[PDF] Faire respecter nos droits et nos statuts - Conception

Que faire quand un droit fondamental n'est pas respecté ?

En effet, il est essentiel, lorsqu'un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner. Il appartient à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de le faire (art. 66 de la Constitution).

Quel est le rôle du Conseil des droits de l’homme ?

Composé de 47 États, il a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits humains partout dans le monde. L’un des aspects les plus novateurs du Conseil des droits de l’homme est son Examen périodique universel (EPU), un processus unique en son genre.

Comment fonctionne le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Dans le cadre contrôle de constitutionnalité des lois – a priori ou a posteriori –, le Conseil constitutionnel veille au respect des droits et libertés garantis par la Constitution. En particulier, il vérifie si les limitations à ces droits et libertés sont justifiées et proportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Comment un individu peut-il défendre ses droits ?

La protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. Il revient ensuite aux juges de garantir l’application de ces textes et la protection des droits des citoyens. L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection.