[PDF] snalc 3 sept. 2021 (AED/AVS)

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GUIDE AESH

Accompagnant des

Élèves en

Situation de

Handicap

2GUIDE SNALC Édition n°3

Page 4

1. Le statut2. Le recrutement3. Le contrat4. L'allocation chômage

Page 12

1. L'accès au CDI2. La mobilité de l'AESH en CDI

Page 15

1. Les missions2. Le Pôle Inclusif d'Accompagnement Localisé (PIAL)3. Les obligations de service 4. Le cumul d'activités5. Les congés payés6. L'appréciation de la valeur professionnelle

Page 24

1. Le calcul du traitement2. Le réexamen de la rémunération3. Les indemnités4. Les prélèvements obligatoires sur les salaires

Page 30

1. L'accès aux PIM2. L'accès aux ASIA3. L'accès aux aides financières exceptionnelles

VI.LES DROITS ET LES OBLIGATIONS Page 33

1. Les droits2. Les obligations3. La Commission Consultative Paritaire (CCP)

VII.LA FORMATION PROFESSIONNELLE Page 37

1. Les différentes formations2. Le compte personnel de formation3. Les congés de formation

Page 43

1. La couverture sociale2. Le congé de maladie ordinaire3. Le cas de la maladie professionnelle ou de l'acci-dent du travail4. Le congé de grave maladie5. Les dispositions communes aux congés de mala-die6. Le droit à reclassement en cas d'inaptitude physique7. Le temps partiel thérapeutique

Page 48

1. Les congés rémunérés2. Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles

Page 53

1. Les autorisations d'absence pour événements familiaux2. Les autorisations d'absence pour raison de santé3. Les autorisations d'absence pour études, concours, examens et vie scolaire4. Les autorisations d'absence pour devoir de citoyenneté5. Les autorisations d'absence pour raison personnelle6. Les autorisations d'absence pour fonctions publiques électives7. Les autorisations d'absence à titre syndical

Page 58

1. La suspension2. La procédure disciplinaire

Page 59

1. La fin de contrat2. Le licenciement

SOMMAIRE

ID 93049915 © Ratz Attla | Dreamstime.com

3 cation nationale, JM. Blanquer se donne 4 ans pour l'at- teindre, soit en 2022, avec une priorité aux AESH. Pour concrétiser cette annonce, le décret 2018-666 du

27 juillet 2018 élargira le vivier de recrutement des AESH

et la circulaire 2019-090 du 5 juin 2019 modiera leur cadre de gestion en instaurant notamment des CDD de trois ans, renouvelables une fois, avec un temps de ser- vice minimal sur 41 semaines. Enn, les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL), nouvelle forme d'organisation dont l'objectif est de coordonner les moyens d'accompagnement hu- main en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, sont inscrits dans la loi 2019-791 du 26 juillet

2019. La circulaire 2019-088 du 5 juin 2019, " Circu-

laire de rentrée 2019 - École inclusive », en présente la mise en œuvre, et appelle au renforcement de l'apparte- nance des AESH à la communauté éducative. Dès sep- tembre 2019, les AESH doivent pleinement participer aux équipes éducatives dans le suivi de la scolarisation et aux échanges, tant avec les enseignants qu'avec les familles. Cependant, avec les PIAL, l'accompagnement mutualisé devient la norme et l'accompagnement indivi- dualisé l'exception. Certes, il serait malhonnête de prétendre que ces derniers textes n'apportent aucune amélioration aux conditions d'emploi et de travail des AESH. Toutefois, la mutualisation des accompagnements avec les PIAL s'accompagnera-t-elle réellement d'une augmentation signicative et pérenne de la quotité de service des AESH, et donc de leur rémunération ? Ou est-elle la so- lution pour rationaliser la gestion des AESH face à l'ex- plosion des notications MDPH ? Quant à la exibilité - ou souplesse - introduite par les PIAL (modications des quotités, des lieux d'exercice, des emplois du temps en cours d'année...), constitue-t- elle une avancée pour les AESH ? Souvenons-nous que l'évaluation de l'expérimentation des PIAL en 2018/2019 n'a jamais été diffusée. Par conséquent, qu'on ne s'y trompe pas, ces dernières évolutions ne constituent en rien la création d'un véri- table métier statutaire d'AESH au sein de l'Éducation nationale, toujours revendiquée par le SNALC.

Philippe FREY

Danielle ARNAUD

Sylvie MORANTE CAZAUX

Luce MARTIN

ÉDITO

4GUIDE SNALC Édition n°3

1.

LE STATUT

un contractuel de droit public relatif aux dispositions générales applicables aux agents contrac- tuels de l"État.

Јrelatif à

l'entretien professionnel et à la re- connaissance de la valeur profes- sionnelle des accompagnants des

élèves en situation de handicap.

de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap.

Cette circulaire se substitue au I

(conditions de recrutement et d'em ploi des AESH) et aux annexes de la circulaire n°2014-083 du 8 juillet 2014 portant conditions de recrutement et d'emploi des AESH, ainsi qu'aux sec tions 5.1 et 6.1 de la circulaire du 3 mai 2017. 2.

LE RECRUTEMENT

a.

Les conditions générales

LES CONDITIONS D'EMPLOI

I. 5 les conditions suivantes, prévues par l'article 3 du décret 86-83 : Јsi, étant de nationalité françaisefl: il jouit de ses droits civiques ; il n'a fait l'objet d'aucune condam- nation incompatible avec l'exer- cice de ses fonctions dans un état

étranger ;

les mentions portées au bulletin n°2* de son casier judiciaire sont compatibles avec l'exercice des fonctions. Le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations de justice. Il ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Јsi, étant de nationalité étrangère ou apatride : il n'a fait l'objet d'aucune condam- nation incompatible avec l'exercice de ses fonctions en France ou

à l'étranger. À cette fin, les per-

sonnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent faire l'objet d'une enquête de la part de l'administra- tion, destinée à s'assurer qu'elle peut les recruter ; il se trouve dans une position ré- gulière au regard des dispositions relatives aux documents requis par le code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile.

