[PDF] CONSTITUTION DE LA IIIe RÉPUBLIQUE DE CÔTE DIVOIRE: UNE

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22 MAI 2018

CONSTITUTION DE LA IIIe REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE : UNE AUBAINE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ?

EL HADJ ALI OUATTARA

DOCTORANT AU CRDT DE 'S CHAMAPGNE-ARDENNE

1 Depuis le 8 novembre 2016, la Côte onstitution qui a

institué la IIIe République1. Loin, très loin, du débat politique remarquable autour de cette

nouvelle Constitution, nous voulons passer au peigne fin les dispositions constitutionnelles nouvelles, relatives aux collectivités territoriales et au Parlement L seconde 2 parlement unique sous la Ière et la IIe République, parlement bicaméral pouvoir législatif. Aussi, le rôle du S er onstitution, à savoir : " Le Senat assure la représentation des collectivités territoriales et des ivoiriens ét »3 ; en lien avec le

deuxième alinéa du même article qui dispose que : " Les sénateurs sont élus, pour deux tiers,

au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la

République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans

les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel et social , nous oriales4 s

constitutionnelles actuelles relatives aux collectivités territoriales, et des textes législatifs et

réglementaires de 2011 à 20135 les collectivités territoriales disposent dorénavant pour remplir leurs missions et jouer pleinement leur partition dans le développement de la nation. sein du pouvoir législatif via le Sénat pour politiques publiques6. Ainsi, la diaspora ivoirienne se voit attribuer un double rôle au sein du

Sénat : un rôle de représentation des collectivités territoriales et un rôle de représentation des

Cependant, il semble pertinent de se poser la question

de savoir si le pouvoir constituant originaire, de la IIIe République, a considéré la diaspora

08 novembre 2016.

2 Cf. Article 85 de la Constitution du 8 novembre 2016.

3 Cf. Articles 86 et 87 de la Constitution du 8 novembre 2016.

sont les régions et les communes.

5 Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales et Ordonnance

6 Article 93 de la Constitution du 8 novembre 2016.

2

ivoirienne comme une région ou un ensemble de régions. La réponse semble être la seconde si

nous nous basons sur la diversité de la diaspora ivoirienne soit composée issus d. Dès lors, sur les 99 sénateurs que

doit compter le Sénat où 66 ont déjà été élus, il ne reste que 33 sénateurs (un tiers) qui seront

nommés par le Président de la République soit la somme des régions et des deux districts autonomes .

élection pour élire les représentants de la diaspora, le pouvoir constituant attribue au Président

de la République le pouvoir de les choisir nullement discrétionnaire le pouvoir constituant a pris le

soin de dégager un certain nombre de critères7 que le Président de la République devra prendre

en considération pour procéder à la nomination des 33 sénateurs censés représenter les ivoiriens

convient de rappeler que le minist de la deuxième édition du " Forum de la diaspora ivoirienne »,

8. Une diaspora ivoirienne estimée à 1.240.000 personnes, soit 5,46% de la

population actuelle (22.671.331) (1.258.604 habitants mbokro,

9. La création du Sénat est- du

nous remarquons que la nouvelle Constitution semble accorder de nouveaux moyens tion aux collectivités territoriales et consacrer, un cadre aux Ivoiriens établis hors si la Constitution de la IIIe République renforce les moyens action dont disposent les collectivités territoriales ivoiriennes. Pour apporter des éléments de réponses à la problématique soulevée ci-dessus, nous

allons analyser et exposer les différentes opportunités ainsi que les dynamiques susceptibles de

découler de la nouvelle Constitution ; tout en tenant compte des dispositions législatives et règlementaires, en vigueur, relatives aux collectivités territoriales.

