[PDF] POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LÉTAT

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2021
D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

POLITIQUE IMMOBILIÈRE

DE L'ÉTAT

MINISTRE CHEF DE FILE

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA RELANCE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de

finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la

loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du

24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour

2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi

n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

2011 de finances pour 2012.

Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du

territoire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur,

inclusion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes

natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte

contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique

française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de

l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité

routière, ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la

politique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le

rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,

ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques

transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale

sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à

venir 2021, l'année en cours (LFI + LFRs 2020) et l'année précédente (exécution 2019), y compris en matière de

dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents

dispositifs, à la politique transversale.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits

budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur

recettes sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-

publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale..................................................................................8

Présentation stratégique de la politique transversale11

Objectif n° 1 - Mieux connaître et valoriser le patrimoine immobilier de l'État......................................................11

Objectif n° 2 - Rationaliser et optimiser la gestion immobilière de l'État................................................................36

Objectif n° 3 - Moderniser et améliorer la performance énergétique du parc........................................................51

Objectif n° 4 - Professionnaliser la fonction immobilière au sein de l'État.............................................................59

AXE 1 : Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État61

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe....................................................................................61

Présentation des crédits par programme82

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale..................................................................................82

Autres programmes concourant à la politique transversale....................................................................................85

Présentation des programmes concourant à la politique transversale...................................................................86

ANNEXES

Parc immobilier occupé par l'État et ses opérateurs.............................................................................................196

Parc immobilier occupé par l'État............................................................................................................................200

Parc immobilier occupé par les opérateurs de l'État.............................................................................................206

Parc de bureau.........................................................................................................................................................211

Parc immobilier figurant au bilan de l'État..............................................................................................................216

Évaluation des emplois et dépenses de personnel de l'État consacrés à la politique transversale...................226

Évaluation des crédits de l'État consacrés à la politique transversale.................................................................230

Tableau de bord immobilier.....................................................................................................................................252

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Politique immobilière de l'État

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT

8PLF 2021

Politique immobilière de l'État

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P105 - Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'ÉtatPhilippe ERRERA

Directeur général des affaires politiques et de sécurité

P185 - Diplomatie culturelle et d'influence

Action extérieure de l'ÉtatMichel MIRAILLET

Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international P104 - Intégration et accès à la nationalité française Immigration, asile et intégrationClaude D'HARCOURT Directeur général des étrangers en France

P303 - Immigration et asile

Immigration, asile et intégrationClaude D'HARCOURT Directeur général des étrangers en France

P152 - Gendarmerie nationale

SécuritésGénéral d'armée Christian RODRIGUEZ Directeur général de la gendarmerie nationale

P161 - Sécurité civile

SécuritésAlain THIRION

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

P176 - Police nationale

SécuritésFrédéric VEAUX

Directeur général de la police nationale

P207 - Sécurité et éducation routières

SécuritésMarie GAUTIER-MELLERAY

Délégué à la sécurité routière

P232 - Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur P216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur

P354 - Administration territoriale de l'État

Administration générale et territoriale de l'ÉtatJean-Benoît ALBERTINI Secrétaire général du ministère de l'intérieur

P138 - Emploi outre-mer

Outre-merEmmanuel BERTHIER

Directeur général des outre-mer

P149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la

pêche et de l'aquaculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesValérie METRICH-HECQUET Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises P206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesBruno FERREIRA

Directeur général de l'alimentation

P215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesSophie DELAPORTE

Secrétaire générale

P142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieurIsabelle CHMITELIN Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

P167 - Liens entre la Nation et son armée

Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationIsabelle SAURAT Secrétaire générale pour l'administration P144 - Environnement et prospective de la politique de défense

DéfenseAlice GUITTON

Directrice générale des relations internationales et de la stratégie

P178 - Préparation et emploi des forces

DéfenseGénéral d'armée François LECOINTRE

Chef d'état-major des armées

P212 - Soutien de la politique de la défense

DéfenseIsabelle SAURAT

Secrétaire générale pour l'administration

PLF 20219

Politique immobilière de l'État

LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P146 - Équipement des forces

DéfenseGénéral d'armée François LECOINTRE / Joël BARRE Chef d'état-major des armées / Délégué général pour l'armement

P175 - Patrimoines

CulturePhilippe BARBAT

Directeur général des patrimoines

P131 - Création

CultureSylviane TARSOT-GILLERY

Directrice générale de la création artistique P224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

Culturenull null

Le secrétaire général adjoint du ministère de la Culture

P334 - Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturellesJean-Baptiste GOURDIN Directeur général des médias et des industries culturelles P126 - Conseil économique, social et environnemental Conseil et contrôle de l'ÉtatPatrick BERNASCONI Président du Conseil économique, social et environnemental P164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'ÉtatPierre MOSCOVICI

Premier président de la Cour des comptes

P165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'ÉtatBruno LASSERRE

Vice-président du Conseil d'État

P129 - Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du GouvernementClaire LANDAIS

Secrétaire générale du Gouvernement

P308 - Protection des droits et libertés

Direction de l'action du GouvernementClaire LANDAIS

Secrétaire générale du Gouvernement

P203 - Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durablesMarc PAPINUTTI Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

P205 - Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durablesThierry COQUIL

Directeur des Affaires maritimes

P159 - Expertise, information géographique et météorologie Écologie, développement et mobilité durablesThomas LESUEUR Commissaire général au développement durable

P181 - Prévention des risques

Écologie, développement et mobilité durablesCédric BOURILLET Directeur général de la prévention des risques P217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Écologie, développement et mobilité durablesÉmilie PIETTE Secrétaire générale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. P190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieurThomas LESUEUR Commissaire général au développement durable P197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régimes sociaux et de retraiteThierry COQUIL

