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Fiche 0 - mise à jour le 15/09/2014

Centre national de la fonction publique territoriale 1

Participer à une formation de la

Délégation CNFPT Midi-Pyrénées

www.cnf pt.fr

Les formations proposées par le CNFPT s'adressent à tous les agents, titulaires, non-titulaires

ou même en contrats aidés 1 ou de droit privé 1

Comment s'informer ?

Formations d"intégration

2 (voir fiche 2) Les formations d'intégration interviennent au moment de la nomination dans un nouveau cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale 2 (5 jours). L'employeur inscrit le stagiaire à la formation

d'intégration qui doit intervenir dans l'année qui suit la nomination. Dans les deux ans du recrutement

ou de la nomination l'agent doit également suivre une formation de professionnalisation au 1 er emploi. Formations de professionnalisation ou de perfectionnement (voir fiches 3, 3A, 3B, 3C).

Chaque année le CNFPT publie sur internet son offre de formation regroupant les stages de formation

ouverts à toutes les collectivités. Ces sessions sont accessibles au titre de tous les types de formations

de professionnalisation et de perfectionnement.

Les formations organisées sur demande de la collectivité en " intra » ou " union de collectivités » sont

également mobilisables.

Itinéraires de formation

Ils sont conçus pour permettre à chaque agent de définir un parcours individuel de formation. Les

itinéraires proposés visent le développement de compétences liées à un métier ou à caractère

transversal, ex : Développement durable.. L'agent a la possibilité de définir son propre parcours de

formation en choisissant les stages correspondant aux compétences à développer. Préparations aux concours et examens professionnels.

Un planning prévisionnel des préparations aux concours et examens professionnels est adressé deux

fois par an aux services RH et mis en ligne sur le site du CNFPT. Les collectivités sont informées à

cette occasion des nouveaux dispositifs de préparation aux concours et examens mis en place

(conditions à remplir, contenu de la préparation, modalités et délais d'inscription). Elles se chargent de

diffuser l'information à leurs agents. Il est recommandé aux agents et collectivités d'être vigilants et de

respecter les dates limites d'inscription.

Comment s'inscrire ?

A partir de janvier 2015 le processus d"inscription à l"ensemble des formations catalogue

(inter) est dématérialisé (inscription sur le site internet du CNFPT). Contactez votre service

formation qui vous indiquera la procédure mise en place dans votre collectivité.

Pour les autres formations, les différents formulaires d'inscriptions sont disponibles dans les services

RH et Formation ou téléchargeables sur notre site. Ils comportent différentes rubriques à remplir

notamment celle sur la motivation de la demande. Le formulaire d'inscription doit toujours être signé

par l"employeur qui signifie ainsi qu"il autorise l"agent à suivre la formation et être transmis au CNFPT

selon les délais indiqués. Comment sont sélectionnées les inscriptions ?

Certains stages connaissent un volume important de demandes. Une sélection des inscriptions est dans

ce cas nécessaire à partir de critères tels que : le caractère obligatoire de la formation, les motivations exprimées,

les demandes antérieures pour un même stage qui n'ont pas pu être acceptées, notamment si

c'est sur le DIFP (voir fiche 5), 1

Conditions financières particulières.

2

En cas d'accès au cadre d'emplois par promo-

tion interne : pas de formation d'intégration.

Fiche 0 - mise à jour le 15/09/2014

Centre national de la fonction publique territoriale 2

Participer à une formation de la

Délégation CNFPT Midi-Pyrénées

www.cnf pt.fr

Les services formation ont la possibilité de préciser dans l'inscription électronique le caractère urgent

ou prioritaire de certaines demandes.

Quels frais d'inscription ?

L'inscription est payante pour certaines catégories d'agents (contrats aidés sauf emplois d'avenir,

agents de droit privé...) et pour certains types de formations (bureautique, sécurité, ...) : voir

www.cnfpt.fr/se former/ accompagnement des collectivités. Les frais de déplacements et d'hébergement sont-ils pris en charge ?

Les frais de transport sont pris en charge à raison d'un aller-retour par jour de formation ou d'un

aller-retour par session de formation lorsque le stagiaire bénéficie d'un hébergement, la session

se définissant comme un ou plusieurs jours de formation sans interruption.

Déplacements individuels motorisés

(hors véhicules de fonction ou de service) - 0,15 €/Km à partir du 21

ème

Km si le trajet aller/retour est supérieur à 40 Km. - Pas de prise en charge si le montant à rembourser est inférieur à 4€. Déplacements en transports en commun (de façon partielle ou totale) - 0,20 €/Km dès le 1 er Km si trajet aller/retour est supérieur à 40 Km.

