[PDF] PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS ÉTRANGER MINEUR

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PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

ÉTRANGER MINEUR

A REMPLIR EN LETTRES MAJUSCULES ET A L'ENCRE NOIRE

Toute fausse déclaration est passible des peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles

441-6 et 441-7 du nouveau Code Pénal

DEMANDE DE DOCUMENT DE CIRCULATION (DCEM)

Date de dépôt : ____/____/_______

  PREMIÈRE DEMANDE   RENOUVELLEMENT   DUPLICATA   CHANGEMENT D'ADRESSE

N° ÉTRANGER :

BÉNÉFICIAIRE (ENFANT) :

  M  F Nom : _____________________________________________________________ Prénoms :_________________________________________________________ Né(e) le : ____/____/_______ Lieu de naissance :____________________ Pays : _____________________________________________________________ Nationalité : ______________________________________________________ Adresse en France (chez) :_______________________________________ Téléphone (obligatoire) : _____________________________________________ Adresse courriel : ________________________________________________ Passeport n° : ____________________délivré à : _____________________ valable du : ____/____/_______ au : ____/____/_______

Entré(e) en France le ____/____/____

DEMANDEUR :

Je soussigné(e), déclare sur l'honneur exercer l'autorité parentale sur le mineur bénéficiaire en qualité de :  Père  Mère Tuteur Nom : _____________________________________________________________ Nom de naissance : ______________________________________________ Prénoms :_________________________________________________________ Né(e) le : ____/____/_______ Lieu de naissance :____________________ Pays : _____________________________________________________________ Nationalité : ______________________________________________________ Adresse en France (chez) :_______________________________________ Téléphone (obligatoire) : _____________________________________________ Adresse courriel : ________________________________________________

NOM DE L'AUTRE PARENT :

Je soussigné(e), déclare sur l'honneur exercer l'autorité parentale sur le mineur bénéficiaire en qualité de :  Père Mère  Tuteur Nom : _____________________________________________________________ Nom de naissance : ______________________________________________ Prénoms :_________________________________________________________ Né(e) le : ____/____/_______ Lieu de naissance :____________________ Pays : _____________________________________________________________ Nationalité : ______________________________________________________ Adresse en France (chez) :_______________________________________ Téléphone (obligatoire) : _____________________________________________ Adresse courriel : ________________________________________________ Certifient l'exactitude des déclarations ci-dessus.

Date : ____/____/_______

Signature du demandeur :Signature de l'autre parent : DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR (DCEM) :

Le mineur étranger, né à l'étranger et en France, résidant en France est dispensé de détenir un titre de séjour.

Toutefois, afin de faciliter ses déplacements hors du territoire français, il peut, sous certaines conditions, obtenir un

DCEM.

Ce titre, accompagné obligatoirement d'un passeport en cours de validité, lui permet de voyager à l'étranger et d'être

réadmis, sans visa, sur le territoire national.

Dès finalisation de votre dossier, vous recevrez une convocation indiquant que vous pouvez vous présenter en

Préfecture, accompagné de votre enfant, pour retirer le titre.

Pour votre information, les droits de timbres fiscaux sont de 45€ (gratuit uniquement pour les changements d'adresse et

les modifications) et la restitution de l'ancien titre est obligatoire en cas de renouvellement.

CADRE RÉSERVÉ À LA PRÉFECTURE

PRÉCÉDENTE CARTENOUVELLE CARTE

CATÉGORIE :

VALABLE DU :

Au : (Emplacement timbres fiscaux, photos, souche de la remise et observations éventuelles)

PIÈCES À FOURNIR

 Dossier rigoureusement complété Il est impératif de joindre à la demande les photocopies lisibles des documents suivants :

 2 photos d'identité récentes, tête nue sur fond clair 3,5 x 4,5 cm (fond blanc interdit)

 Toutes les pages (sauf pages vierges) du passeport de l'enfant (identité, visa, tampons d'entrée et de sortie, validité...)

ou de tout autre document d'identité et de nationalité en cours de validité

 Livret de famille ou acte de naissance du mineur comportant la filiation traduit en français

 Justificatif de domicile dans le département de moins de 3 mois : facture de gaz ou d'électricité ou d'eau ou de

téléphone fixe ou bail à votre nom ou

Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement (original) établie par l'hébergeant + carte d'identité de l'hébergeant +

bail au nom de l'hébergeant + facture de gaz ou d'électricité ou d'eau ou de téléphone fixe au nom de l'hébergeant +

attestation du bailleur de moins de trois mois autorisant l'hébergement permanent

 Justificatif de la résidence en France du mineur : certificat de scolarité pour l'année en cours, attestation de

fréquentation de crèche, carnet de santé, ...  Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard du mineur : -si les parents sont mariés : livret de famille -si les parents sont divorcés : jugement de divorce mentionnant la garde de l'enfant -si les parents sont séparés : autorisation de l'autre parent -si l'enfant est adopté : jugement d'adoption

-si l'enfant est pris en charge en vertu d'une délégation de l'autorité parentale : acte de kafala

 Titre de séjour en cours de validité : -du ou des parents pour la demande du document de circulation pour étranger mineur  1 enveloppe timbrée et libellée à l'adresse du demandeur Pièces complémentaires pour situation particulière :

 Si le mineur est entré en France au titre du regroupement familial : attestation de contrôle médical délivrée par

l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII - ex ANAEM)  Si le mineur est entré en France avec un visa de long séjour : visa

 Si le mineur est entré en France avant l'âge de 13 ans et vivant au moins avec un de ses parents : justificatifs de

résidence (certificats de scolarité)

 Si le mineur a été placé a l'Aide Sociale à l'Enfance avant l'âge de 16 ans : décision de placement

 Si l'un des parents du mineur a obtenu la nationalité française ou celle d'un État membre de la Communauté

Européenne : carte d'identité du parent

 Si l'un des parents du mineur a obtenu le statut de réfugié ou d'apatride ou la protection subsidiaire : titre de séjour du

parent

 Si l'un des parents du mineur est titulaire de la carte de séjour " vie privée et familiale » : carte de séjour du parent

 Si l'un des parents du mineur est titulaire de la carte de résident délivrée dans le cadre de la procédure de

regroupement familial : carte de résident du parent + visa

 Si l'un des parents est titulaire de la carte " compétences et talents » : carte de séjour du parent

 Autres (à préciser) :

En cas de renouvellement :

 Copie de la carte dont le renouvellement est demandé

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ

NB : La Préfecture se réserve le droit de réclamer toutes autres pièces qu'elle estimerait nécessaire et le cas échéant, de

convoquer le demandeur.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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