[PDF] PROJET AVENANT N 8. A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AUX PARCS DE STATIONNEMENT DE LA DSP Centre

Qui statue sur un projet d'avenant à une convention de délégation de service public ?

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. Versions Versions

Quelle est la durée d'une convention de délégation de service public ?

Article L1411-2 (abrogé) Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VT)Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85 Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

Quels sont les accessoires de la Convention de délégation de service public ?

Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public.

Comment convertir un contrat de délégation de service public enpdf ?

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de délégation de service public » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».