[PDF] ENQUÊTE PUBLIQUE





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Dec 31 2020 relations bilatérales générales régies par le présent accord et



le rôle de linspection du travail dans la lutte contre le travail illégal

prévues par le présent livre les infractions suivantes: 1° Travail dissimulé; 2° Marchandage; 3°. Prêt illicite de main d'œuvre; 4° Emploi d'étranger sans 



ENQUÊTE PUBLIQUE

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Foire Exposition 27 août au 4 sept 2022 Plan de Prévention S O M M A I R E Pages 1 Parties prenantes 1 2 Prescriptions générales 1 3 Inspection commune 1 & 2 4 Définition des phases d’activités des installations matériels dangereux 2 & 3 et moyens de prévention spécifiques correspondants 5 Informations réciproques 3 6



PLAN DE PREVENTION - proparcexpo-larochellenet

PLAN DE PREVENTION S O M M A I R E Pages 1 Parties prenantes 1 2 Prescriptions générales 1 3 Inspection commune 1 & 2 4 Définition des phases d’activités des installations matériels dangereux 2 & 3 et moyens de prévention spécifiques correspondants 5 Informations réciproques 3 & 4 6 Mesures de protection et de sécurité 4 7

ENQUÊTE PUBLIQUE

Plan de prévention des risques technologiques

de la zone industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Sites de Rubis Terminal et de Borealis

Communes de Canteleu, Grand-Quevilly, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Quevillon, Rouen, Saint-Martin-de-Boscherville et Val-de-la-Haye MAÎTRE D'OUVRAGE : l'État, représenté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) de Normandie. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE L'ENQUÊTE : la préfète de la Seine-Maritime.

ENQUÊTE PUBLIQUE

du 10 octobre au 9 novembre 2017 Décision du tribunal administratif de Rouen du 30 août 2017 (n° E1700000117/76)

Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017

2 ème PARTIE

RAPPCRT

OE NA LCUUISSICM OVEMÉD'TE

Les conclusions motivées et avis de la commission d'enquête font l'objet d'un document distinct du présent rapportU

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - 1/j7

Page Plan de situation du PPRT et le'ique des principau' siglesLÉÉÉ,N

1-Dbàet de lCenquête publique uniqueLLLLLÉÉÉÉLLLLLL,j

2-zadre législati. et réglementaireÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉLLLÉÉÉÉÉÉÉLLÉÉÉL,ô

N-zomposition du dossier soumis B lCenquête publique LLLÉÉÉÉ,ô j-Présentation du proàet de PPRTÉLLLLLÉÉÉLLLLÉLLL,f ô-Mode de quali.ication des aléasLLLLLLLÉÉÉLLÉÉLÉLL,1N f-zaractérisation et identi.ication des enàeu'LLLLLLLLÉÉ,1ô

7-Superposition des aléas et des enàeu'LLLLLÉÉÉLLLLÉÉÉ,1"

"-Stratégie du PPRTLÉÉLLLLLLLLLLLLLLÉÉÉLLL,20

9-»e r:glement et le plan de 3onage réglementaireLLLLLL,2j

10-»es recommandationsLLLLLLLLLLLLLLLLÉÉÉÉÉÉ,29

11-zoncertation préalable et bilanLLÉLLLÉÉLLLLLLLL,29

12-Réunions et visites de la commissionLLLLLLLLÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ,N2

1N-Mesures de publicitéÉÉÉLLLÉÉÉLLLLLLLLLLÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ,Nô

1j-Permanences des membres de la commission dCenquêteLLÉÉ,Nf

1ô-Hilan de lCenquête publiqueLLLLLLLLLLLLLLLÉÉ,N7

1f-Proc:s-verbal de synth:se des observations du publicLLÉÉÉÉÉÉ,N7

17-Mémoire en réponse des services de lCFtatLLLLLLLLÉÉÉ,N"

