[PDF] Mise à la retraite à linitiative de lemployeur

View - Download Mise à la retraite à linitiative de lemployeur

Previous PDF

Next PDF

N° 2013-450915 mars

2013

2013.10.05.E.511.UR. - Impr.

RAS Villiers-le-Bel

Le départ à la retraite, qu'il résulte d'une initiative d u salarié ou de l'employeur, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail distinct des autres modes de résiliation unilatérale du contrat de travail que sont la démission et le licenciement. La présente Informations sociales ne traitera que des règles applicables au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur dénommé mise à la retraite. La mise à la retraite est dénie comme la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié, lequel a atteint l'âge de liquidation d'une retraite "

à taux plein

La mise à la retraite par l'employeur est soumise à une condition d'âge déterminé et au respect d'une procé dure particulière. Ces règles de fond et de forme sont énoncées à l'article L. 1237-5 du code du Travail. La condition d'âge, à partir duquel il est possible de mettre un salarié à la retraite, est déterminée par un système de double renvoi. L'article L. 1237-5 du code du Travail renvoie à l'article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale, lequel renvoie ensuite à l'article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale. Il en résulte que les salariés ne peuvent pas être mis à la retraite avant leur âge de liquidation d'une retraite à

taux plein, soit en principe 65 ans. Cet âge sera relevé progressivement à 67 ans jusqu'au 1

er janvier 2022, date à compter de laquelle tout salarié bénéciera d'une retraite à taux plein à 67 ans. La mise à la retraite par l'employeur suppose de respecter une procédure particulière qui consiste notamment à interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise. Cette procédure doit être réalisée chaque année jusqu'au 69 e anniversaire du salarié. Passés 70 ans, la mise à la retraite d'ofce est possible. La mise à la retraite du salarié doit intervenir en respectant un délai de prévenance. Ce mode de rupture ouvre droit, pour le salarié, sous certaines conditions, à une indemnité de mise à la retraite. Deux avenants, l'un à l'Accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, l'autre à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signés le 21 juin 2010, ont modié les montants des indemnités conventionnelles de mise à la retraite ainsi que les délais de prévenance, respectivement applicables aux non-cadres et aux ingénieurs et cadres de la branche de la métallurgie. Enn, des dispositions particulières relatives à la mise à la retraite s'appliquent aux salariés qui sortent du dispositif CASA (Cessation d'Activité des

Salariés Âgés).

Avenants du 21

juin 2010

Mise à la retraite à l'initiative

de l'employeur

N° 2013-4509 | 15 mars 2013

2

Sommaire

Age de mise à la retraite

3 L'âge de liquidation d'une retraite à taux plein (article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale) 4

Salariés nés avant le 1

er juillet 1951 : mise à la retraite possible à partir de 65 ans 5

Salariés nés entre le 1

er juillet 1951 et le 1 er janvier 1955 : mise à la retraite possible à partir d'un âge compris entre 65 et 67 ans, par paliers 6

Salariés nés à compter du 1

er janvier 1955 : mise à la retraite pos- sible à partir de 67 ans 6 Cas particuliers des salariés bénéficiant déjà d'une pension de retraite lors de leur embauche 7 Cas particuliers des salariés bénéficiant d'une majoration d'assurance (salariés handicapés, parents d'enfants handicapés, aidants familiaux etc.) 7 Les interdictions en matière de mise à la retraite 9 Interdiction de mise à la retraite automatique en raison de l'atteinte d'un âge xé par le contrat de travail ou un accord collecti f : inter- diction des clauses " couperet 9 Interdiction de mise à la retraite des salariés embauchés après l'âge visé à l'article L.

