Untitled
instaurant une prohibition à l'exportation de biens culturels vers les pays tiers (à la sortie du territoire douanier communautaire) I.1).
REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE CULTUREL LOUIS-JOUVET
21 sept. 2020 Annexe 1 : Partie Associative du Centre Culturel Louis Jouvet ... En cas de deuxième demande de réservation cette dernière sera payante en ...
note dinformation - a lattention des demandeurs dautorisations d
1 janv. 2021 Les trésors nationaux définis à l'article L. 111-1 du code du ... autorisations de sortie temporaire pour les biens culturels - les trésors ...
GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS ET
6 avr. 2017 Annexe 1 : liste des 86 « cathédrales » de France propriétés de l'Etat ... culturels ainsi qu'à la configuration des lieux où ils se ...
Réglementation relative aux grandes manifestations
26 sept. 2012 annexe 1 - un formulaire de déclaration pour des rassemblements de personnes dans des manifestations sportives récréatives et culturelles.
COMMUNAUTE EUROPEENNE BIENS CULTURELS
8 Désignation selon l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 1. Je demande par la présente une autorisation d'exportation pour le bien culturel décrit ...
pour lutilisation des salles evenementielles & dactivites du
reservation.mlk@annemasse.fr. 1. Service Événementiel et Vie Associative Pour obtenir le formulaire de réservation vous pouvez vous rendre :.
Annexe à la demande dautorisation de sortie temporaire dun bien
Page 1. Annexe à la demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel. République Durée de la manifestation sur ce lieu : date de début ...
GUIDE PRATIQUE DORGANISATION DES RASSEMBLEMENTS
ANNEXE 1 : FORMULAIRE GRANDS RASSEMBLEMENTS. Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensés de cette déclaration.
DOSSIER UNIQUE PRÉ-INSCRIPTION
L'annexe 1 doit être complétée pour toute réservation aux activités restauration J'autorise mon enfant à participer à toutes les activités (culturelles ...
![GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS ET GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS ET](https://pdfprof.com/Listes/20/11933-20Referentiel-Gerer-la-surete-et-la-securite-des-evenements-et-sites-culturels-avril-2017.pdf.jpg)
GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ
DES ÉVÉNEMENTS ET SITES CULTURELS
AVRIL ????
PARTICIPANTSMINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
MINISTÈRE
DE LA CULTURE ET
DE LA COMMUNICATION
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA DÉFENSE ET
DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
RÉFÉRENTIELVADEMECUM
FICHES
TECHNIQUES
GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS ET SITES CULTURELS ? AVRIL ????1. Référentiel - Gérer la sécurité et la sûreté des événements et sites culturels 03
2 . Fiches techniques et grilles d"autoévaluation 1 31 - Se préparer - Evaluation de la menace terrori?e 15
2 -Se préparer -
O rdonnancement et Geion des locaux et eaces mis à diosition 1 6 d "un événement 3 -Se préparer -
Contrôle d"accès
274 -
Se préparer -
Vidéoprote?ion
295 -
Se préparer -
Traitement du courrier et des petites livraisons
3 4 6 -Se préparer -
P lanication de la fouille du site de l"événement, ltrage et palpation de sécurité 377 -
Se préparer - Communication interne
478 -
Se préparer -
Manife?ations pre?igieuses
489 -
Se préparer -
Organisation du Po?e Central de Sûreté (PCS) 491 0 -
Se préparer -
Le Sy?ème d"Alerte et d"Information des Populations (SAIP) 5 0 1 1 -Se préparer -
Fiabilité du personnel
571 2 -
Se préparer -
Missions de reconnaissance ho?iles
601 3 -
Prévenir, réagir -
Survol de Drone, Drone malveillant
641 4 -
Prévenir, réagir -
Véhicules piégés
651 5 - P révenir, réagir - A ?aques NRBC 67
1 6 -
Prévenir, réagir -
A?entats suicides
691 7 -
Prévenir, réagir -
A aque à main armée (arme blanche, arme par deination, arme à feu) - aaque terrorie 701 8 -
Prévenir, réagir -
Sécurité des informations
751 9 -
Réagir -
Plan d"évacuation / plan de con?nement
7 9 2 0 -Réagir -
Dossier d"intervention des Forces de Sécurité Intérieure 8 3 P roposition de grilles d"autoévaluation de votre plan de sécurité 8 53. Va demecum 99
A Référentiel méthodologique de geion de la sûreté d"un événement ou d"un site culturel
dans les cathédrales relevant de l"Etat 101A nnexes : A nnexe 1 : lie des 86 " cathédrales » de France propriétés de l"Etat 1 19
Annexe 2 : 11 ches pratiques
121A nnexe 3 : note " la sûreté des cathédrales en contexte Vigipirate » 1 45
B R
éférentiel méthodologique de geion de la sûreté d"un événement ou d"un site culturel
