[PDF] Lignes directrices pour assurer la cohérence des actions entreprises

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Formation professionnelle

LIGNES DIRECTRICES

pour assurer la cohérence des actionds entreprises au regard de la démadrche d"accompagnement de l"élève ayant des besoins pardticuliers

Ce document et

supérieur : www.education.gouv.qc.ca © Gouvernement du Québec et , 2017

ISBN 978-2-550

(PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2017 3 et .

Coordination

Direction de la formation professionnelle

Secteur et

secondaire

Direction de la formation professionnelle

1035, rue De La Chevrotière, 17e étage

Québec (Québec) G1R 5A5

Tél. : 418 646-4215

Recherche et rédaction

Nathalie Morasse

Chargée de projets

En matière de persévérance et de réussite scolaires

Giuliana Tessier

En matière de persévérance et de réussite scolaires et responsable des services éducatifs complémentaires

Collaboration à la recherche et à la

rédaction

Michelle Émond

Commission scolaire de Laval

Nadine Lebel-Sansoucy

Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles

Émilie Patenaude

Commission scolaire Marie-Victorin

Annie Trudeau

Commission scolaire de la Rivière-du-Nord

complémentaires

Direction de la sanction des études

Direction générale des relations du travail

Coordination de la production et édition

Direction des communications

Révision linguistique

Sous la responsabilité de la Direction des communications du ministère de et

Mise en pages et édition

et de et 5

TABLE DES MATIÈRES

SERVICES ÉDUCATIFS COMPLÉMENTAIRES RÔLES ET

RESPONSABILITÉS EN LIEN AVEC LA PROTECTION

DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE .......................................................1

PRÉSENTATION ..........................................................................................................................3

SECTION 1 ADMISSION DES ÉLÈVES AYANT DES BESOINS PARTICULIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE ..........................................................5

SECTION 2 DÉFINITION DE LA CLIENTÈLE ....................................................................7

2.1 Élève ayant des besoins particuliers ...............................................................7

SECTION 3 RÔLES DES DIFFÉRENTS ACTEURS .............................................................9

3.1 Élève ayant des besoins particuliers ...............................................................9

3.2 Personnel enseignant.....................................................................................10

3.3 Personnel professionnel ................................................................................11

3.4 Personnel de soutien .....................................................................................12

3.5 Personnel de direction ...................................................................................12

3.6 Personnel responsable de la sanction des études

à la commission scolaire ...............................................................................13

SECTION 4 DOSSIERS DE AYANT DES BESOINS PARTICULIERS ..........15

4.1 Dossier scolaire .............................................................................................15

4.2 ............................................................................15

4.2.1 .............................................................................16

SECTION 5 SOUTIEN À AYANT DES BESOINS PARTICULIERS ...............19

5.1 Différenciation pédagogique .........................................................................19

5.2 ........................................................................................20

5.3 Aide technologique .......................................................................................23

SECTION 6 CONTEXTE LÉGISLATIF ................................................................................27

6.1 Dispositions législatives et réglementaires en formation professionnelle ....27

6.1.1 Loi nstruction publique............................................................27

6.1.2 Obligation d'accommodement raisonnable .......................................27

6.1.3 Régime pédagogique de la formation professionnelle ......................28

6.1.4 Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves

ministérielles .....................................................................................29

6.1.5 Exemption aux règles de sanction .....................................................29

6.2 Régime de sanction .......................................................................................29

6.2.1 Exigences

formation professionnelle .................................................................29

6.2.2 Exemption .............................30

6.2.3 Mesures ation des apprentissages .............31

6.2.4 Reconnaissance et valeur du diplôme ...............................................33

SECTION 7 TRANSMISSION ET RESPECT DE LA

7.1 Divulgation de renseignements personnels par le personnel scolaire ...........35

7.2 Divulgation de ren

particuliers ....................................................................................................35

7.3 Divulgation de renseignements liés à la santé dans un contexte de stage ....36

CONCLUSION ............................................................................................................................39

BIBLIOGRAPHIE .......................................................................................................................41

1 SERVICES ÉDUCATIFS COMPLÉMENTAIRES

RÔLES ET RESPONSABILITÉS EN LIEN AVEC LA PROTECTION DES

Rôle du Ministère

mentionne que " le ministre veille à la qualité des services éducatifs dispensés par les commissions scolaire

