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Document sollicité

PERMIS DE CONDUIRE - Catégorie " AM » pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger d"une puissance

Situation du demandeur

1) Vous êtes né après le 31 décembre 1987

2) Vous avez 14 ans révolu, titulaire de l"ASSR1 ou 2 ou du BSR (cyclomoteur)

3) Vous avez 16 ans révolu, titulaire de l"ASSR1 ou 2 ou du BSR (quadricycle).

Pour les mineurs, la demande doit être formulée par une personne ayant l"autorité parentale.

Pièces à fournir

? La photocopie de l"attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière (7h) comportant notamment le cachet de l"organisme de formation ; ? 1 enveloppe timbrée libéllée au nom, prénom et domicile du candidat ? L"original de l" ASSR1 ou ASSR2 ou de l"ASR ? Le CERFA 02 accompagné d"1 photo et intégralement complété par le candidat ou, s"il est mineur, par ses parents (les cadres situés près de la photo doivent être intégralement complétés + joindre copie recto-verso de la pièce d"identité du parent ayant signé). Pour les mineurs, le formulaire doit être complété et signé par une personne ayant l"autorité parentale. ? Le CERFA 06 pour éditer le permis et accompagné d"1 photo + d"1 justificatif d"identité + d"1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir au dos) ; Pour l"usager âgé entre de 16 à 18 ans non révolus ? La copie de l"attestation de recensement ou du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l"attestation individuelle d"exemption, Pour l"usager âgé entre de 18 ans révolus à 25 ans non révolus ? La copie du certificat individuel de participation à la JDC ou JAPD ou de l"attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l"attestation d"exemption.

Procédure

Transmettre les documents soit

- à la préfecture de Seine-et-Marne à Melun pour les arrondissements de Melun,

Fontainebleau et Provins

- à la sous-préfecture de Meaux pour les arrondissements de Meaux et Torcy

Disponibilité du permis

Vous recevrez votre n° NEPH qui vous permettra de connaître la disponibilité de votre permis

en vous connectant sur le site permisdeconduire.gouv.fr

Date de mise à jour Service émetteur

AVRIL 2015 DCR - bureau de la circulation -

permis de conduire 77010 MELUN CEDEX LES PIECES JUSTIFICATIVES D"IDENTITE ET DE DOMICILE

IDENTITE

DOMICILE

En cours de validité ou périmés depuis

moins de deux ans : - Carte nationale d"identité française. - Passeport français. - Carte nationale d"identité ou passeport délivré par l"administration compétente de l"Etat membre de l"Union européenne ou de l"Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité. - La carte de séjour temporaire. - La carte de résident. - Le certificat de résidence algérien - La carte nationale d"identité ou le passeport suisse.

En cours de validité :

- La carte de séjour temporaire. - La carte de résident. - Le certificat de résidence algérien - La carte nationale d"identité ou le passeport suisse. - Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères. - Sur le passeport : visa long séjour valant titre de séjour validé par l"OFII (Office français de l"immigration et de l"intégration). - Récépissé de demande de renouvellement ou de modifications d"un des titres de séjours listés ci-dessus. - Récépissé de demande d"asile renouvelé depuis une durée d"au moins un an et autorisant son titulaire à travailler. - Récépissé constatant la reconnaissance d"une protection internationale remis à l"étranger auquel l"OFPRA ou la CNDA a octroyé le statut de réfugié, d"apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Pour les candidats mineurs, sont

acceptés : - copie d"un passeport du mineur ou d"un parent présentant une photo ressemblante, - un document de circulation pour étranger mineur (DECEM), - un titre républicain d"identité (TIREM). - Ne pas oublier la copie recto-verso de la pièce d"identité du parent qui a signé le

CERFA 02

- Facture datant de moins de 3 moisde gaz, d"électricité, d"eau ou de téléphone ; Privilégier la facture de téléphone portable au nom du demandeur. - Titre de propriété. - Quittance de loyer de moins de 3 mois. - Dernier avis d"imposition ou de non- imposition. ? En cas d"hébergement chez un particulier ou chez les parents, fournir en plus : - lettre manuscrite certifiant que le demandeur est hébergé - Copie de la pièce d"identité de l"hébergeant. - Justificatif de domicile de l"hébergeant.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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