REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
d) quant à ses effets sur la personne de l''enfant par la loi de la nationalité du père au moment de la naissance. Article 8. Le divorce d''étrangers ne peut
Le droit des personnes et de la famille en Côte dIvoire
la famille le législateur ivoirien se trouvait devant une situation délicate : une minorité de personnes étaient justiciables du Droit civil français
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Cours d'Introduction générale au Droit Marjorie Brusorio-Aillaud
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille il en ordonne la
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES
la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées.
Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application
et de la famille au Burkina Faso. PREMIERE PARTIE DES PERSONNES. TITRE I DES PERSONNES PHYSIQUES. CHAPITRE I DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. Art. 1er.
Droit des personnes et de la famille
Les personnes morales sont très diverses aussi bien dans leurs buts
Droit des personnes et de la famille
Sujet 5. Dissertation juridique : Les cas d'ouverture de la tutelle du mineur. 46. Sujet 6. Cas pratique : L'absence.
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les connaissances qui me sont nécessairesClara Bernard-Xémard
COURS DE
DROIT DES PERSONNES
ET DE LA FAMILLE
COURS DE DROIT
DES PERSONNES
ET DE LA FAMILLE
7 eédition 2021-2022
Clara Bernard-Xémard
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Droit de masse et branche du droit privé,
le droit des personnes et de la famille concerne les 67millions d"êtres humains habitant en France puisqu"il les accompagne tout au long de leur vie.Tout y est :
l"étude des personnes physiques et morales, des majeurs protégés, le concubinage, le pacs, le mariage, le divorce, la séparation de corps, la liation, l"autorité parentale, la GPA...Cet ouvrage
, conforme au cours magistral de Droit des personnes et de la famille dispensé en 1 re année deLicence droit (L1),
intègre les dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueÉtudiants en Licence et Master Droit
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LE CONTENU DU LIVRE
LE PUBLIC
• Les personnesLes personnes physiques
Les personnes morales
Les personnes majeures
protégées • La familleLe concubinage
Le pacte civil de solidarité (pacs)
Les ançailles
Le mariage
Le divorce
La séparation de corps
La liation biologique
La liation adoptive
La liation après une AMP
L"autorité parentale et le devoir
d"entretienL"enfant après la séparation
de ses parentsLE SOMMAIRE
Clara Bernard-Xémard
, Docteur en droit et habilitée à diriger des recherches (HDR), est Maître deconférences en droit privé à l"Université de Versailles-Saint-Quentin (Université Paris-Saclay).
Elle codirige l"IEJ et le Master 2 Carrières judiciaires de l"U niversité de Versailles-Saint-Quentin.L'AUTEUR
202120227
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édition 2021-2022
À jour des dernières évolutions législatives et jurisprudent iellesPrix : 29,50 €
ISBN 978-2-297-13353-1
www.gualino.frTESTEZ VOS CONNAISSANCESIntègre les dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueClara Bernard-Xémard
© 2021, Gualino, Lextenso
1, Parvis de La Défense
92044 Paris La Défense Cedex
ISBN 978 - 2 - 297 - 13353 - 1
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COURS DE DROIT
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À jour des dernières évolutions législatives et jurisprudent iellesIntègre les dispositions
de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique La collection Amphi LMD permet aux étudiants de Licence (L1, L2 et L3), d'acquérir l'ensemble des connaissances d'une matière en conformité avec le cours dispensé en amphi.Chaque livre :
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À ma famille. Avec une pensée très particulière pour Léna, Élisa, Stanislas et leur papa... Avertissement relatif à la réforme du droit des contrats et des obligations (Ordonnance nº 2016-131 du 10février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) Les dispositions qui en sont issues sont entrées en vigueur le 1 er octobre 2016. Cet ouvrage fait référence à certains textes du droit commun des contrats et de la res- ponsabilité. À chaque fois, il est indiqué la nouvelle numérotation et fait un rappel de l'ancienne. L'ordonnance du 10février 2016 a été ratifiée par la loi nº2018-287 du 20avril 2018 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er octobre 2018. 6Plan de cours
Introduction 25
Section 1 :L'approche juridique des notions de personne et famille.........25 I-L'approche juridique de la notion de personne...................................25 II - L'approche juridique de la notion de famille.....................................26 Section 2 :L'évolution du droit des personnes et de la famille..................28 I-L'évolution législative du droit des personnes et de la famille............28A - La situation législative en 1804............................................................28
1 - Le droit des personnes en 1804..............................................................28
2 - Le droit de la famille en 1804................................................................29
B-L'évolution législative moderne............................................................30
1-L'évolution du droit des personnes.........................................................30
2-L'évolution du droit de la famille...........................................................30
II - L'évolution des sources du droit des personnes et de la famille.........36 A - La diversification des sources internes..................................................361 - Le Code civil.......................................................................................36
2 - La jurisprudence..................................................................................36
3 - Les sources constitutionnelles................................................................37
B - Le développement des sources internationales.......................................381 - Les sources européennes.......................................................................38
2 - Les sources internationales : l'exemple de la CIDE....................................40
Section 3 :Les caractéristiques du droit moderne des personnes et de la famille........................................................................... 41I - Un droit construit autour des concepts d'égalité et de liberté.............41
A - La promotion de l'égalité et de la liberté..............................................41
B-L'étouffement d'autres valeurs.............................................................42 II - La contractualisation et la déjudiciarisation.......................................43 A - Le mouvement de contractualisation....................................................43 B - Le mouvement de déjudiciarisation......................................................44Partie 1 : Les personnes
Chapitre 1 : Les personnes physiques 49
Section 1 :L'existence juridique de la personne physique...................49 I - La reconnaissance de la personnalité juridique............................49 A - Le début de la personnalité juridique............................................491 - La conception classique du droit français.........................................50
2 - Une conception parfois dérangeante................................................52
B - La fin de la personnalité juridique................................................571 - Le décès.......................................................................................58
2 - Les événements assimilés au décès...................................................61
