[PDF] Republique Centrafricaine - Loi de finances rectificative pour 2008

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Loi de finances rectificative pour 2008

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Loi de finances rectificative pour 2008

Loi n°08-019 du 12 septembre 2008

Art.1 à 8.- Non repris

Art.9.- Les dispositions de l'article 176

alinéa 2 du CGI relatives à la contribution foncière des propriétés bâties sont modi- fiées et complétées ainsi qu'il suit

Au lieu de :

" En cas de construction sur sol d'autrui, l'impôt foncier pour l'élévation sera établi au nom du locataire du terrain, du conces- sionnaire ou de l'occupant si l'édifice doit revenir en fin de bail au propriétaire du terrain. Le sol est alors imposé au nom du propriétaire du terrain.

Dans le cas contraire, l'imposition est due

par le propriétaire du terrain. »

Lire :

" En cas de construction sur sol d'autrui, l'impôt foncier pour l'élévation sera établi au nom du locataire du terrain, du conces- sionnaire, du bénéficiaire du permis ou de l'occupant. Le sol est imposé au nom du propriétaire du terrain. »

Art.10.- Les dispositions de l'article 188

du CGI (CGI) relatives aux tarifs des contributions des patentes et portant sur certaines activités relevant des tableaux A et B sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : a) Tableau A

Au lieu de :

" Code 1208 : Artisan bijoutier de 3 à 5 compagnons - Droit fixe : 250.000 FCFA »

Lire :

" Code 1208 : Artisan bijoutier de 3 à 5 compagnons - Droit fixe : 356.250 FCFA »

Le reste sans changement.

b) Tableau B

Au lieu de :

" Code 2002 : Achat or et diamant im- port-export - droit fixe : 15.000.000 FCFA - agent agréé : 500.000 FCFA

Code 2004 : Centre achat or et diamant

- droit fixe : 2.500.000 FCFA - agent agréé : 500.000 FCFA

Code 2007 : Collecteur agréé or et

diamant - droit fixe : 600.000 FCFA

Code 2008 : Exploitant artisan or et

diamant - droit fixe : 19.970 FCFA »

Lire :

" Code 2002 : Achat or et diamant im- port-export - droit fixe : 16.449.160 FCFA www.Droit-Afrique.com Centrafrique

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2/2 - agent agréé : 500.000 FCFA

Code 2004 : Centre achat or et diamant

- droit fixe : 3.423.730 FCFA - agent agréé : 500.000 FCFA

Code 2007 : Collecteur agréé or et

diamant - droit fixe : 891.965 FCFA

Code 2008 : Exploitant artisan or et

diamant - droit fixe : 22.920 FCFA » Art.11.- Il est créé un troisième point nou- veau à l'article 166 bis 1 du CGI ainsi li- bellé : " Pour les produits ci-dessous énumérés, le taux applicable aussi bien pour les achats locaux que pour les importations est fixé à

2 %. Il s'agit des produits suivants :

farine de froment lait poisson congelé tôles de 26/100 e et 32/100 e ciment huiles raffinées »

Art.12.- Les dispositions de l'article 166

bis 4 alinéa 1 du CGI sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Au lieu de : " L'acompte sur impôt assis

sur les bénéfices est imputable sur les im- pôts sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés dus par les assujettis relevant d'un régime réel d'imposition ainsi que sur les acomptes provisionnels au titre de ces mêmes impôts à savoir le mi- nimum fiscal ou l'impôt minimum forfai- taire. »

Lire : " L'acompte sur impôt (IR/IS) assis

sur les bénéfices est imputable sur les im-pôts sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés dus par les assujettis relevant d'un régime réel d'imposition ainsi que sur les acomptes provisionnels au titre de ces mêmes impôts à savoir le mi- nimum fiscal ou l'impôt minimum forfai- taire. S'il est supérieur, l'excédent reste acquis au Trésor. »

Art.13.- Les dispositions de l'article 260

du CGI en ce qui concerne exclusivement le troisième point sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de : " Les produits pétroliers à

l'exception des fiouls lourds utilisés com- me combustibles ou agents de fabrication dans les entreprises industrielles sur des appareils fixes. »

Lire : " Les produits pétroliers, à

l'exception des carburants achetés pour la revente par les importateurs ou grossistes, ou achetés pour la production d'électricité destinée à être revendue. » Art.14.- Il est créé à l'article 257 du CGI un alinéa 7 ainsi libellé : " Le taux de la TVA applicable aux pro- duits ci-dessous énumérés est fixé à 5 %. Il s'agit des produits suivants : farine de froment lait poisson congelé tôles de 26/100 e et 32/100 e ciment huiles raffinées »

Art.15.- Non repris

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