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017 Rapport de la commission dCenquête - 2/j7Sommaire du rapport d'enquête Plan de situation du périmètre d'étude du PPRT de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly Le3ique des principau3 sigles utilisés dans le présent rapport C*SCT,zomité dChygi:ne4 de sécurité et des conditions de travail CLIC,zomité local dCin.ormation et de concertation

CSS,zommission de suivi de site

DDTM,èirection départementale des territoires et de la mer DREAL,èirection régionale de lCenvironnement4 de lCaménagement et du logement

ERP,Ftablissement recevant du public

ICPE,Vnstallation classée pour la protection de lCenvironnement

MMR,Matrice de ma'trise des risques

PLU,Plan local dCurbanisme

POA,Personnes et organismes associés

POI,Plan dCopération interne

PPI,Plan particulier dCintervention

PPRT,Plan de prévention des risques technologiques

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - 4/j7

1 : Ob5et de l'enquête publique

»CFtat4 représenté par la direction régionale de lCenvironnement4 de lCaménagement et du

logement de xormandie (èréal1)4 a décidé de soumettre B une enquête publique le proàet de

plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la 3one industrielle et portuaire de

Petit-Quevilly et Grand-QuevillyÉ ze proàet concerne les sociétés oe Rubis Terminal û et

HorealisÉ »es communes concernées par le PPRT sont les suivantes , zanteleu4 Grand- Quevilly4 Petit-zouronne4 Petit-Quevilly4 Quevillon4 Rouen4 Saint-Martin-de-Hoscherville et Jal-de-la-AayeÉ zes huit communes de Seine-Maritime4 sont situées sur le territoire de la

Métropole Rouen xormandieÉ

Sur saisine du directeur régional de la èréal xormandie4 en date du 9 aoçt 20174 le président

du tribunal administrati. de Rouen4 par décision du N0 aoçt 20174 a désigné les membres dCune commission dCenquête composée des trois commissaires enquêteurs suivants , •MÉ Iean-Iacques èelaplace4 président de la commission4 •Mme 6nnie Turmel4 membre de la commission4 •Mme /ran»es modalités dCorganisation de lCenquête (durée et dates de lCenquête4 .i'ation des dates et

horaires des permanences4 mesures de publicité4 etcÉ) ont été dé.inies dCun commun accord

entre les représentants de la pré.ecture4 de la èréal et les membres de la commissionÉ

Par arrêté du 20 septembre 20174 la pré.:te de la Seine-Maritime a prescrit lCouverture de cette enquête du mardi 10 octobre 2017 B 9h00 au àeudi 9 novembre 2017 B 17h004 soit sur une durée de N1 àours consécuti.sÉ zet arrêté pré.ectoral a .i'é les huit lieu' dCenquête suivants , ➔la mairie de zanteleu4 ➔la mairie de Grand-Quevilly4 si:ge de lCenquête4 ➔la mairie de Petit-Quevilly4 ➔la mairie de Petit-zouronne4 ➔la mairie de Quevillon4 ➔la mairie de Rouen4 ➔la mairie de Saint-Martin-de-Hoscherville4 ➔la mairie de Jal-de-la-AayeÉ »es dates et heures des si' permanences4 assurées par un ou plusieurs membres de la

commission dCenquête4 qui ont été .i'ées par lCarrêté pré.ectoral4 sont mentionnées au

chapitre 1j du présent rapportÉ

1»a direction régionale de lCenvironnement4 de lCaménagement et du logement de xormandie sera dénommée

oe la èréal û dans la suite du présent rapportÉ

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - j/j7

2 : Cadre législatif et réglementaire

»Célaboration des plans de prévention des risques technologiques est régie par les

dispositions de la loi n@ 200N-f99 du N0 àuillet 200N laquelle a été modi.iée par lCordonnance

n@ 201ô-1N2j du 22 octobre 201ôÉ zette ordonnance est venue simpli.ier notamment lCélaboration des PPRT et leur mise en >uvreÉ

