[PDF] JOURNAL OFFICIEL 26 mag 1980 de M.

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* Année 1980. - N° 21 A. N. (Q.) lundi 26 Mai 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE1958

6' Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

3. Questions écritespour lesquellesles ministresdemandentundélaisupplémentaire pour rassemblerles élémentsde leurréponse(p.2210).

4. Listede rappel des questionsécritesauxquellesil n'a pas été

répondu dansles délaisréglementaires(p.2210).

5.Rectificatifs (p.2212).

QUESTIONS ECRITES

Administration(rapportsavecles administrés).

31074. - 26 mai 1980. - M.Pierre Basexpose ànouveeà

M.le Premier ministreque l'anonymat administratif est un mal. II est indispensable que, dans tous les services, dans toutes les administrations, les fonctionnaires signant des documents, que ce soit en vertu de leur pouvoir propre ou par délégation, puissent être identifiés soit que leur papier à lettres mentionne leur n om, soit que leur nom soit indiqué 4e façon lisible après la signat ure ou dans tout autre partie de la lettre. Cette façon de procéder,

qui est celle des grands Etats démocratiques, s'impose en Francesi l'on veut contribuer au dialogue et à la coopération entre

administrateurs et administrés. De la même façon, les fonction- naires et agents en contact permanent avec le public devraient-ils porter un insigne avec leur prénom et leur nom: La connaissance des personnes à qui l'on s'adresse donne immédiatement aux entre- tiens un tour plus cordial, plus humain. L'administration française

reste une des premières du monde pour le sérieux, l'intégrité,l'efficacité. Les deux mesures proposées tendent à renforcer ces

caractères traditionnels. 42

2. Réponses des ministres aux questionsécrites (p.2123).

Premier ministre (p.2123).

Anciens combattants (p.2123).

Budget (p.2125).

Commerce et artisanat (p.213/).

Culture et communicatim: (p 2138).

Défense(p.2138).

Départements et territoiresd'outre-mer (p.2159).

Ecoromie (p.214W.

Education (p.2142).

Environnement et cadre devie(p.2150).

1. Questions écrites (p. 2085).

Famille et condition féminine (p.2155).

Fonction publique (p.2155).

Industrie (p.2156).

Industries agricoles et alimentaires (p.2169).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 2170).

Justice (p.21711.

Postes et télécommunications et télédiffusion (p.2175).

Recherche (p.2179).

Santé et sécurité sociale (p.2180).

Transports (p.2196).

Travail et participation(p.2203).

Universités (p.2208).

41-
(2 f.)

SOMMAIRE

2086

ASSEMBLEE NATIONALE

Français:langue(francophonie).

31075. - 25 mai 1980. - M. PierreBasdemande à M. le Premier

ministre quelles sont les intentions de la France en ce qui concerne la mise en place de l'organisation commune des Etats partielle- ment ou entièrement de langue française, envisagée par la confé rence franco-africaine de Kigali.

Logementlpeéts).

31876. - 26 mai 1930. - M. PierreSasappelle à nouveau l'atten-

tion de M. le ministre de l'économie sur la gravité des mesures prises par le Gouvernement en matière d'encadrement de crédit. Elles visent à lutter contre l'inflation. Il se permet de rappeler quo, depuis dix-ans à l'Assemblée nationale, il n'a cessé d'affirmer que le financement du logement n'est pas source d'inflation. Cette vérité est maintenant pratiquement admise dans tous les pays du monde, sauf dans les pays socialistes et en France. L'appli- cation des mesures d'encadrement de crédit a pour répercussion l'effondrement des ventes de terrains à bâtir et la résiliation de nombreux contrats de construction de pavillons individuels. Elles entrainent le mécontentement, pour ne pas dire le chagrin et le désespoir, des familles qui avaient espéré pouvoir accéder à la propriété. Corrélativement, elles vont entraider une augmentation des faillites et la progression du nombre des chômeurs. U semble essentiel de se persuader qu'il est plus utile d'entretenir les ouvriers du bâtiment à travailler qu'à leur payer des allocations de chô- mage pendant qu'ils ne font rien et qu'ils s'en désolent. De la môme façon, il est beaucoup plus important de constituer un parc de logements suffisant pour loger des Français et leurs enfants quo tenir des discours dominicaux sur l'intérêt porté à la famille. C'est aux actes seuls qu'une politique peut se juger, et dans le cas présent elle se caractérise par des contradictions qui se ré vé- leront à la longue insupportables. Aussi,-il demande le calendrier qui a été retenu pour ces mesures, c'est-à-dire dans combien de semaines elles vont être abrogées.