7 L'Ărticle 87 alinéa 2 de la constitution de 2016 dégage un critère de sélection des sénateurs par le Président de

9 Résultats du RPGH 2014, Cf. http://www.ins.ci/n/documents/RGPH2014_expo_dg.pdf

3 I. Un pouvoir législatif quasi-acquis par les collectivités territoriales ionale où les députés sont élus au suffrage universel

direct, les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect et le reste, un tiers,

est nommé par le Président de la République. Les sénateurs, tout comme les députés, sont élus

pour direct signifie que les citoyens ivoiriens choisissent directement, sans intermédiaire, leurs représentants

au suffrage universel indirect signifie que les sénateurs sont élus par un corps intermédiaire

appelé " grands électeurs ». Ces grands électeurs forment un collège électoral composé de

députés, maires, présidents de conseils régionaux, conseillers régionaux et municipaux ainsi

que de conseillers de districts. Ce sont ces élus qui éliront à leur tour les sénateurs considérés

comme " les élus des élus ». Cela sous-entend également que les sénateurs sont des élus locaux.

élection des sénateurs, du moins pour les deux tiers, repose essentiellement sur le parmi lesquels les députés. Comme onstitution,

le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales, cela montre clairement que le

Sénat est intrinsèquement lié aux collectivités territoriales. Ainsi, nous pouvons déduire que

son véritable rôle serait de défendre la politique des collectivités territoriales et harmoniser la

vision des acteurs territoriaux avec celle du gouvernement. Cette analyse se confirme au regard : " Les projets ou propositions de loi relatifs aux collectivités territoriales sont soumis en premier au Sénat elle dispose que : " ». La Constitution indique explicitement une spécificité propre aux deux chambres ; une sorte de dichotomie fonctionnelle, néanmoins, er son adoption. Autrement dit, les deux chambres examineront les lois avant leur adoption. Cependant, aux termes de larticle 109 alinéa 4, " la discussion des projets de loi porte,

devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Président de la République10 » ;

ce qui signifie que la discussion de tout projet de loi relatif aux collectivités territoriales et aux

ivoiriens établis hors de , présenté par le Président de la République, commencera La configuration actuelle du parlement ivoicelle du Sénat, pourrait

10 Article 109 alinéa 4 de la Constitution du 08 novembre 2016.

4 gouvernementale si ces derniers jouent pleinement leur rôle. les

députés et les sénateurs se rapprochent dans la mesure où les premiers participent, à côtés

e qui nous pousse à dire que les collectivités territoriales disposent délégué au sein du

parlement. Via le Sénat, les collectivités territoriales disposent, a priori, de moyens de contrôle

sur la politique territoriale du gouvernement. Dorénavant, aucune loi relative aux collectivités

territoriales ne pourrait échapper au contrôle du Sénat. Dans le meilleur des cas, nous pouvons

même affirmer que les collectivités territoriales ont la possibilité de contrôler le parlement

ivoirien. Par ailleurs, la présence de la diaspora au sein du Sénat pourrait impulser un dynamisme nouveau. Mais cela exige que les des enjeux politiciens et utilisent convenablement, avec leurs homologues parlementaires, les moyens dont ils disposent pour influencer les politiques de développement national. II. Le renforcement des moyens de coordination des politiques de développement territorial Outre le pouvoir législatif indéniable, permettant aux collectivités territoriales de peser sur la politique gouvernementale, la loi de 2012 portant organisation des collectivités territoriales11 met à leur disposition de nombreux moyens et de coordination

de leur politique de développement territorial à côté de celle dite nationale. En effet, les

dispositions constitutionnelles actuelles renforcent disposent les collectivités territoriales. es moyens se situent à deux niveaux, à savoir le niveau local et le niveau national.

Parmi ces moyens, au niveau local, nous avons :

- Au niveau des régions, les commissions permanentes régionales, la conférence interrégionale, et les associations interrégionales ; - Au niveau des communes, les commissions permanentes communales, la conférence tilité publique intercommunales ; u niveau national nous avons : - Pour les régions, la Conférence nationale des conseils régionaux ; - Pour les communes, la Conférence intercommunale. 5

Ainsi, les moyens dont disposent les collectivités territoriales sont structurés de sorte à

harmoniser En effet, les

conférences interrégionales permettent aux présidents de conseils régionaux de se réunir et de

(exercée par le ministre en charge de l'administration

du territoire)12. Les présidents des conseils régionaux de la République peuvent se réunir, en

conférence nationale des Présidents, pour faire des recommandations au Gouvernement en vue lioration du fonctionnement des organes des Régions13. Les communes disposent

également de la même possibilité avec la conférence intercommunale qui permet à des maires

sur leurs expériences et faire des suggestions on de la législation municipale aux réalités locales. Quand tous les maires de la République se réunissent, en conférence nationale des maires, ils peuvent faire des recommandations au gouvernement organes communaux14. Il convient de noter ici que les collectivités ivoiriennes disposent

15. Si les dialogues sont convoqués sans condition au niveau territorial, ce

. La possibilité pour les collectivités territoriales de dialoguer avec le gouvernement, au niveau national, est soumise à une condition relativement exigeante.

