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20220322_Q/R_ Régies

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Question posée Réponse donnée

Par qui est nommé le mandataire?

Le mandataire suppléant est nommé dans les mêmes conditions l'organisme public aprğs agrĠment du comptable. Les mandataires ordinaires qui assistent le régisseur sont désignés par le rĠgisseur aprğs autorisation de l'ordonnateur, le recours aux mandataires doit ġtre prĠǀu dans l'acte constitutif de la rĠgie. L'instruction codificatrice BOFIP-GCP-22-0003 du 21/1/2022 s'applique-t-elle aux OPN ? Cette instruction est intitulée : Instruction codificatrice du 21 janvier 2022 relative aux régies de recettes et d'avances de l'État. pas aux OPN. Les per diem peuvent-ils être payés par le biais d'une régie d'avance Oui le paiement des per diem par une régie d'avances est possible : art 10 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019. Il faut cependant que l'acte de création de la régie le permette. Dans le cadre d'une régie fonctionnant 24h/24 7j/7 (SIAMU véto), les encaissements se font jusqu'au 31/12/N minuit. Afin de prendre en charge ces titres de recette sur N, la période d'inventaire devrait permettre la prise en charge de ces titres. Cette ouverture améliorerait la qualité comptable et permettrait l'intégration de cette recette budgétaire dans la comptabilité budgétaire de l'OPN. (les produits à recevoir ne le permettent pas) A méditer.... En application du recueil des règles budgétaires des organismes, le titre de recette doit être émis au plus tard le 31 décembre à 23h59. La période de dénouement, du 1er au 7 janvier N+1 inclus, permet d'effectuer le rapprochement entre le titre de recette ǀalidĠ au plus tard le 31ͬ12ͬN et l'encaissement reĕu au plus tard le 31ͬ12ͬN, permettant ainsi l'intĠgration de cette recette dans l'edžĠcution budgĠtaire de l'edžercice N. Si le rapprochement est effectué le 8 janǀier ou ă une date postĠrieure, c'est la comptabilitĠ budgĠtaire Peut-on déroger à la nomination d'un mandataire lorsqu'à l'étranger il n'y a qu'un fonctionnaire français dans l'établissement ? Seule une dérogation du ministre du budget permet à un OPN de se dispenser pour une rĠgie de la nomination d'un mandataire suppléant (demande de dérogation dûment justifiée adressée au bureau 2FCE-2B). A noter que le mandataire suppléant peut être un agent contractuel. Peut-on reconstituer l'avance en numéraire d'un régisseur sur son autre moyen ? La rĠgie doit disposer d'un compte DFT ͗ l'aǀance doit ġtre ǀersĠe sur le compte DFT de la régie. Le régisseur peut ensuite Si la rĠgie est ă l'Ġtranger, il y a la possibilité de solliciter une dĠrogation pour ouǀrir si c'est indispensable un compte bancaire dans une banque du pays concerné. Cette demande de dérogation est effectuĠe auprğs du bureau des OpĠrateurs de l'tat de la DGFiP par l'agent comptable. Des voyages (France et étranger) (élèves et accompagnateurs) sont tous les mois organisés. Il est difficile de créer une régie mensuellement et d'obtenir une carte associée. Comment procéderiez-vous ? Une régie permanente "voyages » peut-être créée, des voyages étant réalisés mensuellement. Ce dispositif éviterait la création mensuelle de régie. Cependant cela nécessite de bien réfléchir au dispositif de fonctionnement de celle-ci. S'agissant d'un cas spécifique je vous invite à nous saisir directement en précisant les Le montant des sommes maniées < 1220 s'apprécie mensuellement ? annuellement ? Pour les régies de recettes ce seuil correspond au montant moyen des recettes encaissées mensuellement / pour les régies d'avances au montant maximum de l'avance pouvant être consentie (fixé dans l'acte de création de la régie) Les écritures comptables doivent-elles être saisies par les régisseurs directement dans le SIF? Ceci relève de l'organisme. Existe-t-il une trame pour effectuer les contrôles? j'utilise un ancien modèle du SPL pas tout à fait adapté. au niveau de la documentation du bureau. Cependant nous tenons compte de votre remarque pour une proposition de trame. Est-ce qu'il faut également l'autorisation du bureau CE2B pour la carte logée ? L'autorisation de la DGFiP n'est pas nĠcessaire. Si une régie à l'étranger est instituée pour 2 ou 3 ans, le contrôle sur doit-il être réalisé ? CONTRÔLE SUR PLACE apprécier la situation. Dans le cas d'une modification du montant de la régie, faut-il faire un avenant à la décision ou une nouvelle décision ? Le montant de l'aǀance d'une rĠgie d'aǀances est fidžĠ dans l'acte constitutif de la rĠgie, le modification du montant de l'aǀance consentie doit faire l'objet d'un aǀenant ă l'acte institutif de la rĠgie. Bonjour y a-t-il un montant limité pour le fond de caisse d'un mandataire? Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur doit être fixé mandataire dĠpend de l'organisation dĠcidĠe par le rĠgisseur. Ce fonds de caisse est une composante du fonds de caisse permanent fixé. Quel est le montant du fond de caisse permanent d'un caissier ? cf supra

