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Accord relaitif à l'acitivité paritielle de longue durée_CCN Exploitaition cinématographique

ACCORD RELATIF

A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE

La FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANÇAIS

d'une part, ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES :

-Pour la Fédéraition Communicaition Conseil Culture - C.F.D.T. : -Pour la Fédéraition FASAP - FO : -Pour le Syndicat du Cinéma CFE CGC : -Pour le Syndicat Naitional de l'Exploitaition Cinématographique C.G.T. : -Pour le Syndicat Naitional du Spectacle C.F.T.C. : d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

La branche de l'exploitaition cinématographique traverse actuellement une période de diiÌifiÌicultéséconomiques inédite résultant de la crise sanitaire de Covid-19. Dans ce cadre, aifin d'accompagner

les entreprises du secteur et préserver les emplois, les partenaires sociaux se sont mobilisésacitivement pour déterminer par la voie de la négociaition collecitive et du dialogue social des soluitions

adaptées, responsables et mobilisables par l'ensemble des exploitaitions cinématographiques dans

toute leur diversité.Après avoir été fermées par arrêté administraitif du 14 mars 2020 aifin de ralenitir la propagaition du

virus Covid-19, les salles de cinéma ont ifinalement pu rouvrir le 22 juin 2020 dans des condiitions de1 / 12

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garanitie sanitaire déifinies paritairement pour assurer la santé et la sécurité des salariés et du public

et validées par la cellule interministérielle de crise. Les salles de cinéma font donc paritie des

établissements recevant du public qui ont été fermées, du fait de la crise de Covid-19, pour la durée

la plus longue.

Depuis leur réouverture le 22 juin 2020, et malgré la campagne naitionale de promoition des salles de

cinéma mise en oeuvre par l'ensemble des médias, à l'iniitiaitive de la Fédéraition Naitionale des

Cinémas Français, force est de constater que la fréquentaition s'est très gravement détériorée. A ce

jour, la fréquentaition a diminué de -75% en moyenne sur l'ensemble du territoire par rapport à

l'année précédente. Cettte diminuition semble principalement résulter de la faiblesse de l'offfre de

ifilms (en moyenne, 4 nouveaux ifilms sont programmés par semaine dans les salles de cinéma actuellement contre une quinzaine, voire une vingtaine de nouveaux ifilms programmés chaque

semaine habituellement). Ce manque d'atttracitivité de l'offfre de ifilms est lié à plusieurs facteurs. Du

fait de la crise sanitaire encore très forte aux Etats-Unis, les salles de cinéma américaines demeurent

fermées et la programmaition des ifilms porteurs américains, dont les sorities sont mondiales, est

reportée. Par ailleurs, certains distributeurs américains ont privilégié la difffusion sur les plateformes

de ifilms iniitialement prévus pour les salles de cinéma privant les salles d'une augmentaition de

fréquentaition certaine.

Parallèlement, certains distributeurs français craignent de programmer leurs ifilms dans le contexte

actuel, d'autres acceptent en prévoyant toutefois des condiitions de programmaition pariticulièrement

dures pour les salles. Par ailleurs, certains spectateurs appréhendent les espaces conifinés, telles que

les salles de cinéma, et d'autres souhaitent proifiter des acitivités de plein air dans un contexte de

post-conifinement.

Dans ces condiitions, de nombreuses salles de cinéma sont en très grande fragilité économique et

foncitionnent à perte depuis leur réouverture, le peu de recetttes réalisées ne permetttant pas de

couvrir les charges ifixes et les frais de trésorerie. Certains établissements cinématographiques ont

même dû prendre la décision de refermer leurs portes pour ne pas aggraver leur situaition

économique (à ce jour, ces fermetures concerneraient environ 10% du parc de salles). Ces fermetures,

contraintes par les diiÌifiÌicultés ifinancières, sont pariticulièrement préjudiciables pour les entreprises,

les salariés et le secteur dans son ensemble. Les partenaires sociaux relèvent l'importance de

maintenir le lien avec les spectateurs et d'éviter les fermetures des établissements, même

temporaires, en favorisant des ouvertures sur des amplitudes plus réduites et en réduisant le nombre

de séances.

Les partenaires sociaux ont alerté en urgence la Ministre de la Culture sur la situaition économique et

sociale du secteur et ont rappelé paritairement la nécessité d'obtenir des aides sectorielles pour

soutenir les emplois de la branche de l'exploitaition cinématographique. Parallèlement, la Fédéraition a

porté auprès du Gouvernement et du Centre naitional du cinéma et de l'image animée un plan d'aide

sectorielle, comprenant des mesures d'urgence et des mesures de relance.

