[PDF] Constitution tunisienne: lapprentissage difficile du consensus

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DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES EXTERNES

DÉPARTEMENT THÉMATIQUE

DG EXPO/B/PolDep/Note/2013_153 mai 2013

PE 491.499 FR

NOTE THÉMATIQUE

Constitution tunisienne: l"apprentissage

difficile du consensus

Résumé

Le processus d"élaboration de la constitution tunisienne a été enclenché au lendemain d"élections démocratiques et transparentes. S"il a mis en exergue des divergences profondes entre les acteurs politiques quant au statut de l"Islam dans la constitution et l"équilibre des pouvoirs, il s"est aussi avéré être un vecteur civique essentiel à l"enracinement de la culture démocratique grâce, entres autres, à la vigilance de la société civile. Initialement chargée d"élaborer la constitution, l"Assemblée nationale constituante (ANC) s"est vu par la suite doter de prérogatives législatives. Le projet de constitution publié le 22 avril 2013 a introduit de nombreuses innovations par rapport à la constitution de 1959, tout en gardant des éléments de continuité. Le processus a inclus des éléments de participation citoyenne mais ses avancées laborieuses, les débats houleux et les retards multiples ont suscité un sentiment d"insatisfaction de la population vis-à-vis de la classe politique. L"organisation d"un dialogue national réunissant les partis politiques parviendra t-il à lever les ambiguïtés qui persistent à propos de certaines dispositions constitutionnelles ? Débouchera t-il sur un accord sur la loi électorale et le calendrier des prochaines

élections présidentielle et parlementaire ?

Si l"expérience tunisienne montre toute la complexité de la mise en place de nouvelles institutions politiques au lendemain d"une "révolution", sa réussite peut aussi raviver

l"espoir d"un avenir démocratique au sein des sociétés arabes qui se sont révoltées contre

l"autoritarisme. Département thématique, Direction générale des politiques externes 2

La présente note thématique a été rédigée à la demande de la Commission des affaires étrangères.

AUTEURS:

Elyès GHANMI

Direction générale des politiques externes

Département thématique

WIB 079

rue Wiertz 60

B-1047 Bruxelles

Assistante Editoriale: Agnieszka PUNZET

CONTACT:

N"hésitez pas à envoyer vos commentaires à elyes.ghanmi@europarl.europa.eu Pour obtenir des copies, veuillez envoyer votre demande par e-mail à poldep-expo@europarl.europa.eu

À PROPOS DE

L"ÉDITEUR:

Manuscrit français achevé le 22 mai 2013.

© Union européenne, 2013

Imprimé en Belgique

Cette note thématique est disponible sur le site intranet du Département thématique de la Direction générale des politiques externes de l"Union, sous la rubrique

Régions et pays

ou Domaines politiques.

CLAUSE DE NON-

RESPONSABILITÉ:

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l"auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen. La reproduction et la traduction, excepté pour les fins commerciales, sont autorisées, à condition que la source soit citée, que l´"éditeur soit informé au préalable et qu"une copie de l"édition lui soit fournie. Constitution tunisienne: l"apprentissage difficile du consensus 3

Table des matières

1. Processus constitutionnel et principaux débats 4

1.1. Un processus dépourvu de cadre juridique clair

et de calendrier précis 4

1.2. Un processus marqué par une polarisation mais qui aboutit 4

1.3. Un processus d"élaboration relativement inclusif et ouvert

à la société civile 6

2. Projet de constitution du 22 avril 2013: éléments de continuité

et d"innovation 7

2.1. La révolution comme registre de la légitimité constitutionnelle 7

2.2. Le statut de l"Islam 9

2.3. Les droits fondamentaux 10

2.4. Le statut de la femme 11

2.5. L"équilibre des pouvoirs et la relation entre le pouvoir exécutif

et le pouvoir législatif 11

2.6. Le pouvoir juridictionnel et le contrôle de la constitutionnalité

des lois 12

2.7. Questions en débat 13

3. Eléments de comparaison entre la Jordanie, le Maroc,

l"Egypte, la Libye et la Tunisie 14

3.1. Les monarchies à l"épreuve du "printemps arabe" 14

3.2. Des processus de changements constitutionnels différenciés 14

3.3. La séparation des pouvoirs comme un des marqueurs

du débat constitutionnel 16

4. Calendrier constitutionnel et électoral prévisionnel 16

5. Le rôle du PE : soutien politique et appui institutionnel 17

Département thématique, Direction générale des politiques externes 4

1. Processus constitutionnel et principaux débats

1.1. Un processus dépourvu de cadre juridique clair et de calendrier précis

L"absence d"un cadre

juridique précis et contraignant a contribué à la polarisation du débat au sein de l"ANC. Le processus d"élaboration de la constitution tunisienne a été marqué par l"absence d"un cadre juridique précis et contraignant, clarifiant les modalités du déroulement du processus institutionnel dans son ensemble, la durée du mandat de l"Assemblée nationale constituante (ANC), et l"étendue de ses prérogatives. Cette lacune originelle, probablement inévitable au regard de l"absence d"expérience, a contribué à la polarisation du débat au sein de l"ANC entre les composantes de la majorité gouvernementale et les membres de l"ANC issus de l"opposition, affectant le travail constitutionnel et législatif. Force est de rappeler que le parti Ennahdha est arrivé en tête lors de l"élection du 23 octobre 2011 avec 40% des suffrages exprimés, obtenant