Les mandataires ordinaires sont-ils dispensés de cautionnement ? Oui tout à fait. Le mandataire suppléant est également dispenser de

cautionnement: art 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019. Pourriez-vous me transmettre le lien sur lequel je pourrai retrouver l'enregistrement de cette webconférence. Merci Toutes les webconférences sont accessibles sur le site budget plus netOnePage/56437). Le mandataire suppléant doit-il être fonctionnaire titulaire? (ex CDD renouvelé chaque année pour la période estivale) ? Non le mandataire suppléant n'est pas obligatoirement un fonctionnaire titulaire. Il peut-être contractuel.

Per diem, je ne connais pas ces dépenses ? Il s'agit d'indemnitĠs relatiǀes audž frais de dĠplacement.

L'acte constitutif d'une régie de recette doit prévoir explicitement les moyens d'encaissement ? Merci La liste des moyens ou instruments de paiement est définie à l'article 25 du dĠcret du 7 noǀembre 2012 (art 18 du dĠcret du 2019-

798). Si certains modes d'encaissement ne sont pas autorisĠs, il est

préférable que ceux-ci soient explicitement indiqués. Est-ce que le régisseur peut avoir une délégation de signature des conventions ou des frais de déplacement non concernés par la Régie Non, l'article 3 du dĠcret 2019-798 dispose que le régisseur ne peut aǀoir dĠlĠgation de l'ordonnateur. Cette disposition est générale. lors entre-il bien dans le cadre de l'article 197 du GBCP͍ Un OPN souhaitant recourir audž cartes d'achat pour le paiement de certaines dépenses doit en effet solliciter une autorisation préalable auprğs des ministres chargĠs de l'Ġconomie et du budget afin servant au paiement des dépenses par carte d'achat. En effet, la direction générale des finances publiques (cf. article 197-II du dépôt de fonds au Trésor). Elle doit être adossée à un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire. Comment le régisseur comptabilise les virements de fonds Les écritures sont précisées dans l'annexe du fascicule 10 de l'ICC relative à la tenue des comptes par le régisseur. Virements des fonds à l'agent comptable : débit 545 crédit 5151.

Peut-on limiter le moyen de paiement à la carte bancaire ? Le code monĠtaire et financier ne permet pas d'interdire le

paiement en numéraire. Que se passe-t-il si la structure ne trouve pas de mandataire suppléant ? Seule une dérogation du ministre du budget permet à un OPN de se dispenser pour une rĠgie de la nomination d'un mandataire suppléant (demande de dérogation dûment justifiée adressée au bureau 2FCE-2B). A noter que le mandataire suppléant peut être un agent contractuel. Sur des sites distants avec des mandataires-caissiers, peut-on refuser le paiement en espèces ? L'article 8 du dĠcret nΣ 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies régisseurs de recettes encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Le seuil fixé à l'article 1680 du code général des impôts susvisé est applicable aux recettes perçues en espèces par les régisseurs de par un titre exécutoire sont payables en espèces dans la limite de

300 euros. Cela signifie que les mandataires-caissiers qui assistent

les régisseurs peuvent percevoir des recettes en espèces dans la limite de 300 euros. Des mandataires ordinaires peuvent-ils réaliser les opérations de comptabilité des régies dans le cas de l'existence d'une application de gestion dédiée supposant un droit d'accès (habilitation informatique)? Oui des mandataires ordinaires peuvent réaliser des opérations de comptabilités mais ils le font sous la responsabilité personnelle et attribuée en conséquence en fonction des tâches attribuées et une supervision est à effectuer par le régisseur. Des sites marchands n'acceptent que le paiement en ligne (ex. Paypal). Peut-on utiliser ce moyen de paiement? Si oui, pouvez-vous préciser le mode opératoire et le cadre réglementaire applicable.