- Pas de prise en charge si le trajet A/R est inférieur à 40 Km ou si le montant à rembourser est

inférieur à 4€.

Déplacement en co-voiturage

(hors véhicules de fonction ou de service) - 0,25 €/Km dès le 1 er Km si le trajet aller/retour est supérieur à 40 Km ; remboursement versé uniquement au stagiaire conducteur.

- Pas de prise en charge si le trajet A/R est inférieur à 40 Km ou si le montant à rembourser est

inférieur à 4€.

Pour les stagiaires en situation de handicap

Les dispositions générales ci-dessus s'appliquent avec 3 aménagements : - le seuil des 40 km aller/retour n'existe pas - le seuil de 4€ de remboursement n'est pas applicable. Hébergement (sauf situations de handicap : contacter au préalable de CNFPT)

La prise en charge de l'hébergement par le CNFPT est proposée dès lors que le trajet résidence

administrative/lieu de formation est supérieur à 70 Km. La délégation de Toulouse propose 30 chambres (dont certaines accessibles aux personnes

handicapées) et assure le petit déjeuner (contact : 05.62.11.38.13 ou 16). En cas d'hébergement

assuré en hôtel les renseignements figurent dans la convocation au stage.

Déjeuner

Les stagiaires accueillis à Toulouse sur des formations obligatoires ou de perfectionnement ont accès

gratuitement au self (sauf agents sous contrats de droit privé). En dehors de Toulouse la restauration

est assurée par la structure ou antenne organisatrice. Les stagiaires participant à une préparation à

un concours ou à un examen ont accès au self mais ne bénéficient pas de la gratuité de leur déjeuner

par le CNFPT. Un justificatif est remis à la caisse.

Dîner

Le remboursement forfaitaire est de 11 € pour les stagiaires de toutes catégories (A, B et C) dont

l'hébergement est pris en charge par le CNFPT. Le repas du soir pris la veille du stage n'est pas pris en

charge. NB : à Toulouse le self ne fonctionne pas le soir. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT

9 rue Alex Coutet - BP 82312 - 31023 TOULOUSE cedex 1

05-62-11-38-00 - 05-62-11-38-11 - http://www.cnfpt.fr

Fiche 1 - mise à jour le 25/08/2014

Centre national de la fonction publique territoriale 1

Les formations statutaires

d'intégration et de professionnalisation

La loi du 19 février 2007 reconnaît aux agents territoriaux l'accès à la formation tout au

long de la vie. Pour garantir ce droit, elle instaure des formations à caractère statutaire et obligatoire. Ces formations d'intégration et de professionnalisation interviennent lors de la nomination des agents de catégories A, B et C en tant que stagiaire, dans un cadre d'emploi puis pendant toute la carrière.

Les formations d'intégration.

1 (voir fiche 2 ) Lors du premier recrutement et/ou de la nomination dans un nouveau cadre d'emploi :

Objectifs

: faciliter l'intégration des agents, au moment de leur entrée dans la FPT ou de la nomination dans un nouveau cadre d'emploi, par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions.

Durée : 5 jours pour les agents de catégorie A, B et C, au cours de l'année de stage statutaire.

Délai : dans l'année qui suit la nomination en tant que stagiaire.

Impact : nécessaire pour la titularisation.

Organisation

: Agents cat B et C : sessions inter-collectivités organisées en Haute-Garonne et dans les antennes départementales de Midi-Pyrénées.

Des sessions peuvent être organisées en dehors des locaux du CNFPT pour un effectif de 15 agents

minimum sous certaines conditions.

La formation d'intégr

ation des Cadres A est assurée par l'INSET de Montpellier.

Dispense de la formation d'intégration :

Une dispense de durée totale ou partielle peut-être accordée par le CNFPT au titre de la formation

d'intégration. Dans ce cas, les jours de formation non utilisés peuvent, éventuellement, venir s'ajouter

au nombre de jours de formation de professionnalisation au 1er emploi. La demande de dispense est

présentée au CNFPT par l'autorité territoriale, sur format papier, après concertation avec l'agent. Elle

doit préciser les formations professionnelles antérieures, bilans de compétence, formations

sanctionnées par un titre ou diplôme reconnu par l'Etat, expériences professionnelles de 3 ans

minimum. Il est tenu compte des responsabilités de l'agent compte-tenu des missions de son statut particulier.