» Rôle des commissions scolaires

communication, de la conservation et de la destruction des renseignements personnels. Les intervenantes et les intervenants sont invités à se renseigner auprès du responsable de la

protection des renseignements personnels de leur commission scolaire avant de mettre en Loi aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ci-après

: " », sont respectés. Ainsi, il est important de souligner que chaque commission scolaire a la responsabilité de

" 63.1. mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de

la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur

support. la : " 64. e de leurs fonctions justifie la nécessité de les recevoir peuvent y avoir accès : " 62. Un renseignement personnel est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à toute personne qui a qualité pour le recevoir au sein d'un organisme public lorsque ce rexercice de ses 2 " 65.1. Un renseignement personnel ne peut être utilisé au s avec le consentement de la personne concernée ou, sans son consentement, dans les seuls cas suivants :

1° lorsque son utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles

il a été recueilli;

2° lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne

concernée;

3° i au Québec,

que cette utilisation soit ou non prévue expressément par la loi. doit y avoir un lien pertinent et direct avec les fins pour lesquelles le renseignement a été recueilli. s

1° à 3° du deuxième alinéa, le responsable de la protection des renseignements

document, les articles pertinents ne sont pas reproduits, mais chaque commission scolaire est avant de communiquer quelque renseignement personnel que ce soit. Enfin, chaque commissioconserver et détruire les renseignements " 72. Un organisme public doit veiller à ce que les renseignements personnels qu'il conserve soient à jour, exacts et complets pour servir aux fins pour lesquelles ils sont recueillis ou utilisés. » " 73. Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli organisme public doit le détruire, sous réserve de la Loi sur les archives (chapitre A-21.1) ou du Code des professions (chapitre C-26). » 3

PRÉSENTATION

ns particuliers est en augmentation dans le réseau scolaire et eux accèdent désormais à la formation professionnelle (FP). Ce secteur doit éclairer les centres de formation professionnelle (CFP) pour réponses à leurs questions afin de Celui-ci aura

plus de chances de persévérer et de réussir dans un environnement où le personnel qui

, conjointement avec lui, des stratégies réalistes qui favoriseront sa réussite. Ce document a été réalisé dans le but les démarches d et d

la réussite scolaire auprès des élèves ayant des besoins particuliers dans les CFP. Il est possible

, par la suite, ne doit pas être remise en cause. réussite. choisi pour répondre aux besoins de ces élèves . (PI) en FP pour un élève (EHDAA) est assortie d obligation légale mentionnée article 110.11 de la LCet article confère à la direction CFP PI EHDAA de moins de

18 ans ou pour celui de 21 ans et moins,

Le présent document comprend sept sections. La première des élèves ayant des besoins particuliers en FP. La deuxième section présente une définition de ayant des besoins particuliers, . Dans la troisième section,

sont définis les rôles des différents acteurs uvrant auprès de ces élèves. Dans la quatrième

section, les dossiers en lien avec ce type de clientèle sont explicités afin de clarifier les

La cinquième section

traite du Dans la sixième

contexte législatif en lien avec les lois et les règlements en vigueur. Finalement, la septième

section, porte sur la respect de la confidentialité. Ces différentes

notions se veulent des références pour les intervenantes et les intervenants gravitant autour de

, s, étant donné ses difficultés. La FP est

accessible à ces personnes; st pourquoi il est important de connaître et développer les

différentes actions pouvant être posées en ce qui les concernent.

5 s à

FP, particulièrement pour les élèves ayant des besoins particuliers. Ceux-ci doivent être en mesure de bien comprendre

cours de formation et maîtriser lors de leur intégration sur le marché du travail et ce que cela

Ils doivent aussi être informé soumis au même niveau de

compétences que les autres élèves. Il est suggéré de garder des traces de communication dans le

référer au besoin. ayant des besoins particuliers, elles doivent être transposables dans le milieu de travail.