dans les bâtiments patrimoniaux, établissements de petite taille 1 474 - Lie des participants 161
SOMMAIRE
GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ
DES ÉVÉNEMENTS ET SITES CULTURELS
AVRIL
PRÉPARATION
MÉTHODOLOGIE
Dans un contexte de menace terrorie ampliée par les aentats de 2015 et 2016, les autoritésgouvernementales se sont aachées à maintenir et à favoriser le déroulement d"un maximum d"évé-
nements rassemblant du public dans un cadre feif, culturel ou ortif, en développant la sûreté
dédiée à ces manifeations.L"objeif étant que nos concitoyens, comme les touries, puissent continuer à se cultiver et à se
diraire dans la plus grande sérénité possible. C"e pourquoi les Minires de la Culture et de la Communication ainsi que celui de l"Intérieur ontdécidé, au début de l"été dernier, la création d"une mission chargée, en concertation avec les organi-
sations professionnelles culturelles, de concevoir un référentiel des mesures de sûreté à mere en uvre, à leur niveau de reonsabilité, pour faire face aux nouvelles menaces. Il ne s"agit pas d"un texte normatif mais d"un guide s"appuyant sur les recommandations du SGDSN(Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale) et sur les brochures qu"il a réalisées en
partenariat avec les services des HFDS (Hauts Fonionnaires de Défense et de Sécurité), des minis-
tères de la Culture et de la Communication, des Finances, de la Santé, de l"Education nationale et de
l"Intérieur, ainsi qu"avec l"Association des Maires de France.Ce référentiel prend également en compte les expériences acquises par nos voisins européens en
matière de lue contre les aentats, ainsi que le témoignage de plusieurs Préfets et celui des profes-
sionnels de la sécurité. Les préconisations qu"il contient doivent évidemment s"adapter aux diérents types d"événements
culturels ainsi qu"à la conguration des lieux où ils se déroulent. Dans cee pereive, après une phase d"observation et d"analyse-diagnoic des événementsculturels majeurs s"étant déroulés au cours de la dernière saison eivale, 4 groupes de travail ont été
conitués correondant aux grandes typologies d"événements culturels : 1 ) ceux se déroulant en milieu fermé (salles de cinéma, eacles...) 2) c eux se déroulant en milieu ouvert mais clos (Eurockéennes, Rock en Seine, VieillesCharrues...)
3 c eux se déroulant avec emprise sur le domaine public (Feival d"Aurillac, feival intercel- tique de Lorient, aivités des " arts de la rue »...) 4 c eux se déroulant sur ou dans l"emprise d"un site patrimonial (bibliothèques, musées, châteaux, cathédrales...)Les organisations professionnelles se sont engagées dans cee démarche avec sérieux, compétence,
dynamisme et avec un remarquable sens des reonsabilités qu"il convient de saluer.Les travaux ainsi réalisés, auxquels étaient associés des services du minière de la Culture et de
la Communication, du minière de l"Intérieur, des organismes extérieurs comme le CNAPS (Conseil
National des Aivités Privées de Sécurité) ont permis, par une trentaine de réunions organisées entre
septembre 2016 et février 2017, de mere en exergue les conditions permeant aux organisateurscomme aux adminirations concernées, d"améliorer la préparation d"un événement culturel
(I). Cesmêmes travaux ont permis d"élaborer un référentiel précis et détaillé des mesures de sûreté à mere
en uvre par les organisateurs d"événements culturels (II).INTRODUCTION
MISSION SÉCURITÉ SÛRETÉ DES EVÉNEMENTS CULTURELS ? AVRIL ???? 5 CONDITIONS PERMETTANT D"AMÉLIORER LA PRÉPARATIOND"UN ÉVÉNEMENT CULTUREL
Les premières réunions des groupes de travail ont permis de souligner la nécessité de di?inguer
clairement les notions de sécurité et de sûreté d'un événement qui recouvrent des ?nalités dié-
rentes, mais complémentaires, obéissant à des techniques di?in?es maitrisées par des personnels
?écialisés (A).L'organisation de la sûreté d'un événement relevant d'une re?onsabilité conjointe entre l'organisateur
et les autorités locales, l'identi?cation de référents in?itutionnels précis s'avère indi?ensable
(B).En?n, la préparation de la sûreté d'un événement impose aux organisateurs de partager avec les
autorités locales la conception du di?ositif à me?re en place bien en amont de la manife?ation projetée (C). A. Di?in?ion entre la notion de sécurité et de sûreté :L'organisation et la ge?ion de tout événement ou rassemblement sont, de longues dates, encadrées