»a partie législative du code de lCenvironnement correspond au' articles »É ô1ô-1ô B »É ô1ô-

Nf et sa partie réglementaire au' articles RÉ ô1ô-N9 B ô1ô-ô0 en application des dispositions

du décret n@ 200ô-11N0 du 7 septembre 200ô et modi.iées par celles du décret n@ 2017-7"0

du ô mai 2017É Quant B lCenquête publique4 lCensemble des dispositions réglementaires est régie par les articles RÉ 12N-1 et suivants du code de lCenvironnementÉ

6 lCissue de cette enquête publique4 le PPRT de la 3one industrielle et portuaire de Petit-

Quevilly et Grand-Quevilly sera éventuellement modi.ié pour tenir compte du bilan de lCenquêteÉ

»e plan sera ensuite approuvé par le pré.et de la Seine-Maritime4 en application de lCarticle »É

ô1ô-22 du code de lCenvironnementÉ Une .ois approuvé4 le PPRT vaudra servitude dCutilité

publique et sera anne'é au plan local dCurbanisme des huit communes concernéesÉ

4 : Composition du dossier soumis 6 l'enquête publique

»e dossier mis B la disposition du public comprenait les quatre pi:ces suivantes ,

1ÉNotice de présentation : »a notice était divisée selon les 9 titres suivants ,

1)Vntroduction

2)zonte'te territorial

N)Iusti.ication du PPRT et de son dimensionnement

j)Modes de participation du PPRT

ô)Ftudes techniques

f)Stratégie du PPRT

7)Enquête publique

")»e plan de 3onage réglementaire et le r:glement

9)»es recommandations

Ftaient àointes 19 anne'es B la notice de présentationÉ

2ÉPro5et de règlement et de plan de zonage réglementaire : document auquel

étaient àointes 1ô anne'es dont 12 cartographiesÉ

NÉPro5et de cahier de recommandations

jÉBilan de la concertation préalable 6 la concertation des personnes et orga - nismes associés : document comprenant N9 anne'esÉ Dutre le dossier oe papier û mis B la disposition du public dans les mairies des huit communes concernées par le PPRT4 le dossier4 en version numérisée4 était également consultable sur le site de la pré.ecture et celui de la èréalÉ

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - "/j7

Commentaires de la commission sur le contenu du dossier d'enquête g 0 1%

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2D8 E j : Présentation du pro5et de PPRT j.1 : Introduction

»e plan de prévention des risques technologiques (PPRT)4 initié par la loi du N0 àuillet 200N4

est un outil de gestion du territoire autour des sites Seveso1 oe seuil haut ûÉ Vl dé.init4 B

pro'imité des installations dangereuses4 des 3ones géographiques B lCintérieur desquelles lCaménagement .utur du territoire est réglementéÉ

»Célaboration du PPRT consiste B sCassurer que lCe'ploitant de lCétablissement Seveso oe seuil

haut û a mis en >uvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de

dangerosité aussi bas que possible4 lCobàecti. étant de réduire le risque B la sourceÉ Vl permet

également de résorber les situations dCincompatibilité entre lCurbanisation e'istante et les

installations industriellesÉ

»e PPRT permet ainsi de mettre en >uvre ,

➔èes mesures sur lCurbanisme et sur le b5ti , interdiction de construire4 prescriptions sur les constructions .uturesÉ

1»a catastrophe environnementale de Seveso (en Vtalie) sCest produite le 10 àuillet 197fÉ zet accident maàeur

de lCindustrie chimique4 a depuis donné son nom B tous les sites de production classés B risques (plus dCun

millier de sites en /rance)É Seveso est considéré comme oe la plus grande catastrophe depuis Airoshima ûÉ

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - »/j7

➔èes mesures de protection , prescriptions sur le b5ti e'istant visant B réduire sa vulnérabilitéÉ ➔èes mesures .onci:res , e'propriation14 délaissement2 et préemptionNÉ