D'avance merci

L'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25,

26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens juridique la possibilité pour un organisme public et les régies qui lui sont rattachées de recourir à des plateformes en ligne telle que Paypal pour encaisser des recettes ou payer des dépenses. Cependant, depuis peu, Il n'y a pas d'opposition de principe de la direction générale des Finances publiques à ce que le dispositif Paypal, qui propose une solution de paiement en ligne, soit utilisé par les agents comptables des organismes publics nationaux et leurs régisseurs. Il appartiendra à l'agent comptable de veiller à objectiver l'intérêt financier de recourir à ce dispositif, en évaluant les coûts de cette prestation ainsi que les gains attendus en matière de recettes. Une attention de l'agent comptable devra être portée aux impacts sur la trésorerie de l'établissement. Notamment, il devra veiller à des délais de reversement des flux en recettes transitant par ce moyen de paiement sur le compte DFT qui ne sauraient excéder deux jours. Pour une constitution de régie d'avance ou de recette, une délibération d'un EPSCP est-elle obligatoire ou facultative ? Le code de l'Ġducation ne mentionne pas de disposition particuliğre celles-ci peuǀent ġtre crĠĠes sur seule dĠcision de l'ordonnateur aprğs aǀis conforme de l'agent comptable (art 2 I 5Σ du dĠcret 2019- 798)
La gestion d'une régie de recettes doit-elle passer par les affaires financières de la composante ou y a t il une relation directe avec l'agence comptable et l'ordonnateur ? merci Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement. Il y a une relation directe aǀec l'agence comptable et l'ordonnateur. A noter que les pièces justificatives de la dépense et de la recette sont transmises soit par le rĠgisseur soit par l'ordonnateur selon l'organisation dĠfini au serǀice Ġmetteur des titres et des demandes de paiement. Le régisseur peut appartenir au service des affaires financières mais ne doit pas disposer de délégation de l'ordonnateur. Cependant, ses activités dans le cadre de la régie sont strictement encadrĠes par l'acte de crĠation de celle-ci. Pourquoi le compte 4526 est utilisé pour la comptabilisation des dépenses de régie au lieu d'un compte 472x? Le compte 4526 est dédié aux dépenses effectuées par le régisseur pour le compte de l'agent comptable. Lorsque le régisseur utilise ce ǀient de rĠaliser. Le compte 4526 peut d'ailleurs ġtre subdiǀisĠ en fonction des différentes natures de dépenses autorisĠes dans l'acte constitutif de la régie de manière à faciliter ensuite le fléchage vers le compte de charge associĠ dans la comptabilitĠ de l'organisme lors de l'intĠgration des opĠrations du rĠgisseur. Pour une rĠgie d'aǀance, comme le prĠcise l'annedže du fascicule 10 de l'ICC sur la tenue des comptes par le régisseur, le compte 472 sera notamment utilisĠ en cas de rejet d'une piğce justificatiǀe prĠsentĠe par le rĠgisseur ou en cas d'une dĠpense faisant l'objet d'opposition.

Sauf erreur le 452 ne figure pas dans l'ICC Il y figure depuis le 1er janǀier 2021. L'instruction comptable

commune et le plan de compte associé sontr publiés annuellement. La DRFiP Ile de France refuse l'ouverture d'un second compte ! L'article 14 du dĠcret nΣ 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux rĠgies de recettes et d'aǀances des organismes publics prévoit que "sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs doivent ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor». second compte DFT pour cette régie, vous devrez solliciter une autorisation auprès du bureau 2FCE-2B des OpĠrateurs de l'tat et motiver cette demande. Le mandataire est obligatoire et le suppléant ? La nomination d'un mandataire suppléant est obligatoire mais le recours à des mandataires qui assistent le régisseur est facultative (art 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019). Les suppléants sont-ils obligatoires pour les régies d'avances et de recettes ? La nomination d'un mandataire suppléant est obligatoire quel que soit le type de régie sauf dérogation accordée par le ministre du budget (suite à une saisine du bureau 2FCE-2B -bureau.ce2b- epn@dgfip.finances.gouv.fr) art 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019
La distribution de chèques cadeaux via une régie temporaire est-elle possible ? La distribution des chèques cadeaux par une régie est possible si valeurs doit alors être tenu afin de pouvoir avoir un suivi des entrées (arrivées des chèques cadeaux) et des sorties (distribution des chèques cadeaux). Quand un régisseur reçoit des chèques, quel délai pour les remettre

