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CIRCULAIRE DINFORMATION

No 12 – Politique sur la transparence et la protection de la vie privée. I. Politique générale. Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou 



REGLEMENTATION BANCAIRE

1 janv. 2022 République tunisienne et sur le site web de la banque centrale. CHAPITRE III ... à la publication de la décision d'octroi de l'agrément.



Règlement du Greffe

Dépôt de documents de pièces



POLITIQUE CONCERNANT LUTILISATION ET LA

sur le site Web de l'OCRCVM et aux demandes individuelles d'acces au dossier d'audience. Application aux motifs de decision de la formation d'instruction.



La Commission dexamen des troubles mentaux du Québec GUIDE

L'avis d'audience . L'ordonnance d'évaluation de l'état mental de l'accusé . . . . 20 ... La copie de la décision remise à la fin de l'audience .



La Cimade

14 juil. 2010 La nébuleuse des motifs de refus et des possibilités de recours 15 ... devenue un élément clé dans la politique d'immigration : le sort de ...



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5 mars 2022 Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur à la suite de son enquête



Règlement du Greffe 5 décembre 2013

5 déc. 2013 vi) « Anx » pour indiquer que le document



ENF 09 Contrôle judiciaire

30 janv. 2006 Décisions visées par une demande de contrôle judiciaire du ministre . ... plus de détails sur le site Web de cette Cour à.



Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire

des causes tandis qu'un appel prévu par la loi est un appel d'une décision d'un tribunal administratif. La compétence de la Cour quant aux appels en 



POLITIQUE DE PUBLICATION SUR LE SITE WEB

L’objectif de la Politique de publication sur le site Web des avis d’audiences ordonnances et motifs de la décision (la « Politique ») est de fournir des lignes directrices à suivre pour que la publication des avis d’audiences ordonnances et motifs de la décision (les « motifs ») sur le site Web du CRCIC (le « site



AUDIENCES ET SERVICES VIRTUELS : OUTILS ET RESSOURCES POUR

Listes d’audiences Les listes d’audience qui étaient dans la plupart des cas déjà publiées sur les sites Web des tribunaux et distribuées directement aux avocats et aux membres accrédités des médias ont été adaptées et bonifiées en réponse à la pandémie pour faciliter l’accès libre aux audiences

Canada Gazette Part I

Vol. 156, No. 10

Canada

Gazette

Part I

OTTAWA, S

AT URD A Y, M A

RCH 5, 2022

Vol. 156, n

o 10

Gazette

du Canada

Partie I

OTTAWA, LE

SAME DI 5 MA R S 2022
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2022

Published by the Queen's Printer for Canada, 2022

ISSN 1494-6076

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2022 Publié par l'imprimeur de la Reine pour le Canada, 2022

Avis au lecteur

La Gazette du Canada

est publiée conformément aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie

I Textes devant être publiés dans la Gazette du

Canada conformément aux exigences d'une

loi fédérale ou d'un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la Partie

II et de la

Partie

III - Publiée le samedi

Partie

II Textes réglementaires (règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents - Publiée le 5 janvier 2022 et au moins tous les deux mercredis par la suite

Partie

III Lois d'intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur - Publiée aussitôt que possible après la sanction royale Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la Partie

I, de la Partie

II et de la

Partie

III à titre de version officielle depuis le 1

er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I et de la Partie

II comme média substitut sont disponibles sur

le site Web de la Gazette du Canada. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Les demandes d'insertion doivent être envoyées à la Direction de la Gazette du Canada, Services publics et

Approvisionnement Canada, 350, rue Albert, 5

e

étage,

Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone),

613-991-3540 (télécopieur).

Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de

reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l'adresse gc.ca.

Notice to Readers

The Canada Gazette is published under the authority of the Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described below: Part I Material required by federal statute or regulation to be published in the Canada

Gazette other than items identified for Part II

and Part

III below - Published every Saturday

Part

II Statutory instruments (regulations) and

other classes of statutory instruments and documents - Published January

5, 2022, and

at least every second Wednesday thereafter Part

III Public Acts of Parliament and their enactment

proclamations - Published as soon as is reasonably practicable after royal assent The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of Part

I, Part

II and Part

III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up

Language (HTML) version of Part

I and Part

II as an

alternate format are available on the Canada Gazette website. The HTML version of the enacted laws published in Part III is available on the Parliament of Canada website. Requests for insertion should be directed to the Canada Gazette Directorate, Public Services and Procurement Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax). Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday's date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date. For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc. gc.ca.