➔èes mesures alternatives au' mesures .onci:res apportant une amélioration

substantielle de la protection des populationsÉ

➔èes restrictions dCusage comme4 par e'emple4 dans certaines 3ones o8 sont

interdites les aires de stationnement des véhicules de transport de mati:res dangereuses ou bien la création dCitinéraires de randonnées4 cyclistes ou autres parcours sporti.sÉ

»es mesures .onci:res et alternatives .ont lCobàet de conventions tripartites entre les

industriels B lCorigine du risque4 les collectivités territoriales et lCFtatÉ »e proàet de PPRT de la 3one industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly4 a

été élaboré par les services de lCFtatÉ èCune part4 la èréal était chargée des aléas

technologiques4 B partir des études de dangersÉ èCautre part4 la èèTMj a réalisé les études

des enàeu' autour du site et leur vulnérabilitéÉ »a superposition aléasÀenàeu'4 deu'i:me

phase de lCélaboration du PPRT4 constitue la stratégie du PPRTÉ »es chapitres 7 et " y sont

consacrésÉ

6pr:s avoir décliné les proàets de 3onage et de r:glement4 la derni:re phase sera

dCapprouver le PPRT par le pré.et du département4 apr:s une enquête publique4 obàet du présent rapportÉ Une .ois approuvé4 le PPRT vaut servitude dCutilité publiqueÉ j.2 : Présentation des sites industriels et de la nature des risques »e PPRT de la 3one industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly comprend

deu' établissements classés Seveso oe seuil haut û , la société Horealis et la société Rubis

TerminalÉ

j.2.1 : La société Borealis Située sur le territoire de la commune de Grand-Quevilly4 rue de lCVndustrie (en bordure du

boulevard de Stalingrad)4 cette société est spécialisée dans la .abrication dCengrais a3otéÉ

Elle a repris4 en 201N4 le site e'ploité précédemment par la société GPxôÉ »e site de Grand-Quevilly est une usine de trans.ormation de lCa3ote4 naturellement présent dans lCair4 en engrais (ammonitrates et .ertilisants a3otés spéciau') et en produits chimiques de baseÉ zette installation classée pour la protection de lCenvironnement est autorisée B e'ploiter ses

activités par arrêté pré.ectoral du 12 àuillet 201f (le dernier en date)É Son e..ecti. permanent

(emplois directs) est de N"0 personnes auquel il convient dCaàouter 1 000 emplois indirects

provenant des entreprises associéesÉ »îusine a une capacité de production de N N00 000

tonnesf par an avec un .onctionnement en continu de Nfô àours par anÉ

1»Ce'propriation est lCacquisition dCun bien imposée au propriétaire par la collectivitéÉ

2»e délaissement est la possibilité donnée au' propriétaires dCun bien de mettre en demeure la collectivité

dCacheter ce bienÉ »e droit de délaissement est valable si' ans B compter lCapprobation du PPRTÉ

,»a préemption est la possibilité pour une collectivité dCacquérir un bien par priorité B toute autre personne et

ce lorsque le propriétaire mani.este sa volonté de le vendreÉ jèèTM , direction départementale des territoires et de la merÉ

ôGPx , Grande Paroisse4 le x provenant du symbole chimique de lCa3oteÉ GPx était une .iliale du groupe TotalÉ

fze tonnage est proche de la capacité globale nominale de lCensemble des unités de .abrication de Horealis

(ammoniac4 acide nitrique4 nitrates dCammonium4 .ertilisants composés)É

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Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - 7/j7

