CIRCULAIRE DINFORMATION
No 12 – Politique sur la transparence et la protection de la vie privée. I. Politique générale. Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou
REGLEMENTATION BANCAIRE
1 janv. 2022 République tunisienne et sur le site web de la banque centrale. CHAPITRE III ... à la publication de la décision d'octroi de l'agrément.
Règlement du Greffe
Dépôt de documents de pièces
POLITIQUE CONCERNANT LUTILISATION ET LA
sur le site Web de l'OCRCVM et aux demandes individuelles d'acces au dossier d'audience. Application aux motifs de decision de la formation d'instruction.
La Commission dexamen des troubles mentaux du Québec GUIDE
L'avis d'audience . L'ordonnance d'évaluation de l'état mental de l'accusé . . . . 20 ... La copie de la décision remise à la fin de l'audience .
La Cimade
14 juil. 2010 La nébuleuse des motifs de refus et des possibilités de recours 15 ... devenue un élément clé dans la politique d'immigration : le sort de ...
Canada Gazette Part I
5 mars 2022 Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur à la suite de son enquête
Règlement du Greffe 5 décembre 2013
5 déc. 2013 vi) « Anx » pour indiquer que le document
ENF 09 Contrôle judiciaire
30 janv. 2006 Décisions visées par une demande de contrôle judiciaire du ministre . ... plus de détails sur le site Web de cette Cour à.
Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire
des causes tandis qu'un appel prévu par la loi est un appel d'une décision d'un tribunal administratif. La compétence de la Cour quant aux appels en
POLITIQUE DE PUBLICATION SUR LE SITE WEB
L’objectif de la Politique de publication sur le site Web des avis d’audiences ordonnances et motifs de la décision (la « Politique ») est de fournir des lignes directrices à suivre pour que la publication des avis d’audiences ordonnances et motifs de la décision (les « motifs ») sur le site Web du CRCIC (le « site
AUDIENCES ET SERVICES VIRTUELS : OUTILS ET RESSOURCES POUR
Listes d’audiences Les listes d’audience qui étaient dans la plupart des cas déjà publiées sur les sites Web des tribunaux et distribuées directement aux avocats et aux membres accrédités des médias ont été adaptées et bonifiées en réponse à la pandémie pour faciliter l’accès libre aux audiences
La Commission d'examen
des troubles mentaux du Québec GUIDEMISE EN GARDE
Ce document se veut une source d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Toute interprétation du droit applicable doit être faite en procédant à l'étude des textes législatifs concernés (le Code criminel et autres). Dans le présent document, le genre masculin est utilisé uniquement dans le but d'alléger le texte.La Commission d'examen
des troubles mentaux du Québec GUIDETABLE DES MATIÈRES
PRÉSENTATION ..............................................1 A.INFORM
ATIONS GÉNÉRALES.................................2 1. Un tribunal..............................................2 2. L a fonction de la CETM..................................2 3. L e président et les présidents délégués.................3 4. L a formation de la CETM ................................3 5. L es lois applicables......................................3 6. L 'absence de procédure introductive d'instance ........4 7. L a CETM ne peut agir que lors d'une audience..........4 L es délais relatifs aux audiences 8. La pr emière audience ....................................4 9. La révision annuelle
......................................4 10. La r évision à la demande du responsable d'un hôpital 11. La révision pour double statut
............................5 12. La révision facultative
....................................6 B. COMMUNICATIONS ET PROCÉDURES PRÉALABLES
À L'AUDIENCE................................................6 L es dispositions générales 13.La dét
ermination de l'hôpital désigné.....................6 14. L 'avis d'audience 15. La r emise de l'audience...................................6 16. L e changement d'adresse.................................7 L a représentation et la substitution 17. La r eprésentation par un avocat ..........................7 18. La c essation de représentation et la substitution ..........7 19. L a convocation d'un témoin ............................8 20. L a présence à l'audience de l'équipe traitante ..........8 L a transmission et la production de documents 21.L es renseignements et les documents transmis par la cour de juridiction criminelle .......................8 22.
La pr oduction et la recevabilité d'un document ...........9
23.Le documen t technologique..............................9
L a communication de rapports 24.L e rapport de l'équipe traitante ...........................9 25.
L e témoin expert....................................... 10 26.
L a question de nature constitutionnelle et l'atteinte aux droits et libertés 10 C.
AUDIENCE
11 27.L a question de nature procédurale 11 L es parties 28.
L es parties à l'audience................................. 11 29.
L es droits des parties 12 30.
L a victime 12 L e lieu de l'audience I. L 'ENDROIT OÙ SE TIENT L'AUDIENCE 31.
L 'endroit où l'accusé est détenu ou suivi................. 13 32.
L 'utilisation de la visioaudience 14 II. LE
LOCAL OÙ SE TIENT L'AUDIENCE
33.La r esponsabilité de fournir un local adéquat............ 14 34.
L 'accessibilité du local 14 35.
La sécur
ité du local..................................... 14 36.L 'aménagement du local................................ 15 37.
L e local pour l'accusé et son avocat 15 38.
L a détermination d'un rôle et les ajouts 15 39.
L 15 L e déroulement de l'audience 40.
L es audiences publiques................................ 15 41.
L 'absence de formalisme................................ 16 42.
L es règles de conduite.................................. 16 43.
L 'exclusion d'une personne de la salle d'audience 16 L a langue utilisée à l'audience 44.
L e français et l'anglais 17 45.
L 'assistance d'un interprète 17 46.
La g ratuité des services de l'interprète pour l'accusé et pour certaines personnes 17
L' enregistrement sonore de l'audience, la prise
d'images et la tenue d'entrevues 47.L 'enregistrement sonore................................ 17 48.
La c opie de l'enregistrement sonore 17 49.
L 'interdiction de di?user l'audience 17 50.
La pr ise d'images et la tenue d'entrevues................ 17 L a preuve 51.
L 'absence de présomption de dangerosité 18 52.
La r echerche d'éléments de preuve 18 53.
L es éléments de preuve 18 54.
L 'importance du rapport psychiatrique.................. 19 55.
L e contenu du rapport psychiatrique.................... 19 56.
L 'ordonnance d'évaluation de l'état mental de l'accusé... 20 D
DÉCISIONS DE L
A CETM....................................
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