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poste proposé ne correspond pas à un cas de recours au CDD. Question n° 2 : a) La période d'essai doit être expressément convenue dans le contrat en CDI. La
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Problème juridique n°2 : Un employeur peut-il licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat pour un motif personnel ?
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Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE
Question n° 1 :
durée indéterminée. a un poste stable consistant à développer la clientèle. poste proposé ne correspond pas à un cas de recours au CDD.Question n° 2 :
a) Elle est de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens. le prévoie et si le contrat prévoit aussi cette possibilité.niveau 3 est de deux mois. Il faut donc appliquer la durée de la convention collective à ce cas.
b) Une clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat,
La clause doit être prévue par le contrat de travail ou la convention collective.Une clause de non-
son existence. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter un certain nombre de conditions : une contrepartie financière non dérisoire. Dans ce cas, une clause de nonconcurrence peut en principe être prévue au vu du métier etcontrepartie, le contrat devra être au moins aussi favorable que ce qui est prévu par la
convention collective (souvent entre un tiers et la moitié du salaire mensuel). Une diminution c) changement de son lieu de travail, et ce au-La clause doit être claire et précise dans la définition des zones géographiques visées.
Question n° 3 :
tés elles ont un rapport direct avec le poste proposé.égard.
salarié recruté sur le registre unique du personnel.Chapitre 2 : CAS PRATIQUE
PREMIERE PARTIE Question n°1
Faits pertinents n°1
Pb juridique n°1 :
-elle licite ?Règles juridiques n°1 :
inférieure à la loi.Le renouvellement de la durée doit respecter les exigences de la loi, c'est-à-dire être prévue
par le contrat et les formalités supplémentaires de la convention collective comme devant parties réalisé quelque temps avant la fin de la période de LaSolution juridique n°1 :
collective, elle est donc valablement prévue.Faits pertinents n°2 :
Monsieur Roger a prévu aussi une clause de mobilité.Il veut vérifier que la clause est valable.
Problème juridique n°2 :
-t-elle les évolutions jurisprudentielles actuelles ?Règles juridiques n°2 :
Une clause de mobilit
Une clause de mobilité doit respecter les principes de la finalité et de la proportionnalité c'est-
La clause doit respecter la convention collective.DQWORUVGHODPLVHHQquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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