[PDF] Journal Officiel Algérie 12?/04?/2017 véhicules

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Mercredi 15 Rajab 1438

Correspondant au 12 avril 2017N° 23

56

ème

ANNEEJOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

215 Rajab 143812 avril 2017JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 23

DECRETS

Décret exécutif n° 17-137 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique

des véhicules automobiles........................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 17-138 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d"exercice et les modalités

d"agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale.........................................................................................................

Décret exécutif n° 17-139 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou

El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l"administration centrale du ministère des

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 8 décembre 2016 fixant l"organisation interne de l"école

nationale de la protection civile..............................................................................................................................................

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 27 décembre 2016 modifiant l"arrêté du 12 Joumada Ethania 1437

correspondant au 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des

produits assimilés.....................................................................................................................................................................

MINISTERE DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME

ET DE L"ARTISANAT

Arrêté interministériel du 15 Safar 1438 correspondant au 15 novembre 2016 fixant le nombre de postes supérieurs des

ouvriers professionnels, des conducteurs d"automobiles et des appariteurs au titre de l"administration centrale du

ministère de l"aménagement du territoire, du tourisme et de l"artisanat. ...............................................................................

Arrêté interministériel du 15 Safar 1438 correspondant au 15 novembre 2016 fixant le nombre de postes supérieurs des

fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l"administration chargée de l"aménagement du territoire au titre du

ministère de l"aménagement du territoire, du tourisme et de l"artisanat.. ...............................................................................

MINISTERE DE L"ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 20 Safar 1438 correspondant au 20 novembre 2016 modifiant et complétant l'arrêté interministériel

du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée

du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et

déconcentrés de l'office national des œuvres universitaires.....................................................................................................

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté du 24 Moharram 1438 correspondant au 26 octobre 2016 portant plan de protection et de mise en valeur du site

archélogique de l"antique Rusguniae et de sa zone de protection...........................................................................................

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L"INFORMATION

ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 14 décembre 2016 modifiant l"arrêté du 7 Chaâbane 1436 correspondant

au 26 mai 2015 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l"égard des corps

des fonctionnaires de l"administration centale du ministère de la poste et des technologies de l"information et de la

4 5 6 8 9 10 11 37
38

S O M M A I R E

3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 2315 Rajab 143812 avril 2017

DECRETS

Art. 3. — les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin

2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

" Art. 3. — Les tarifs sus-indiqués ne comprennent pas la taxe parafiscale instituée par l'article 51 de la loi de finances

pour 1999, modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 2000, susvisée, retenue par les agences de contrôle technique de

véhicules automobiles et reversée au profit de l'établissement national du contrôle technique automobile (ENACTA) et le

droit de timbre relatif au contrôle technique des véhicules (droit unique), élargi par les dispositions de l'article 19 de la loi de

finances pour 2010 versée au Trésor public, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit de timbre de quittances ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017.

Abdelmalek SELLAL.GROUPE DE VEHICUlES

TARIFS EN DA

Groupe I : Véhicules n"excédant pas 3500 kg de poids total en charge et affectés au transport de personnes au maximum neuf (9) places. Groupe II : Véhicules servant au transport de marchandises n'éxcedant pas 3500 kg de poids total en charge. Groupe III : Véhicules servant au transport en commun de personnes de dix (10) places et plus. Groupe IV : Véhicules servant au transport de marchandises de plus de

3500 Kg de poids total en charge.Visite technique

Contre-visite

835
1253
1671

2506334

501
668

1000 ».

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 19 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret à pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles.

Art. 2. — Les dispositions de l"

article 2 du décret exécutif n° 03-224 du du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : " Art. 2. — les tarifs appliqués à la visite technique et à la contre-visite sont fixés comme suit :Décret exécutif n

° 17-137 du 14 Rajab 1438

correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n

° 03-224 du 9

Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003

fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre ; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada EI Oula 1422

correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ;

415 Rajab 143812 avril 2017JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 23

Décret exécutif n° 17-138 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n

° 05-130 du 15

Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril

2005 fixant les conditions d"exercice et les

modalités d"agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinea 2) ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative a la retraite ; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, notamment ses articles 28 à 31 et 46 ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;

Vu l'ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417

correspondant au 11 janvier 1997 instituant l'indemnité de chômage-intempéries pour les travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique et fixant les conditions et les modalités de son attribution, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au

23 février 2008 relative au contentieux en matière de

sécurité sociale, notamment son article 53 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifé, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, modifié et complété, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment ses articles 8, 8bis, 9,

10, 11 et 41;

Vu le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ; Vu le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage ; Vu le décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie EI Aouel

1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions

d'exercice et les modalités d'agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale ;Décrète : Article 1er. — Le présent décret à pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d'exercice et les modalités d'agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale.

Art. 2. — Les dispositions des

articles 2, 3, 8, 10 et 11 du décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie EI Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : " Art. 2. — ....................... (sans changement) ................ II peut être appelé à effectuer des missions de contrôle sur tout le territoire national selon le programme d'actions de la caisse de sécurité sociale dont il relève et/ou dans le cadre de l'exercice des missions de contrôle par les services communs des organismes de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur. II peut accéder à toute heure, de jour comme de nuit, aux lieux de travail, pendant les horaires de travail». " Art. 3. — ................... (sans changement jusqu'a) — effectuer toute enquête requise par les organismes de sécurité sociale ; — notifier les mises en demeure et les contraintes conformément à la législation en vigueur ; — procéder, sur le lieu de travail contrôlé, à la consultation électronique sécurisée à distance, sur un objet mobile connecté, des déclarations et des situations de versement des cotisations de sécurité sociale mentionnées au niveau des bases de données des organismes de sécurité sociale. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de contrôle sont tenus de prendre en compte, impérativement, comme référence fiable, les résultats des consultations électroniques cités à l'alinéa ci-dessus, à moins que l'employeur présente des preuves justifiant sa situation regulière vis-à-vis de la sécurité sociale ». " Art. 8. — II est interdit à l'agent de contrôle d'effectuer une mission de contrôle dans les établissements où son conjoint, ascendant, descendant où collatéral jusqu'au troisième degré est directement impliqué dans le contrôle ». " Art. 10. — ....................... (sans changement) .............. .............................. (sans changement) ............................ L'agrément peut être retiré à tout moment dans les mêmes formes, sur la base d'un rapport motivé, par le ministre chargé de la sécurité sociale ». " Art. 11. — Les conditions requises pour l'agrément d'un agent de contrôle sont :

— être de nationalité algérienne ;

5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 2315 Rajab 143812 avril 2017

— être un agent des organismes de sécurité sociale justifiant d'une expérience de trois (3) années, au moins, dans le domaine de l'assujettissement en matière de sécurité sociale ; — être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un titre

équivalent, au moins, à la licence ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l"exercice de la fonction ». Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril

2005 susvisé, sont complétées par l'

article 13 bis redigé comme suit : " Art. 13 bis. — L'organisme de sécurité sociale est tenu d'assurer à l'agent de contrôle agréé, des cycles de formation continue sanctionnés de certificats de formation dans les domaines liés au contrôle en matière de sécurité sociale. Dans le cas contraire, l'organisme de sécurité sociale est dans l'obligation de justifier par écrit, l'absence en matière de formation. Le retrait d'agrément peut être prononcé par l'autorité de tutelle après constat d'absence de formation, trois (3) années consécutives non justifiée ». Art. 4. — Les dossiers de demande d'agrément d'agents de contrôle déposés par les organismes de sécurité sociale à la date de publication du présent décret au

Journal

officiel , demeurent régis par les dispositions qui leur sont applicables. Art. 5. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique etquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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