[PDF] Document concours dinfirmier technicien de laboratoire médical

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Centre de Gestion de la Manche 139 rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO Cedex 02.33.77.89.00 MAJ Octobre 2020 1 / 16

139, Rue Guillaume Fouace

CS 12309

50009 SAINT-LO CEDEX

02.33.77.89.00

02.33.57.07.07

mail : cdg50@cdg50.fr site : www.cdg50.fr

TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL

paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure. rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes :

Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de

Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession

Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession

RÉMUNERATION MENSUELLE

au 1er Janvier 2019 : Traitement brut mensuel de début de carrière Indice brut 389 = 1668.22 (1er échelon du grade de TECHNICIEN PARAMÉDICAL de classe normale) Traitement brut mensuel de fin de carrière Indice brut 638 = 2 502.33 (8ème échelon du grade de TECHNICIEN PARAMÉDICAL de classe normale)

MODALITÉ DE RECRUTEMENT

Le recrutement en qualité de TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL intervient après

inscription sur une liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis

à un concours sur titres avec épreuves.

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CÈS AU CONCOURS

technicien de laboratoire médical ou d'un titre de formation dont le programme

d'enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d'Etat de

technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres

*(vous trouverez ci-après des éléments complémentaires sur la condition de diplômes)

Pour la spécialité " préparateur en pharmacie hospitalière » : soit du diplôme de

préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la

CONDITIONS DE RECRUTEMENT

Outre leur inscription sur la liste d'aptitude, pour être recrutés, les lauréats du concours devront

remplir les conditions suivantes : ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques,

ne pas avoir inscrites, au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l'exercice des

fonctions, se trouver en position régulière au regard des obligations du Service National, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidats doivent faire acte de candidature auprès du centre de gestion organisateur en lui gestion (www.cdg50.fr rubrique " en un clic » onglet " préinscription »).

ÉPREUVE

EPREUVE D'ADMISSION

de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury

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appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être

LISTE une liste d'admission établie par ordre alphabétique.

d'Agent de Maîtrise territorial, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée

au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, il fait connaître à l'autorité

organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa

décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur

l'autre liste.

Le Président du Centre de Gestion arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique et

mentionne la spécialité pour laquelle le candidat a été reçu. L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Elle est valable deux ans, renouvelable deux fois à la demande du candidat. La personne

suivants son inscription initiale et un mois avant le terme de la troisième année. Le décompte de la

période de quatre ans est suspendu pendant la durée : - du congé parental, - du congé maternité, - du congé de présence parentale, - du congé longue durée, - du recrutement contractuel sur emploi permanent (article 3-1), si les missions Le pouvoir de nomination relève de la seule compétence du Maire ou du Président de chaque Etablissement Public.

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NOMINATION - TITULARISATION

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un

établissement public territorial sont nommés " Technicien paramédical territorial stagiaire » pour

une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. durée totale de 10 jours. Ces formations sont organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas

auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi

d'origine.

Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 modifié

degrade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique

territoriale.

Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

paramédicaux territoriaux.

Décret n°2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens

paramédicaux territoriaux.

Décret n°2013-339 du 22 avril 2013

techniciens paramédicaux territoriaux.

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*(éléments complémentaires concernant la condition de diplômes pour la spécialité : " Technicien de Laboratoire »)

Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Article L4352-1

Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale

ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou

d'un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques.

Le technicien de laboratoire médical réalise des prélèvements dans les conditions déterminées par décret

en Conseil d'Etat.

Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à des missions de santé

publique. Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de

santé. Il peut être appelé à participer à des missions d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux

programmes d'éducation thérapeutique du patient.

Article L4352-2

Peut exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre :

1° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;

2° Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique

est équivalent à celui du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste

arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Article L4352-3

Peut également exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre une personne

qui :

1° Exerçait, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans un laboratoire de biologie

médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une durée au moins égale à six mois avant cette

date ;

2° A obtenu, avant la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la

biologie médicale, un diplôme dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé ;

3° Obtient, après la date de la publication de l'ordonnance précitée, un diplôme figurant sur la liste

mentionnée au 2°, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée en vigueur de

l'arrêté mentionné au 2° de l'article L. 4352-2 ;

4° A obtenu, à la date du 31 décembre 1995, un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

chargé de la santé.

Article L4352-3-1

Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de laboratoire

médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les conditions exigées mais qui

justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux examens de biologie médicale réalisés

dans un établissement de transfusion sanguine peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions.

Article L4352-3-2

Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la Loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant

réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas

titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 peuvent

continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire médical.

