[PDF] INONDATIONS : RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE AVRIL

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MINISTERE DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE

L"ENVIRONNEMENT

PROGRAMME RISQUE INONDATION

Ce rapport a été réalisé dans le cadre du contrat de recherche n° RI 98026 conclu entre le Ministère de l"Aménagement du Territoire et de l"Environnement et l"Université de Haute Alsace

INONDATIONS : RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE

Equipe :

Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC)

Université de Haute-Alsace

Place du 2 Février, BP 568 Colmar Cedex

Tel. 03 89 20 61 84 Fax : 03 89 20 29 19

Site internet :

http://www.iutcolmar.uha.fr/cerdacc e-mail : cerdacc@uha.fr

Responsable scientifique de la recherche :

Marie-France STEINLE-FEUERBACH, Codirecteur du CERDACC

AVRIL 2002

II

Ont participé à la recherche :

Hervé ARBOUSSET, Maître de conférences en Droit public, Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC Marie-Pierre CAMPROUX-DUFFRENE, Maître de conférences en Droit privé, Université Strasbourg III, codirecteur du Centre de Droit de l"Environnement de la faculté de Droit de

Strasbourg, membre du CERDACC

Marie DEROCHE, Doctorante, Université Strasbourg III Françoise GEISMAR, secrétaire-assistante du CERDACC Valentine HEINTZ, Docteur en Sciences économiques, membre du CERDACC Caroline LACROIX, Doctorante, Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC Claude LIENHARD, Professeur des Universités, Université de Haute-Alsace, directeur du

CERDACC

Marie-France STEINLE-FEUERBACH, Maître de conférences en Droit privé, Université de

Haute-Alsace, codirecteur du CERDACC

Nous remercions Monsieur le Doyen Jean VIRET, directeur du CREDASC, faculté de Droit d"Avignon, pour ses conseils avisés. III

SOMMAIRE

Introduction

Première partie : Analyse des éléments constitutifs de la force majeure retenue pour faire échec à une action en recherche de responsabilité Titre I : Inondations : responsabilité et force majeure en droit civil Chapitre 1 : La notion juridique de force majeure à travers la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation Chapitre 2 : La typologie des éléments de la force majeure exonératoire de responsabilité Titre II : Inondations : responsabilité et force majeure en droit public Chapitre 1 : La notion juridique de force majeure à travers la doctrine et la jurisprudence du Conseil d"Etat et des Cours administratives d"appel Chapitre 2 : La typologie des éléments de la force majeure exonératoire de responsabilité Titre III : Inondations : responsabilité et force majeure en droit pénal Chapitre 1 : La notion juridique de force majeure à travers la doctrine et la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Chapitre 2 : La typologie des éléments de la force majeure exonératoire de responsabilité

Deuxième partie : Les dispositifs légaux et réglementaires : entre déresponsabilisation et

recherche de responsabilités Titre I : La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l"indemnisation des victimes de catastrophes naturelles Chapitre 1 : La loi du 13 juillet 1982 : entre indemnisation et prévention Chapitre 2 : Les assureurs face aux risques naturels Chapitre 3 : Les communes face au risque inondation : une enquête sur la sensibilité au risque " Inondation " des élus locaux IV Titre II : Les incidences juridiques de l"absence de prise en considération du risque inondation Chapitre 1 : La méconnaissance des dispositifs et des risques existants Chapitre 2 : L"absence de création de dispositifs V

Table des abréviations utilisées

A.J.D.A. Actualité juridique - Droit administratif (Revue) A.J.D.I. Actualité juridique - Droit immobilier (Revue)

Art. Article

Ass. nat. Assemblée nationale

Biblio Bibliographie

BO. Bulletin Officiel

Bull. Bulletin de la Cour de cassation

Bull. crim. Bulletin de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation

C. Contre

C. cass. Cour de cassation.

C. C. Code civil

C. const. Conseil constitutionnel

C.A. Cour d"appel

C.A.A. Cour administrative d"appel

Cat"nat Catastrophe naturelle (arrêté)

C.C.C. Contrats Concurrence Consommation (Revue)

C.E. Conseil d"Etat

Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation

Chr. Chronique

Cit. in. Cité dans

Civ. (1, 2, 3) Cour de cassation, 1

ère, 2ème, 3ème chambre civile

Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation

Concl. Conclusions

D. Dalloz (Revue)

DEA. Diplôme d"étude approfondie

Doct. Doctrine

Dr. Adm. Droit administratif (Revue)

Ed. Edition

EDCE. Etudes et Documents du Conseil d"Etat

Fasc. Fascicule

Gaz. Pal. Gazette du Palais (Revue)

I.R. Informations rapides

J.A.C. Journal des Accidents et des Catastrophes

J.C.P. Juris-Classeur Périodique, sauf précision, il s"agit de l"édition générale (Revue)

JO Journal Officiel de la République française

Juris. Jurisprudence

L. Loi

La Doc. fr. La Documentation française

Lamy assur. Lamy assurances (Revue)

L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudence

Loc. cit. Locus citatum

Min. Ministre

Obs. Observations

Op. cit. Opus citatum

Ord. Ordonnance

P. Page

P.A. Les Petites Affiches (Revue)

Par. Paragraphe

PER Plan d"exposition aux risques naturels

Pp. Pages

VI PPR Plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRI Plan de prévention des risques naturels prévisibles d"inondation

Pr. Professeur

PUF Presses universitaires de France

R.A. Revue administrative

RD. Imm. Revue de droit immobilier

R.D.P. Revue du droit public et de la science politique, en France et à l"étranger Rec. Recueil des décisions du Conseil d"Etat statuant au contentieux et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d"appel et des jugements des tribunaux administratifs.