351-8 du code de la Sécurité sociale

10 Interdiction de mise à la retraite des salariés en arrêt de tra vail pour maladie professionnelle ou accident du travail 10 Sanction d'une mise à la retraite irrégulière 11

Procédure de mise à la retraite

11 Procédure de mise à la retraite des salariés âgés de 65 à 69
ans 12 Connaître la date possible de cessation du contrat de travail au titr e de la mise à la retraite 13 Interroger le salarié sur son souhait de partir à la retraite 13 Date d'interrogation du salarié sur son souhait de quitter volontairement l'entreprise 14

Décompte du délai de trois mois

15

Formalisme

15

Absence d'interrogation du salarié

15

Respecter un délai de réexion

16

Attendre la réponse du salarié

16 Déterminer la période de possibilité ou d'interdiction de rompre le contrat de travail 17

Point de départ de la période de 12 mois

17 Succession de périodes d'impossibilité et de périodes de possibilité de mise à la retraite 18 Notier au salarié sa mise à la retraite en tenant compte du préavis qui s'impose 19

Préavis

19Date de notification de la mise à la retraite 21

Formalisme

22
Procédure de mise à la retraite des salariés âgés de 70 ans et plus 22
Formalités supplémentaires pour la mise à la retraite des salariés protégés 22

Champ d'application

23
Application de la procédure spéciale en cas de mise à la retrai te d'un salarié protégé 23
La mise à la retraite d'un salarié travaillant dans une entreprise ayant des difficultés économiques 24

Indemnités de mise à la retraite

25

Indemnité légale de mise à la retraite

25

Condition d'ouverture

26

Montant

26

1/ Taux de l'indemnité légale de mise à la retraite

26

2/Ancienneté

28

3/Salaire de référence

33

Paiement

36
Régime juridique de l'indemnité légale de mise à la retra ite 36
Indemnité conventionnelle de mise à la retraite 36

Condition d'ouverture du droit

37

Montant

37

1/Taux

38

2/Ancienneté

39

3/Salaire de référence

51

Paiement

55
Régime juridique de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite 55

Portée des avenants du 21

juin 2010 55

Portée de l'avenant du 21

juin 2010 à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie 56

Portée de l'avenant du 21

juin 2010 à l'Accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation 56
Indemnité de mise à la retraite due au salarié mis à la retraite dans le cadre d'un licenciement économique 60
Indemnité de mise à la retraite due en cas d'inaptitude d'origine professionnelle 60

Indemnité de mise à la retraite due aux VRP

61

Indemnité de clientèle

61

Indemnité spéciale de mise à la retraite

61
Indemnité conventionnelle de départ en retraite 61
Mise à la retraite des salariés sortant du dispositif de cessation d'activité des salariés âgés, tel que prévu par

Repères

COM PL TE ET ACT U ALISE L I NFORM ATI ON S O CIALE N°

2009-4389 du 22

octobre 2009 : Le départ à la retraite du salarié 17 D CE MBR E 2010

Loi n°

2008-1330, article

90-1 de nancement de

la sécurité sociale pour 2009 21
JU I

N 2010

Avenant à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Avenant à l'Accord du 10

juillet 1970 sur la mensualisation 30
JU ILLET 2010

Entrée en vigueur des avenants du 21

juin 2010 à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres et à l'Accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation 9 NOV E MBR E 2010

Loi n°

2010-1330 portant réforme des retraites

25 D
CE MBR

E 2010

Extension des avenants du 21

juin 2010 à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres et à l'Accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation (arrêté du 17 décembre 2010 publié au journal ofciel du 24 décembre 2010 pour l'extension de l'avenant à la Convention collective des ingénieurs et cadres. Arrêté du 20 décembre 2010 publié au journal ofciel du 24
décembre 2010 pour l'extension de l'avenant à l'Accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation). 29
M A R S 2011