Les parities signataires relèvent les diiÌifiÌicultés liées au manque de visibilité quant à l'évoluition de la

situaition sanitaire et son impact sur la situaition économique de la branche. Toutefois, si les

perspecitives de rétablissement à court terme sont très réduites, il est nécessaire de rappeler que les

producitions d'oeuvres cinématographiques, interrompues temporairement, ont pu reprendre,

marquant ainsi une avancée posiitive pour la ifilière cinématographique dans son ensemble. Par

ailleurs, les partenaires sociaux rappellent que le cinéma demeure le " loisir préféré des Français ».

Au regard de cettte situaition inédite, les partenaires sociaux souhaitent accompagner l'ensemble des

établissements de la branche pour aider les employeurs et les salariés à franchir cettte étape

pariticulièrement diiÌifiÌicile et préserver les emplois du secteur. Le recours au nouveau disposiitif

d'acitivité paritielle de longue durée, mis en oeuvre par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,

consititue un moyen permetttant aux entreprises de faire face à la baisse durable d'acitivité et

protégeant l'emploi des salariés.

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Les parities signataires sont donc convenus de conclure le présent accord aifin de permetttre aux

entreprises de la branche, dont les trois quarts sont composées de moins de 11 salariés, de recourir

au disposiitif d'acitivité paritielle de longue durée et de préserver les emplois du secteur. Ce disposiitif

spéciifique d'acitivité paritielle pourra être mobilisé par les entreprises de la branche à l'échéance du

disposiitif d'acitivité paritielle dans les condiitions spéciifiques applicables pour le secteur de la culture.

Ariticle 1 : Champ d'applicaition

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la Convenition

collecitive naitionale de l'exploitaition cinématographique (IDCC n°1307).

En applicaition du présent accord, la mise en oeuvre du disposiitif d'acitivité paritielle de longue durée

concerne toutes les acitivités du secteur de l'exploitaition cinématographique et les salariés relevant

de la Convenition collecitive naitionale de l'exploitaition cinématographique (IDCC n°1307).

Ariticle 2 : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de permetttre aux employeurs de la branche de l'exploitaition

cinématographique faisant face à une baisse durable d'acitivité de recourir au disposiitif d'acitivité

paritielle de longue durée en l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, en

élaborant un document au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Cet accord déifinit les condiitions et les modalités praitiques dans lesquelles il peut être recouru à ce

disposiitif spéciifique d'acitivité paritielle. En contreparitie, il précise les engagements souscrits par les

entreprises souhaitant bénéificier de ce disposiitif.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent le rôle essenitiel du dialogue social en entreprise et

précisent que le présent accord ne remet pas en cause les négociaitions sur ce sujet actuellement en

cours dans les entreprises. L'accord de branche ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'entreprise portant sur le même objet.

Ariticle 3 : Réducition de la durée du travail autorisée dans le cadre de l'acitivité paritielle de

longue durée

En principe, la réducition de l'horaire de travail du salarié placé en acitivité paritielle dans le cadre du

disposiitif d'acitivité paritielle de longue durée ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale.

Comme pour l'acitivité paritielle de droit commun, l'employeur peut, dans le cadre du disposiitif

d'acitivité paritielle de longue durée, réduire l'horaire de travail des salariés par entreprise,

établissement ou paritie d'établissement. L'employeur veillera à réparitir équitablement les heures

d'acitivité paritielle entre les salariés des mêmes services/foncitions.

Cettte réducition s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'applicaition du disposiitif

prévue par le document unilatéral. Son applicaition peut conduire à la suspension temporaire de

l'acitivité.

Toutefois, cettte limite peut être dépassée dans des cas excepitionnels résultant de la situaition

pariticulière de l'entreprise sur décision de l'autorité administraitive et dans les condiitions prévues par

le présent accord, sans que la réducition de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la

durée légale.

Les situaitions pariticulières suivantes peuvent notamment jusitiifier le dépassement de la limite de

40% : déprogrammaition et/ou report de ifilms, modiificaition des modes de difffusion des ifilms (cas des

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ifilms dont la difffusion était iniitialement prévue en salle qui font l'objet d'une difffusion sur les

plateformes), décision de conifinement local, fermeture administraitive totale et paritielle.

