[PDF] Code de la sécurité sociale 2022

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CODE DE LA

SÉCURITÉ SOCIALE

LOIS ET RÈGLEMENTSLA SÉCURITÉ SOCIALE - 2022

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

2022
LA

SÉCURITÉ

SOCIALE

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LOIS ET RÈGLEMENTS

NOTE EXPLICATIVE

1. Le recueil " La Sécurité sociale » réunit le " Code de la sécurité sociale » proprement dit et de nombreux

textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.

Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements,

il s'agit d'une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni

formellement modifiés suite à l'introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans

leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu'en janvier 2022.

2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en vigueur et non pas les

textes abrogés.

3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La numérotation n'a pas de

caractère officiel.

Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les

secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux

concernant le statut des employés, n'ont pas été émargés.

Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources.

4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:

L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008

L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II

L. 13.5.08,1 = Loi du 13 mai 2008, article 1

er L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07= Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259

5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au Mémorial seuls ceux

publiés au Mémorial ont force de loi.

6. Par l'article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (Mém. A 60 du 15 mai 2008, p.

790) la dénomination du " Code des assurances sociales » a été changé en " Code de la sécurité sociale ».

L'article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à " l'Union des caisses de maladie »

ces termes sont remplacés par les termes " la Caisse nationale de santé ». Dans la mesure où la loi se réfère

à " l'assemblée générale de l'Union des caisses de maladie » ces termes sont remplacés par les termes

" comité directeur de la Caisse nationale de santé ».

En vertu de l'article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits

et obligations de l'Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de

maladie des ouvriers de l'ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des

employés de l'ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie

agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationale

d'assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Etablissement

d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de

pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité

temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements

publics absorbants. Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.

7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil, il a été tenu compte de

l'article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique qui dispose que

dans tout le Code du travail les termes " travailleurs », " employé privé », " employé » et " ouvrier » sont

remplacés par le terme " salarié », pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivalent au terme de salarié,

et les termes " rémunération » et " traitement » sont remplacés par le terme " salaire » pour autant qu'il s'agit

d'un nom et qu'ils équivalent au terme salaire.

8. L'article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident dispose que dans la mesure où

la loi se réfère au " Conseil arbitral des assurances sociales » ou au " Conseil supérieur des assurances

sociales », ces termes sont remplacés par les termes " Conseil arbitral de la sécurité sociale » ou " Conseil

supérieur de la sécurité sociale » (Mém. A 81 du 27 mai 2010).

9. L'article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale

concernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoit que: " Dans le Code du travail et dans le

Code de la sécurité sociale le terme "reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne

ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l'emploi de salariés incapables d'occuper leur dernier poste de

travail du Code du travail est complété par le mot "professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code

de la sécurité sociale les termes "rente d'attente» sont remplacés par les termes "rente professionnelle

d'attente» et les termes "indemnité d'attente» sont remplacés par les termes "indemnité professionnelle

d'attente», à l'exception de l'article L. 512-4, alinéa 1, point 2. du Code du travail. »

10. L'article 6 de la loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée

du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions

de la sécurité sociale; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État prévoit que: " Dans tous les textes de loi, de

règlement et de conventions, la référence à la Cellule d'évaluation et d'orientation, ou à l'Inspection générale

de la sécurité sociale - Cellule d'évaluation et d'orientation, s'entend comme référence à l'Administration

d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance. »

11. L'article 50 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale prévoit que: " (1) Toute référence

au " Service national d'action sociale » s'entend comme référence à " l'Office national d'inclusion sociale ».

(2) Toute référence au " Commissaire de gouvernement à l'action sociale » s'entend comme référence au

" directeur de l'Office national d'inclusion sociale ».

12. L'article 4 de la loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi du 27 juin 2018 ayant

pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la

création d'un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale

prévoit que: " Dans tous les textes de loi, de règlement et de convention, la référence au " comité directeur »

s'entend comme référence au " conseil d'administration ».

13. La loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (JO, Mém. A 630 du 30 juillet 2018) a abrogé la

loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. Dans tous les textes

légaux et réglementaires utilisant les termes " revenu minimum garanti » il y a lieu de lire " revenu d'inclusion

sociale ». 7

Janvier 2022

TABLE DES MATIÈRES

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ...................................................................................................................................................... 15

TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS ...................................................................................................................................... 31

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Livre Ier - Assurance maladie-maternité ...................................................................................................................... 57

Livre II - Assurance accident ....................................................................................................................................... 107

Livre III - Assurance pension........................................................................................................................................ 129

Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental............................................................................. 171

Livre V - Assurance dépendance................................................................................................................................. 187

Livre VI - Dispositions communes............................................................................................................................... 213

LOIS

Assurance maladie........................................................................................................................................................ 237

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail ............................................................................................................. 239

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie.................................... 271

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide............................................................................................................. 279

Assurance pension........................................................................................................................................................ 289

Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ....................................................................................... 291

Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de

l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.............................................................................................................................. 305

Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................................ 311

Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les

agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ...................................................................................................... 317

Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension........................................................................ 347

Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.................................................................................................................. 357

Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle...................................................................... 359

