[PDF] pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

Comment être mis à disposition d’une filiale étrangère ?

Le salarié d’un groupe d’entreprise peut être mis à disposition d’une filiale étrangère selon trois modalités : la conclusion d’un avenant avec maintien du contrat de travail initial ; à défaut, une lettre de détachement peut également être rédigée à cet effet. par voie d’avenant avec suspension du contrat de travail.

Quelle est l’obligation de reclassement du salarié mis à disposition et licencié par la filiale étrangère ?

L’obligation de reclassement du salarié mis à disposition et licencié par la filiale étrangère pèse sur la société mère peu importe que le contrat conclu entre ce dernier et la filiale ait été soumis au droit étranger et en l’absence de maintien du contrat de travail initial – ( Cass. soc., 30 mars 2011, n°09-70306).

Quels sont les inconvénients de la création d’une filiale à l’étranger ?

Ils peuvent inciter les investissements étranger, avec: Certains des inconvénients les plus notables de la création d’une filiale à l’étranger comprennent: La création d’une filiale étrangère peut souvent prendre beaucoup de temps et d’argent, ce qui empêche souvent de nombreuses sociétés étrangères de faire cet investissement.

Que faire en cas de rupture d’un contrat par une filiale étrangère?

Comme précédemment indiqué, en cas de rupture du contrat par la filiale étrangère, l’article L 1231-5 du Code du travail impose à la société mère française de procurer au salarié « un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions » en son sein.