Les parities signataires souhaitent rappeler l'importance des diiÌifiÌicultés économiques rencontrées par

les entreprises du secteur. La crise que traverse la branche de l'exploitaition cinématographique,

marquée par la chute des résultats de la fréquentaition (-75%) et par la faiblesse de l'offfre de ifilms

mise à disposiition des établissements, est de nature à entraîner une diminuition signiificaitive de

l'acitivité des entreprises de la branche, supérieure à 40% de leur acitivité normale. Pour cettte raison, les partenaires sociaux en appellent à la vigilance des DIRECCTE lors de

l'appréciaition de la situaition économique des entreprises et aièitièirent l'atttenition des services de l'État

sur la nécessité de pouvoir mobiliser rapidement ce disposiitif au-delà du plafond de 40% dès lors

qu'un lfléchissement signiificaitif d'acitivité est constaté.

Le disposiitif d'acitivité paritielle de longue durée consititue un moyen de préserver l'emploi au sein des

établissements confrontés à des diiÌifiÌicultés conjoncturelles.

A cet égard, les partenaires sociaux rappellent la responsabilité de l'ensemble des acteurs dans la

mise en oeuvre de ce disposiitif. Cettte volonté de s'inscrire dans une démarche responsable se

retrouve par ailleurs dans les engagements souscrits au niveau de la branche et dans le suivi assuré

par les parities signataires du présent accord. Ariticle 4 : Indemnisaition et allocaition d'acitivité paritielle de longue durée Ariticle 4-1 : Taux de l'indemnité versée au salarié

Conformément aux disposiitions légales et réglementaires, le salarié placé en acitivité paritielle dans le

cadre du disposiitif d'acitivité paritielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son

employeur, correspondant à 70% de sa rémunéraition brute servant d'assiettte à l'indemnité de congés

payés (selon la règle du mainitien de salaire prévue au II de l'ariticle L.3141-24 du Code du travail)

ramenée à un montant horaire calculé sur la base de la durée légale du travail applicable dans

l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collecitive du travail ou la durée contractuelle. Le

taux horaire de l'indemnité ne peut pas être inférieur à 8,03€.

La rémunéraition maximale prise en compte pour le calcul de cettte indemnité horaire est égale à

4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ariticle 4-2 : Taux de l'allocaition versée à l'employeur

Le taux horaire de l'allocaition versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé en acitivité

paritielle dans le cadre du disposiitif d'acitivité paritielle de longue durée, à 60% de la rémunéraition

horaire brute telle que calculée à l'ariticle R.5122-12 du Code du travail, dans la limite de 4,5 fois le

taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le taux horaire de l'allocaition ne peut pas être inférieur à 7,23€. Ce plancher n'est pas applicable aux

contrats d'apprenitissage ou de professionnalisaition. Ariticle 5 : Modalités de mise en oeuvre de l'acitivité paritielle de longue durée Ariticle 5-1 : Elaboraition du document par l'employeur

Pour pouvoir recourir au disposiitif d'acitivité paritielle de longue durée, en l'absence d'accord

d'établissement, d'entreprise ou de groupe, l'employeur doit élaborer un document précisant les

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condiitions de mise en oeuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, des sitipulaitions du

présent accord de branche.

Ce document doit prévoir dans son préambule un diagnositic sur la situaition économique et les

perspecitives d'acitivité de l'établissement ou de l'entreprise et déterminer les éléments suivants :

-La date de début et la durée d'applicaition du disposiitif spéciifique d'acitivité paritielle ;

- Les acitivités et salariés auxquels s'applique ce disposiitif ; - La réducition maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ; - Les engagements en termes d'emploi et de formaition professionnelle ;

-Les modalités d'informaition des organisaitions syndicales de salariés signataires et des instances

représentaitives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord, selon un rythme au moins trimestriel.

Ce document est élaboré par l'employeur, après consultaition du comité social et économique lorsqu'il

existe.

Il peut être renouvelé, dans le respect de la durée maximale d'applicaition du disposiitif ifixée par le

présent accord de branche et sous réserve de l'homologaition par l'autorité administraitive.

Ariticle 5-2 : Procédure d'homologaition du document élaboré par l'employeur L'employeur adresse la demande d'homologaition du document au préfet du département où est implanté l'établissement ou l'entreprise concerné.