Req. Requête

Resp. civ. et assur. Responsabilité civile et assurance (Revue) R.F.D.A. Revue française de droit administratif R.G.A.T. Revue générale des assurances terrestres

R.J.E. Revue juridique de l"environnement

R.R.J. Revue de la recherche juridique, droit prospectif.

R.T.D.Civ. Revue trimestrielle de droit civil

Soc. Chambre sociale de la Cour de cassation

Somm. Sommaires

Spéc. Spécialement

Suiv. Suivantes

T. Tome

TA Tribunal administratif

TI Tribunal d"instance

T.G.I. Tribunal de grande instance

Trib. corr. Tribunal correctionnel

V. Voir

Vol. Volume

1

INTRODUCTION GENERALE

Par Marie-france STEINLE-FEUERBACH

"La grande inondation dura quarante jours sur la terre (...) L"eau monta finalement jusqu"à plus de sept mètres au-dessus des sommets (...) Sur l"ensemble de la terre, tout ce qui possédait un souffle de vie mourut" (Genèse, 7-17 ; 7-20 ; 7-23) C"est ainsi que l"Ancien Testament décrit le Déluge, châtiment de Dieu.

Plus tard, au Moyen-Age c"est toujours à la colère de Dieu que sont attribuées les

catastrophes naturelles. Même si dans l"étiologie des catastrophes naturelles les démons

sont bien présents, il reste que la principale cause des calamités est la réponse de Dieu aux

péchés des hommes 1.

La morale est présente également. Ainsi ne seront pas sauvés ceux qui attachent trop

d"importance aux biens terrestres. Le récit de l"inondation dévastatrice de Grenoble, qui eut lieu dans la nuit du 14 et du 15 septembre 1219 suite à la rupture d"un barrage naturel, est à cet égard exemplaire : - "Voilà ce qui arriva à Grenoble, vers l"année du Seigneur 1220, alors que se tenaient des foires au mois de septembre, lors de la fête de la Sainte-Croix. Des montagnes de par

leur chute avaient obstrué le lit d"une rivière ; celle-ci grossit durant de nombreuses

années pour former un très grand lac. Ce dernier, lors de la dite fête et vers le milieu de la nuit envahit les dites foires où se trouvaient un grand nombre d"hommes venus des diverses parties du monde. Beaucoup purent s"échapper en se réfugiant sur les hauteurs ; en revanche, ceux qui se préoccupaient plus de leurs biens que d"eux-mêmes voulant emporter ces biens avec eux et ployant sous leur poids, perdirent, esclaves de leur marchandise, leur vie et leurs biens" 2.

1 J. BERLIOZ, "Les récits exemplaires, sources de l"histoire des catastrophes naturelles au Moyen-

Age", in Histoire des catastrophes naturelles, Sources Travaux historiques, 1993, Histoire au Présent

2 Passage extrait du recueil de récits exemplaires du dominicain Etienne de BOURBON, prédicateur

et inquisiteur, rédigé entre 1250 et 1261, cité par J. BERLIOZ 2 L"idée selon laquelle les catastrophes sont le fait de Dieu est remise en cause à partir du XVIII ème siècle et, suite au tremblement de terre de Lisbonne en 1755, la plume de Voltaire mérite citation : " Philosophes trompés qui criez : tout est bien, Accourez, contemplez ces ruines affreuses, Ces débris, ces lambeaux, ces cendres malheureuses, Ces femmes, ces enfants l"un sur l"autre entassés, Sous ces marbres rompus ces membres dispersés (...)

Direz-vous : c"est l"effet des éternelles lois

Qui d"un Dieu libre et bon nécessité le choix ?

Direz-vous, en voyant cet amas de victimes :

Dieu s"est vengé, leur mort est le prix de leurs crimes ?" 3

En s"éloignant de l"idée de la fatalité, la société s"engage dans un processus de défense

réactive. On se réfère à l"expérience, à l"observation pour prendre des mesures de

prévention. Ainsi, puisque l"on connaît à l"époque des phénomènes comme les fortes pluies

ou encore la fonte des neiges en montagne, pouvant provoquer des inondations, on prend les précautions qui s"imposent : "Les habitants des parties basses des villes ou des campagnes inondables mettent à l"abri ce qu"ils peuvent déplacer" 4.

De même l"idée d"une contribution financière se fait jour, on retrouve dans les archives des

demandes d"aide pour les constructions ou la reconstruction de ponts et de digues, également des demandes de décharge d"imposition pour les dommages causés 5.