»es risques principau' sont liés B la .abrication et au stocOage sur le site dCun composé

chimique (lCammoniac utilisé dans la .abrication des .ertilisants) pouvant générer des e..ets

principalement to'iquesÉ »es engrais con.ormes sur le site ne sont pas source de risques dCe'plosionÉ Quant B la quantité dCengrais non con.ormes4 cCest-B-dire inaptes B la commer-

cialisation4 elle est limitée de mani:re B contenir les risquesÉ »es engrais non con.ormes sont

les .ertilisants qui ne répondent pas au' spéci.ications et au' réglementations applicablesÉ Vls

sont soit recyclés4 soit mis en dépwt sur des sites spécialisés et agrémentésÉ

èepuis 20014 la société Horealis a réalisé Nô millions dCeuros de travau' pour réduire les

risques B la source et4 par conséquent le périm:tre des aléasÉ Parmi les nombreu' travau'

réalisés on peut notamment citer , le ren.orcement des sph:res dCammoniac4 lCen.ouissement des tuyauteries de ga3 naturel et dCammoniac4 le b5timent de la salle de contrwle sud4 le désen.umage des stocOages de .ertilisants4 les modi.ications techniques de réduction de risques sur plusieurs unités4 la rénovation de la tour de prilling (pour la granulation de lCengrais)4 le ren.orcement du réseau de détection dCammoniac en limite de propriété4 la rénovation des structures4 etcÉ j.2.2 : La société Rubis Terminal èans le cadre du présent PPRT4 cet établissement est concerné par quatre sites Seveso oe seuil haut û ,

1ÉRubis Terminal4 dépwt oe amont û4 situé sur la commune de Petit-Quevilly4

2ÉRubis Terminal oe oe aval û4 situé sur la commune de Grand-Quevilly4

NÉRubis Terminal oe zRè1 û4 situé sur la commune de Grand-Quevilly4 jÉRubis Terminal oe A/R2 û4 situé sur la commune de Grand-QuevillyÉ

»Ce..ecti. de la société est de ôj emplois permanents et ce sont plusieurs centaines dCemplois

indirects qui interviennent sur sites , entreprises sous-traitantes (entre N0 et f0 salariés)4 au moins j00 camions-citernes chargés chaque àour4 réception dCenviron 1ô0 bateau'-citernes par an4 etcÉ

Pour lCensemble de ces dépwts4 lCe'ploitant a déàB réalisé des aménagements de sécurité

pour le PPRT4 parmi lesquels on peut citer , ➔vannes de sécurité contre les débordements et donc contre les risques dCUzJEN4 ➔détections ga3 et liquide contre lCUzJE4 ➔déplacement des stocOs de gasoil4 ➔évents anti-pressurisation sur certains bacs (contre les boules de .eu)4 ➔abandon des autorisations .ioul lourd sur certains bacs4 ➔obligation dCe'ploiter les bacs de .ioul lourd B une hauteur minimale pour rester en cinétique lente4 ➔doublement des sécurités sur régulation de chau..e du .ioul lourd pour ne àamais dépasser le point éclair4 etcÉ

»a réalisation de ces aménagements de sécurité a représenté un coçt dCenviron 2 millions

dCeurosÉ

1zRè , zomptoirs rouennais de déchargementÉ

2A/R , Aauts .ourneau' rouennaisÉ

NUzJE , uncon.ined vapour cloud e'plosion (e'plosion de ga3 B lCair libre)É

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Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - 8/j7

j.2.2.1 : Le dépFt Rubis Terminal G amont H Vl sCagit dCun dépwt de produits pétroliers de grande consommation situé rue de lC6ncienne

Mare B Petit-QuevillyÉ Son e'ploitation est autorisée par arrêté pré.ectoral du 2 àuin 200fÉ

»Capprovisionnement du site est assuré4 soit par pipelines depuis le dépwt oe aval û4 soit par

camions pour la réception des additi.sÉ »Ce'pédition des produits se .ait par des postes de

chargement de camions-citernesÉ Sur ce site4 les risques sont principalement liés B la nature in.lammable des produits stocOés ou trans.érés4 pouvant entra'ner des e..ets thermiques etÀou de surpression (e'plosion)É j.2.2.2 : Le dépFt Rubis Terminal G aval H Situé sur le boulevard de Stalingrad B Grand-Quevilly4 ce dépwt4 autorisé par arrêté pré.ectoral du 1N avril 20114 e'ploite le stocOage de produits uniquement liquides (engrais et hydrocarbures)É »es approvisionnements du site et les e'péditions sont assurés par bateau'4 pipelines4

