acceptepas la peine proposée, est appliquée dans un délai raison-nable par cette dernière une peine d"emprisonnement ouune peine d"amende.

III. - Le sous-comité juridique prévu â l"article 6, alinéa 4facilite la mise en œuvre des stipulations de l"article 11 ».

Je vous serais reconnaissant si vous pouviez me faire savoirsi les stipulations au dessus, sont acceptées par votre gouverne-ment. Dans ce cas, cette lettre est considérée, sans parler devotre réponse, comme un accord entre nos deux gouvernementsen ce qui concerne l"interprétation de l"accord de coopération en

matière de défense, signé le 26 mai 2009. Cet accord entrera en vigueur à la même date d"entrée en vigueur que l"accord du

26 mai 2009 conformément à ce qui est stipulé à l"article 15

alinéas 1 et 2 de l"accord. Cet accord est établi en langues française et arabe, chacunefaisant également foi. J"ai l"honneur de vous confirmer l"accord de notre gouverne-ment sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes sentiments lesmeilleurs. Pour le Gouvernement de l"Etatdes Emirats Arabes Unis : A

BDULLAHBINZAYEDALNAHYAN,

Ministre des affaires étrangères

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