[PDF] Diapositive 1 25 oct. 2018 président

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Successions Franco-Suisses

Droit applicable et fiscalité

Neuchâtel -25 octobre 2018

Successions Franco-Suisses

Droit applicable et fiscalité

Neuchâtel -25 octobre 2018

MESSAGE DE BIENVENUE

Me Jérôme FER

président de la Chambre des notaires neuchâtelois

Me Pascal RAULT

président de la Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté

Emmanuelle OUDET-ELIEN

Notaire à Morez

Sandrine ROUX-FOIN

Notaire à Pontarlier

Pascal HOFER

Notaire à Boudry

Simon STOECKLI

Notaire à Marin

Une personne mariée, domiciliée en Suisse, sans contrat de mariage avec deux enfants, décède. Elle Suisse estimé cadastralement à CHF 300 000. -- (valeur fiscale) et dont la valeur vénale est de CHF

500 000.--Elle a acheté à Avoriaz (F) un

appartement de vacances au prix de 50 000. --et pour un montant total de CHF 200 000. Au

Etude de cas

Une personne mariée, domiciliée en France, sans contrat de mariage avec deux enfants, décède. Elle en Suisseestimé cadastralement à CHF 300 000. -- (valeur fiscale) et dont la valeur vénale est de CHF

500 000.--Elle a acheté à Avoriaz (F) un

appartement au prix de 50 000. --et dispose montant total de CHF 200 000. Au moment du

Etude de cas

1. les héritiers légaux (désignés par la loi)

2. les héritiers institués (désignés par des dispositions pour cause de mort)

I. Les héritiers selon le droit suisse

Distinction entre héritier et légataire

Part du conjoint dépend de la parentèle à laquelle appartiennent les autres héritiers: varie de ½ à 1/1

Masse successorale :

Biens et dettes du défunt qui passent

automatiquement en propriété communes aux héritiers. Réserve héréditaire : part que la loi oblige de laisser à certains héritiers.

Personnes protégées par la réserve :

Enfants: ¾ de leur droit légal de succession

Père et mère: ½ de leur droit légal

Conjoint: ½ de son droit légal

Quotité disponible : part dont on peut disposer librement.

II. Les principales formes de dispositions

pour cause de mort

Le testament olographe

Ecritenentierdelamaindutestateur

Le testament public

Le pacte successoral

quivasepasseraudécèsdudisposant. III.

Bases légales de droit suisse

Art.537CCS

Lasuccessions'ouvreparlamort.

Art.538CCS

biens.

Deux cas de figure possibles :

1. Absence de dispositions à cause de mort

2. Existence de dispositions à cause de mort

Dans le canton de Neuchâtel, elle est régie par la Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires du 2 novembre 2010 (LACDM), entrée en vigueur le 1er janvier 2011

Cette loi règle:

Le dépôt et la conservation des actes à cause de mort et actes similaires Les compétences et la procédure en matière endépôtausensde.505al.2CCS Sont des autres actes à cause de mort et actes similaires : Testaments authentiques, pactes successoraux, inventaires authentiques, contrats de mariage, conventions sur les biens, pactes sur succession non ouverte causedemortetactessimilaires

La procĠdure d'ouǀerture

des dispositions successorales

GuichetUnique(accèsnonpublic)

parl'Etatcivil

Inscription

dispositions

PCM dans GU

Notaire en

charge du dossier chargedudossier

Avis à

l'edžĠcuteur testamentaire causedemort

Appel à

l'ouǀerture desdispositionssuccessorales

Communication

des dispositions pour cause de mort reçoiventcopiedesdispositions successorales,leslégataires reçoiventcopiedesdispositionsqui lesconcernent IV.

Etabli en la forme authentique

Délivré à tous ceux dont les dispositions à cause de mort confèrent des droits

Inscrit au Registre foncier si nécessaire

Ensuite, il sera procédé à la liquidation et au partage de la succession.

V. Le droit applicable

Droit applicable

Principe:

Art. 538 CCS:

Cette règle est de droit impératif.

compétence,lecasenFrance. pasdevenusuissedans. VI.