par un corpus normatif ?xant des règles ?ri?es et claires de sécurité, ayant pour but de prévenir et lu?er contre les risques accidentels, naturels et technologiques induisant des dangers d'origine non intentionnels. Le développement des a?es de malveillance et plus récemment la commission d'a?entats qui se traduisent par des a?ions volontaires d'a?einte aux personnes, aux biens ou aux bâtiments, néces- sitent l'application de mesures de sûreté visant à prévenir et à lu?er contre ces a?es délibérés.En terme réglementaire, la notion de sûreté n'e? pas aussi précisée que celle de sécurité parce que
par nature, son domaine e? plus dius, plus u?uant, plus évolutif, reposant sur la complexité du
comportement humain, mais aussi sur l'armation et le re?e? des libertés publiques fondamen- tales.Désormais la conception d'un di?ositif global de sécurité du public doit intégrer les notions de
sécurité (prévention d'un événement non intentionnel) et de sûreté (prévention d'un a?e intentionnel)
en prenant soin que les impératifs de l'un ne contrarient pas les obligations de l'autre, tout en recher-
chant les complémentarités et synergies opérationnelles nécessaires entre eux. I. 6 Chacun de ces deux domaines fait appel à des ?éciali?es s"appuyant sur des connaissancestechniques diérentes qui doivent impérativement se compléter sur le terrain en évitant toute
confusion fon?ionnelle.Par conséquent, et en fon?ion de la dimension de l"événement, l"organisateur pourra s"adjoindre, à
côté du re?onsable de la sécurité imposé par les textes, un re?onsable de la sûreté, tout en veillant
à la pleine complémentarité des deux logiques. Encore faut-il que l"organisateur puisse s"appuyer sur des référents in?itutionnels clairement identi?és. B. Identification de référents in?itutionnelsLes groupes de travail ont été unanimes à souligner la diculté des organisateurs d"événements
pour identi?er des interlocuteurs in?itutionnels leur perme?ant de saisir formellement les autorités
locales et de travailler avec elles à l"organisation d"un événement culturel. Ce problème d"identi?cation se rencontrant tant au niveau local que national notamment lorsqu"une situation de " blocage » se présente.Les démarches entreprises dans le cadre de la mission ont permis d"identi?er et de sensibiliser les
bons corre?ondants auprès de 4 ?ru?ures incontournables : la commune, le mini?ère de l"Inté-
rieur, le mini?ère de la Culture et de la Communication et le Conseil National des A?ivités Privées de
Sécurité (CNAPS).
?. LES RÉFÉRENTS INSTITUTIONNELS LOCAUX : a Pour la commune : Le Maire en sa qualité d"autorité de police municipale. b Pour le mini?ère de l'Intérieur :Le sous-préfet, le Préfet (le Service Intermini?ériel de Défense et de Prote?ion Civile), les ociers "
référents sûreté » police-gendarmerie dans les départements. Sur le ressort de la préfe?ure de police
de Paris, les services du cabinet du Préfet de police. c Pour le mini?ère de la Culture et de la Communication Le Direeur Régional des Aaires Culturelles-adjoint e désormais désigné comme référent sûreté
pour son périmètre miniériel en métropole. Le direeur des aaires culturelles (DAC) pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayoe et l"océan Indien (la Réunion). La mission aux aaires culturelles en Nouvelle-Calédonie. d Pour le Conseil National des A?ivités Privées de SécuritéLes antennes régionales du CNAPS sont en mesure de renseigner les organisateurs sur les sociétés de
sécurité privées avec lesquelles ils souhaitent contra?er. MISSION SÉCURITÉ SÛRETÉ DES EVÉNEMENTS CULTURELS ? AVRIL ???? 7 ?. LES RÉFÉRENTS INSTITUTIONNELS NATIONAUX : a Pour le mini?ère de la Culture et de la CommunicationLes ociers de police de la Mission Sécurité Sûreté et Accessibilité (MISSA) sont désignés pour assurer
ce?e fon?ion. b Pour le mini?ère de l'IntérieurLes Préfets ont exprimé le besoin de di?oser d"un " centre de ressources » en capacité de leur
communiquer les bonnes pratiques développées à l"occasion d"événements semblables à ceux qu"ils
rencontrent. Les représentants professionnels des organisateurs souhaitent également di?oser d"un niveau national de dialogue.Il e? prévu que la Délégation Intermini?érielle à la Ge?ion des Evénements Sportifs soit chargée de
la ge?ion de tous les grands événements.En conséquence, elle aurait vocation à devenir le référent national du mini?ère de l"Intérieur en la
matière. c Pour le Conseil National des A?ivités Privées de SécuritéSes services centraux sont en capacité de répondre aux interrogations des organisateurs et de leurs
organisations professionnels sur la problématique des sociétés privées de sécurité.