Dossier de dispense téléchargeable sur

www.cnfpt.fr / se former / modalités de dispense de formatio n obligatoire Les formations de professionnalisation (voir fiches 3, 3A, 3B et 3C)

Elles ont pour objectif l'adaptation à l'emploi et le maintien des compétences des fonctionnaires

de toutes catégories dans trois situations différentes :

Lors du premier emploi :

Durée : 3 jours minimum à 10 maximum pour la catégorie C, 5 minimum à 10 maximum pour les

catégories A et B. Délai : dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois.

Modalités

: définition par l'agent et la collectivité d'un parcours de formation visant à acquérir les

compétences requises au titre du poste de travail, ou du métier exercé et des missions. Professionnalisation tout au long de la carrière. Durée : 2 jours minimum à 10 maximum par période. Délai : la période est de 5 ans. Tous les 5 ans il faut au minimum 2 jours de formation. Impact : important : conditionne la promotion interne ultérieure (CAP). 1

En cas d'accès au cadre d'emplois par promotion interne : pas de formation d'intégration.

Fiche 1 - mise à jour le 25/08/2014

Centre national de la fonction publique territoriale 2

Les formations statutaires

d'intégration et de professionnalisation Lors de l'affectation sur un poste à responsabilité.

Durée : 3 jours minimum à 10 jours maximum pour toutes les catégories d'agents concernés.

Délai : dans les 6 mois de l'affectation.

Impact : important : conditionne la promotion interne ultérieure (CAP).

Agents concernés : liste définie par décret pouvant être élargie par la collectivité.

Dossier de dispense téléchargeable sur

www.cnfpt.fr Les fonctionnaires assujettis à certaines formations statutaires spécifiques

Médecins territoriaux : assujettis aux formations d'intégration et à la seule professionnalisation

pour affectation sur un poste à responsabilité. Bénéficiant de leur propre système de formation

continue obligatoire, ils sont exonérés des autres formations de professionnalisation. Cadres A + (administrateurs, conservateurs) : recrutés en qualité d'élèves par le CNFPT

assujettis aux formations de professionnalisation, mais dispensés de la formation d'intégration.

Contacter l'INET à Strasbourg.

Fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne (examen ou au choix) assujettis aux formations de professionnalisation, mais dispensés de la formation d'intégration. Les agents non assujettis aux formations statutaires (intégration et professionnalisation) - Certains agents recrutés avant le 1/7/2008 sont dispensés de certaines formations de professionnalisation .(voir fiches 3A et 3B) - Agents non titulaires. - Contrats de droit privé, apprentis. - Agents des filières polices municipales et sapeurs-pompiers : leurs dispositifs actuels de formation obligatoire restent en vigueur.

Textes de référence.

- Loi du 19/02/07.

- Décrets n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux et n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emploi

de la fonction publique territoriale.

S'informer sur ses droits à la formation

- Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. - Auprès de l'INSET de Montpellier pour les agents de catégorie A. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT

9 rue Alex Co

utet - BP 82312 - 31023 TOULOUSE cedex 1

05-62-11-38-00 - 05-62-11-38-11 - http://www.cnfpt.fr

Fiche 2 - mise à jour le 25/08/2014

Centre national de la fonction publique territoriale 1

Les formations statutaires

d'intégration

La loi du 19 février 2007 complétée par plusieurs décrets reconnaît aux agents territoriaux

l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Pour garantir ce droit, elle instaure de nouvelles formations à caractère statutaire obligatoires pour

les agents. Parmi ces nouvelles dispositions la formation statutaire d'intégration à suivre au moment du recrutement. NB : dans les deux ans suivant la nomination dans un nouveau cadre d'emploi, l'agent devra également suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi (voir fiche 3 A).

L'organisation générale

Les formations d'intégration des agents de catégorie A de Midi-Pyrénées sont organisées par l'INSET

de Montpellier. L'INET à Strasbourg assure pour les agents de catégorie A + des formations spécifiques : Administrateurs, conservateurs de bibliothèques et du Patrimoine avec statut d'élève.

Les formations d'intégration des agents de catégorie B et C sont gérées par les délégations

régionales.

Quand doit-on suivre cette formation ?

Elle intervient dans l'année qui suit la nomination dans un nouveau cadre d'emploi, après réussite à

un concours ou à recrutement direct. Les agents changeant de cadre d'emplois au titre de la promotion interne, que ce soit par examen professionnel ou au choix, sont dispensés de formation d'intégration.

Qui est concerné ?