Urbanisme(plansd'occupation des sots).

31077. - 26 mai 1980. - M.Pierre-BernardCousté a lu avec

Intérêt la réponse deM.la ministrede'l'environnement et du cadre de vieà sa question écrite n" 20605 relative aux P.O.S., plans d'occupation des sols (réponse parue auJournal officieldu

25 février 1Q80). Il remarque cependant que, si cette réponse rap-

pelle que sont normalement associées à l'élaboration des Y.O.S. les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et, sur leur demande, les chambres d'agriculture, et que par contre l'admission dans le groupe de travail des représentants du syn- dicat du bâtiment ne parait ni nécessaire, ni souhaitable, elle n'apporte aucun élément au problème soulevé dans sa question écrite en ce qui concerne notamment l'admission au sein du groupe de travail des représentants des propriétaires fonciers concerné s. II souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'admettre à figurer dans les groupes de travail les représentants de la propriété privée, aux côtés des représentants é lus des com- munes et fonctionnaires intéressés, la concertation s'avérant indis- pensable avec les propriétaires fonciers, comme il le soulignait déjà dans sa question n" 20605 d'octobre dernier. Urbanisme (zones d'aménagement concerté: Val-d'Oise).

31078. - 26 mai 1980. - M.Jean Foyerdemande à M.le ministre

de l'environnement et du cadre de viepour quelles raisons le Gouvernement a cru devoir persévérer dans le projet de création d'iftezone d'aménagement concertée des Hauts-Toupets dans la ville nouvelle de Cergy-Pontoise. Cette zone d'aménagemcnt concer- tée, conforme à la conception primitive de la ville nouvelle él a- borée en un temps où l'énergie était abondante et bon marché, parait désormais tout à fait dépassée et de nature à grev er encore le déficit d'exploitation d'un réseau de transport urbain déjà trop étendu. Il semble qu'il eût été plus raisonnable da densifier les quartiers en cours d'achèvement ou en cours de construction dans lesquels de soi disants espaces verts d'un entretien très oné- reux tendent déjà à se transformer en terrain vague. La majorité

des élus locaux étant hostiles au projet de Z.A.C., il est étonnantque l'administration se soit obstinée à poursuivre son projet dans

de pareilles conditions.

Impôtslocaux (taxeprofessionnelle).

31079. - 26 mai 1980. - M.Claude Coulaisappelle l'attention

de M.le ministre du budgetsur le préjudice financier que subissent les petites communes, en raison de la mise en place du fonds

QUESTIONS ET REPONSES

26 Mai 1980

départemental de péréquation de la taxe professionnelle aliment par l'écrêtement de cotte taxe, dans les l'entités où fonctionne un établissement d'Electricité ou Gaz de "rance. Il lui signale que '.'application aux petites communes de:e prélèvement excep- tionnel, que justifie la nécessaire solidarité:•tlereonsmunale, ampute lourdement leurs ressources. II lui cite le c.., d'une commune de sa circonscription qui se voit ainsi privée de 40 p. 100 jusqu'à cette année, puis de 60 p. 100 du produit de la taxe profession- nelle acquittée par un dépôt du Gaz de France, seul établiss ement important dont elle dispose, alors que, par ailleurs, elle bénéfic ie des dotations du fonds départemental de secours réservées aux communes défavorisées. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entendprendre afin d'atténuer les conséquences qu'entraine l'écrélement de la taxe professionnelle pour le budget des petites communes.

Enseignetnent (personnel).

31080. - 26 mai 1080. - M.ClaudeCoulais appelle l'attention

de M. le ministre de l'éducation sur la situation dus instructeurs recrutés au titre du plan de scolarisation de l'Algérie en 1956, et qui, en 1962, ont été intégrés'dans un corps d'extinction. Il lui signale que plus de 3400 instructeurs se trouvent dans cette situation, ce qui les prive de toute possibilité de promotion. Le projet de statut de ces personnels, actuellement en cours de dis- cussion, s'il améliore leur situation, ne leur assure pas pour autant de perspectives de carrière suffisantes. Il lui demande en consé- quence quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir la protnotion des instructeurs.

Erseignenzeni secondaire (personnel).