Јs"il se trouve en position régu-

lière au regard du code du ser- vice national de l"État dont il est ressortissant. Cette condition ne s'applique pas aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié et aux apa- trides auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Јs"il remplit les conditions d"ap-

titude physique exigées pour l'exer- cice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du han- dicap. b.

Les modalités de recrutement

L'article L. 917-1 du code de l'édu

-cation autorise l'État, les Établis- sements Publics Locaux d'En- seignement (EPLE, c'est-à-dire essentiellement les collèges et les lycées) et les établissements d'en- seignement privés sous contrat à recruter des AESH en contrat à durée déterminée (CDD).

Le recrutement par un EPLE ou par

un établissement d'enseignement pri vé sous contrat doit être précédé de l'accord du Directeur Académique des Services de l'Éducation Natio nale (DASEN), formalisé par un visa figurant sur le contrat. Dans les EPLE, le recrutement doit recueillir l'accord préalable du conseil d'administration.

Par ailleurs, dans le cas où l'AESH

est recruté par un EPLE pour exercer dans une école publique, le directeur de l'école peut être associé à la pro cédure de recrutement.

L'autorité chargée du recrutement

diffère selon le type de missions : pour exercer des fonctions d'aide individuelle, les AESH sont re- crutés par l'État représenté par le job-interview-3410427_1920

6GUIDE SNALC Édition n°3

aide mutualiséeappui à des dis- positifs collectifs de scolarisa- tion c.

Les conditions de diplôme

DEAES expérience pro- fessionnelle d'au moins neuf mois

Remarques :

Les AESH diplômés du baccalauréat ou

d'un titre ou diplôme équivalent pourront notamment accompagner les élèves en situation de handicap en classes de se- conde, première ou terminale.

Le second point concerne notamment les

personnes recrutées par contrats aidés (CUI-CAE/PEC) ainsi que les personnes recrutées par une association ou un grou- pement d'associations ayant conclu une convention avec l'État, y compris celles qui ne sont plus en CUI-CAE/PEC ou salariées d'une association au moment où elles pré- sentent leur candidature.d. La procédure de recrutement aire acte de candidature.

DASEN - Ins-

pecteur d'Académie de son dé- partement procédure d'embauche. commission de recru- tement commission d'entretien

À savoir :

L'AESH recruté dispose d'un interlocuteur

Ressources Humaines (RH) dédié qui est

précisément déni dans le cadre de l'orga- nisation académique. Les coordonnées de ce dernier lui sont transmises au moment de son recrutement.

Les services académiques ont obligation de

publier les offres d'emploi en CDD de trois ans sur le site

Place de l'emploi public.

Circulaire 2019-090 du 5 juin 2019

3.

LE CONTRAT

a.

La nature du contrat

droit public tribunal administratif b.

Les mentions obligatoires liées

à la rédaction du contrat

Conformément à la circulaire 2019-

090 du 5 juin 2019,

modèle de CDD c.

Le certicat de travail

7

Conformément à la circulaire 2019-

090 du 5 juin 2019,

modèle de certifi- cat de travail d.

La période d"essai

premier contrat renouvellement de contrat

Remarque :

Un agent en CDI ou CDD changeant d'acadé

mie peut se voir (ce n'est pas une obligation) proposer une période d'essai suite au renou vellement de son contrat puisqu'en effet, l'au torité de recrutement ne sera pas la même.

Il en est de même en cas de changement

d'autorité administrative que ce soit au sein d'une même académie ou d'un même dé -partement (passage d'un contrat EPLE à un contrat rectorat par exemple). e.

La durée du contrat à durée

déterminée pour un CDD, le contrat est conclu pour une durée de 3 ans, et peut-

être renouvelé une fois.

f.

Le renouvellement du CDD

8GUIDE SNALC Édition n°3

huit jours g.

La modication d"un élément

substantiel du contrat de travail un mois

Remarque :

Avec la généralisation des contrats de trois ans, le cas de gure où un AESH se verra proposer un changement de son lieu de travail risque de se multiplier (exemple : AESH affecté dans une école en milieu rural et dont l'élève suivi part au collège situé dans une autre localité).

Article 45-4 du décret 86-83 du 17 janvier

1986Attention :

Un changement d'école ou d'établissement au

sein d'un PIAL ne constitue pas une modica tion d'un élément substantiel du contrat.

Seul un changement de PIAL entre dans le

cadre d'une modication d'un élément subs tantiel du contrat. 4.

L'ALLOCATION CHÔMAGE

1 er novembre 2019 elatif aux nouveaux droits

à indemnisation, à diverses me-

sures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expéri- mentation d'un journal de la re- cherche d'emploi relatif au régime d'assu- rance chômage. a.

Les bénéciaires

allocation d'aide au retour

à l'emploi

Article 1 du titre I, chapitre 1 du décret

2019-797 du 26 juillet 2019

démission légitime suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un chan- gement de lieu de résidence de l'intéressé 9 violences conjugalese avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;

Article 2 du titre I, chapitre 1 du dé

cret 2019-797 du 26 juillet 2019

Remarque :

Si la démission n'ouvre pas droit à

l'assurance chômage, la situation de l'AESH peut être examinée par l'I nstance Paritaire

Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours (ou 4

mois) après la date de la démission.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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