à l'agence comptable (3 jours) ?

encaisser directement par le régisseur sur son compte DFT par envoi audž centres d'encaissement (Lille ou CrĠteil). L'article 8 du dĠcret peut-ġtre fidžĠ dans l'acte constitutif de la rĠgie dans la limite de 8 jours. le délai pour la remise des chèques à l'agence comptable ?

Un ordonnateur peut-il être mandataire?

Les mandataires agissent pour le compte du régisseur et sont désignés par celui-ci. A ce titre ils ne peuvent être également ordonnateur ou avoir une délégation de celui-ci. Est-il possible d'interdire un mode de paiement telle que des espèces à ses usagers après une demande de l'agent comptable ? Merci L'article 8 du dĠcret nΣ 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies régisseurs de recettes encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Le seuil fixé à l'article 1680 du code général des impôts susvisé est applicable aux recettes perçues en espèces par les régisseurs de par un titre exécutoire sont payables en espèces dans la limite de régie rattachée à un OPN les montants dont ils sont redevables mode de paiement aprğs une demande de l'agent comptable. Un TPE mis à disposition pour effectuer des encaissements dans un autre service que l'agence comptable nécessite-t-il de nommer un régisseur ? Selon l'organisation en place, seul un agent habilité de l'agence comptable peut procéder aux encaissements de proximité par carte bancaire au moyen dΖun TPE. Sans crĠation d'une rĠgie de recettes dûment justifiée, une procédure de gestion de fait peut être engagĠe en cas d'encaissement de recettes par des personnes, même de bonne foi, mais dépourvues de toute habilitation.

Est-il obligatoire d'ouvrir un compte DFT au régisseur ? Oui l'obligation de dépôt de fonds au trésor est obligatoire : art 14

du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 En l'occurrence tout transite par le compte DFT de l'agence comptable. Les chèques ne sont pas encaissés par le régisseur mais transmis à l'agence comptable pour encaissement. d'ouǀerture de compte DFT et le régisseur doit lui-même procéder cadre rĠglementaire des rĠgies mais aussi de l'agence comptable.

Un TPE peut-il être manipulé par un tiers à l'agence comptable ? Le TPE est un moyen d'encaissement qui peut être mis à disposition

d'une régie. Comment déterminer ce qu'est une "petite" dépense ? Ce critğre reste soumis ă apprĠciation cependant il ne peut s'agir les rĠgies situĠes en France est de 2 000Φ par dĠpense. (suite TPE) et quelqu'un qui n'est pas régisseur et n'appartient pas à l'agence comptable ? Non il doit s'agir d'un rĠgisseur ou d'une personne de l'agence comptable. Acte de nomination d'un mandataire. Où peut-on trouver un modèle Il n'edžiste pas de modğle d'acte de nomination de mandataire supplĠant, l'acte de nomination du rĠgisseur peut ġtre adaptĠ. Il est effectivement nommé dans les mêmes conditions. Pour la nomination des mandataires une décision du régisseur après autorisation de l'ordonnateur suffit. Les espèces encaissées par un régisseur doivent elles transiter par e DFT du régisseur ou être transmis directement à l'Agent Comptable retrait/dépôt ou via un transporteur de fonds (selon le dispositif choisi). Cependant si le numéraire est minime le régisseur peut dĠposer ces sommes ă l'agence comptable. Cependant, l'agent comptable devra lui faire un virement sur son compte DFT de la somme déposée. Les recettes encaissées par le régisseur doivent effectivement être justifiées et un titre émis pour intégration dans les comptes de l'organisme et les recettes correspondantes reversées. Cautionnement obligatoire 1220Φ pour la rĠgie dΖaǀance cela ǀeut dire quoi? Si le montant de l'avance consentie est supérieur ou égal ă 1 220Φ (montant de l'avance fixé dans l'acte de création de la régie). Est-ce l'avance autorisée OU le montant annuel de dépense reporté au mois ? Il s'agit du montant de l'aǀance correspondant au 1ͬ4 des dĠpenses annuelles qui permet de fixer le montant du cautionnement. L'acte de constitution de la régie d'avance doit il lister précisément les menus dépenses? Le terme menues dépenses ne peut être générique si le type de menues dĠpenses est ǀariĠ il nĠcessite d'ġtre prĠcisĠ selon le domaine (cf infra). En effet nous avons une régie d'avance qui permet le paiement d'achat de fournitures administratives - des billets d'avion train des produits agricoles etc.... Considérant la nature très variée dépenses listées le terme menues dépenses ne peut être générique et leur type doit être précisé : menues dépenses relatives aux fournitures administratives - frais Du coup si j'ai une régie d'avance avec une avance consentie de 5 mois il ne dépasse pas 2000Φ de dĠpenses.. Oui le cautionnement pour les régies d'avances est fonction de l'avance consentie. Le cautionnement est obligatoire pour les régies Ne faut-il pas revoir du coup la régie d'avance ? Le régisseur doit avoir un cautionnement. Si je lis bien le modèle de l'acte ma régie d'avance ne dépense pas 15

