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Ministère d et des
financesDirection générale des
entreprisesDirection générale des
collectivités localesGuide pratique
TAXES DE SÉJOUR
Mise à jour : Mars 2017
Sommaire
FICHE N°1 : LA TAXE DE SÉJOUR DEPUIS LA RÉFORME DE 2015 .......... 1Combien de temps une délibération reste-t-elle valable ? ...................................... 3
FICHE N°2 : INSTITUTION DE LA TAXE DE SÉJOUR .................................. 5Qui peut lever la taxe ? ........................................................................................... 5
Comment concrètement instituer la taxe ? .............................................................. 6
À quel moment la délibération instituant la taxe doit-elle être prise ? ..................... 7
Peut- KpEHUJHPHQW" .................................................................. 8 Peut-on définir une période de perception communale différente de celle adoptée............................................................................................................. 8
Les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations ? .............................. 9
Comment les informations contenues dans la délibération adoptée, doivent-ellesêtre transmises au directeur des finances publiques? ............................................ 9
NOTRe) souhaite instaurer la taxe de séjour alors que des communes de son -elle possibleet quelles communes seront concernées ? ........................................................... 10
Le transfert obligatoire de la compétence " promotion du tourisme, dont la création » aux EPCI est-il automatiquement accompagné du transfert ............................................................ 11 -elles applicables après lafusion ? ................................................................................................................. 11
FICHE N°3 : TARIFS ET EXONÉRATIONS ................................................... 18Généralités .............................................................................................................. 18
ts taxables .................................................. 18 Tarifs applicables pour 2017 (cf. articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT) ....... 19 La loi prévoit une revalorisation annuelle des limites tarifaires du barème.Comment cela fonctionne-t-il ? ............................................................................. 19
Une collectivité a voté un tarif à la valeur plancher du barème. Après revalorisationbarème applicable. Comment procéder ? ............................................................. 20
Dans quelles conditions peut-on assimiler un " classement label commercial à un classement au sens du code du tourisme ? ...................... 21Comment se calcule la taxe de séjour forfaitaire ? ............................................... 22
Lorsque le choix porte sur le mode de recouvrement forfaitaire, peut-on définir un ................................................. 23 Lorsque la taxe est instituée par l'EPCI, quelle est l'autorité compétente pour lasignature des arrêtés répartissant les hébergements taxés ? ............................... 23
........................................... 24 Comment sont taxés les hébergements insolites (yourtes, cabanes dans les ? ............................................................................................ 24particuliers au sein de leur résidence? .................................................................. 24
Une collectivité peut-elle distinguer les habitations légères de loisirs dans les tarifsappliqués sur un terrain de camping ? .................................................................. 25
--car ? ................................... 26 Peut-1 étoile ? ............................................................................................................... 26
La taxe de séjour est-elle applicable aux locations proposées en journée ? ......... 26Comment sont taxés les gîtes ? ............................................................................ 27
Quel tarif faut-il appliquer aux colonies et centres de vacances ? ........................ 27 --il par véhicule ou parpersonne ? ............................................................................................................ 28
................................... 28 ................................................................................................ 31 Quelles sont désormais les exemptions possibles à la taxe de séjour ? ............... 31 -ellesassujetties à la taxe de séjour? ............................................................................. 32
Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue un hébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence ? ......................... 32 Un travailleur saisonnier travaillant dans la commune A et étant hébergé dans laséjour, est-il exonéré de taxe de séjour ? ............................................................. 32
Un employé en déplacement professionnel peut-dans la commune ? ............................................................................................... 33
Les fonctionnaires en mission bénéficient- ? ..... 33 Un étudiant qui effectue un stage dans une collectivité avec un hébergement à titreonéreux est-il redevable de la taxe de séjour ? ..................................................... 33
-t-elle dupaiement de la taxe de séjour ? ............................................................................ 34
Un propriétaire de mobil-home situé sur un terrain de camping est-il redevable dela taxe de séjour ? ................................................................................................. 34
Un échange temporaire de propriété entre deux particuliers est-il soumis à la taxede séjour ? ............................................................................................................ 34
FICHE N°4 : AFFECTATION DU PRODUIT ................................................... 36La taxe peut-elle servir à couvrir toutes sortes de dépenses ? ............................. 36
pour les communes ou les groupements ayant institué la taxe ? .................................. 37 FICHE N°5 : RECOUVREMENT DU PRODUIT .............................................. 38 Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui estdemandé ? ............................................................................................................ 38
De quelle manière est recouvrée la taxe additionnelle aux taxes de séjour ? ....... 38À quel moment du séjour la taxe doit-elle être perçue ? ....................................... 39
Quelle conduite tenir lors du départ inopiné de la personne hébergée? ............... 39 -il à un départ furtif ? ............... 39 Un touriste a réglé un montant de taxe de séjour supérieur au montant normalement exigible. Quels sont les voies de recours ? ..................................... 40 Les logeurs peuvent-ils choisir librement la date à laquelle ils verseront le produitde la taxe auprès du comptable public ? ............................................................... 40
Le produit de la taxe de séjour étant une recette de fonctionnement, doit-il ? ...... 40 -t-elle dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire ?............... 41 FICHE N°6 : ............................................................... 42 Faut-SRXYRLUODPHWWUHHQquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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