Code civil ................................................................................................................................................................................................. 361

Prestations familiales.................................................................................................................................................... 367

Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;

2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance......................................................................................... 369

Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité ....................................................................................................... 371

Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales............ 373

Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.................................................................................. 375

Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation....................................................................................................... 377

Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ...................................................... 379

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail ............................................................................................................. 381

8

Janvier 2022Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un boni pour enfant......................................................................................................... 391

Loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.... 393

Chômage ........................................................................................................................................................................ 397

Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures

destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l'emploi...................................... 399

Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet 401

Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite............................................................................................................................................ 405

Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire et en cas de

chômage accidentel ou technique involontaire....................................................................................................................................... 407

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail............................................................................................................. 409

Revenu d'inclusion sociale et prestations diverses ................................................................................................... 445

Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité...................................................................................... 447

Loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de

pensions.................................................................................................................................................................................................. 457

Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées............................................ 459

Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité............... 461

Loi du 22 mai 1989 portant création d'une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins........................ 465

Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ..................................................................................... 467

Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation................................................................................................................. 469

Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux

personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social

assurant un accueil de jour et de nuit ..................................................................................................................................................... 473

Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale .................................................................................................................. 479

Divers.............................................................................................................................................................................. 495

Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ........................ 497

Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.......................................................................................................... 503

Loi du 25 avril 1974 portant institution d'une Inspection générale de la sécurité sociale ...................................................................... 505

Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en

matière de sécurité sociale...................................................................................................................................................................... 507

Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois................................................... 511

Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans

le cadre d'organisations internationales.................................................................................................................................................. 515

Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.............................................................................. 519

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées............................................................................................................ 527

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail............................................................................................................. 541

Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du

principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/

78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et

de travail; 3.modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en

matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003

relative aux personnes handicapées....................................................................................................................................................... 547

Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de

l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes

et accises ................................................................................................................................................................................................ 551

Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du

spectacle, 2) à la promotion de la création artistique ............................................................................................................................. 555

Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales..................................................................... 561

9

Janvier 2022

RÈGLEMENTS

Livre Ier Assurance maladie-maternité....................................................................................................................... 565

Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale........ 567

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées

par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des

caisses de maladie et des délégations du personnel.............................................................................................................................. 568

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie........... 568

Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans

le secteur hospitalier................................................................................................................................................................................ 569

Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des

volontaires de l'Armée ............................................................................................................................................................................. 570

Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du

Code de la sécurité sociale...................................................................................................................................................................... 570

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un

médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant: a) le règlement grand-ducal

modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du

29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes

d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.......................................... 573

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l'assurance maladie-

maternité en cas de cumul d'activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.................................................... 576

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs ......................................... 576

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin

de vie........................................................................................................................................................................................................ 577

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en

charge par l'assurance maladie............................................................................................................................................................... 578

Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et des budgets

spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire....................................................................................... 580

Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé.............................

.................. 581

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de

remplacement en cas d'absence du médecin référent ........................................................................................................................... 582

Règlement grand-ducal du 1

er

décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des

médicaments à usage humain................................................................................................................................................................. 583

Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l'assurance maladie volontaire........................................................................... 586

Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments

substituables............................................................................................................................................................................................ 586

Règlement grand-ducal modifiée du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière

d'assurance maladie et d'assurance pension ......................................................................................................................................... 587

Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé... 590

Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de

données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires.................................................... 595

STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ.................................................................................................................................. 597

Statuts de la Mutualité des employeurs .................................................................................................................................................. 657

Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé.................................................................................................................. 661

Règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Mutualité des employeurs ....................................................................... 667

Point de contact national......................................................................................................................................................................... 668

Livre II Assurance accident.......................................................................................................................................... 671

Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l'étude

des maladies professionnelles dans l'agriculture.................................................................................................................................... 673

10

Janvier 2022Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la commission supérieure des maladies

professionnelles ...................................................................................................................................................................................... 673

Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant

l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.................................................. 673

Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001

concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .............................. 674

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l'assurance accident volontaire des exploitants

agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l'assurance obligatoire................................................................................. 674

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale....................... 675

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale....................... 678

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies professionnelles

et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident................................................................................ 678

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire,

scolaire et universitaire............................................................................................................................................................................ 680

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des

maladies professionnelles....................................................................................................................................................................... 681

Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l'assurance accident ......................................... 682

Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d'application du système bonus-malus de l'assurance

accident................................................................................................................................................................................................... 682

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles.......................................................... 684

Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de

la sécurité sociale.................................................................................................................................................................................... 684

Statuts de l'Association d'assurance accident ..................................................................................

.................................................... 687

Règlement d'ordre intérieur - Association d'assurance accident........................................................................................................... 689

Livre III Assurance pension........................................................................................................................................... 691

Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance

pension ouvrière...................................................................................................................................................................................... 693

Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance

pension des employés privés.................................................................................................................................................................. 695

Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme

de l'assurance pension des employés privés ......................................................................................................................................... 696

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de

pension.................................................................................................................................................................................................... 697

Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues

à l'article 172 du Code des assurances sociales.................................................................................................................................... 698

Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion .............................................. 699

Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article

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