[PDF] RÈGLEMENT D'ASSURANCE

Quel est le règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec ?

Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions de la Régie de l’assurance maladie du Québec et la signature de certains actes, documents ou écrits Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur à la date de sa publication le 16 décembre 2022

Qui sont les autorités publiques concernées par l’application du paragraphe 6 de la loi sur les assurances ?

Aux fins de l’application du paragraphe 6 de l’ article 93.22 de la Loi sur les assurances ( chapitre A-32 ), sont des autorités publiques celles visées à l’ article 1 du Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies ( chapitre S-31.1, r. 1.02). D. 887-2009, a. 9. 10.

Comment sont abrogés les articles 26 à 33 du règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie ?

Les articles 26 à 33 de ce règlement sont abrogés par l’article 4 du Règlement modifiant le règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec publié le 14 mai 2013. Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Que faut-il savoir sur la distribution en assurance ?

Néanmoins, les personnes en charge de la distribution en assurance au sein d’une entreprise d’assurance doivent satisfaire aux exigences de capacité professionnelle posées à l’article L. 512-5 du code des assurances ainsi qu’à celles de formation et développement professionnels continus prévues à l’article L.511-2 II du code des assurances. 1.15.