89 sièges sur 217 au sein de l"ANC. S"il constitue la première force

politique, il n"a pu former une majorité au sein de l"ANC qu"à la faveur d"une coalition avec deux partis progressistes, le Congrès pour la

République (CPR)

1 et Ettakatol 2 Au lendemain de l"élection du 23 octobre 2011, des débats ont surgi sur la nature et la portée du mandat de l"ANC. Le décret-loi du 10 mai 2011 relatif à l"élection de l"ANC a passé sous silence l"ensemble de ces questions. Quant au décret du 20 mai 2011 relatif à la convocation du corps électoral, il n"a apporté que des réponses partielles.

Son mandat, initialement

fixé pour une durée d"un an au maximum, a été prorogé en raison du retard pris dans la rédaction de la

constitution. L"article 6 du décret-loi du 10 mai 2011 a précisé, en effet, que : 'l"ANC se

charge d"élaborer une constitution dans un délai maximum d"un an à compter de la date de son élection". Au regard du retard dans la rédaction de la constitution, des calendriers non tenus et de la prorogation de la durée du mandat de l"ANC au-delà de la date du 23 octobre 2012, l"opposition n"a pas hésité à mettre en cause la légitimité de l"assemblée constituante. Dans le même temps, l"ampleur des crises politiques qui ont commencé à secouer le pays dès le deuxième semestre de l"année 2012, et dont le point culminant fut l"assassinat tragique du leader démocrate progressiste Chokri Belaïd le 6 février 2013, a affaibli la légitimité de l"ANC auprès de la population.

1.2. Un processus marqué par une polarisation mais qui aboutit

Le débat entre les partis s"est

polarisé sur la nature du Les divergences sur la nature du régime politique à adopter et la difficulté,

dans un premier temps, à parvenir à un compromis entre le régime 1

Le CPR a obtenu de 29 sièges.

2

Ettakatol a remporté 20 sièges.

Constitution tunisienne: l"apprentissage difficile du consensus 5 régime politique.

La questi

on du régime politique sera résolue au

sein du dialogue national. parlementaire défendu par le parti Ennahdha, et le régime présidentiel ou

le régime mixte qui ont la faveur des autres partis, a pesé pendant longtemps sur les travaux de l"ANC et prolongé les tractations entre les partis. Le débat sur la nature du régime politique a été surdéterminé à la fois par des agendas politiques antagoniques et des stratégies électorales personnelles pour les candidats potentiels à la future élection présidentielle. Un "dialogue national" - processus formellement distinct de l"ANC - a été initié par le président de la République M. Moncef Marzouki le 15 avril

2013. Le but est de dépasser les clivages et de trouver un compromis sur le

futur régime politique de la Tunisie, notamment les prérogatives du président de la république. Pour autant, les divergences ne sont pas irréductibles et les contours d"un consensus final commencent à se dessiner à la faveur d"une première série de réunions entre les représentants des partis 3

Le parti islamiste modéré au

pouvoir a enfin accepté l"élection du président de la république au suffrage universel. Le parti Ennahdha est très attaché au régime parlementaire. Les partis de l"opposition redoutent pour leur part qu"un régime parlementaire ne donne au premier ministre des prérogatives trop importantes ce qui déséquilibrerait le dispositif institutionnel. La concession faite par Ennahdha pour l"élection du président de la république au suffrage universel direct et la reconnaissance de certaines prérogatives n"ont pas satisfait les partisans du régime présidentiel et du régime mixte. Ceux-ci continuent à réclamer plus de pouvoirs pour le président de la république. Au-delà du débat de circonstances, il importe de noter qu"à l"exception du leadership d"Ennahdha dont une grande partie a vécu en exil sous des régimes parlementaires, la classe politique tunisienne défend un modèle consacrant la prééminence institutionnel le du président de la république, et qui emprunte à la constitution de la Vème république française plusieurs de ses caractéristiques. L"attachement d"une partie de la classe politique tunisienne au régime présidentialiste ne s"explique pas seulement par l"histoire, il procède aussi d"une confusion dans les esprits entre mode de scrutin et régime parlementaire, synonyme souvent d"instabilité gouvernementale.