C. L" anticipation nécessaire des contas entre organisateurs et initutionnels :Les seuls textes réglementaires qui ?xent des délais pour saisir les autorités locales dans le cadre de
l"organisation d"un événement, sont ceux relatifs à la sécurité.Aucun ne concerne la sûreté sur ce sujet.
Or, l"organisation combinée de la sûreté et de la sécurité nécessite une bonne anticipation relation-
nelle avec les autorités locales qui e? par dé?nition variable en fon?ion du cara?ère touri?ique ou
de la particularité géographique de la zone concernée.Par ailleurs, pour les mêmes raisons, les autorités locales ont besoin d"établir un " plan de charge » de
leur territoire pour une période donnée de façon à anticiper l"emploi des moyens de secours et d"ordre
public dont ils auront besoin.Par conséquent, plus l"événement projeté e? susceptible de rassembler un public nombreux, plus tôt
doit être faite la saisine des autorités locales.3 à 4 mois semblant être un délai convenable.
8 RÉFÉRENTIEL MÉTHODOLOGIQUE DE GESTION DE LA SÛRETÉD"UN ÉVÉNEMENT OU D"UN SITE CULTUREL
La méthode proposée, issue de la pédagogie du pilotage de la ge?ion du risque s'applique à la
prévention des a?entats mais aussi à toutes les démarches d'amélioration de la sûreté en général.
Elle s'inscrit dans le schéma dit du " cycle vertueux » composé des 4 phases suivantes : • Evaluation des menaces globales,Identification des vulnérabilités du site de l'événement et des particularités de celui-ci,
Conception des di?ositifs de sécurité et de sûretéà me?re en uvre,
Adaptation de ceux-ci, en fon?ion des te?s ee?ués ou de l'évolution des menaces et vulnéra- bilités.Comme cela a été souligné supra, il e? préférable que la mise en application de ce?e méthode et son
suivi soient con?és, par l'organisateur de l'événement et sous son contrôle, à un re?onsable de lasûreté travaillant en lien étroit avec le re?onsable de la sécurité incendie ainsi qu'avec les services
locaux en charge de la sûreté, de la sécurité publique comme des secours.En?n, il s'agit d'une démarche managériale dynamique s'appuyant sur une coopération étroite avec
les autorités locales, une grande rigueur d'organisation associée à une réelle capacité d'adaptation
rapide. II. MISSION SÉCURITÉ SÛRETÉ DES EVÉNEMENTS CULTURELS ? AVRIL ???? 9Il convient cependant de souligner que la ge?ion de la sûreté des sites culturels patrimoniaux et des
sites cultuels relevant de la règlementation sur les " monuments hi?oriques » fait l"objet de deux
développements ?éci?ques joints en compléments du présent document.La particularité de la règlementation régissant ces ?ru?ures le ju?i?e.ÉVALUER LES MENACES GLOBALES
IDENTIFIER LES
VULNÉRABILITÉS
quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Déjeuner des PME & start-up: le financement des entreprises. Yvan Trotti, UBS SA, responsable clientèle Entreprises Suisse romande 19 novembre 2004
[PDF] Résultats 2013/14 d Alstom :
[PDF] Petit Déjeuner des PME et des Start-up
[PDF] Collège (4 ème, 3 ème )
[PDF] RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
[PDF] Chapitre 5. Internet et le travail des parlementaires québécois Avec la collaboration d Angelo Elias
[PDF] Fédération Québécoise de d Athlétisme
[PDF] Cours de français pour étudiants étrangers
[PDF] PRIORITÉ AUX MÉTIERS DE BOULAN- GERIE
[PDF] L ÉDUCATION PLURILINGUE DE LA PETITE ENFANCE
[PDF] PACTE MONDIAL DE L ONU COMMUNICATION SUR LE PROGRES
[PDF] Compte rendu. Ouvrage recensé : par Josée Turbis et Yves Hurtubise
[PDF] Serco Canada Inc. Procédure de gestion opérationnelle Normes d accessibilité pour les services à la clientèle
[PDF] ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT