[PDF] [PDF] de sous-traitance du btp - FNTP

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Dans les marchés soumis au CCAG-Travaux 2009 :

: médiation, arbitrage ou tribunaux. A tout moment les entreprises ont la faculté de régler à l"amiable leurs litiges. A cet effet, elles peuvent désigner d"un com mun accord un médiateur chargé de réunir les parties et de provoquer entre elles un dialogue permettant de formuler des propositions pour aboutir à une transaction. Dans cette perspective, les entreprises peuvent demander aux ins tances professionnelles de leur proposer une ou plusieurs personnes aptes à assumer la mission de médiateur. 1.

Le sous-traitant direct adresse au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception ou dépose

contre récépissé, les pièces suivantes ses factures libellées au nom du titulaire, sa " demande de paiement » libellée au nom du pouvoir adjudicateur. 2.

dès réception de l'accusé de réception ou du récépissé émanant du titulaire, le sous-traitant adresse au pouvoir

adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur (maître d'oeuvre) dont les

coordonnées sont indiquées aux conditions particulières du présent contrat la copie de la " demande de paiement » libellée au nom du pouvoir adjudicateur, la copie des factures

et l'accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu ces documents ou l'avis postal

attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. 3.

Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour

donner son accord ou notifier un refus, d'une part au sous-traitant et d'autre part, au pouvoir adjudicateur et au

maître d'oeuvre.

Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément

acceptées ou refusées.

Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur règle directement les sommes demandées par le sous-traitant.

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