[PDF] Evaluation d 'une ITT (Incapacité Totale de Travail) en cas de

Qu'est-ce que l'incapacité totale de travail ?

Evaluation d'une I.T.T. (Incapacité Totale de Travail) en cas de coups et blessure volontaires Anciennement appelée ITTP (Incapacité Totale de Travail Personnel), I’TTT est, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, la nouvelle dénomination de I' Incapacité Totale de Travail.

Comment évaluer la durée de l’ITT ?

Cette incapacité peut être la conséquence d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un accident de trajet ou d’une agression. Le médecin traitant est chargé d’évaluer la durée de l’ITT. Pour ce faire, il tient compte de la nature et de la gravité de la lésion, des antécédents médicaux du patient et de son état de santé général.

Quelle est la durée d'une ITT ?

C'est la durée de ITTT qui qualifiera l'acte, qui définira le tribunal compétent et fixera la peine encourue (majorée en cas d'ITT aggravée). Une ITT de moins de 8 jours donne lieu à une contravention dont la peine est fixée par le règlement en vigueur relevant du Tribunal de police (amende de 4ème classe - art. R 624 du Code PénaI).

Quelle est la différence entre un arrêt de travail et une ITT ?

Il est par ailleurs important de ne pas confondre l'ITT avec un arrêt de travail. Un certificat médical constatant une ITT suite à une agression n'est en aucun cas équivalent à un arrêt de travail et ne peut donc pas légalement justifier une absence vis-a-vis de son employeur si un arrêt de travail n'a pas été prescrit par le médecin.