Par ailleurs, il ressort des archives départementales de l"Ariège qu"au XIIIème siècle, "après

une inondation ou tout autre paroxysme hydro-météorologique, les communautés

s"empressaient de solliciter auprès de l"Intendant, via son sub-délégué pour le pays de Foix,

une vérification des pertes essuyées. Celui-ci nommait à cet effet des experts vérificateurs

pour l"occasion. Cette procédure était la voie obligée pour l"obtention d"une indemnisation"

6.

3 Extrait du "Poème sur le désastre de Lisbonne", écrit en 1756 4 J. DELUMEAU, Y. LEQUIN, "Les malheurs des temps. Histoires des fléaux et des calamités en

France", in Risques naturels en montagne, 1996

5 B. RUDELIN, Séchilienne, Chronique d"une catastrophe annoncée, Certificat de Victimologie,

Université Claude Bernard, Lyon 1, faculté de Médecine, Département de Médecine légale, 2000

6 J.M. ANTOINE, "Catastrophes torrentielles et géographiate des sources historiques. Le cas de la

Baronnie de Château-Verdun au XVIII ème siècle", CNRS, Toulouse, n° 33, p. 51 3 C"est pourquoi, "l"approche moderne situe donc la catastrophe dans le domaine de

l"intolérable, parce qu"aucune théologie ne vient plus la justifier et qu"elle relève à présent

d"un jeu mécanique de forces naturelles que l"homme est présumé connaître, sinon

maîtriser" 7.

L"homme moderne n"accepte plus la fatalité et dès lors que les éléments de la nature lui

causent un dommage, il ne se tourne plus vers Dieu mais cherche parmi les hommes ceux qui sont responsables, ceux qui d"une manière ou d"une autre n"ont pu empêcher le

dommage, le prévenir. L"idée s"impose alors qu"il entre dans la mission régalienne de l"Etat,

des pouvoirs publics, mais aussi dans le rôle des professionnels et même des particuliers

d"oeuvrer à la prévention des catastrophes naturelles afin de limiter leurs effets destructeurs.

Chacun est aujourd"hui convaincu de la nécessité de la prévention et nombre de mesures

ont déjà été prises. Lorsque la prévention a échoué se pose alors inévitablement la question

de la responsabilité.

Nous savons que la France est exposée à plusieurs risques naturels, les périls qui la

menacent sont les tempêtes et cyclones, les mouvements de sol y compris la sécheresse, les tremblements de terre et les avalanches et surtout les inondations qui constituent le

risque naturel le plus fréquent et le plus destructeur. L"Office international de l"eau définit les

inondations comme "une submersion temporaire, naturelle ou artificielle, d"un espace terrestre". En 1992, une typologie des inondations a été retenue, on peut ainsi distinguer plusieurs types d"inondation : les inondations de plaines, les crues de type torrentiel, les ruissellements en secteur urbain, les inondations littérales, les inondations exceptionnelles dues à la rupture d"ouvrage

8. Ces distinctions sont certes essentielles pour les scientifiques

mais ne sont pas la préoccupation première des magistrats chargés d"apprécier les

responsabilités, davantage préoccupés des caractères d"imprévisibilité et d"irrésistibilité du

phénomène naturel que de sa nature ou de sa classification scientifique 9.

7 Ph. SEGUR, "La catastrophe et le risque naturel, essai de définition juridique", R.D.P., fév. 1997,

1693

8 V. not. M. DOUTE, Face aux Risques, n° 375, sept. 2001 9 A titre d"illustration, suite à la catastrophe du Grand Bornand survenue le 14 juillet 1987, la Cour

administrative de Lyon énonçait le 13 mai 1997 que "le 8 juillet 1936, à la suite d"un orage violent en

fin d"après midi, ce torrent (le Borne) et ses affluents ont sur le territoire de la commune arraché des

ponts et des barrages et inondé les propriétés riveraines... qu"ainsi, et quelle que soit la violence de la

crue à l"origine de la catastrophe du 14 juillet 1987, dont la cause était identique à des inondations

précédemment constatées, l"événement à l"origine des dommages... n"était pas imprévisible". La

référence aux inondations précédentes est contestée par des membres de la communauté scientifique

car il ne s"agissait pas, selon eux, des mêmes phénomènes 4 La préoccupation des pouvoirs publics face aux risques naturels et en particulier aux inondations s"est concrétisée par de nombreux rapports au Gouvernement, à l"Assemblée nationale ou au Sénat 10.

De même le champ judiciaire est amené à fournir ses contributions à tel point que, pour

utiliser une sémantique venant de sciences autres que juridiques, on a pu écrire que le

procès, "qu"il soit civil, commercial ou pénal, quel que soit son objet... est toujours un

formidable laboratoire de retour d"expérience..."

11. Il était dès lors logique, inévitable et

nécessairement pertinent, d"englober dans le regard que nous allions porter au titre de cette

étude l"attitude des juridictions civiles, administratives et pénales. Ainsi, à chaque stade de

ce rapport, le champ de cette trilogie sera balayé tout en distinguant soigneusement les trois ordres de responsabilité.

En effet, alors que la responsabilité civile et la responsabilité administrative ont pour finalité

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