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1 QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04 N° de gestion 2020B09212 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Immatriculation au RCS numéro
TRES IMPORTANT
PLAISE AU TRIBUNAL
I. 1 (i) 1. 2. 3. (ii) 4. 5. 6. 2 7. 8. 9. 10. 3 11. 12. 13. 14. 15. 4 16. 17. 18. II. 1 19. 20. 2 21." Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » 22.
23.
24.
25.
PAR CES MOTIFS
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