âagons-citernes et camions-citernesÉ

»es risques potentiels sont identiques B ceu' du dépwt oe amont ûÉ j.2.2.4 : Le dépFt Rubis Terminal G CRD H

Fgalement situé boulevard de Stalingrad4 en .ace du dépwt oe aval û4 son e'ploitation a été

autorisée par arrêté pré.ectoral du 2j àanvier 2017 (le dernier en date)É zette autorisation

porte sur le stocOage oe aérien û (en bacs) des produits suivants , ➔hydrocarbures4 ➔engrais liquides4 ➔substances to'iques liquides4 ➔substances tr:s to'iques pour les organismes aquatiques4 ➔substances chimiques comburantes4 cCest-B-dire qui ont pour propriété de permettre la combustion4 ➔méthanol4 ➔acides et soude4 ➔substances combustiblesÉ

»es approvisionnements et e'péditions sont identiques B ceu' du dépwt oe aval û4 de même

que pour les risques du siteÉ SCaàoutent toute.ois des phénom:nes avec e..ets to'iques

potentiels liés B une activité spéci.ique de stocOage de produits chimiques autorisés sur ce

dépwtÉ zoncernant le dépwt zRè4 une enquête publique a eu lieu du 19 àuin au 1" àuillet 2017 relative B la demande de Rubis Terminal dCaugmenter la capacité de stocOage de produits

pétroliers sur ce site4 passant de "2 170 tonnes B 1jf 02ô tonnesÉ »Carrêté pré.ectoral

dCautorisation a été pris le 10 octobre 2017É j.2.2.j : Le dépFt Rubis Terminal G *IR H

Proche du dépwt oe aval û4 le site .onctionne selon les dispositions de lCarrêté pré.ectoral du "

novembre 2010É »Capprovisionnement se .ait par canalisation avec des produits en provenance de lCappon-

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - 9/j7

tement bateau du quai du dépwt oe zRè û4 la pomperie de la société Trapil1 et de bacs situés

sur le dépwt oe aval ûÉ »es risques sont identiques B ceu' du dépwt oe amont û B lCe'ception des risques au niveau des 3ones de dépotage non présentes sur le dépwt oe A/R ûÉ

Par arrêté pré.ectoral en date du 10 aoçt 20174 la société Rubis Terminal a été autorisée B

construire quatre bacs de stocOage dCengrais liquides dCune capacité totale de "9 j00 mN (enquête publique du N mai au 2 àuin 2017)É j.4 : La gestion du risque industriel En /rance4 la gestion du risque industriel sCorganise autour des trois principes générau' complémentaires suivants ,

1Éla réduction des risques B la source4

2Éla limitation des e..ets dCun accident (limitation de la propagation)4

NÉla limitation des conséquences (action sur lCe'position des enàeu')É »es pouvoirs publics disposent de quatre moyens dCaction ,

1Éla réduction du risque B la source4

2Éla ma'trise de lCurbanisation4

NÉlCorganisation des secours4

jÉlCin.ormation du publicÉ j.4.1 : La réduction du risque 6 la source »es di..érents types de dangers sont identi.iés par les e'ploitants avec lCappui de bureau'

dCétudes spécialisésÉ zes études sont réguli:rement rée'aminées et4 si nécessaire4 mises B

àour B chaque modi.ication notable des installations4 ou a minima tous les cinq ansÉ »Ce'ploitant se doit de démontrer la ma'trise des risques par une étude de dangers et dCun

syst:me de gestion et de sécurité (SGS)É »Cobàecti. vise B réduire le risque B la source tant

pour assurer la sécurité des personnels de lCentreprise4 que des populations riveraines potentiellement e'posées au' risques4 quCils soient thermiques4 to'iques et de surpressionÉ »es phénom:nes dangereu' sont quali.iés selon leurs types dCe..ets et en .onction des

probabilités dîoccurrence4 dans une échelle de 6 (probable) B E (e'trêmement improbable)É

