[PDF] C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES

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1 C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES

Cas pratique 1

2. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif).

5. Quelles indemnités devra-t-il verser au salarié licencié ?

Cas pratique 2

Après concertation, un reclassement de M. Valet serait envisageable sur un poste administratif, moins contraignant

2. Envisagez les mesures j PHPPUH HQ °XYUH SRXU UHQGUH OH reclassement de M. Valet possible.

Cas pratique 3

sérieuse.

Cas pratique 4

ment et de poursuites pénales. Paniqué, Monsieur Jean rédige immédiatement sa lettre de démission et la remet à son

supérieur.

1. La démission de Monsieur Jean est-elle valable ? Justifiez.

2 ANNEXE 1/EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR G( I·(175(35H6(

Article 9 : En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est strictement interdit de fumer dans tous les locaux fer-

ANNEXE 2/ ARRET N° 1213 DU 1ER JUILLET 2008, COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Demandeur(s) à la cassation : M. Patrick X...

Défendeur(s) à la cassation : société Cartonneries de Gondardennes SA

Sur le moyen unique :

1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du

DXer janvier 2003 comme tous les fu-

PHXUV GH O

MYMLP SMV OM Sossibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour

aller "griller une cigarette" à l'extérieur et que l'employeur avait refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et n'avait

vraies stratégies d'aide au sevrage, mise à disposition d'un tabacologue au sein de l'entreprise, délivrance de substituts nicotiniques, la cour

2°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de

XQH LQPHUGLŃPLRQ JpQpUMOH GH IXPHU ÓXVPLILpH SMU OM VpŃXULPp GHV SHUVRQQHV HP des biens, imposée en

mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement

de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

3

Cas pratique 1

1. Les faits

0B ;" M pPp OLŃHQŃLp SRXU IMXPH JUMYH SMU VRQ HPSOR\HXU MSUqV MYRLU pPp VXUSULV HQ PUMLQ GH IXPHU GMQV OHV ORŃMX[ GH

Les arguments du salarié/demandeur

IHV MUJXPHQPV GH O·HPSOR\HXUCGpIHQGHXU

2B IM FRXU GH ŃMVVMPLRQ M VXLYL O·MUJXPHQPMPLRQ GH O·HPSOR\HXUB I·LQPHUGLŃPLRQ GH IXmer est parfaitement justi-

fiée et ne porte donc pas atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Cette interdiction et les sanc-

MX UqJOHPHQP LQPpULHXU HVP NLHQ ŃRQVPLPXPLYH G·XQH IMXPH JUMYH SRXYMQP HQPUMvQHU OH OLŃHQŃLHPHQP.

alors Monsieur Georges est SMVVLNOH G·XQ OLŃHQŃLHPHQP. Le règlement intérieur de la société IMPRESSIONS COU-

Le comportement de Monsieur Georges constitue une faute : il enfreint volontairement le règlement intérieur, et

tif personnel disciplinaire (faute grave).

4. Si Monsieur Pierreta décide de licencier Monsieur Georges pour faute grave, il devra respecter la procédure suivante

Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge au

possibilité pour Monsieur Georges de se faire assister par la personne de son choix ;

Entretien préalable ;

Notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux jours ouvrables

congés payés à la date de rupture de son contrat de travail (O·LQGHPQLPp OpJMOH GH OLŃHQŃLHPHQP HP O·LQGHPQLPp ŃRm-

pensatrice de préavis ne sont pas dues dans ce cas de licenciement). 4

Cas pratique 2

Il peut lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (compte tenu des recommandations du médecin du travail). Ce nouvel emploi

ta devra proposer PRXPH PHVXUH QpŃHVVMLUH PHOOH TXH OM PUMQVIRUPMPLRQ RX O·MPpQMJHPHQP G·XQ SRVPH GH PUMYMLO RX XQH IRUPMPLRQ.

PHQP GH SRVPH GH PUMYMLO UHTXpUMQP XQ VXUŃURvP GHV ŃRPSpPHQŃHV QRXYHOOHVB HO V·MJLP NLHQ GH PRGLILHU XQ pOpPHQP HVVHQPLHO GX contrat

travail initial devra être rédigé. Monsieur Pierrat devra, en plus, proposer à Monsieur Valet de suivre une formation pour mettre ses compé-

ment compatible avec les aptitudes physiques de Monsieur Valet. 6·LO UHIXVH OM PRGLILŃMPLRQ GX ŃRQPUMP GH PUMvail, Monsieur valet sera

licencié pour motif personnel non disciplinaire (inaptitude physique).

Cas pratique 3

satisfaire à son obligation contractuelle. Son employeur peut la licencier pour ce motif. tion en la formant.

effet, O·HPSOR\HXU M UHPSOL VRQ RNOLJMPLRQ GH IRUPHU sa salariée en proposant la formation. Les compétences de Mme Poiret ne suffi-

sent plus pour occuper son poste : le licenciement est fondé.

Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ou-

ter par la personne de son choix ;

Entretien préalable ;

Préavis : soit la salariée continue à travailler et perçoit son salaire, soit elle est dispensée du préavis, ne travaille pas et perçoit

date de rupture de son contrat de travail.

Cas pratique 4

La démission de M. Jean Q·HVP SMV UHŃHYMNOH. En effet, la démission doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié. Elle

lées par son supérieur. Son jugement en a été altéré. 6M GpŃLVLRQ GH GpPLVVLRQQHU Q·HVWSDVOHUpVXOWDWGquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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