31081. - 26 mai 1980. - M.ClaudeCoulais appelle l'attention

de M. le ministre de l'éducationsur la situation des documen- talistes-bibliothécaires travaillant dans les centres de documenta- tion et d'information des établissements du second degré qui, étant actuellement sans statut spécial, sont assimilés aux adjo ints d'enseignement, sur le plan notamment de la rémunération et voient leurs perspectives de carrière singulièrement restreintes. En effet, si, en application d'une circulaire ministérielle du

1".septembre 1979, les fonctions de documentalistes-bibliothécaires

peuvent être confiées à des professeurs agrégés ou certif iés, les adjoints d'enseignement actuellement en poste dans ces fonctions éprouvent des difficultés à se faire inscrire sur la liste d'aptitude des certifiés et plus encore, dans l'hypothèse où leur candidature est acceptée, à conserver leur poste précédent. Il lui signale le grand intérêt pédagogique que présente l'activité des documen- talistes-bibliothécaires et lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin que soient mieux définies leurs possibilités de promotion, et notamment les modalités d'inscriptio n sur le liste d'aptitude au grade de certifié.

Etat civil(livrets de famille).

31082. - 26 mai 1930. - M.Claude Coulaisexpose àM.le ministre

de la justice que les livrets de famille remis aux jeunes mariés comportent, lorsque les parents de l'un des conjoints sont divorcés, la mention " Epoux divorcésn.Il lui signale que l'existence de cette mention, dont l'intérêt n'apparait guère dans un document d'état civil tel que le livret de famille, peut porter préjudice à celui des conjoints concernes, notamment lorsqu'ils ont souffert du divorce de leurs parents, voire aux entrants qui naîtront du

couple. Il lui demande en conséquence.s'il n'envisage pas la sup-pression de cette mention dans les livrets de famille.

Retraites complémentaires (calcul des pensions

31083. - 26 mai 1980. - M.Claude Coulaisappelle l'attention

de M. le ministrede lasanté etde lasécuritésocialesur la situa- tion des retraités qui, ayant exercé plusieurs activités au cou rs de leur vie professionnelle, ont cotisé à plusieurs caisses de ret raite complémentaire dépendant de régimes autonomes qui ne sont pas coordonnés entre eux. Lorsque ces salariés n'ont pas acquis le nombre de points nécessaire dans chacune des caisses auxque!!es ils ont cotisé, leurs cotisations leur sont simplement remboursées sans qu'une compensation soit établie entre elles. Il lui signale que cette situation est d'autant plus anormale que ces cotisations sont obligatoires et lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour que soient coordonnés entre eux tous les régimes de retraite complémentaire.

26 Mai 1980

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

2087
Assurance maladie maternité (prestations en nature).

31084. - 26 mai 1980. - M.ClaudeCoulais expose à M. le ministre

de la santé et de la sécurité sociale que les décrets n"' 68 -477 et 68478 du 29 mars 1978 prévoyant la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des frais de soins médicaux sup- portés par les personnes âgées invalides, dits de long séjou rs, sont restés à ce jour lettre morte. Il lui indique que les frais médicaux rendus nécessaires par l'état de santé de ces personnes sont souvent très élevés et que le prix de journée dans la p lupart des établissements où ils sont logés est proche de 200 francs, ce qui représente pour elles et leurs familles une très lourde charge B lui signale que la situation faite à ces personnes âgées inva lides est particulièrement injuste, puisqu'elles ont cotisé toute leur vie aux organismes de sécurité sociale, et lui demande en conséquen ce quelles mesures il envisage de prendre afin de rendre effectifs les décrets précités et de permettre la prise en charge des fra is médicaux supportés par les personnes âgées invalides. Postes et téléconnauricatioas (télégraphe).

31085. - 26 mai 1980. - M. François d'Harcourt attire l'atten-

tion de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion sur les usagers des télécommunicati ons qui n'ont pas la possibilité d'envoyer de télégrammes les samedis après-midi, les dimanches et les jours de fête. Pour les Français qui n'ont pas le téléphone, le télégramme est le seul moyen de communication rapide, en cas d'urgence. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'en l'absence de tout courrier il y ait un service télégraphique minimum et assurer ainsi une indis- pensable continuité de ce service social. (Départements etterritoirescl'ontre-mer (départements d'outre-uaer: Communautés européennes).