»es classes de probabilité sont reprises dans le tableau B la page suivanteÉ

1Trapil (société des transports pétroliers par pipelines) est une entreprise .ran

ra..ineries de la Hasse-Seine et la région parisienne4 des réseau' dColéoducs pour le transport

dChydrocarburesÉ

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Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - 10/j7

Tableau des classes de probabilité

»es scénarios relati.s au' crit:res dCappréciation de la démarche de ma'trise des risques4

sont positionnés dans un grille dite oe MMR û (mesures de ma'trise des risques)4 laquelle permet de dé.inir si le niveau de ma'trise des risques est acceptable ou nonÉ »a grille de criticité comprend 2ô cases correspondant B des niveau' de risques représentés sur le tableau suivantÉ zoncernant les sociétés Horealis et Rubis Terminal4 compte tenu des moyens de préventions des risques mis en place sur les cinq sites et de leur environnement4 ceu'-ci peuvent être considérés comme étant compatibles avec leur environnementÉ En e..et4 les phénom:nes dangereu' composant le PPRT ont été positionnés4 pour chacun des sites4 au sein de la

grille ci-dessus oe MMR ûÉ % partir de leur position respective4 il a été àugé de la compatibilité4

avec leur environnement4 de lîoccurrence de ces phénom:nes4 tant en probabilité quCen

cinétiqueÉ Par conséquent4 il a été considéré que la situation dCe'ploitation des cinq sites est

acceptable en termes de ma'trise des risques au titre de la circulaire ministérielle du 10 mai

2010É

j.4.2 : La maJtrise de l'urbanisme Elle permet de limiter le nombre dCautorisation de construire a.in de ne pas augmenter le nombre de personnes e'posées au' phénom:nes dangereu'É Dutre les plans supra- communau' comme4 par e'emple4 le schéma de cohérence territoriale (Scot)4 les documents

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Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - 11/j7

dCurbanisme tels les plans locau' dCurbanisme (P»U)4 permettent dCinclure dans leur 3onage et r:glement4 la servitude dCutilité publique que constitue le PPRT une .ois approuvé par arrêté pré.ectoralÉ j.4.4 : L'organisation de l'alerte et des secours

Un plan particulier dCintervention (PPV) a été mis en >uvre par le pré.et pour les personnes

situées B lCe'térieur de lCemprise des établissements présentant un risque pour les

populations riveraines des sitesÉ »a derni:re révision du PPV de la 3one de Rouen a été

approuvée le 2j aoçt 201fÉ

zes établissements disposent également dCun plan dCopération interne (PDV)4 lequel prévoit

lCorganisation interne pour la gestion des accidents dont les e..ets sont B lCintérieur des emprises de la sociétéÉ »e PDV est déclenché et mis en >uvre par lCe'ploitantÉ j.4.j : L'information du public % lCinitiative du pré.et de Seine-Maritime4 plusieurs instances de concertation et dCin.ormation ont été mises en place4 depuis plusieurs années4 autour des sites présentant des risques maàeurs (se reporter au chapitre 11 du présent rapport consacré B la concertationÉ èepuis lCapplication de la loi de 200N relative B la prévention des risques technologiques4 obligation est .aite au' vendeurs et bailleurs dCin.ormer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers4 sur les risques technologiques au'quels un bien est soumis et les sinistres quCil a subis dans le passéÉ Vl semblerait toute.ois que cette disposition ne soit pas touàours appliquée par les vendeurs et bailleursÉ j.j : Phénomènes dangereu3 retenus pour l'élaboration du PPRT