Lettre circulaire ACOSS n°

2011-037 sur la loi du

9 novembre 2010 portant réforme des retraites 21
D CE MBR E 2011

Loi n°

2011-1906 de nancement de la sécurité

sociale pour 2012 RET ROUV E Z T OU S CES TE X TES S UR A R C U S .FR 3

15 mars 2013

| N° 2013-4509

Age de mise à la retraite

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, dans le cadre d'une mise à la retraite, suppose que le salarié ait atteint l'âge de liquidation de la retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance. La condition d'âge d'une retraite à taux plein de droit comm un est une condition nécessaire pour mettre à la retraite un salarié, même pour le salarié bénéciant d'une majoration d'assurance, et même pour le salarié ayant fait liquider sa retraite au titre d'un autre régime. Toutefois, dans certaines situations, il existe des interdictions de mettre le salarié

à la retraite.

l'accord national du 26 juillet 1999 (dispositif CASA) 62

Sortie du dispositif avant l"âge de 65

ans 62

Sortie du dispositif après l"âge de 65

ans 63

Annexes

65
Modèle de courrier à adresser au salarié en cas de mise à la retraite avant 70 ans 65
1 er courrier de demande de mise à la retraite 65
Renouvellement de la procédure si le salarié n"a pas été mis à la retraite après le 1 er courrier 65
Modèle de courrier de notication de mise à la retraite du salarié 66

N° 2013-4509 | 15 mars 2013

4 Si cette condition d'âge de liquidation d'une retraite à taux plein n'est pas remplie, la mise à la retraite du salarié par l'employeur sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire nul car fondé sur l'âge du salarié (voir Sanction d'une mise à la retraite irrégulière p. 11).

L'ÂGE

D E LI QU IDATION D'UNE RETRAITE À TAUX PLEIN (ARTICLE L. 351-8 DU CODE D E LA SÉ C U RI TÉ S O CIAL E) -L'article L. 1237-5 du code du Travail dispose ce qui suit : La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge xé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale -L'article L. 351-8 du code de la Sécurité sociale tel qu'il résulte de l a loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 dispose ce qui suit : Bénécient du taux plein [pour la liquidation de la retraite] même s'ils ne justient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires

1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 [du code de la

Sécurité sociale

] augmenté de cinq années (...). » -L'article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale tel qu'il résulte d e la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, dispose ce qui suit : L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code est xé à soixante-deuxans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955. Cet âge est xé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 inclus, de manière croissante

1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1

er juillet

1951 et le 31

décembre 1951

2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1

er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 -L'article D. 161-2-1-9 du code de la Sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale et tel qu'il résult e du décret n°

2011-2034 du 29

décembre 2011 dispose ce qui suit L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 [du code de la Sécurité sociale] est xé à : 1°

Soixanteans pour les assurés nés avant le 1

erquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

[PDF] LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS AFFECTION DE LONGUE DURÉE. Affections psychiatriques de longue durée Troubles anxieux graves

[PDF] Créer un observatoire photographique à l échelle. d un projet local. Guide conseils

[PDF] Relative aux règles de comptabilisation et d évaluation des engagements de retraite et avantages similaires

[PDF] Dimanche 27 avril 2014

[PDF] Intitulé du poste : Chef du pôle prévention au bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés

[PDF] Projet H2M Hébergement Mutualisé à Montpellier. Tuto Jres Jeudi 18 septembre 2014

[PDF] Les Angoisses du normal au pathologique. Dr Cyrille Guillaumont Chef de Pôle de Psychiatrie Adulte Centre Hospitalier Philippe Pinel Amiens

[PDF] Swiss Life Calmo IncomePlan. Un revenu supplémentaire garanti pour l avenir que vous envisagez

[PDF] Accueils Collectifs de Mineurs

[PDF] LES TROUBLES ANXIEUX. II- Schéma explicatif :

[PDF] Objet : Lettre de suites de l'asn concernant l'inspection en radioprotection réalisée le mardi 08 avril 2014 dans votre cabinet dentaire

[PDF] Centre d'informatique pour la Région Bruxelloise Adresse postale: Avenue des Arts, 21 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000

[PDF] Le réentrainement attentionnel

[PDF] Projet de reprise de l offre de restauration au MAC/VAL

[PDF] Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC