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T ribunal d'instancePl ace du 8 mai 1945 BP 2

0018 955

01 GONESSE CEDEXTél

éphone : 01.34.53.43.73F

ax : 01.39.87.29.48 P age 1 sur 7CO

UR D'APPEL DE VERSAILLES

T

RIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSELe

service des tutelles majeursN

O T I C E D ' I N V E N T A I R EV

ous venez d'être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M.V

incent AUBIN.C onformément à l'article 503 du Code civil, vous devez procéder à l'inven taire des biens de l'intéressédans les trois mois de l'ouverture de la mesure de protection.P

our ce faire, vous devez adresser au juge des tutelles avant le l'imprimé ci-joint dûment renseigné.Vous ne com

plétez que les rubriques correspondant à la situation de l'intéressé et barrez celles inutilesa

vec la mentio n " Néant ".C es rubriques concernent :A. les biens immobiliers,B les meubles et les objets de valeur , E

n cas d'objets meublant ordinaires, cet inventaire peut être établi par le tuteur ou curateur en présence de deuxté

moins. Pour les meubles et objets de valeur, il est préférable de joindre un inventaire dressé par un notaire, commissairepr iseur ou huissier de justice pour éviter toute contestation ultérieure.C les autres biens (voitures, bateaux, etc.) D l'existence d'un coffre-fort E. l'identification des valeurs, titres, comptes et livrets bancairesF les ressourcesG les emprunts ;H la procédure de surendettement ou de rétablissement personnel ;I

les actes de gestion en cours d'exécution ou qui doivent être effectués dans un avenir proche.Cet

inventaire sera accompagné, selon les cas, des copies des pièces justifi catives énuméréesc i-dessous :< dernière feuille d'imposition sur les revenus,< avis des taxes foncières,< avis de la taxe d'habitation,< attestation bancaire de la situation de chaque compte,< derniers relevés des comptes bancaires,< dernier relevé d'assurance-vie,<

attestation du médecin traitant, si M. Vincent AUBIN est dans l'impossibilité d'assister auxopér

ations d'inventaire.L 'inventaire est important, il servira de base à l'étude du compte de gestion r emis chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance P age 2 sur 7CO

UR D'APPEL DE VERSAILLES

T

RIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSELe

service des tutelles majeursI N

V E N T A I R E É T A B L I L E ____

________________________par le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial ou l'administrateur légal "

En présence

" En l'absence de la personne protégée"

En présence d'un proche de la personne protégée, dûment autorisé par le Juge des tutelles ____

_________________________DOSSI

ER N°:MAJEUR PR

OTÉGÉNOM

DE FAMILLE :NOM

D'USAGE (

pour les femmes mariées) :Pr

énom(s) :A

dresse :

DemeurantCél

ibataire "Marié "Pacte civil de solidarité (joindre la copie de la convention) "V euf "Divorcé"Séparé de corps "Séparé de fait "Rég ime matrimonial institué________________________________________________________________________ MESUR

E DE PROTECTION"

TUTELLE"

CURATELLE"

SAUVEGARDE DE JUSTICE AUTONOME"

ADMINISTRATION LÉGALE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIREDA

TE DU JUGEMENT :NO

M DE LA ou DESP

ERSONNE(S) CHARGÉE(S) DE LAME

SURE DE PROTECTION :A

DRESSE(S) :?

TÉLÉPHONE(S) :______________________________________________________________________ J ADRESSE(S) DE MESSAGERIE :______________________________________________________________________ Le majeur protégé est-il propriétaire d'un bien immobilier : " oui ( remplir la rubrique A Biens immobiliers )" non ( passer directement aux rubriques B et suivantes ) P age 3 sur 7A -BIENS IMMOBILIERSpr éciser le régime de la propriété et si les biens font l'objet d'une locationA R

ésidence principale (adresse) :____

LEUR ESTIMATIVE,____

___________________________________ _________________B ien personnel "

Bien en communauté "

Bien en indivision "L

ouée : oui " non "B Ré sidence secondaire (adresse) :____

LEUR ESTIMATIVE,____

___________________________________ _________________B ien personnel "

Bien en communauté "

Bien en indivision "L

ouée : oui " non "C Au tres immeubles bâtis :____

LEUR ESTIMATIVE,____

___________________________________ _________________B ien personnel "

Bien en communauté "

Bien en indivision "L

oué(s) : oui " non "D Te rrains :____

LEUR ESTIMATIVE,____

___________________________________ _________________B ien personnel "

Bien en communauté "

Bien en indivision "L

oué(s) : oui " non "B -MOBILIER, OBJETS DE VALEURMeubl es et objets de valeur :joind

re copie de l'inventaire établi par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier de justice.Objets me

ublants ordinaires :cet i

nventaire peut être établi par le tuteur, curateur ou mandataire spécial en présence de deux témoins.C

-AUTRES BIENSBa teaux " Voit ure " Au tres (préciser) " ____ ______________________________________D -COFFRE FORTO ui "

Non " Localisation et contenu :____

P age 4 sur 7E-I DENTIFICATION DES VALEURS TITRES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRESpour

chaque compte et livret précisez le nom de l'établissement et le n° du compte, le solde etfour

nir une attestation de situation de compte, au jour de la mesure, que vous demandez à l'établissement bancaireN°

DE COMPTE____

OLDE____

M ET ADRESSE DE

L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE____

DE COMPTE____

OLDE____

M ET ADRESSE DE

L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE____

DE COMPTE____

OLDE____

M ET ADRESSE DE

L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE____

VRETSN°

DE COMPTE____

OLDE____

M ET ADRESSE DE

L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE____

DE COMPTE____

OLDE____

M ET ADRESSE DE

L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE____

SSURANCE VIENO

M ET ADRESSE DE

L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE____

DE COMPTE____

APITAL VERSÉ____

GENT LIQUIDE____

P age 5 sur 7F -RESSOURCES( reporter le montant dans la colonne correspondant à la périodicité du paiement pui s effectuer le calcul sur l'année )NA

TUREMENSUELLESTRIMESTRIELLESTOTAL ANNUELSA

LAIRE : (identification de l'employeur)______

___________________ ________ _______________________________ ____________________________________A

LLOCATIONS : (identification des organismes)____

__________________ ______ _______________________________ ____________________________________PE

NSIONS : (identification des organismes)____

__________________ ____ _________________________________ ____________________________________M

ONTANT DES LOYERS PERÇUS : (

identification du locataire)___ ___________________ ________ _______________________________ ____________________________________A

UTRES : (exemple rente viagère)____

__________________ ______ _______________________________ ____________________________________ P age 6 sur 7G -EMPRUNTSNA

TUREMENSUALITÉSREMBOURSEMENT ANNUELPR

ÊT IMMOBILIER : (identification du créancier)__ _____________________________ ____ _______________________ _________________________________PR ÊT : (ex: prêt à la consommation - prêt accordé par un membre del a famille - identification du créancier)____ __________________________ ___ ________________________ _________________________________H -PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT OU DE RÉTABLISSEMENT PERSONNELNon "En c ours "O ui date du jugement ou du plan :( joindre une copie de la décision )__ ____ / ______ / ____ ______I - ACTES DE GESTION 1 - EN CO

URS D'EXÉCUTION"

succession donation partage travaux (décrire)____ _______________________ ______ ____________ _____________" vente immobilière achat immobilier autres____ _______________________ ______ ____________ _____________ 2 - ENVISAGÉS

PAR LE TUTEUR"

vente immobilière vente mobilière autres____quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

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