»es études de dangers réalisées par les e'ploitants4 en liaison avec leurs bureau' dCétudes

spécialisés4 ont permis , ➔de dresser un état des lieu' des phénom:nes dangereu' et accidents maàeurs susceptibles dCintervenir sur le site4 puis dCétablir un programme dCamélioration de la sécurité k ➔de àusti.ier que4 dans des conditions économiquement acceptables4 un niveau de risque aussi bas que possible est atteintÉ

zette évaluation décrit les scénarios qui conduisent au' phénom:nes dangereu' et

accidents potentielsÉ 6ucun scénario ne doit être ignoré ou e'clu sans àusti.ication préalable

e'pliciteÉ En outre4 cette évaluation4 réguli:rement actualisée4 doit conduire lCe'ploitant B

identi.ier et hiérarchiser les points critiques en termes de sécuritéÉ »e travail réalisé B partir des di..érentes études de dangers4 aura permis , ➔dCétablir la liste des phénom:nes dangereu' B prendre en compte pour la dé.inition du périm:tre dCétude et lCétablissement de la cartographie des aléas k ➔de dé.inir les mesures de ma'trise des risques complémentaires ou de réduction du risque B la source B mettre en >uvreÉ j." : Phénomènes dangereu3 non pertinents pour l'élaboration du PPRT En application des dispositions de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 relative B

lCélaboration des études de dangers4 les services de lCFtat ont été conduits B e'clure certains

phénom:nes dangereu' générés par les activités du site HorealisÉ zCest ainsi que N2

phénom:nes ont été e'clus au niveau des unités de .abrication4 stocOage et trans.ert de composés to'iques et de lCunité de .abrication des engrais a3otésÉ

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly en Seine-Maritime

Enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 2017

Rapport de la commission dCenquête - 12/j7

èCautre part4 lCinstruction gouvernementale du 19 mai 201f a dé.ini la mise B disposition et la

communication dCin.ormations potentiellement sensibles4 pouvant conduire B des actes de malveillance dans les établissements SevesoÉ »a liste des phénom:nes dangereu' e'clus au titre des dispositions de la circulaire ministérielle du 10 mai 20104 nCappara't pas dans le dossier dCenquête publiqueÉ zette liste est toute.ois consultable sur demande en pré.ecture de la Seine-MaritimeÉ j.» : Les grandes étapes du PPRT ➔12 mars 2010 , prescription du oe grand û PPRT de Rouen-Duest4 incluant les

établissements des sociétés des Pétroles Shell4 Pétroplus et Hutaga34 implantés sur

les communes de Grand-Quevilly et de Petit-zouronneÉ ➔2010 B 2012 , caractérisation des aléas et des enàeu'É ➔1N décembre 2012 , scission du PPRT Rouen-Duest en deu' PPRT , dCune part4 le présent PPRT de la 3one industrielle et portuaire (ïVP) de Petit-Quevilly et Grand- Quevilly et4 dCautre part4 le PPRT de la ïVP de Petit-zouronneÉ

➔201N B 201j , études de vulnérabilité et élaboration dCune premi:re stratégieÉ

➔201ô et 201f , études supplémentaires de mesures de réduction du risque B la source au vu de lCimpact socio-économiqueÉ ➔2017 , validation dCune nouvelle stratégie apr:s réduction du risque4 et consultation des personnes et organismes associés (PD6)É »e chapitre 11 du présent rapport est consacré B la concertation avec les PD6É ➔octobre-novembre 2017 , le PPRT de la ïVP de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly est soumis B enquête publique (obàet du présent rapport de la commission dCenquête)É j.7 : Le périmètre d'étude et le périmètre d'e3position au3 risques

»e périm:tre dCe'position au' risques est identique au périm:tre dCétude qui a été dé.ini par

lCarrêté pré.ectoral de prescription du PPRT du 1N décembre 201NÉ ze périm:tre .igure sur le

plan de situation B la page N du présent rapportÉ " : Mode de qualification des aléasquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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