[PDF] déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle

Comment faire une déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction et surveillance et contrôle de la personne morale ?

Le formulaire M3 (cerfa n°11683*04) de « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale », disponible en téléchargement ci-dessous, s’adresse aux SAS, SNC, SA, SCS et SCA.

Qu'est-ce que le contrôle de la gouvernance des organes de surveillance ?

l’organe de surveillance doit s’assurer de la présence régulière des responsables de fonctions clés, tels que le responsable du contrôle permanent ou de la gestion des risques, au sein des conseils lors des débats sur les sujets entrant dans leur champ de compétence. Qu’en est-il du contrôle de la gouvernance des organes de surveillance eux-mêmes ?

Comment fonctionne la répartition des pouvoirs entre le Directoire et le Conseil de surveillance ?

Dans certains cas, la répartition des pouvoirs entre le directoire et le conseil de surveillance n’est qu’illusoire en pratique : Les membres du conseil de surveillance nomment des personnes en qui ils ont confiance au directoire, et ces derniers agiront uniquement suivant les directives du conseil de surveillance.

Quels sont les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le Conseil de surveillance dans les établissement?

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le Conseil de Surveillance dans les établissements publics de santé sont : - Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 – article 9 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,