[PDF] LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

Comment sont prises en compte les opérations mentionnées au 2 de l'article 55 de la loi n° 2008- ?

Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Replier C. Mesures fiscales (Article 14) Article 14 I.

Comment a été modifié la loi n°2004-803 du 9 août 2004 ?

Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-2 (V) Versions Versions Article 135 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 50-1 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Versions Versions Article 136 A modifié les dispositions suivantes

Est-ce que les opérations mentionnées au 2 de l'article 55 sont prises en compte au titre du budget ?

Versions Article 13 Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire. Versions

Quels sont les articles de la loi de fraude fiscale ?

Article 49 Article 50 DéplierC. ? Lutte contre la fraude fiscale (Articles 51 à 59) Article 51 Article 52 Article 53