Tous les agents nommés dans un nouveau cadre d'emploi, quelle que soit la catégorie, A, B ou C

sauf les agents des filières police et sapeurs pompiers et ceux nommés dans le cadre d'emplois au

titre de la promotion interne.

A partir de quelle date de recrutement ?

Le nouveau dispositif est applicable au 1

er juillet 2008, et concerne les agents nommés fonctionnaires stagiaires à partir de cette date.

Quelle est sa finalité ?

Elle vise à faciliter l'intégration des agents territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à

l'environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. De plus, elle conditionne leur titularisation.

Quel en est le programme ?

Pour les agents de catégorie C

- L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

- Le déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale. - Les enjeux et les modalités de la formation tout au long de la vie. - La sécurité au travail (bases).

Pour les agents de catégories A et B

- Les enjeux du service public et l'élaboration des politiques territoriales, leur mise en oeuvre et

l'évaluation des résultats. - L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et services publics locaux. - Le déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale. - Les spécificités du rôle de cadre. - Les enjeux et les modalités de la formation tout au long de la vie.

Fiche 2 - mise à jour le 25/08/2014

Centre national de la fonction publique territoriale 2

Les formations statutaires

d'intégration

Où ont-elles lieu ?

Pour les agents de catégorie C

En règle générale, dans l'antenne départementale du CNFPT dont dépend leur collectivité ou, suivant l'origine des recrutements, dans un autre site du département.

Pour les agents de catégorie B

A la délégation régionale Midi-Pyrénées du CNFPT à Toulouse sauf délocalisation en antenne

départementale en cas de recrutements suffisants.

Pour les agents de catégorie A

A l'INSET de Montpellier.

Qui sont les formateurs ?

Ils sont recrutés par le CNFPT en priorité parmi des fonctionnaires territoriaux qualifiés ayant suivi au

préalable une formation de formateur.

Peut-on bénéficier d'un report ?

Il ne peut y avoir un report que si l'agent est placé en congé de maternité ou parental.

Quelles conséquences statutaires ?

En cas de report de la formation d'intégration, la date de titularisation est reportée d'autant.

Peut-on en être dispensé totalement ou partiellement et comment? Procédure : La demande de dispense totale ou de réduction de la durée des formations de

professionnalisation est présentée au CNFPT par l'autorité territoriale, après concertation avec

l'agent. Elle doit préciser les titres ou diplômes, expériences professionnelles, formations

professionnelles, bilans de compétences en référence aux responsabilités de l'agent compte-tenu des missions de son statut particulier.

Validation de la demande

: le CNFPT valide ou non la demande. S'il valide, il transmet à l'autorité

territoriale et à l'agent une attestation mentionnant le nombre de jours validés et la nature de la

formation dont l'agent est dispensé.

A noter : dans le cas de dispense accordée, les jours non réalisés peuvent s'ajouter à la formation

de professionnalisation au 1er emploi.

Dossier de dispense téléchargeable sur

www.cnfpt.fr / se former / modalités de dispense de formation obligatoire ; le dossier doit impérativ e être retourné au CNFPT par courrier (et non par mail).

Textes de références

- Loi du 19/02/07.

- Décrets n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux et n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emploi

de la fonction publique territoriale.

S'informer sur ses droits à la formation

- Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. - Auprès de l'INSET de Montpellier pour les agents de catégorie A. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT

9 rue Alex Co

utet - BP 82312 - 31023 TOULOUSE cedex 1

05-62-11-38-00 - 05-62-11-38-11 - http://www.cnfpt.fr

Fiche 3 Synthèse - mise à jour le 25/08/2013 Centre national de la fonction publique territoriale 1

Les formations statutaires

de professionnalisation

La loi du 19 février 2007 complétée par plusieurs décrets reconnaît aux agents territoriaux

l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Pour garantir ce droit, elle instaure depuis 1

er juillet 2008 de nouvelles formations à caractère statutaire et obligatoire : la formation statutaire d'intégration à suivre au moment du recrutement les formations de professionnalisation.

Les formations de professionnalisation correspondent à trois types de situations (voir fiches 3A,3B,)

et ont pour objectif l'adaptation à l'emploi et le maintien des compétences des fonctionnaires

de

toutes catégories (A,B,C). Le CNFPT est chargé de ces formations et des procédures de dispense

afférentes. Toutes les formations des catalogues CNFPT ou réalisées en INTRA en collectivité sont

éligibles à la professionnalisation. Il n'y a donc pas de catalogue spécifique.

Date d'application : depuis le 1/7/2008 :

Accès à un nouveau cadre d'emploi, par la voie de la promotion interne : il est subordonné

au respect, pour les périodes de formation révolues, de la réalisation de toutes les formations de

professionnalisation dans le cadre d'emploi d'origine (conditionne la promotion interne ultérieure

dans le cadre des CAP). La formation de professionnalisation au 1er emploi (Voir fiche 3A)

Durée : 3

Jours minimum à 10 maximum pour la catégorie C, 5 minimum à 10 maximum pour les catégories A et B. Délai: dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois.

Modalités : définition par l'agent et la collectivité d'un parcours de formation visant à acquérir les

compétences requises au titre du métier exercé et des missions du poste. La durée réelle dépend

donc de l'agent et de son employeur et non du CNFPT, dans une logique d'individualisation du

parcours. Si celui-ci dépasse 10 jours, des solutions existent : formation de professionnalisation.

tout au long de la carrière ou formation de perfectionnement: Lien avec la formation d'intégration qui doit être suivie dans l'année du recrutement :

Dans le cas où une dispense de formation d'intégration a été accordée par le CNFPT les jours

non réalisés peuvent être reportés et ajoutés sur la formation de prof. 1er emploi. Impact : conditionne la promotion interne ultérieure. La formation de professionnalisation tout au long de la carrière (Voir fiche 3B)

Durée : 2

Jours minimum à 10 maximum par période de 5 ans pour les agents de toutes les

catégories A,B,C . (sauf médecins : voir statut). La durée réelle dépend de l'agent et de

l'employeur et non du CNFPT, dans une logique d'individualisation. Délai : la période est de 5 ans. Tous les 5 ans au minimum 2 jours de formation de professionnalisation doivent être effectués. Impact : conditionne la promotion interne ultérieure. La formation de professionnalisation lors de l'affectation sur un poste à responsabilité (Voir fiche 3B)

Durée : 3

jours minimum à 10 maximum pour toutes les catégories d'agents concernés.

La durée réelle dépend donc de l'agent et de son employeur et non du CNFPT, dans une logique

d'individualisation du parcours. A la fin de cette période de professionnalisation suite à affectation à un

poste à responsabilité, une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la carrière débute.

Délai:

dans les 6 mois de l'affectation sur le poste.

Impact :

conditionne la promotion interne ultérieure. Fiche 3 Synthèse - mise à jour le 25/08/2013 Centre national de la fonction publique territoriale 2

Les formations statutaires

de professionnalisation

Agents concernés : La liste définie par décret peut être élargie par la collectivité et concerne

tous les emplois fonctionnels, certains agents de catégorie À, B ou C éligibles à certaines NBI et

les médecins. Contacter la collectivité. Les possibilités de dispense totale ou partielle de la durée des formations Procédure : La demande de dispense ou de réduction de la durée des formations de

professionnalisation est présentée au CNFPT par l'autorité territoriale, après concertation avec

l'agent. Elle doit préciser les titres ou diplômes, expériences professionnelles, formations

professionnelles (éventuellement hors CNFPT), bilans de compétences en référence aux

responsabilités de l'agent compte-tenu des missions de son statut particulier. Attention : pour les

dispenses au titre du A2 et A3 seules les formations et bilans de compétences peuvent être pris en

considération.

Dossier de dispense téléchargeable sur

www.cnfpt.fr (procédure dématérialisée sauf pour les demandes de dispense de formation d'intégration).

Validation de la demande

: le CNFPT valide ou non la demande. S'il valide il transmet à l'autorité

territoriale et à l'agent une attestation mentionnant le nombre de jours concernés et la nature de la

formation concernée.

Définition des parcours individuels.

Après évaluation préalable des besoins de formation la collectivité arrête, en concertation avec

l'agent le choix des actions de formation de professionnalisation en fonction des compétences à

acquérir ou à développer. Le CNFPT propose dans son offre, des stages sur une ou plusieurs sessions mais aussi des itinéraires de formation et leurs actions correspondantes. Chaque agent,

peut sur cet itinéraire définir son propre parcours. Les itinéraires de formation, contrairement, aux

cycles professionnels du CNFPT permettent à chaque agent de choisir les seuls stages correspondant à ses besoins.

L'offre du CNFPT

L'offre de formation du CNFPT est consultable auprès du service formation de la collectivité ou sur le

site www.cnfpt.fr

L'offre réalisée en modalité INTRA est également éligible à la professionnalisation. Certains dispositifs

sont organisés pour les agents de la catégorie A notamment parquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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