000Φ par an de dĠpense, du coup lΖaǀance consentie de 5 000Φ est

illégale ? Si les dĠpenses annuelles sont au madžimum de 15 000Φ par an, l'aǀance consentie ne peut pas ġtre de plus de 3 750Φ soit 1ͬ4. L'acte constitutif de la rĠgie est ă reǀoir et le cautionnement du régisseur réalisé en conséquence, de même que le calcul de son indemnité. Dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, le montant de l'aǀance ă consentir au rĠgisseur est fidžĠ ă ΀montant΁ cf supra

L'ACAS a t il accès à DIGIFIP?

Au sein du réseau de la DGFiP, les administrateurs locaux de DIGIFIP peuvent à tout moment injecter de nouvelles structures et de nouveaux utilisateurs. Hors recensement de masse, il convient de contacter le teneur de compte DFT pour lui demander l'habilitation Quels sont les frais PAYFIP quand l'usager utilise la carte bancaire ? a t-on une grille des tarifs frais bancaires L'utilisation de PayfiP est totalement gratuite pour les usagers. Pour les entités publiques, seules les transactions par carte bancaire font l'objet du paiement d'un commissionnement bancaire. Ainsi, leurs comptes bancaires sont crédités du montant net des transactions (montant des encaissements auxquels sont retranchées les commissions).

Où trouver le fascicule 10 de l'ICC?

L'ICC du 22/12/2021 pour les comptes 2022 a été publiée sur Nausicaa, Budget + mais également sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Partenaire/Organismes publics, à l'intérieur de l'encadré vert " la Qualité comptable". y a-t-il un fichier .Xls permettant au régisseur de tenir sa comptabilité Ce choix relève de l'organisme. La comptabilité du régisseur peut ġtre suiǀie au sein dΖun module dĠdiĠ du systğme d'information comptable et financier. Si le nombre réduit de certaines catégories d'opérations le justifie, le régisseur peut être autorisé par l'ordonnateur ou l'agent comptable à suivre ses opérations sur un tableur. Faut-il revoir chaque année l'avance du régisseur ? L'avance peut être réévaluée tous les ans en fonction du montant des dépenses moyen constaté mais il n'y a pas d'obligation réglementaire. Cependant le cautionnement étant impacté par le montant de l'avance, une révision annuelle peut-être utile. Pour les TPE quand le nombre est important, il serait souhaitable d'avoir un backoffice qui permettrait la gestion de nombreux flux. Y a t'il des projets en ce sens ? L'agent comptable peut-il manier les fonds de la régie ? Doit-il être nommé suppléant pour le faire ? Le mandataire supplĠant est nommĠ par dĠcision de l'ordonnateur et assure le remplacement du rĠgisseur en cas d'absence pour une période inférieur à 2 mois, il agit sous sa propre responsabilité et est un agent de l'organisme. De fait, l'agent comptable ne peut pas ġtre nommĠ mandataire supplĠant. L'agent comptable ne peut pas manier les fonds de la régie qui sont sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur. Ces fonds une fois transférés ă l'agence comptable relğǀe par contre de la responsabilité de l'agent comptable.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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