[PDF] DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Nantes le

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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEDIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Service cartes grises

Vol des plaques d'immatriculation

ou

Usurpation des plaques d'immatriculation

COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D'IMMATRICULATION

① AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

sans interruption et à la sous préfecture de Saint Nazaire du lundi au vendredi (fermé le jeudi) de 9h00 à 12h00

et de 13h15 à 16h00. Un DEPOT EXPRESS de dossiers d'immatriculation est à votre disposition à l'accueil

général. - Traitement du dossier le jour du dépôt. Ne pas oublier le chèque et la copie de votre

pièce d'identité et de votre justificatif de domicile. (consulter la liste des justificatifs d'identité et de domicile)

② PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES cedex

1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 - 44616 Saint Nazaire. (consulter la

fiche sur les démarches par courrier) Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.

COMMENT NOUS JOINDRE

Ø Par email : pref-cartes-grises@loire-atlantique.gouv.fr Retrouvez toutes les informations sur vos démarches sur le site de l'Etat en Loire-Atlantique www.loire-atlantique.gouv.fret sur le serveur vocal 0 809 400 244

0 Vol des plaques d'immatriculation

Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, puis refaire vos plaques. Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du n° d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation, il est donc inutile de s'adresser en préfecture ou sous-préfecture pour demander le changement de votre n° d'immatriculation.

0 Usurpation des plaques d'immatriculation

L'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit consistant à utiliser de fausses plaques

d'immatriculation. Si vous constatez l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter

plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre

à votre plainte la photo constatant cette infraction. Cette demande est à faire auprès du Centre automatisé

de constatation des infractions routières de Rennes.

Après avoir porté plainte, vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation en préfecture ou

sous-préfecture ; un nouveau n° d'immatriculation et un nouveau certificat d'immatriculation vous seront

attribués.

COMPOSITION DU DOSSIER D'IMMATRICULATION

x imprimé de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa n° 13750*03) complété et signé

par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grise

x copie du dépôt de plainte sur lequel figure l'objet de la plainte " usurpation de plaques

d'immatriculation » x carte grise originale

x copie recto verso de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaires s

x copie du justificatif de domicile de moins de 6 mois

x procuration si le demandeur confie la démarche d'immatriculation à un tiers qui devra être muni de sa pièce

d'identité (se reporter à la fiche " procuration »)

x règlement de 2,76 € pour la préfecture à l'ordre " Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-

préfecture de St Nazaire à l'ordre " Régie sous-préfecture de ST Nazaire » . Si règlement par chèque,

joindre la copie de la pièce d'identité du titulaire du chèque si le nom est différent du demandeur de

l'immatriculation . Création le 05/12/2013Modifié le 29/09/15Validé par : JJMVol et usurpation plaques immatriculation.odtquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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