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1 Quai de la Corse - 75181 PARIS CEDEX 04 - Tel : 0891 01 75 75 Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne Hypothèques Fluviales BP 90759



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9 mar 2022 · le 25 avril 2022 à l'audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris siégeant 1 quai de Corse – 75004 Paris



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1 QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04 N° de gestion 2020B09212 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Immatriculation au RCS numéro

Pièces à fournir pour toute demande de radiation ➢le formulaire de demande de radiation (joint) rempli, daté et signé ➢Original du certificat d'immatriculation ➢Original de l'extrait des inscriptions de droits réels

➢un état relatif aux hypothèques fluviales à demander au greffe du tribunal de commerce com-

pétent (cf ci-dessous)

➢un état relatif aux saisies fluviales à demander au greffe du tribunal de commerce compétent

(cf ci-dessous)le formulaire de demande de radiation (joint) rempli, daté et signé

➢En cas de décès de l'un des propriétaires, un acte de décès et un acte notarié concernant la

succession ➢Un acte de vente (original) si le bateau est vendu à l'étranger En plus, si le demandeur est un nouvel acquéreur :

➢un justificatif d'identité du demandeur : Kbis pour une société, copie pièce d'identité pour les

particuliers

➢Un acte de vente (original) dans la mesure où le certificat de radiation doit être délivré au nom du

nouvel acquéreur A quel greffe du tribunal de commerce s'adresser ? Paris si le bateau est immatriculé en P........ F, Compiègne si le bateau est immatriculé en CP........F ou CO.........F, Nevers si le bateau est immatriculé sous la forme NV ......F

Adresses des greffes :

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Bureau des Hypothèques Fluviales -

1 Quai de la Corse -

75181 PARIS CEDEX 04 -

Tel : 0891 01 75 75 .

Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Hypothèques Fluviales

BP 90759

60207 COMPIEGNE Cedex 2

Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers

Hypothèques Fluviales

6 RUE Gambetta - BP 58

58020 NEVERS CEDEX

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