Fortune à la date du décès

Actif Valeur vénale

1. Immeubles neuchâtelois 300'000.-- 300'000.-- 500'000.--

2. Immeubles hors canton et/ou

ă l'Ġtranger

répartition art. 20 LSucc 12'000.--

Immeuble en SCI 60'000.-- 100'000.--

3. Titres et valeurs mobilières de

toutes natures 200'000.-- 200'000.-- 200'000.--

TOTAL ACTIF 512'000.-- 560'000.-- 800'000.--

Passif

1. Dette hypothécaire 98'000.-- 98'000.-- 98'000.--

2. Factures courantes 1'250.-- 1'250.-- 1'250.--

3. Factures caisse maladie 750.-- 750.-- 750.--

4. Impôts au jour du décès 500.-- 500.-- 500.--

Frais de liquidation de la

succession, divers 14'500.--

TOTAL PASSIF 100'500.-- 100'500.-- 115'000.--

A. Acquêts du défunt 205'750.-- 229'750.-- 342'500.-- B. Acquêts du conjoint survivant 205'750.-- 229'750.-- 342'500.--

Sous-total 411'500.-- 459'500.-- 685'000.--

Calcul de l'actif net de la succession

Sa part à ses acquêts (50%) 102'875.-- 114'875.-- 196'250.--

Sa part aux acquêts du conjoint

survivant (50%) 102'875.-- 114'875.-- 196'250.-- ./. Frais funéraires 7'500.-- 7'500.-- déjà compris dans les frais divers

192'500.-- 222'250.-- 392'500.--

Héritier(s) et légataire(s)

Nom, prénom et adresse Lien de parenté

complète des héritiers et légataires avec le/la défunt (e) Müller Nathalie, avenue du Collège 4, 2017 Boudry épouse (1/2) Müller Elodie, rue de la Côte 61, 2000 Neuchâtel fille (1/4) Müller Thomas, Ville 32, 2525 Le Landeron fils (1/4)

Parts des héritiers

Müller Nathalie (1/2) 96'250.-- 111'125.-- 196'250.-- Müller Thomas (1/4) 48'125.-- 55'562.50 98'125.--

Droits de succession(Canton de Neuchâtel)

Conjoint : 0%

Descendants : 3 %

--est déduite pour chaque part héritée par les enfants ou les parents.

Questions particulières

Immeuble en France, SCI ou en pleine propriété ; la succession en Suisse.

Emmanuelle OUDET-ELIEN

Notaire à Morez

Sandrine ROUX-FOIN

Notaire à Pontarlier

Pascal HOFER

Notaire à Boudry

Simon STOECKLI

Notaire à Marin

Détermination de la loi applicable à la succession

Laloifrançaiseàdelasuccession.

par la mort, au dernier domicile du défunt.

La fixation du régime matrimonial applicable

A)Lerégimelégal

B)Lesrégimesconventionnels

Laséparationdebiens

Laparticipationauxacquêts

Lacommunautéuniverselle

Toutcequevousachetezau

coursdevotremariageest commun,mêmesivousle payezseul.

Rienn'estmisencommun.

La dévolution successorale

A)Abintestat

-Soitunquartenpleinepropriété -Soitlatotalitéenusufruit -unquartenpleinepropriété

Réserve héréditaire

Réserve et quotité disponible en présence de descendants :

La dévolution successorale

B)Partestamentoudonationentreépoux

Lesdifférentstestaments

Ladonationentreépoux

-Testamentolographe -Testamentauthentique -Testamentmystique

Lesdifférentslegs

-Legsuniversel -Legsàtitreuniversel -Legsàtitreparticulier

Le règlement de la succession

Contenudedenotoriété

Contenuducertificateuropéen

Lesactifsmobiliers

Lesactifsimmobiliers

dumobilier

Ladéclarationdesuccession

Soncontenu

desimmeublesenFrance:valeurvénale

Lecalculdesdroits

dumobilier:inventaireouforfaitmobilier

Formalités à

effectuer pour inscrire les héritiers sur le registre foncier suisse.

Le règlement de la succession

Lesabattements

Tableau des droits de mutations à titre gratuit en ligne directe

Le règlement de la succession

Contenudedenotoriété

Contenuducertificateuropéen

Lesactifsmobiliers

Lesactifsimmobiliers

dumobilier

Ladéclarationdesuccession

Soncontenu

desimmeublesenFrance:valeurvénale

Lecalculdesdroits

Lepaiement(délaietmodalités)

dumobilier:inventaireouforfaitmobilier

Le règlement de la succession

Lepaiement

France).

Acte de notoriété

Acte de notoriété

Acte de notoriété

Acte de notoriété

Acte de notoriété

Acte de notoriété

Acte de notoriété

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Déclaration de

succession

Le règlement de la succession

Contenudedenotoriété

Contenuducertificateuropéen

Lesactifsmobiliers

Lesactifsimmobiliers

dumobilier

Ladéclarationdesuccession

Soncontenu

desimmeublesenFrance:valeurvénale

Lecalculdesdroits

Lepaiement(délaietmodalités)

dumobilier:inventaireouforfaitmobilier

E)LepaiementdesdroitsenSuisse

Article784duCGI

Le règlement de la succession

LepaiementdesdroitsenSuisse

784duCGI)

Questions particulières

Immeuble en France, SCI ou en pleine propriété ; la succession en Suisse.

Emmanuelle OUDET-ELIEN

Notaire à Morez

Sandrine ROUX-FOIN

Notaire à Pontarlier

Pascal HOFER

Notaire à Boudry

Simon STOECKLI

Notaire à Marin

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