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Article L4352-4

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre

chargé de la santé les personnes ayant obtenu, avant leur entrée dans la profession, un titre de formation

ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical ou relevant

du 1° de l'article L. 4352-3 et des articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas,

ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur

identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation ou d'un exercice aux dates mentionnées,

respectivement, au 1° de l'article L. 4352-3 et aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2. Elles informent le

même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession de technicien de laboratoire médical, l'obligation

d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à

compter de la cessation de leur activité.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Les techniciens de laboratoire médical ne peuvent exercer leur profession que si la procédure

d'enregistrement a été convenablement accomplie. Cette obligation d'enregistrement ne s'applique pas

aux techniciens de laboratoire médical qui relèvent des dispositions de la partie IV du code de la défense.

Article L4352-5

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme

mentionné à -4 sous forme d'informations certifiées.

Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de pièces justificatives pour

l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4352-4.

Article L4352-6

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels,

autoriser individuellement à exercer la profession de technicien de laboratoire médical, un ressortissant

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen qui a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes

mentionnés à -2, est titulaire :

1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un

Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer

légalement ces fonctions dans cet Etat ;

2° Ou, lorsque l'intéressé a exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette

profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la

préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son

exercice à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au

cours des dix dernières années. Cette attestation n'est pas exigée lorsque la formation conduisant à cette

profession est réglementée ;

3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que

la France, permettant d'y exercer légalement la profession.

Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de

formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au

regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité

compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du

demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes

conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4352-2.

Le professionnel de santé peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a

délivré. Il est tenu de faire figurer le nom et le lieu de l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu

avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que

l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée

qu'elle lui indique. L'intéressé porte le titre professionnel de technicien de laboratoire médical.

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J.O n° 251 du 28 octobre 1992 page texte n°

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de

NOR: SANP9202684A

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 757; médicale;

Arrête:

Art. 1er. - Seules les personnes titulaires des titres suivants peuvent être employées en qualité de

Biomédicales (DETAB) par décret n°96-741 du 21 août 1996

Brevet de technicien supérieur:

- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques; - biochimiste; devenu "bioanalyses et contrôles " (arrêté du 25 juin 2004) du 19 juin 2007).

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- de biotechnologie.

Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et

biochimiques; devenu "Génie biologique, option Analyses biologiques et biochimiques" (arrêté du 20 juillet

1998)

Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers;

devenu titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles - parcours

biochimie-biologie (2007), devenu titre professionnel de technicien supérieur de laboratoire en Chimie,

Alimentation, Santé, Environnement - parcours biochimie-biologie (2010)

techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique des sciences de Lyon; (devenu titre

Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste délivré par le ministère

du travail devenu titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste.

délivrés avant le 31 décembre 19951 peuvent également être recrutées en qualité de technicien de

Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

1date modifiée par arrêté du 19 novembre 1992

(JO du 25 novembre 1992)

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Le 31 mai 2011

ARRETE

Arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en

qualité de technicien dans un laboratoire de biologie médicale.

Le ministre de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 757 ; de biologie médicale, et notamment son article 4 ;

Article 1

Modifié par Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 9 JORF 6 août 2002 attestation de dispense de ces épreuves ; biologiques ;

Brevet de technicien de biologie ;

Brevet supérieur de laborantin délivré par le service de santé des armées (air) ;

Brevet supérieur de préparateur en bactériologie délivré par le service de santé des armées ;

le service de santé des armées (terre et marine) ;

Brevet de technicien supérieur biochimiste ;

Brevet de technicien supérieur chimiste ;

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des-Berges, Paris (13e) ; Diplôme de laborantin du centre de transfusion sanguine de Toulouse ; techniciennes de biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ; Chimie, Biochimie, Analyses biologiques ou Laborantin médical ;

Diplômes de travaux pratiques de chimie générale et de chimie organique délivrés par le conservatoire

national des arts et métiers ;

Diplôme universitaire de technologie chimie ;

Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et

biochimiques ; obtenu. Brevet de technicien agricole (option Laboratoire agricole) ; laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e) ;

Titre professionnel délivré par le centre universitaire de cure et de réadaptation de Bouffémont (spécialité

Technicien biochimiste) ;

formation professionnelle des adultes ruraux ; professionnelle des adultes ;

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NOTA:

Article 1-1

Créé par Arrêté 1991-11-18 art. 1 JORF 23 novembre 1991 provenance délivrés : prépondérante dans la Communauté ;

diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.

NOTA:

Article 1-2

Créé par Arrêté 1991-11-18 art. 1 JORF 23 novembre 1991

Article 1-3

Créé par Arrêté 1991-11-18 art. 1 JORF 23 novembre 1991 premier alinéa de cet article. au choix du demandeur :

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Article 1-4

Créé par Arrêté 1991-11-18 art. 1 JORF 23 novembre 1991

avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales

Article 1-5

Créé par Arrêté 1991-11-18 art. 1 JORF 23 novembre 1991 enseignées initialement.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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