Recueil des textes législatifs et réglementaires
le statut du personnel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. TITRE III : AFFILIATION IMMATRICULATION. Article 15 : (Modifié et complété par la loi n°
Recueil de Textes Réglementaires relatifs à la Gestion des
31 déc. 2010 Ecole nationale de management et de l'administration de la santé ... toxiques doivent s'effectuer conformément à la législation en vigueur
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Guide des marchés publics
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TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Elles s'adressent aux gouvernements et aux organisations internationales ayant à s'occuper de réglementation du transport des marchandises dangereuses.
Code de la sécurité sociale 2022
28 jui. 2002 En vertu de l'article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des ...
LA NOUVELLE POLITIQUE MIGRATOIRE MAROCAINE
11 fév. 2015 de régularisation s'engagea à mieux reconnaître le statut de ... Recueil de statistiques 2011 sur les migrations et les envois de.
Code de la sécurité sociale 2018
15 jan. 2018 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action ... Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé .
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ce guide a été soumis pour avis au Comité Technique National des Infections. Nosocomiales et des Infections Liées aux Soins (CTINILS) en septembre 2005 puis.
Les établissements de santé
L'ouvrage offre une analyse plus détaillée d'activités spécifiques comme la médecine la chirurgie et l'obstétrique
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
2018LA
SÉCURITÉ
SOCIALE
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LOIS ET RÈGLEMENTS
NOTE EXPLICATIVE
1. Le recueil "La Sécurité sociale" réunit le "Code de la sécurité sociale" proprement dit
et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements, il s'agit d'une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à l'introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu'en janvier 2014.2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en
vigueur et non pas les textes abrogés.3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La
numérotation n'a pas de caractère officiel. Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés, n'ont pas été émargés. Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources.4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:
L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008
L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II
L. 13.5.08, 1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er
L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07 = Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 2595. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au
Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.6. Par l'article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (Mém.
A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du "Code des assurances sociales" a été changé en "Code de la sécurité sociale". L'article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à "l'Union des caisses de maladie" ces termes sont remplacés par les termes "la Caissenationale de santé". Dans la mesure où la loi se réfère à "l'assemblée générale de
l'Union des caisses de maladie" ces termes sont remplacés par les termes "comité directeur de la Caisse nationale de santé". En vertu de l'article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l'ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés de l'ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationale d'assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants. Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil,
il a été tenu compte de l'article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les termes "travailleurs", "employé privé", "employé" et "ouvrier" sont remplacés par le terme "salarié", pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivalent au terme de salarié, et les termes "rémunération" et "traitement" sont remplacés par le terme "salaire" pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivalent au terme salaire.8. L'article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident dispose
que dans la mesure où la loi se réfère au "Conseil arbitral des assurances sociales" ou au "Conseil supérieur des assurances sociales", ces termes sont remplacés par les termes "Conseil arbitral de la sécurité sociale" ou "Conseil supérieur de la sécurité sociale" (Mém. A 81 du 27 mai 2010).9. L'article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du
Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoit que: "Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale le terme "reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l'emploi de salariés incapables d'occuper leur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot "professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale les termes "rente d'attente» sont remplacés par les termes "rente professionnelle d'attente» et les termes "indemnité d'attente» sont remplacés par les termes "indemnité professionnelle d'attente», à l'exception de l'article L. 512-4, alinéa 1, point 2. du Code du travail."10. L'article 6 de la loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité
sociale; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État prévoit que: "Dans tous les textes de loi, de règlement et de conventions, la référence à la Cellule d'évaluation et d'orientation, ou à l'Inspection générale de la sécurité sociale - Cellule d'évaluation et d'orientation, s'entend comme référence à l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance."TABLE ANALYTIQUE
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS .................................................................................................................. 15
TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS .................................................................................................. 37
Livre Ier - Assurance maladie-maternité............................................................................................................ 69
Livre II - Assurance accident........................................................................................................................... 117
Livre III - Assurance pension............................................................................................................................ 137
Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental.................................................................. 181
Livre V - Assurance dépendance..................................................................................................................... 197
Livre VI - Dispositions communes.................................................................................................................... 223
ASSURANCE MALADIE ...................................................................................................................................... 247
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Protection en cas d'incapacité du travail - Congé
pour raisons familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés incapables
d'occuper leur dernier poste de travail................................................................................................................. 249
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie 275
Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.......................................................................... 283
ASSURANCE PENSION ...................................................................................................................................... 293
Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre .................................................... 295
Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes
d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces .......................................................... 309
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ........................................ 315
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes
ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ..................................... 321
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ............................................................... 353
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ..................................... 371
Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation .............................................................................. 381
Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ...................................383
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ..... 385
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LOISPRESTATIONS FAMILIALES.............................................................................................................................. 391
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des
enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance...................... 393
Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité ................................................................... 395
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations
familiales .............................................................................................................................................................. 397
Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire .............................................. 399
Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation ................................................................... 401
Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales .................. 403
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Congé parental ..............................................405
Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un boni pour enfant ...................................................................... 413
Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ...................................................................................................... 415
CHÔMAGE........................................................................................................................................................... 423
Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements
pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l'emploi ................................................................... 425
Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2....réglementation de l'octroi des indemnités de
chômage complet ................................................................................................................................................ 427
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ......................................................................................................... 433
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage
involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire ........................................................... 435
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien de
l'emploi - Indemnités de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries et
en cas de chômage accidentel ou technique - Préretraite................................................................................... 437
REVENU MINIMUM G
ARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES......................................................................... 473
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ................................................... 475
Loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de
bénéficiaires de rentes et de pensions ................................................................................................................ 485
Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ........ 487
Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de
solidarité ............................................................................................................................................................... 489
Loi du 22 mai 1989 portant création d'une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins
.............................................................................................................................................................................. 493
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ...................................................495
Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation .............................................................................. 513
Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le
cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou
un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ..................................................... 517
DIVERS................................................................................................................................................................. 523
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes
.............................................................................................................................................................................. 525
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum ...................................................................... 531
Loi du 25 avril 1974 portant institution d'une Inspection générale de la sécurité sociale ................................... 533
Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière de sécurité sociale ............................................................................................ 535
Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ............... 539
Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien
de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales .......................................................................... 543
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire .......................................... 547
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ...................................................................... 555
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Salaire social minimum.................................. 569
Loi du 28 novembre 2006 portant 1.transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à
la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine
ethnique; 2.transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre
général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et
portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de
travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003
relative aux personnes handicapées. ................................................................................................................... 573
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des
moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et
de l'Administration des douanes et accises ........................................................................................................ 577
Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants
et des intermittents du spectacle, 2) à la promotion de la création artistique...................................................... 581
Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales .................................. 587
LIVRE Ier - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ ............................................................................................ 593
Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la
sécurité sociale..................................................................................................................................................... 595
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de
candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les
élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel................. 596
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance
maladie.................................................................................................................................................................. 596
Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au
31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier...................................................................................
.................. 597Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967
déterminant le statut des volontaires de l'Armée ................................................................................................. 598
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance
prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale............................................................................................. 598
RÈGLEMENTS
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à
l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et
modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités
pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise
sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués............................................ 600
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de
l'assurance maladie-maternité en cas de cumul d'activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes
différents............................................................................................................................................................... 603
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs....... 603
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne
soignée en fin de vie............................................................................................................................................. 604
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes
et services pris en charge par l'assurance maladie.............................................................................................. 605
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et
des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire............................... 607
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé............ 608
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de
changement et de remplacement en cas d'absence du médecin référent .......................................................... 609
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la
fixation des prix des médicaments à usage humain............................................................................................. 609
Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l'assurance maladie volontaire ....................................... 612
Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des
médicaments substituables.................................................................................................................................. 612
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation
hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place................... 613
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en
matière d'assurance maladie et d'assurance pension ......................................................................................... 614
STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ............................................................................................... 619
STATUTS DE LA MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS............................................................................................. 674
Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé............................................................................... 677
Règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Mutualité des employeurs .................................... 682
Point de contact national......................................................................................................
