[PDF] COMMUNE DE GORCY REGLEMENT DE LOTISSEMENT

2 REGLEMENT DU LOTISSEMENT Champ d'application : Le présent règlement s'applique au lotissement à usage d'habitation du lotissement «Les Douanes» situé sur  Autres questions
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  • Quelles sont les obligations d'un lotissement ?

    Le règlement de lotissement impose quant à lui des règles d'urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions : emploi d'un certain type de matériaux, implantation des bâtiments, l'aspect extérieur des constructions ou des clôtures… etc.

  • Qui rédige le règlement d'un lotissement ?

    Le règlement, rédigé par le lotisseur, a pour objet d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme déjà en vigueur.
    Il doit être compatible avec celles-ci et être approuvé par l'autorité administrative.

  • Quelle est la durée de validité d'un règlement de lotissement ?

    442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

  • Quelle est la durée de validité d'un règlement de lotissement ?

    Le cahier des charges étant un document contractuel obligatoirement accepté par tous les propriétaires, chacun doit s'y conformer.
    Et tout coloti peut le faire respecter devant les tribunaux.

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Projet durbanisation zone 1AU du PLU de GORCY (54 730) Dossier

27?/02?/2019 Demande d'examen au cas par cas projet de lotissement à Gorcy (54730) ... Rue Moyen Ville / Rue du 131 Régiment d'infanterie.



Le règlement communal contre le bruit

ainsi la qualité de vie des habitants de la commune. Ce règlement communal traite des sujets suivants: * bruits en provenance de locaux contigues.



Code de lurbanisme de la collectivité de Saint-Martin (après erratum)

6 – Chapitre valant règlement local de publicité . Section III -? Construction des bâtiments sur les lots d'un lotissement .



rapport dactivités

En 2020 la commune d'Ugny a sollicité l'AGAPE pour réaliser une modification de son PLU portant notamment sur des modifications sur le règlement et une.



rapport dactivités

Communes du Pays-Haut. Val d'Alzette. Communauté d'Agglomération de Longwy l'implantation d'un lotissement à Moulaine création de logements liés à.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

01?/06?/2018 LORRAINE reprise par la SAS SKTB ALUMINIUM en tant que nouvel exploitant et située sur le territoire de la commune de GORCY ;.



rapport dactivités

12?/06?/2020 Communes du Pays-Haut. Val d'Alzette. Communauté d'Agglomération de Longwy. Terre Lorraine du Longuyonnais. VAL DE BRIEY. VILLERUPT.



LINFO DU GRAND AIRVAULT

05?/06?/2019 Fin 2018 la création de la commune nouvelle ... des parcelles de lotissements et le travail ... connaissance du règlement et inscrire.



COMMISSION

24?/05?/2000 Zones satisfaisant aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

11?/03?/2013 Arrêté interpréfectoral du 8 mars 2013 (Meurthe-et-Moselle/Meuse) autorisant l'adhésion des communes d'Haucourt-Moulaine et de Pierrepont au ...

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