Il est de la responsabilité du CFP de travailler à atténuer les obstacles qui empêcheraient un

, et ce, sans discrimination ni privilège et dans le cadre

CFP et prendre

ses ses difficultés. Cette règle . SECTION 1 ADMISSION DES ÉLÈVES AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

EN FORMATION PROFESSIONNELLE

7 2.1

Élève ayant des besoins particuliers Est considéré comme ayant des besoins particuliers tout élève qui éprouve des difficultés dans

son cheminement scolaire au regard de la triple mission qualifier. des diffic ainsi que les élèves de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale ainsi que des EHDAA. ayant des besoins pa à risque. Il est à noter que pas nécessairement besoin ation pour progresser dans ses apprentissages. Tous les élèves qui présentent des difficulde comportement,

une problématique de santé mentale ou tout handicap physique ou sensoriel sont visés par

à risque. Une approche individualisée permet de répondre aux besoins de chaque élève en tenant

compte de ses capacités. approche non catégorielle1 en matière

et de prestation de services. Cette orientation rejoint la FP.Une tendance semble se dessiner en ce qui a trait à universelle des apprentissages

qui consiste à harmoniser, dès le départ, es afin de répondre à un vaste éventail de besoins particuliers, au lieu de multiplier les accommodements individuels.1catégorie de difficulté (code du Ministère) établie habituellement

SECTION 2 DÉFINITION DE LA CLIENTÈLE

9 3

.1 Élève ayant des besoins particuliers ayant des besoins particuliers demeure le mieux placé pour faire part de

ses difficultés et susciter les actions les plus susceptibles de lui convenir. Il est le premier

ropriation ui lui sont proposées ainsi que sa volonté de surmonter ses difficultés feront bé a un rôle actif à jouer. Pour bien exercer ce rôle, il doit apprendre à mieux se connaître comme apprenante ou apprenant

actualiser son potentiel de façon maximale et à mieux réussir les tâches qui lui sont

proposées. Entre autres, il doit o o oaccepter de remettre en question certaines façons de faire (stratégies inefficaces); oexpérimenter de nouvelles stratégies; o besoin de l'appui des intervenantes et des intervenants . Il doit être guidé dans ses cho ix, soutenu dans la mise en uvre de nouvelles stratégies, encouragé à

persévérer malgré les embûches et accompagné lors des apprentissages qui nécessitent une

En tant que responsable de son projet de formation, il est impératif fasse partie

des discussions le concernant et des démarches qui seront entreprises à son égard dans le but

en premier lieu, de répondre adéquatement à son besoin et, en second lieu, r. isir de refuser tout type conséquences de ses choix (ex. : un parcours scolaire

seuils de réussite, la révision de son projet de formation initiale).SECTION 3 RÔLES DES DIFFÉRENTS ACTEURS

10 3.2

Personnel enseignant LIP le droit de prendre les

pour chaque groupe ou pour chaque élève qui lui est confié et de choisir les instruments

» (LIP, art. contribuer à

la formation intellectuelle et au développement intégral de la personnalité de chaque élève qui

lui est confié ainsi que de collaborer à développer s » (LIP, art. 22, 1er et

2e alinéa).

En complément de des enseignants de la FP précise que " la nantes et tous les

intervenants et sont essentielles pour assurer la réussite scolaire. Dans cette optique, les

transition de ceux provenant du secteur des jeunes2, et ce, afin de déterminer les services pouvant leur être offerts3 ».

1 de la

LIP ont été ajoutées au chapitre 13

-12.02 de la convention collective nationale pour la FP. Le

rôle de premier intervenant auprès des élèves y est clairement énoncé : " Les parties

intervenant auprès des élèves et que, de ce fait, elle ou il se doit de noter et de partager avec

les autres intervenantes et intervenants les informations et observations concernant les élèves,

notamment, il a réalisées. » de ses difficultés et de son évolution constante. Cette Référentiel de compétences professionnelles de la profession enseignante4 :Compétence 7

: Adapter ses interventions aux besoins et aux caractéristiques des élèves Pour y arriver, il devra possiblement participer à des activités de formation et de perfectionnement en matière d

(ex. : une meilleure connaissance de la terminologie liée aux difficultés de

leurs manifestations ou des divers problèmes de santé mentale ou encore la maîtrise des

différents outils technologiques et ). 2Ou de la formation générale des adultes.

3Entente nationale 2010-2015 formation professionnelle, chapitre 13-12.02, Dispositions relatives aux élèves ayant des

besoins particuliers. 4QUÉBEC, MINISTÈRE. Référentiel de compétences professionnelles de la profession enseignante.