2022-03-05 Canada Gazette Part I, Vol. 156, No. 10 Gazette du Canada Partie I, vol. 156, n

o

10 873

TABLE d

ES MAT

i r ES Avis du gouvernement ......................................... 874 Possibilités de nominations ............................ 889

Parlement

Chambre des communes................................. 892 Bureau du directeur général des élections ... 892 c ommissions ........................................................ 893 (organismes, conseils et commissions) Avis divers ............................................................. 902 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d'investissements; compagnies d'assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) i ndex ...................................................................... 904

Suppléments

Bureau de l'infrastructure du Canada

TABLE OF

c

ONTENTS

Government notices ............................................. 874 Appointment opportunities ............................. 889

Parliament

House of Commons ......................................... 892 Office of the Chief Electoral Officer ................ 892 c ommissions ........................................................ 893 (agencies, boards and commissions) Miscellaneous notices .......................................... 902 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents) i ndex ...................................................................... 903

Supplements

Office of Infrastructure of Canada

2022-03-05 Canada Gazette Part I, Vol. 156, No. 10 Gazette du Canada Partie I, vol. 156, n

o

10 874

AV i S du GO u VE r

NEMENT

BANQ U E DU C ANA D A État de la situation financière au 31 décembre 2021 (non audité) Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et capitaux propres

ÉlémentMontant

Actif499 365

Passif et capitaux propres499 365

Éléments d'actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

ÉlémentMontant

Trésorerie et dépôts en monnaies

étrangères

7

Prêts et créances

ÉlémentMontant

Titres achetés dans le cadre de

conventions de revente

23 418

Avances aux membres de Paiements

C anada s.o.

Autres créances6

Total des prêts et créances23 424

Placements

ÉlémentMontant

Bons du Trésor du gouvernement du

C anada 1 331

Obligations du gouvernement du

C anada comptabilisées au coût amorti

125 158

Obligations du gouvernement du

C anada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net

280 019

Obligations hypothécaires du

c anada9 510

Autres obligations14 690

Titres prêtés ou vendus dans le cadre de

conventions de rachat

37 475

Autres titress.o.

Actions de la Banque des règlements

internationaux (B RI 473

Total des placements468 656

GOVE r

NMENT NOT

ic ES

BANK OF

C ANA D A

Statement of financial position as at December

31, 2021

(unaudited)

Amounts are in millions of dollars.

Totals

Assets and Liabilities and Equity

i temAmount

Assets499,365

Liabilities and Equity499,365

Assets

Cash and foreign deposits

i temAmount C ash and foreign deposits 7

Loans and receivables

i temAmount

Securities purchased under resale

agreements

23,418

Advances to members of Payments

C anada n/a

Other receivables6

Total loans and receivables23,424

Investments

i temAmount

Government of

C anada treasury bills 1,331

Government of

c anada bonds - carried at amortized cost

125,158

Government of

c anada bonds - carried at fair value through profit and loss

280,019

c anada Mortgage Bonds9,510

Other bonds14,690

Securities lent or sold under repurchase

agreements

37,475

Other securitiesn/a

Shares in the Bank for

i nternational

Settlements (B

I S) 473

Total investments468,656

2022-03-05 Canada Gazette Part I, Vol. 156, No. 10 Gazette du Canada Partie I, vol. 156, n

o

10 875

Derivatives - Indemnity agreements with the

Government of Canada

i temAmount D erivatives - I ndemnity agreements with the Government of C anada 6,394

Capital assets

i temAmount

Property and equipment529

i ntangible assets112 r ight-of-use leased assets 45

Total capital assets686

Other assets

i temAmount

Other assets198

Liabilities and Equity

Bank notes in circulation

i temAmount

Bank notes in circulation115,155

Deposits

i temAmount

Government of

C anada70,089

Members of Payments

c anada267,394

Other deposits9,551

Total deposits347,034

Securities sold under repurchase agreements

i temAmount

Securities sold under repurchase

agreements

35,560

Derivatives - Indemnity agreements with the

Government of Canada

i temAmount D erivatives - I ndemnity agreements with the Government of C anada n/a Dérivés - conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

ÉlémentMontant

D

érivés - conventions d'indemnisation

conclues avec le gouvernement du C anada 6 394

Immobilisations

ÉlémentMontant

I mmobilisations corporelles529

Actifs incorporels112

Actifs au titre de droits d'utilisation de

biens loués 45

Total des immobilisations686

Autres éléments d'actif

ÉlémentMontant

Autres éléments d'actifs198

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