La tentative de faire adopter

un projet d"article criminalisant "toutes les attaques contre ce qui est sacré" a été abandonnée

grâce à l"opposition de Le statut de l"Islam dans la constitution a été également une source

permanente de tensions entre le camp 'laïc" et/ou "progressiste" et le camp 'islamiste". Le débat s"est cristallisé tout au long du processus de rédaction du projet de constitution autour d"enjeux fondamentaux de société tels que l"égalité de genre. En outre, des propositions relatives aux libertés fondamentales n"ont pas manqué de susciter des interrogations quant au 3 Voir à ce propos la déclaration finale issue de la première série de rencontres tenues entre les partis politiques, Tunis le 16 mai 2013. Département thématique, Direction générale des politiques externes 6 nombreux partis et à la

vigilance de la société civile. projet de société défendue par Ennahdha. La tentative de faire adopter un

projet d"article criminalisant "toutes les attaques contre ce qui est sacré" (article 3 du projet soumis par Ennahdha) a échoué face à l"opposition de nombreux partis et à la mobilisation de la société civile, très vigilante. La première mouture du projet de la constitution (publiée en août 2012) a été lue à l"ANC le 23 octobre 2012, soit un an après les élections. La commission de coordination, présidée par le président de l"ANC, M.

Mustapha Ben Jaafar

4 , et disposant d"un pouvoir de recommandation, a fourni un apport décisif en retirant certaines propositions controversées du projet de constitution relatives à la nature de l"Etat et à la place de la religion. Le risque de voir ces questions revenir dans les discussions n"a pas pour autant disparu. L"énonciation du respect de la religion comme norme constitutionnelle a resurgi de nouveau dans le débat à la faveur de références et de dispositions incluses aussi bien dans le préambule de la constitution que dans le corp s de certains chapitres.

1.3. Un processus d"élaboration relativement inclusif et ouvert à la société

civile

Le projet de constitution est

le résultat de plusieurs mois de discussions et de rédaction au sein des commissions constituantes de l"ANC, de la séance plénière et de la commission de coordination.

Le processus constitutionnel

s"est accompagné d"une

consultation nationale. L"ANC est essentiellement chargée de la rédaction d"une constitution ainsi

que de l"organisation d"élections présidentielle et parlementaire. Elle s"est également vu doter de prérogatives législatives qui ont fini par alourdir sa mission principale. Le projet de constitution est le résultat de plusieurs mois de discussions et de rédaction au sein des six commissions constituantes de l"ANC, d"une lecture en séance plénière (octobre 2012) et de modifications apportées par la commission de coordination à l"issue de vifs débats. Le processus constitutionnel s"est accompagné d"une démarche d"inclusion de la société civile. Une consultation nationale a été lancée le

16 décembre 2012 pour recueillir les opinions des citoyens et des

représentants de la société civile dans les 24 régions de la Tunisie et à l"étranger sur le projet de constitution publié le 14 décembre 2012. Deux grandes réunions avec les étudiants ont également été organisées à Tunis et à Sfax en raison du poids démographique important de ces villes. Les réunions ont été présidées par les membres du comité de coordination et de rédaction avec la participation des députés de chaque région.

La participation de la

puissante Union générale des travailleurs tunisiens

(UGTT) fut très faible. Néanmoins, il faut signaler que la participation de l"Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT) - principale organisation syndicale dans le

pays - fut très faible, voire nulle en dépit de l"initiative de dialogue national que la centrale syndicale a lancée en juin 2012 à destination des partis 4 M. Mustapha Ben Jaafar est le secrétaire général du parti le Forum pour le travail et les libertés (Ettakatol). Constitution tunisienne: l"apprentissage difficile du consensus 7 politiques pour renforcer le consensus national. L"organisation des travailleurs bénéficie d"un statut particulier dans la mémoire collective des Tunisiens eu égard à son rôle historique dans le mouvement nationaliste. L"action menée par ses structures régionales dans l"encadrement du mouvement de protestation populaire qui s"est déclenché dans le centre- ouest de la Tunisie en décembre 2010, et qui s"est propagé dans tout le pays provoquant la chute du régime de Ben Ali, a permis à l"organisation syndicale de réhabiliter son image, ternie pendant longtemps par les liens étroits qu"entretenait une partie de sa direction avec l"ancien régime. D"un autre côté, certains partis politiques ont tenté à plusieurs reprises de soumettre à la Présidence de l"ANC un calendrier pour améliorer le fonctionnement de l"ANC, très critiquée pour la lenteur de ses travaux.

Figure 1:

Les Commissions de l"ANC

2. Projet de constitution du 22 avril 2013: éléments de continuité et

d"innovation

2.1. La révolution comme registre de la légitimité constitutionnelle

La constitution du 1959 était

l"émanation d"un processus de décolonisation. Le processus d"élaboration de la constitution a mis en exergue un changement de registre de la légitimité constitutionnelle par rapport à la constitution de l"indépendance de 1959. Les deux processus constitutionnels se situent, en effet, dans des contextes historiques et politiques différents : la constitution qui a été promulguée le 1er juin 1959 est l"émanation d"un processus de décolonisation mettant fin au Protectorat français (1881-1956). Elle procède d"une légitimité ditequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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