Directeur des affaires maritimes

P613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile Contrôle et exploitation aériensDamien CAZÉ

Directeur général de l'aviation civile

P134 - Développement des entreprises et régulations

ÉconomieMarie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

P220 - Statistiques et études économiques

ÉconomieJean-Luc TAVERNIER

Directeur général de l'Insee

P156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Gestion des finances publiquesJérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

P218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiquesMarie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

P302 - Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiquesIsabelle BRAUN-LEMAIRE Directrice générale des douanes et droits indirects P192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche et enseignement supérieurThomas COURBE

Directeur général des entreprises

10PLF 2021

Politique immobilière de l'État

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État Gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAlain RESPLANDY-BERNARD

Directeur de l'immobilier de l'État

P721 - Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État Gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAlain RESPLANDY-BERNARD

Directeur de l'immobilier de l'État

P348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Transformation et fonction publiquesAlain Resplandy-Bernard

Directeur de l'immobilier de l'État

P166 - Justice judiciaire

JusticePaul HUBER

Directeur des services judiciaires

P107 - Administration pénitentiaire

JusticeStéphane BREDIN

Directeur de l'administration pénitentiaire

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse

JusticeCharlotte CAUBEL

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse P310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

JusticeCatherine PIGNON

Secrétaire générale du ministère de la justice P214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaireMarie-Anne LEVÊQUE

Secrétaire générale

P150 - Formations supérieures et recherche universitaire Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

P231 - Vie étudiante

Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle P172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche et enseignement supérieurBernard LARROUTUROU Directeur général de la recherche et de l'innovation

P193 - Recherche spatiale

Recherche et enseignement supérieurBernard LARROUTUROU Directeur général de la recherche et de l'innovation P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Solidarité, insertion et égalité des chancesValérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU Directrice des finances, des achats et des services

P102 - Accès et retour à l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Travail et emploiValérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU

Directrice des finances, des achats et des services

PLF 202111

Politique immobilière de l'État

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le présent document est destiné à offrir un panorama global de la politique immobilière de l'État (PIE).

Cette politique, transversale à l'ensemble des services de l'État et de ses opérateurs, s'inscrit pleinement dans la

démarche de transformation publique. Elle se décline en quatre objectifs : •mieux connaître et valoriser le patrimoine immobilier de l'État ; •rationaliser et optimiser la gestion immobilière de l'État ; •moderniser et améliorer la performance énergétique du parc ; •professionnaliser la fonction immobilière au sein de l'État. OBJECTIF N° 1 - MIEUX CONNAÎTRE ET VALORISER LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Axe n°1 : Améliorer la connaissance du parc immobilier

Le pilotage d'un parc est subordonné à sa bonne connaissance. Cela suppose de disposer d'informations détaillées et

fiables sur sa consistance, ses caractéristiques physiques, son état de santé, ses coûts globaux et détaillés en termes

d'investissement et de fonctionnement.

Données clés sur l'inventaire

En application des principes posés par la loi organique relative aux lois de finances et du code général de la propriété

des personnes publiques, un inventaire du parc est tenu par la direction de l'immobilier de l'État (disponible dans le

module RE-Fx du progiciel interministériel Chorus). Organisé autour du numéro bâtimentaire, cet inventaire permet

d'accéder à une carte d'identité des biens de l'État. Il répond prioritairement aux normes comptables de l'État.

Les principaux éléments sont les suivants :

•inventaire immobilier complet :

NombreSurface

Bâtiments191 00097 millions m² SUB

Terrains30 5004 millions ha

Total221 500

•inventaire des seuls biens occupés par l'État et ses opérateurs :

NombreSurface

Bâtiments187 00090 millions de m² SUB

Terrains27 0003,9 millions ha

Total214 000

•inventaire des biens occupés par l'État (y compris en sa qualité de locataire) :

NombreSurface

Bâtiments145 00059 millions de m² SUB

Terrains13 50073 000 ha

Total159 000

12PLF 2021

Politique immobilière de l'État

DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

•inventaire comptable " État » (biens figurant à l'actif du bilan de l'État, qu'il utilise effectivement pour ses

missions et dont il assume le rôle et les responsabilités de propriétaire) :

NombreSurface

Bâtiments92 00049 millions m² SUB

Terrains8 00047 000 ha

Total100 000

Source : inventaire immobilier Chorus RE-Fx au 31 décembre 2019

Pour les terrains :

La surface totale de terrains non bâtis est au 31 décembre 2019 de 4 millions d'hectares (contenance cadastrale des

biens propriétés et/ou occupés par l'État, ses opérateurs/établissements publics).

L'essentiel est occupé par les opérateurs, soit 3,8 millions d'hectares (95 %), dont 3,5 millions d'hectares sont des

propriétés de l'État. Le Parc national de Guyane (1,9 millions ha), l'Office national des forêts (1,7 millions ha) et le

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (208 000 ha) couvrent la majeure partie de cette superficie.

Pour les bâtiments :

superficie des bâtiments inventoriés, occupés par l'État, ses opérateurs et/ ou

État

en m² bâtis SUB65 328 38767 242 28867 037 68765 453 64666 472 08064 255 56158 398 06059 487 706

Total

en m² bâtis SUB100 566 836101 199 169100 424 56297 460 58097 213 22799 075 91696 611 94696 795 576

Source : inventaire immobilier Chorus RE-Fx au 31 décembre 2019

PLF 202113

Politique immobilière de l'État

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

De manière globale, les surfaces sont tendanciellement baissières. Ces chiffres doivent néanmoins être analysés avec

le périmètre global intéressant l'État en prenant en compte les transferts de biens liés à la décentralisation.

Superficie bâtiments

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