31086. - 26 mai 1980. - M. Pierre Lagourgue attire l'attention

de M. le ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre- mer) sur l'imminence de la ratification de l'accord de la convention de Lomé II entre les pays de la C.E.E. et les A.C.P. Deux points intéressent les départements d'outre-mer: le quota sucrier et la revision de la clause dite de sauvegarde. Sur le premier point, il lui rappelle que, lors de la conférence des ministres des affaires étrangères des deux blocs qui s'est tenue à Nairobi les 8 et

9 mai 1980, les pays A.C.P. ont demandé le rétablissement du

contingent de 1 million 300 mille tonnes de sucre, alors qu'ils n'ont pas été en mesure de fournir ce quota. Il lui rappelle également que ce sucre acheté aujourd'hui par la C.E.E. à des prix deux fois supérieurs à celui du marché mondial et qu'il entre en concur- rence avec le.sucre produit dans les départements d'outre-mer où les charges sociales et les salaires sont infiniment plus élevé s que dans les pays concernés. C'est pourquoi il lui demande d'être très vigilant afin que le contingent de sucre des départements d'outre-mer ne soit pas diminué comme il en avait été question. Il y va de l'avenir économique de ces départements, en particulier celui de la Réunion. Sur le deuxième point concernant la clause de sauvegarde, il semble que les A.C.P. aient demandé et obtenu le principe de l'application anticipée des mécanismes de consul- tation, ce qui enlève aux pays de la Communauté le droit de se référer à cette clause afin de se protéger, dans des déla is très courts, contre la concurrence des produits industriels en prove- nance des A.C.P. Cela serait encore plus catastrophique pour les départements d'outre-mer que pour la métropole. Il lui demande, en conséquence, d'intervenir pour que cette disposition ne soit pas ratifiée et le contingent de sucre des départements d'outre-mer ne subisse aucune diminution.

Elevage(bétail).

31087. - 2t; mai 1980. - M. Charles Millon attire l'attention

de M.le ministre de l'agriculturesur la réglementation relative à la détention et à l'utilisation d'oestrogènes sur les animaux. En la matière, la réglementation française est très stricte et de nombreux contrôles se chargent de la faire respecter, mais les dispositions relatives à ces pratiques varient d'un pays à l'autre de la Communauté européenne. Si la France adopte une position très dure à l'égard de ces usagers, la Hollande et l'Allemagne autorisent ces produits, la Belgique les interdit mais n'effectue aucun contrôle et le Luxembourg et l'Italie ont des statuts spé- ciaux. Face à la concurrence des pays voisins qui travaillent avec ces produits, les éleveurs français se trouvent désavantagés et risquent à tout moment de se voir lourdement pénalisés s'ils trans- gressent la loi. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de promouvoir des dispositions communautaires régle- mentant ces pratiques et de réduire la portée de la réglemen. talion française actuelel jusqu'à l'harmonisation des législations.

Commerce et artisanat (durée chu travail).

31088. - 26 mai 1980. - M. Charles Millon attire l'attention

de M. le ministre du commerce et de l'artisanat sur les problèmes posés par l'ouverture des magasins le dimanche. Ce phénomène a fait l'objet d'une vive contestation émanant des commerçants tradi- tionnels, des organisations professionnelles nais aussi des syndi- cats de salariés. Cette situation a conduit certains préfets à prendre des arrêtés de fermeture et aujourd'hui 1i3 départements sont soumis à de tels arrêtés. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur cette question et, en particulier, de lui préciser s'il entend poursuivre la politique amorcéee et inciter les préfets qui ne l'ont pas encore fait à pr ndre de tels arrêtés. Banqueset établissements financiers (chèques).

31089. - 26 mai 1980. - M. Charles Millon signale à M. le

ministre de l'économie que ta g..rantie de paiement par les ban- ques ne bénéficie ni aux chèques volés, ni aux chèques fa lsifiés. De plus en plus souvent ce: -entés à ce type de problème, les commerçants en supportent les conséquences. La généralisation des chèques avec photo ou la carte bancaire avec photo infalsifiable présentée à l'émission des chèques seraient d'excellents remèdes à celte situation. Afin de protéger les commerçants contre la proli-' fération des chèques volés ou falsifiés, il lui demande s'il entend inciter les établissements financiers à prendre de telles mesures.

Transports routiers (entreprises).

31090. - 26 mai 1980. - M. Charles Millon signale à M. le ministre

de l'économie que le ministère des transports soutient à la demande de la fédération nationale des transports routiers relative aux possibilités d'accès aux crédits à taux bonifié réservés aux entre- prises de transport routier. Ces prêts, destinés plus particulière- ment à financer les investissemenets en matériel au transport inte r- national, seraient attribués de façon systématique aux entrepri ses de transport qui en feraient la demande. Compte tenu de l'impor- tance d'une telle mesure pour les transporteurs, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur cette disposition.

Elevage (escargots).

31091. - 2S mai 1930. - M. RémyMontagneappelle l'attention

de M. le ministre de l'agriculture sur les faits suivants: unequotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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