................................ 683LIVRE II - ASSURANCE ACCIDENT................................................................................................................... 685
Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies
professionnelles pour l'étude des maladies professionnelles dans l'agriculture..................................................687
Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la commission supérieure des
maladies professionnelles..................................................................................................................................... 687
Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février
2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et
universitaire........................................................................................................................................................... 687
Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du
23 février 2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et
universitaire........................................................................................................................................................... 688
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l'assurance accident
volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l'assurance obligatoire .... 689
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................. 689
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................. 692
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des
maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident... 692
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement
précoce, préscolaire, scolaire et universitaire ...................................................................................................... 694
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission
supérieure des maladies professionnelles............................................................................................................ 695
Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l'assurance accident....... 696
Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d'application du système bonus-
malus de l'assurance accident ............................................................................................................................. 696
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles........................ 698
Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles
119 et 139 du Code de la sécurité sociale. .......................................................................................................... 698
Statuts de la Caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents en service.................. 701
Statuts de l'Association d'assurance accident..................................................................................................... 703
LIVRE III - ASSURANCE PENSION .................................................................................................................... 709
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés
affiliés à l'assurance pension ouvrière.................................................................................................................. 711
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la
réforme de l'assurance pension des employés privés.......................................................................................... 713
Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951
ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés........................................................... 714
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des
caisses de pension ............................................................................................................................................... 715
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte
des périodes prévues à l'article 172 du Code des assurances sociales.............................................................. 716
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion............ 717
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de
vieillesse prévus à l'article 185 du Code des assurances sociales ...................................................................... 718
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours
contre tiers responsable prévu à l'article 232 du Code des assurances sociales................................................ 719
Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire,
l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans
le régime général d'assurance pension................................................................................................................ 722
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général
d'assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif .............................. 725
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l'article 220 du Code
de la sécurité sociale ............................................................................................................................................ 726
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de
la sécurité sociale, de l'année 2016...................................................................................................................... 727
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa
6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2016............................................................................................ 727
Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l'article 260 du Code de la
sécurité sociale..................................................................................................................................................... 728
Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale d'assurance pension............................................................ 730
LIVRE IV - PRESTATIONS FAMILIALES ET INDEMNITÉ DE CONGÉ PARENTAL......................................... 731
Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des
personnes dont les enfants sont examinés en vue de l'octroi de l'allocation spéciale supplémentaire prévue à
l'article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale
des prestations familiales ..................................................................................................................................... 733
Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en
application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé
pour raisons familiales .......................................................................................................................................... 733
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la
sécurité sociale..................................................................................................................................................... 734
LIVRE V - ASSURANCE DÉPENDANCE ............................................................................................................ 739
Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à
l'article 387 du Code de la sécurité sociale.......................................................................................................... 741
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance...... 742
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la
dépendance chez l'enfant..................................................................................................................................... 744
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des
aides techniques par l'assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations
du logement par l'assurance dépendance; 3. les modalités et limites de la prise en charge par l'assurance
dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs ..................................... 744
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance
.............................................................................................................................................................................. 750
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification
du personnel; 2° les coefficients d'encadrement du groupe................................................................................ 751
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge
et les indicateurs de qualité de la prise en charge............................................................................................... 752
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les
relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les
prestataires d'aides et de soins............................................................................................................................ 754
LIVRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES........................................................................................................... 757
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour
détournement d'une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d'une allocation familiale ...... 759
Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales
.............................................................................................................................................................................. 760
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique,
d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ................................ 760
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le
centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations.................................................................... 764
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre
1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière
d'impôt sur les salaires)........................................................................................................................................ 765
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 455 du Code de la
sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la
sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice......................................................................................... 766
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre
commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur................. 770
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.
.............................................................................................................................................................................. 770
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et
juridictions de sécurité sociale.............................................................................................................................. 770
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l'assiette de cotisation pour l'indemnité pécuniaire de
maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l'assiette des cotisations en matière
de sécurité sociale................................................................................................................................................ 776
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité
sociale................................................................................................................................................................... 776
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d'une
chambre professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès
du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................. 782
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un
suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé
et de la Caisse nationale d'assurance pension .................................................................................................... 782
Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des
assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la
sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du
Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins...................................................................... 784
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des
institutions de sécurité sociale.............................................................................................................................. 784
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge
des ressortissants de la Chambre des salariés.................................................................................................... 785
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des
cotisations de la Chambre d'agriculture............................................................................................................... 786
Règlement d'ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale ............................................................... 787
ASSURANCE PENSION ...................................................................................................................................... 789
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950
concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du
traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant
les coefficients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu............................................................................. 791
Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant
le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs..................................................... 793
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement
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