[PDF] Les avantages fiscaux

Comment calculer les avantages fiscaux ?

Le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € est comparé à ce montant. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû. Le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est ensuite ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €.

Qu'est-ce que les avantages fiscaux ?

Avantage fiscal. Les avantages fiscaux représentent tous les crédits et réductions d'impôts accordés en contrepartie d'investissements ou dépenses diverses. Les avantages fiscaux sont aussi surnommés " niches fiscales " en référence à l'opportunité de baisse d'impôt induite par certains investissements.

Qui a droit aux avantages fiscaux?

71Les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés quaux personnes qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues et non prescrites ou à celles qui sont redevables de dettes fiscales au profit de l'Etat ayant fait lobjet déchéancier de recouvrement par le receveur des finances. (Article 111, Code des Droits et Procédures Fiscaux)

Quels sont les avantages fiscaux de l’activité transmise?

148Lactivité de lentreprise transmise doit être éligible au bénéfice des a vantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et des bénéfices conformément à la législation en vigueur. Avantages fiscaux et financiers 2020 Page | 262 Audit ?Tax ?Advisory Secteurs Déduction des bénéfices provenant de l’activité