Il faut, en effet, la demande de deux tiers des présidents des conseils régionaux de la République

pour un dialogue national Gouvernement-Région ; et deux tiers des maires de la République pour un dialogue gouvernement-Communes16. Cette condition vise, sans nul doute, à contenir

le dialogue à un niveau territorial. Pour atténuer les effets de cette exigence et renforcer cet

instrument es acteurs

territoriaux, dans leur ensemble, devront réussir à intégrer aussi bien leurs visions que leurs

besoins et cela à tous les niveaux. Pour cela, une association nationale des maires de Côte nationale excellent moyen. Ces associations nationales devront constituer un cadre national des problématiques et besoins territoriaux mais, ceci nécessite une synergie.

12 Article 47 de la loi n ° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

13 Articles 164-165 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

14 Ibid. Article 2014-205

16 Articles 165-205 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

6 - que nous aborderons dans un autre article - dont disposent les collectivité publique communales qui jouissent de la personnalité morale et un régime spécifique. III. Un nouveau dynamisme dans la gouvernance territoriale ? La gouvernance territoriale de la Côte un nouveau dynamisme au vu des dispositions constitutionnaux collectivités territoriales et,

territoriale. En effet, les acteurs locaux (présidents des conseils régionaux, maires, conseillers

régionaux et municipaux) disposent plus ou moins parlementaire à savoir le

sénat dans laquelle ils élisent 66,66% des sénateurs. Cette chambre pourrait être contrôlée par

des élus locaux si les 33,34% des sénateurs nommés par le Président de la République jouent

pleinement leur rôle et assument leur " 17 » envers ce dernier. Ce faisant, la

diaspora ivoirienne qui a été invitée, à maintes reprises, à participer au développement, trouve

toute sa place auprès des collectivités territoriales pour apporter son expertise et ses

compétences tant souhaitées. Les compétences et expertises reconnues de ces ivoiriens

devraient permettre dynamisme dans la gouvernance territoriale. Ces compétences devraient être profitables aussi ouvernement.

Par ailleurs, si le Sénat parvenait à être acquis à la cause des collectivités territoriales et

de la diaspora ivoirienne,

où les députés sont, dans la pratique, à la fois des représentants de leur circonscription électorale

et des représentants de la nation tout entière. Ainsi, ils portent avec eux les préoccupations et

t après une période de campagne où les candidats font des promesses aux électeurs, mais, que vaut té représentant de la nation ? s, répond le professeur Hubert Alcaraz18. S-impossible pour les députés de tenir

17 Cf. Discours prononcé par Robert Badinter le 4 mars 1986, lors de son investiture à la tête du Conseil

Constitutionnel français.

18 Cf. " Les députés sont les élus de la nation », http://www.sudouest.fr/2012/06/09/les-deputes-sont-les-elus-

de-la-nation-738039-5150.php 7 certaines de leurs promesses, incompétence mais par manque de moyens ou de soutien parlement où le jeu politique bat son plein. pouvoir tenir certaines promesses notamment celles relatives aux collectivités territoriales en énat. Autrement dit, les députés pourraient se trouver aux côtés des sénateurs

pour contribuer à dynamiser la gouvernance territoriale à moins que ces derniers soient

fortement ancrés dans le jeu politique. Aussi, les conférences interrégionales et les conférences intercommunales peuvent constituer un cadre de discussion inclusif des politiques territoriales. Un cadre de discussion

inclusif où pourraient participer divers acteurs politiques et de la société civile. Ce faisant, les

députés et les sénateurs pourraient participer à ces conférences par simple invitation des

présidents des conseils régionaux ou des maires. Ils pourront conseiller, orienter ou appuyer les

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