II - Les prérogatives des personnes physiques: étude de quelques droits de la personnalité.............................................................. 66A - Le droit au respect de l'intégrité...................................................67
1 - Le droit au respect de l'intégrité physique........................................67
2 - Le droit au respect de l'intégrité morale...........................................74
B - Le droit au respect de la vie privée................................................761 - La notion de vie privée..................................................................77
2 - La vie privée confrontée au droit à l'information...............................78
3 - Les sanctions en cas d'atteinte au respect dû à la vie privée................79
Section 2 :L'identification juridique de la personne physique............79 I - Les caractères de l'état de la personne..........................................80 A - Le caractère personnel de l'état de la personne...............................80 B-L'indisponibilité de l'état de la personne.......................................801-L'affirmation du principe...............................................................80
2 - Le recul du principe à l'époque contemporaine.................................81
C-L'imprescriptibilité de l'état de la personne...................................82 II - Les composantes de l'état de la personne...................................83 A - Le sexe.......................................................................................831 - La transidentité et les changements à l'état civil................................84
2 - La transidentité et le mariage..........................................................94
B - Le nom de famille........................................................................961-L'attribution initiale du nom de famille............................................96
2 - Le changement de nom de famille...................................................100
C - Le prénom..................................................................................102
1-L'attribution initiale du prénom......................................................102
2 - Le changement de prénom.............................................................104
Plan de cours
Chapitre 2 : Les personnes morales 107
Section 1 :La notion de personne morale........................................107 I - Le débat relatif à la nature des personnes morales..................107 A - Le débat doctrinal...................................................................1081 - La théorie de la fiction...............................................................108
2 - La théorie de la réalité...............................................................108
B - Le droit positif actuel...............................................................1081 - La consécration jurisprudentielle de la thèse de la réalité................108
2 - La reconnaissance de la thèse de la fiction....................................109
II - Les différentes personnes morales...........................................109 A - Les personnes morales de droit public.......................................109 B - Les personnes morales de droit privé........................................1101 - Les groupements de personnes....................................................110
2 - Les groupements de biens : les fondations.....................................114
C - Les personnes morales mixtes...................................................114 Section 2 :La condition juridique de la personne morale...............115 I - Le commencement et la fin de la personnalité juridique.........115 A - Le commencement de la personnalité juridique.........................1151 - Le commencement de la personnalité juridique des sociétés............116
2 - Le commencement de la personnalité juridique des associations......117
3 - Le commencement de la personnalité juridique des fondations.......117
B - La fin de la personnalité juridique............................................1171 - La dissolution de la personne morale...........................................118
2 - La liquidation de la personne morale...........................................118
II - L'identification juridique de la personne morale...................119 A - La nationalité de la personne morale........................................119 B - Le domicile de la personne morale............................................119 C - Le nom de la personne morale..................................................120 Chapitre 3 : Les personnes majeures protégées 123 Section 1 :Introduction au droit des majeurs protégés..................123 Section 2 :La protection purement judiciaire.................................125 I - La protection ponctuelle des majeurs.......................................125 A - La nullité des actes passés par un aliéné....................................1261 - Les conditions légales requises....................................................127
2 - La preuve à rapporter................................................................127
B - Le régime de l'action en nullité.................................................1271-L'exercice de l'action en nullité...................................................127
2 - La possible confirmation de l'acte................................................128
Plan de cours
II - La protection prolongée des majeurs : l'ouverture d'une mesure de protection............................................................................... 129A - Les règles communes...................................................................129
1 - Les acteurs de la protection............................................................130
2 - Les principes directeurs de la protection...........................................133
3 - Le majeur à protéger, placé au coeur du dispositif..............................135
B - Les différents régimes légaux de protection....................................1401 - La sauvegarde de justice.................................................................141
2 - La curatelle..................................................................................145
3 - La tutelle.....................................................................................154
Section 3 :La protection conventionnelle : le mandat de protection 162I-L'élaboration du mandat de protection future.............................163 A - Les conditions de fond.................................................................164
1 - Les conditions relatives aux parties au contrat..................................164
2 - Les conditions relatives au contenu du mandat.................................165
B - Les conditions de forme...............................................................166 II - La mise enoeuvre du mandat de protection future....................167 A - La prise d'effet du mandat de protection future.............................1671 - Les conditions et formalités permettant la prise d'effet.......................167
2 - La publicité du mandat de protection future.....................................168
B-L'exécution du mandat de protection future..................................1691 - La situation juridique du mandant..................................................169
2 - La situation juridique du mandataire..............................................170
III - La fin du mandat de protection future.....................................171 A - La suspension du mandat de protection future..............................171quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce
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