[PDF] POLITIQUE DE PUBLICATION SUR LE SITE WEB DES AVIS D AUDIENCES, ORDONNANCES ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Quels sont les objectifs des avis publics ?

Les avis publics remplissent donc en premier lieu des objectifs de transparence et de diffusion de l’information envers le citoyen. Les délais de publication des avis publics, de même que les renseignements qu’ils doivent contenir, sont prévus par la loi.

Quels sont les communiqués annonçant les décisions ?

Les communiqués annonçant les décisions comportent un lien direct vers les motifs de jugement. Vous pouvez vous abonner à la liste de diffusion de Lexum pour être informés de la publication des jugements sur appel et sur demande d’autorisation.

Quels sont les délais de publication des avis publics ?

Les délais de publication des avis publics, de même que les renseignements qu’ils doivent contenir, sont prévus par la loi. Par ailleurs, les demandes de soumissions publiques, prévues aux articles 573 de la Loi sur les cités et villes et 935 du Code municipal, ne constituent pas des avis publics au sens de la loi.

Comment sont rendues les décisions sur les demandes ?

Les décisions sur les demandes sont rendues publiques par voie de communiqués. La Cour peut, à sa discrétion, tenir des huis clos à l’intention des médias et des avocats juste avant la diffusion de ses jugements. Les huis clos visent à favoriser le compte rendu exact et éclairé des jugements de la Cour.