[PDF] congé de maternité fonction publique tunisie

Protection de la maternité Peuvent bénéficier du congé post-natal les femmes fonctionnaires, ouvrières et agents temporaires. Ce congé ne peut être accordé qu'à l'issue du congé de maternité, en une seule fois, pour un, deux, trois ou quatre mois non renouvelables.
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  • Comment Est-on payé en congé maternité fonction publique ?

    Comment le congé de maternité est-il rémunéré ? Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

  • Qui paie le congé maternité fonctionnaire ?

    En tant que fonctionnaire de la fonction publique d'État, c'est votre employeur qui sera chargé de vous verser vos indemnités journalières dans le cadre de votre congé maternité.

  • Quand commence le congé maternité fonction publique ?

    Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines.
    La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum.
    La période postnatale est alors réduite d'autant.

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REPUBLIQUE TUNISIENNE

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6 Congé de maternité et autres congés connexes

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Décret n°683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime

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