Lorsque le document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements,

l'employeur adresse sa demande unique d'homologaition au ititre de l'ensemble des établissements au

préfet du département où est implanté l'un des établissements concernés. Toutefois, dans ce cas, le

contrôle de la régularité des condiitions de placement des salariés en acitivité paritielle spéciifique reste

conifié au préfet de département où est implanté l'établissement concerné.

La demande d'homologaition est adressée par voie dématérialisée. Elle est accompagnée du

document élaboré par l'employeur et, s'il existe, de l'avis préalablement rendu par le comité social et

économique.

L'autorité administraitive homologue le document élaboré par l'employeur en applicaition du présent

accord de branche, après avoir vériifié :

-La régularité de la procédure d'informaition et de consultaition du comité social et économique,

lorsqu'il existe ; -La présence de l'ensemble des menitions obligatoires ; -La conformité aux sitipulaitions de l'accord de branche ; -La présence d'engagements spéciifiques en maitière d'emploi.

L'autorité administraitive noitiifie à l'employeur la décision d'homologaition dans un délai de 21 jours à

compter de la récepition du document. L'absence de retour de sa part à l'issue de ce délai vaut

décision d'acceptaition d'homologaition.

La décision d'homologaition est noitiifiée à l'employeur par voie dématérialisée. Elle est également

noitiifiée, par tout moyen, au comité social et économique s'il existe. En cas de décision d'homologaition tacite, l'employeur doit transmetttre la copie de la demande

d'homologaition, accompagnée de l'accusé de récepition, au comité social et économique s'il existe.

La décision d'homologaition ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont

portés à la connaissance des salariés par voie d'aiÌifiÌichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre

moyen permetttant de conférer date certaine à cettte informaition.

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Cettte procédure d'homologaition doit être renouvelée en cas de reconducition ou d'adaptaition du

document.

La décision d'homologaition vaut autorisaition d'acitivité paritielle spéciifique pour une durée de 6 mois.

L'autorisaition est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan menitionné ci-dessous. Ariticle 5-3 : Bilan et contrôle des engagements souscrits par l'employeur

L'employeur doit adresser à l'autorité administraitive, avant l'échéance de chaque période

d'autorisaition d'acitivité paritielle spéciifique, un bilan portant sur le respect des engagements qu'il a

souscrits.

Ce bilan est accompagné d'un diagnositic actualisé de la situaition économique et des perspecitives

d'acitivité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière

réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en

oeuvre de l'acitivité paritielle spéciifique. Les engagements en termes de mainitien dans l'emploi souscrits par l'employeur doivent porter sur

les emplois dont le périmètre est déifini à l'ariticle 9 du présent accord de branche.

Les partenaires sociaux rappellent l'importance de respecter les engagements pris en termes de

mainitien dans l'emploi et de formaition professionnelle aifin de préserver les emplois et assurer le

mainitien et le développement des compétences au sein de la branche de l'exploitaition

cinématographique.

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l'employeur est tenu de rembourser les

sommes perçues au ititre de l'allocaition d'acitivité paritielle pour chaque salarié mis en acitivité paritielle

dans le cadre du disposiitif d'acitivité paritielle de longue durée et licencié pour moitif économique

pendant la durée de recours à ce disposiitif.

En cas de rupture du contrat de travail pour moitif économique concernant un salarié qui n'était pas

placé en acitivité paritielle spéciifique mais que l'employeur s'était engagé à maintenir dans l'emploi, la

somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes

versées à l'employeur au ititre de l'allocaition d'acitivité paritielle spéciifique et le nombre de salariés

placés en acitivité paritielle spéciifique. Toutefois, l'autorité administraitive peut ne pas exiger le

remboursement de tout ou paritie des sommes dues lorsque celui-ci est incompaitible avec la situaition

économique et ifinancière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. En cas de non-respect des engagements souscrits par l'employeur en maitière d'emploi et de

formaition professionnelle durant la période de recours à l'acitivité paritielle de longue durée, l'autorité

administraitive peut décider de suspendre le paiement de l'allocaition d'acitivité paritielle.

Les partenaires sociaux rappellent l'importance de maintenir un dialogue avec l'autorité

administraitive et invitent les établissements et les entreprises à se rapprocher de l'autorité

administraitive en cas de diiÌifiÌicultés à respecter les engagements souscrits ou en cas de dégradaition de

la situaition économique et ifinancière de l'établissement ou de l'entreprise pour trouver des soluitions

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