11un PI ou un p (PAA), e ou

objectifs qui y sont définis. jeunes (FGJ) ou des adultes (FGA), il doit collaborer à la validation des mesures mises en place pour tion de ses

compétences. En fonction des besoins établis, il peut avoir à se référer aux services

professionnels appropriés et à participer à des rencontres multidisciplinaires. 3.3

Personnel professionnel Le personnel des services éducatifs complémentaires (SEC) agit en complémentarité avec

s intervenantes et des intervenants du CFP. Un de ses principaux mandats consiste à accompagner et à soutenir le personnel enseignant et le personnel de direction dans leurs interventions auprès des élèves ayant des besoins particuliers.

Par exemple, il peut

aider à la sélection des outils de consignation les plus appropriés pour documenter la

dif de leurs besoins particuliers; déterminer des objectifs individualisés; mobiliser les enseignantes et les enseignants pour adapter leurs interventions plus conformes aux besoins et aux capacités des élèves;

suggérer des interventions, des pistes de solution et des stratégies pour différencier ou

le rendre encore des aménagements physiques particuliers; soutenir le personnel enseignant oparticiper à la planificapersonnel enseignant et les autres intervenantes et intervenants réd recommandations appropriées;boration du PI5.

Ce personnel peut aussi inte ayant des

notamment, de travailler individuellement avec un élève sur en fonction de sous-groupes de besoins (ex. : enseignement explicite de correctif, suivi de type rééducatif intensif). Cet accompagnement peut se faire directement en classe ou hors de celle-ci, selon les ressources du CFP. 5ou du PAA pour les adultes. 12 de la FGJ ou de la FGA d particulière (DAP) et un PI ou un PAA, le personnel des SEC ou le personnel professionnel peuvent communiquer avec ou le CFP nt habituellement du transfert du dossier es règles de confidentialité. Sinon, ils participent

3.4 Personnel de soutien

En lien avec le présent dossier, le rôle principal du personnel de soutien consiste

habituellement à accueillir les élèves et à soutenir les demandes du personnel des services

éducatifs ou de la direction en ce qui concerne pièces à joindre. Il assure également le concerné.

3.5 Personnel de direction

Le personnel de direction a la responsabilité de déterminer les services pouvant être offerts aux

élèves en difficulté dans le respect des ressources disponibles au CFP. Il se doit suivi de auprès du personnel concerné.

Il appartient à chacun des CFP de déterminer les rôles et responsabilités de chaque

intervenante ou intervenant concerné par les élèves en difficulté. La direction doit également

analyser les situations des nouveaux élèves ayant des besoins particuliers qui lui sont

soumises, en collaboration avec le personnel professionnel, et prendre les décisions appropriées.

1 ion CFP

EHDAA-

même de moins de 18 ans ou de 21

en soit incapable, établissent un PI adapté à ses besoins et à ses capacités. Le directeur voit à la

du PI et en informe régulièrement les parents.

De plus, en collaboration avec la personne responsable de la sanction des études à la

commission scolaire, la direction du CFP a des mesures insi que le précise le chapitre 5.2.3 du Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles.

13Bien que cet aspect ne soit pas du même ordre que les précédents, il importe de rappeler que la

direction du CFP aura à se pencher sur son organisation du travail pour puisse tenir compte des obligations dévolues aux différents intervenants. Par exemple

de voir à la formation continue de son personnel en ce qui concerne les difficultés spécifiques

des élèves ayant des besoins particuliers; de données favores et les intervenants; ntres communs visant de prévoir du temps dans la tâche éducative du personnel enseignant pour puisse assurer

un suivi des élèves dont il a la charge.Bref, la direction de CFP des conditions favorisant un

accompagnement personnalisé des élèves ayant des besoins particuliers, tout en apportant un soutien au personnel directement concerné. 3.6

Personnel responsable de la sanction des études à la commission scolaire la sanction des études (DSE), la

personne responsable de la sanction des études à la commission scolaire a la responsabilité a également la responsabilité de faire de réussite de modules à la DSE.

15 4.1

Dossier scolaire

et à ses

résultats scolaires. Toute personne inscrite dans un établissement scolaire doit en posséder un.

La commission scolaire est responsable du dossier scolaire.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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